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Îl TABLE DES MATIÈRES

du mandat, p. 40. — Jurisprudence fiscale, p. 4, — Distinction des questions fiscale et de fond, p. 45. — Jurisprudence sur la question de fond, p. 46. — Exposé et réfutation de la théorie du mandat, p. 52. — Théorie du nantissement, p. 56. — Justification de cette théorie, p. 62.

3 L’'avance sur titres contrat distinct.... ..........nsu. Cas dans lesquels s’est posée la question, p. 66. — Jurisprudence civile, p.68. — Jurisprudence fiscale, p. 70. — Identité de lavance sur titres et du nantissement, p 71.

RéÉsuMÉ : cas dans lesquels il y a vraiment gage sur créances

CHAPITRE IL. — Formalités constitutives du gage sur créances : 1° Rédaction d’un acte écrit. . ... .. ..... ; Quand la rédaction d’un acte est nécessaire, p. 73. — Distinction du gage civil et du gage commercial,

p. 73. — Gage civil des titres au porteur, p. 74. Valeur pratique de la distinction entre gage civil èt gage commercial, p. 75. — Impossibilité de lappliquer à l’avance sur titres en banque, p. 76. — Un remède possible : loi de 1830 sur Penregistrement des actes commerciaux de prêts sur gage, p. 78. — Substitution d’un droit fixe au droit proportionnel, p. 79. — Portée de la loi ; on ne peut

Pappliquer au gage civil, p. 83.

CHAPITRE IIL — Formalités constitutives du gage sur créances : 2° Signification et formalités équivalentes. ,.... La signification et les formalités équivalentes, endossement et transfert de garantie, p. 85. — Réforme de 1863 ; parallélisme des formes du nantissement et de celle de la cession, p. 86. — Conséquences

de cette idée, p. 87.

Portée exacte de la réforme ..... Sense ANR ile tre 1° Extension de la réforme du gage civil... Le 2° Résultats de la réforme : La signification peut-

elle encore être employée pour la mise en gage : des créances nominatives ou à ordre ? p.91 ; — des rentes sur PEtat? p. 94; — des titres au porteur ? p 95.

CONCLUSION ...., D OR ND A Re Me de

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