LIVRE IV

faire en étendant la jouissance de ces privilèges à tous les propriétaires. La loi accorde au créancier la faculté de saisir, au moyen d'un jugement facile à obtenir, les biens meubles et même la personne du débiteur, tandis qu'elle accable les biens immeubles d'une protection qui les rend presque inviolables , et, par une triste compensation , les frappe en même temps de discrédit. Les formalités imposées pour exproprier du sol le débiteur insolvable sont si difficiles , si longues et si ruineuses , que la propriété foncière ne trouve à emprunter qu'au taux de l'usure. Tandis qu'un négociant et un industriel trouvent à emprunter au taux de cinq ou six, au plus, pour cent, le propriétaire n'obtient de l'argent avec hypothèque sur le gage Je plus solide, sur la terre, qu'à huit, dix ou douze pour cent! Le prêteur fait payer par l'usure au propriétaire la protection exagérée que la loi lui accorde; il ne peut se saisir du gage de sa créance sans l'intervention des gens de loi (art. 717 du Code de procédure); il est donc juste qu'il se dédommage d'avance de la chance désagréable et onéreuse à laquelle il s'expose. De plus, le prêt hypothécaire est toujours incertain. Il faut être un praticien consommé pour contracter en toute assurance avec la propriété foncière, car l'hypothèque la mieux assise peut être annulée par des droits tacites, difficiles à connaître d'avance , tels que les hypothèques légales , reprises imprévues, etc., qui font du prêt hypothécaire un contrat aventureux. Ces abus ont éveillé depuis longtemps déjà l'attention publique , et il est probable qu'ils seront attaqués par la législature lorsque les disputes politiques lui permettront, si elles le permettent jamais , de s'occuper des affaires réelles delà France. Mais nous espérons peu de chose des réformes de ce , genre entreprises isolément , sans méthode et sans plan préconçu : nous les regardons comme de la besogne perdue , entièrement à refaire , car le moment viendra où la grande réforme dans l'économie publique et la loi, qui comprend (ouïes les réformes isolées, devra être sérieusement et méthodiquement entreprise.

D'après les documents officiels sur la statistique de la France, la propriété foncière serait grevée d'une dette de 11 milliards portant un intérêt de plus de 700,000,000 fr. , à peu près la dette de l'Angleterre!