CHAPITRE VI

frais (1) , si l'acheteur et îe vendeur ne trouvaient pas le moyen d'éluder les formalités de la loi. Sauf les droits d'enregistrement et la main du notaire, il n'en coûterait pas plus pour la transmission d'une propriété de 500 hectares j valant un million !

Ainsi , et nous appelons l'attention sur ce fait, l'acquisition parcellaire du sol, qui est une nécessité, un bien, le seul moyen d'affranchissement qu'aient les travailleurs agricoles , est entravée, et même rendue impossible par la loi. Heureusement que ce fait est de Tordre nécessaire , et que tout ce qu'on peut faire, c'est d'en gêner et d'en retarder l'accomplissement ; mais la loi devrait-elle être un obstacle aux phénomènes nécessaires et bienfaisants de l'ordre social?

La grande majorité des propriétaires, en France, sont des propriétaires de parcelles. Environ la moitié des propriétaires fonciers payent moins de cinq francs de contribution (2). La majorité du sol de la France tend donc à passer à l'état parcellaire.

Mais les entraves apportées à la transmission de la propriété foncière par la 'vente volontaire ne sont rien encore comparées à celles qui gênent la transmission de la propriété par suite de l'insolvabilité du débiteur, c'est-à-dire, par la vente forcée.

Sous prétexte de proléger le propriétaire du sol, la loi établit une grande distinction entre la propriété dite immobilière et celle dite mobilière, par rapport au droit qu'elle reconnaît au créancier sur la chose du débiteur. Au lieu d'abolir les privilèges d'une espèce de propriété sur l'autre , la loi a cru bien

(1) Enregistrement 12 f. 10 c.

Notaire et papier 11 50

Purge des hypothèques 90 00

Transcription des hypothèques, ...... 19 00

(2) Voyez Documents statistiques. — Agriculture. — En 1835, 5,205,411 cotes s'élevaient à moins de 5 fr. d'impôt; 1,551,994 au-

dessous de 10 fr.; les cotes de 10 à 20 fr. s'élevaient à 1,514,251; celles de 20 à 50 fr. n'étaient plus que de 739,206 ; cellesde 100 à500, de 341,159; celles de 500 à 500, de 57,355.