Décret du 16 mare

H5. Régime actuel de la pêche du hareng : le décret du 24

septembre 1864 a fait disparaître les restrictions im-

Pages.

posées aux pêcheurs 217

li6. Délivrance des sels destinés à la salaison du poisson . 219 117. importation des harengs salés provenant du banc de

Terre-Neuve , . 221

418. Vente des harengs et maquereaux dans les ports. . . . 222

119. Enumération des agents qui peuvent constater les contraventions commises en matière de pêche maritime. . 225

120. Recherche à domicile des filets et engins prohibés. . . . 229

121 . Procès-verbaux dressés en cas de délit ou de contravention . — Formalités à remplir Ibid .

122. Compétence des tribunaux correctionnels. —Anciennes attributions des prud'hommes pêcheurs 231

123 ^ Procédure et modes de preuve ..'...,. 233