Théorie des créments futurs

213. Suite. — • L'Etat concède les créments futurs à qui il veut, et suivant les conditions qu'il juge convenables. 423

214. Suite. — Clauses ordinaires des cahiers de charges ... 425

215. A partir de quel moment la partie du rivage aliénée à titre de créments futurs cesse-t-elle d'appartenir au domaine public ? 427

216. Compétence au cas de contestations soulevées par les concessions* de lais et relais de la mer 430