XII BIBLIOGRAPHIE

Juin 1762. Édit qui permetaux paroisses de ia province dite des Trois-Évêchés de partager entre les ménages alors existants et par portions égales, tirées au sort, la totalité ou seulement partie de leurs communaux, marais, prés, pâtis.

44 juin 1764. Permission à tous les propriétaires de faire le dessèchement des marais.

13 août 1766. Déclaration relative au dessèchement des terres particulières ou communales non cultivées depuis 40 ans. Exemption de tout impôt et dimes sur les terres défrichées et du droit d’aubaine en faveur des étrangers qui entreprennent des travaux de dessèchement et de défrichement.

30 mai 1767. Déclaration pour favoriser les défrichements.

Juin 1169. Édit concernant les Trois-Évêchés.

Arréts du Conseil de 1771, 1773, 1777, qui autorisent les communes des généralités d’Auch et de Pau à partager leurs marais, landes et autres terrains entre leurs membres respectifs, ménage par ménage, à la charge d’une redevance au profit de la commune.

Janvier 1774. Édit qui permet à toutes les communautés du duché de Bourgogne, du Mâconnais, de l’Auxerrois, des pays de Gex et de Bugey, de partager entre tous les feux de ménages existants, la totalité ou partie des marais, landes et friches.

Avril 1774. Arrêt du Conseil qui permet le partage des communaux en Alsace. La distribution doit avoir lieu entre les paroisses et villages, en proportion de la quantité des bestiaux et en raison du nombre des feux.

27 mars 1777. Lettres patentes permettant le partage dans la Flandre française, par ménage.

13 novembre 1779. Lettres patentes ayant le même objet pour PArtois.

Lois et décrets de l’Assemblée constituante.

11 décembre 1789. Défenses aux communes de se mettre en possession, par le fait, de prétendus communaux dont elles n’auraient pas été en possession le 4 août précédent, sauf leur recours aux voies de droit pour se faire réintégrer dans les communaux usurpés.

15 mars 1790. Abolition des droits féodaux notamment en ce qui touche les biens communaux.