Paris, 4 février 4870, D
2, L'article 549 du Code civil italien vise spécialement cette hypothèse.
d'abandon ; les conventions conclues en ce sens doivent être ponctuellement exécutées.
Quel estle résultat de l’abandon de la mitoyenneté? — C’est de donner au copropriétaire qui l’accepte, la propriété exclusive du mur et du sol sur lequelil est assis. Nous disons « qui l’accepte », car la faculté d'abandon étant réciproque, il peut, lui aussi, pour éviter de payer les frais de réparation ou de reconstruction, abandonner sa part de mitoyenneté. — Le mur sera alors démoli à frais communs, ou restera en ruines.
S'il accepte au contraire l’abandon de son voisin expressément ou tacitement, il y a concours de consentements, partant contrat. [l devient propriétaire exclusif, mais à charge pour lui de conserver, réparer et entretenir le mur de clôture. Cette condition n’a mème pas besoin d’être insérée au contrat ; elle est de droit. Par suite, il ne pourrait démolir le mur pour mettre le terrain en culture, ou pour le remplacer parune haïe, une palissade, une cloison en planches, etc. S'il se permettait un acte de cette nature, le voisin aurait le droit de reprendre la moitié du terrain qui supportait le mur et la moitié des matériaux qui le formaient. Cette faculté cesserait toutefois, si le voisin avait laissé écouler trente ans sans réclamer, à compter de la chute ou de la démolition du mur; le propriétaire pourrait alors lui opposer la prescription.
Celui qui a abandonné ses droits de mitoyenneté ne peut plus utiliser le mur ; mais rien ne l'empêche ultérieurement de racheter la mitoyenneté, d’ «entrer dans son premier droit », comme disait l’article 222 de la Coutume de Paris. Il lui suffira, comme à un acquéreur
ordinaire, de payer la moitié de la valeur actuelle du mur ainsi que du sol sur lequel le mur est édifié.
Nous avons ainsi examiné les principales difficultés qu'a soulevées la mitoyenneté.
Le législateur a réglé cette matière en détail et en termes généralement très clairs. — Nous ne pouvons adresser à son œuvre aucune critique vraiment sérieuse, Aussi, quand en 1881 on a senti le besoin de modifier profondément par la loi du 20 août les dispositions du Code civil relatives à la mitoyenneté des clôtures autres que les murs, on a laissé intacts les articles concernant la mitoyenneté des murs.
La plupart des législations étrangères se sont, du reste, inspirées dans une large mesure des dispositions de notre Code. Les Codes civils italien, espagnol et portugais, notamment, s'étendent longuement sur la question et consacrent, sauf quelques rares exceptions, les solutions admises en droit français.
Le Code civil allemand, toutefois, n’établit ni cession forcée de mitoyenneté, ni clôture forcée. Il ne parle que dans deux articles (art. 921, art. 922) des clôtures mitoyennes, et encore ne vise-t-il pas dans ces articles uniquement les clôtures mitoyennes, mais en général tous les ouvrages qui séparent deux fonds et sont établis pour leur commune utilité.
Vu :
Le Professeur chargé de l'examen de la thèse,
A. FETTU.
Vus:
Le Doyen, G. de GAQUERAY.
Vu et permis d'imprimer :
Le Recteur, J. JARRY.
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& TABLE DES MATIÈRES PAGES ANR O DUC MON ENS A rie ne en One er See que 1 $ I. — Caractères généraux de la mitoyenneté..... { SU MS LOUE ES Ras ciel 5 PREMIÈRE PARTIE Des cas dans lesquels un mur est mitoyen.
CHAPITRE I. — Le mur est miloyen quand il a été construit POS COMMUNS 4e 20 ae cale à 80 13 ST IGonstruction VOlONtAIre As... 13 SAT ConsiTUeHon iorCée::, MEME eee 14 CHAPITRE II. — Le mur est miloyen quand la mitoyenneté COR MIA CNRS PERRET 28 $ I. — Cession volontaire........... LR ER CES 28 $ IT. — Cession forcée. ............ D unie 29 À) Conditions de la cession forcée............ 33 B) Nature de la cession forcée. ............... 48
C) Effets de la cession forcée.............. AR N DeS, À
PAGES CHAPITRE IIL.— Le mur est mitoyen quand ilest présumétel. 60
$ I. — Dans quels cas s'appliquent les présomptions? 61 À) Quand le mur sépare des bâtiments....... 61 B) Quand le mur sépare des cours et jardins. 66 C) Quand le mur sépare des enclos dans les
CHAMPS. OO SS Gui 67
$ II. — Quand cessent-elles de s'appliquer ?........ 70 A4) Quand il VAUT me er ae 70
B) Quand il y a marques du contraire........ 73 ChOuand' il yatprescripion tee Ceere 81
