Des pêcheries situées sur des propriétés privées

166. L'administration a seule le droit de demander la suppression des

constructions établies sur le rivage.

167. — 3* Les particuliers ne peuvent pratiquer aucune fouille sur le

rivage.

168. Etendue du rivage de la mer pour TOcéan et pour la Méditer-

ranée.

169. Etendue du rivage de la mer dans les- fleuves et rivières où re- * monte la marée.

170. Les étangs salés font partie du domaine public maritime.

171. Dans quels cas certains étangs salés constituent-ils une propriété

privée ?

172. Les terrains abandonnés par la mer reviennent à leurs anciens

propriétaires.

173. L*autorilé administrative peut seule fixer retendue du rivage de

la mer. — Nécessité d'un décret impérial sur ce point.

174. Formalités administratives qui précèdent le décret de délimita-

tion.

175. Droits des tiers au cas où le décret de délimitation ne s'est pas

conformé aux limites naturelles. — Phases successives de la jurisprudence.