Règles spéciales aux hauts et bas parcs

160. Etablissements de parcs à huîtres et de dépôts de coquillages.

161- Obligations auxquelles sont soumis les concessionnaires de parcs à huîtres.

'62. Des bordigues et madragues.

63. Droit pour l'Etat d'ordonner la suppression des pêcheries. — Nécessité d'indemniser les propriétaires de pêcheries antérieures à 1554.

^' Des pêcheries postérieures à 1554.

^5- Des pêcheries situées sur des propriétés privées.

^^- L'administration a seule le droit de demander la suppression des constructions établies sur le rivage.

(art. 25, 26, 27, 28 et 37). Notre législation actuelle sur la pêche en temps de guerre résulte de Fart. 2 du décret du 4 juillet 1853 : en principe, les pêcheurs peuvent Qontinuer Texercice de leur industrie, mais le ministre de la marine a droit d'interdire exceptionnellement la pêche maritime. •* Ëa temps de guerre maritime, la pêche ne peut être interdite, suspendue ou limitée que par Tordre du ministre de la marine. Toutefois, en cas d urgence, le préfet maritime exercera le même droit, sauf à rendre compte immédiatement au ministre de la marine de ces décisions, f»