Suite. — Avis du Conseil d'Etat du 20 novembre

— Jurispmdeuce de la Cour de cassation. — Jurisprudence des tribunaux étrangers 25

14. Droit de surveillance reconnu à chaque nation sur les bâtiments étrangers mouillés dans ses eaux territoriales. — Arrestation des déserteurs i8

15. Cas exceptionnels où ces règles du droit des gens deviennent inapplicables 29

16. Conditions essentielles exigées pour qu'un bâtiment soit considéré comme français 31

1 7 . Suite 3i