Du pacte colonial

51. Régime inauguré par la loi du 3 juillet 1861. — ■ Importation des

marchandises étrangères.

52. Les marchandises à deslinalion des Colonies, et celles qui en pro-

viennent, peuvent être importées ou exportées sous pavillon étranger.

53. Organisation de l'ancien système protecteur. — Droits de tonnage.

— Surtaxes de pavillon. — Surtaxes d'entrepôts.