DU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Des rivages de la mer.

A. Inaliénabiîité des rivages de la mer.

B. Etendue des rivages de la mer.

\. Domanialité des rivages de la mer. Conséquences de cette doma-

nialit<^.

i. — !• Liberté d'accès aux rivages de la mer.^ L'administration

peut-elle réclamer une servitude de passage sur les propriétés

riveraines de la côte ?

5. Perception des droits de stationnement sur le rivage ^e la mer. >6. Des établissements de bains de mer. »7. — 2» Défense d'élever des constructions sur le bord de la mer.

— Autorisations administratives. — Tolérance en faveur de

certains établissements.