Des pêcheries situées sur des propriétés privées

166. L'administration a seule le droit de demander la suppression des constructions établies sur le rivage 316

167. 3^ Les particuliers ne peuvent pratiquer aucune fouille sur le rivage 318

168. Etendue du rivage de la mer pour l'Océan et pour la Méditerranée 319

169 . Etendue du rivage de la mer dans les fleuves et rivières

où remonte la marée 321

170. Les étangs salés font partie du domaine public maritime 326

171 . Dans quels cas certains étangs salés constituent-ils une propriété privée ? 327

172. Les terrains abandonnés par la mer reviennent à leurs anciens propriétaires 330

173. L'autorité administrative peut seule fixer l'étendue du rivage de la mer. — Nécessité d'un décret impérial sur

ce point 332

174. Formalités administratives qui précèdent le décret de délimitation 334

175. Droits des tiers au ca^ où le décret de délimitation ne s'est pas conformé aux limites naturelles. — Phases successives de la jurisprudence 336