XIV BIBLIOGRAPHIE

20 thermidor an LIL, fructidor an 111. Une commission est chargée de proposer la révision de la loi du 10 juin 1793.

Directoire.

42 prairial an IV. Permission de se pourvoir en cassation pendant trois mois contre les jugements arbitraux relatifs aux biens communaux.

20 prairial an IV. Rapport sur l’examen de la loi du 40 juin 1793.

21 prairial an IV. Sursis à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793. Les possesseurs actuels sont provisoirement maintenus.

Consulat et Empire.

28 pluviôse an VIII. Art. 5. Attributions des conseils municipaux relativement aux biens communaux.

9 ventôse an XII. Loi relative au partage.

9 brumaire an XIII. Décret sur les jouissances des biens communaux.

4e jour complémentaire an XIII. Décret: les dispositions de la loi du 9 ventôse an XII s'appliquent à tous les partages de biens communaux antérieurs ou postérieurs à la loi du 10 juin 1793.

1806. Décret relatif à la jouissance des biens communaux par les” habitants qu’ils soient nés ou non dans la commune.

Juin 1806. Décret annulant un partage de marais communaux de la commune de Brameville.

20 juillet 1807. Avis du Conseil d'Etat, et 26 avril 1808.

29 mai 1808. Avis du Conseil d'Etat sur l'exécution du décret du 9 brumaire an XIII.

28 juin 1808. Avis sur l'application de l’article 9 de la loi du 9 ventôse an XII.

3 juin 1808. Avis sur les juridictions qui doivent connaître des usurpations de biens communaux.

6 juin 1811. Décret sur le mode de jouissance des communaux.

20 mars 1813. Loi relative à la cession à la Caisse d'amortissement des propriétés des communes autres que les bois et les communaux.