Responsabilité des maîtres et commettants

126. Signification des jugements. — Appel. — Pourvoi en cassation 238

Des pêches internationales.

A. — Règlements internationaux sur la pêche le long du littoral de la Manche,

B. -^^ Pêche du corail sur les côtes de V Algérie.

C. — Droits de pêche reconnue aux Catalans dans le port de Marseille.

127. Conventions des 27 août 1839 et 24 mai 1843. — Droits respectifs des pêcheurs français et des pêcheurs anglais 239