Règles spéciales aux hauts et bas parcs

160. Etablissements de parcs à huîtres et de dépôts de coquillages.

161. Obligations auxquelles sont soumis les concessionnaires de parcs

à huîtres.

161 Des bordigues et madragues.

163. Droit pour l'Etat d'ordonner la suppression des pêcheries. — Né-

cessité d'indemniser les propriétaires de pêcheries antérieures à 1554.