CHAPITRE Vlir

De quelques points peu précis et peu francs (le la Charte constitutionnelle.

Je vois à rartîcle 3o

mbres de la famille royale, et les r le droit de leur nais-

K Les prini princes du sang, sont Pairs pai

sauce. Ils siègent immédiatement après le présideuttj ils n'ont voix délibéralive qu'à vingl-cin<j ans, i

Je vols ensuite à rarlicle 3 1 :

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» Les prinres ne peuvent prendre S(?ance à la Chambre (juede l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, à peine de nullité de tout ce (jUL aurait été fait en leur présence. >■

Je ne conteste pas , à quelques égards , les avantages de celte double disposition j mais je la trouve mal cnODcee. Elle me paraît avoir de Tinconvenance , même un peu d'irrégularité'.

L'Irrc'guiarité consiste à avoir placé de la même manière dans le droit commun , deux dispositions contradictoires. Ce qui est dans le droit

fhançmse. Gï

commun, peut sans doute en être tire , maïs seulement par exccptioiL Or, voici ici deux règles générales contiadictoires : la première, que les pi'inces sont de droit membres de la Cliambre des pairs; la seconde, qu'ils ne peuventy entrer que de l'ordre du roi : cette disposition est tellement absolue, que leur entrée dans la Chambre sans cette condition, frappe ses délibérations de nullité. Il me semble qu'il fallait dire que les princes pouvaient être exclus de la Chambre à la volonté du roi, exprimée et signîûée à la Chambre par un message. Celte disposition qui était suQisante , aurait pris son origine dans faulorité de père de famille cumulée dans la personne du roi avec celle de monarque. De petites considérations de circonslames, de petits ménagemens, de petites dissimulations, ne doivent pas entrer, ce me senitle, dans une Charte constitutionnelle.

Je vois à Tarticle 62 ;

(I II ne pourra être créé de commissions et tribunaux extraordinaires.»

Je vois en même temps en addition :

« Ne pourront êlre comprises sous cette dénominalian, les juridictions prévotales, si leur rétablisse roent est jugé nécessaire, n

On voit, par cet article que, dans une cer—

esrets à e^H

(îa MONAUCIIE

taioe politique , on porte des regi anciennes juridiclions prévotales. ConsiiltTées en soi, ces juridictions anciennes ne sont— elles pas pires que celles qui avaient été crées par le dernier Gouvernement f On ajoute : Si leur rétablissemenC est nécessaire. Jugé nécessaire par qui i* Sera - ce Tobjet d'une loi ou d'un règlement ?

Art. 64 :

•I L'iuslilutiondes jurés est conservée, (On ajoute) les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nûces»aires , ne pourront être efieclués <jue par une loi.

Que veut dire celte réserve ? Ne dccèle-t-ellc pas évidemment les regrets d'un ancien esprit parlementaire, la continuité de ses instances et de ses espérances ? Ceux qui attachent ( et je suis bien de ce nombre ) une importance infinie à rinslituiion du jury, peuvent-ils être coni de cette disposition?

Art, 64:

« Les débats seront publîrs eD matières criminelles, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les maturs , et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement, u

Cette da-nière disposition mise en réscn'C annonce, comme à l'article précédent, les soupirs de cet ancien esprit parlemenlaîrc qui von-

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FRiVÎÎÇAISE. 63

Jail absolument que les debnts m matière criinitielle, fussent semblables à ceux des iribu- ; Baux (le r inquisition. Ne pouvant rétablir en totalité ces anciennes merveilles , Il s^agite a»taat qu'il peut pour en conserver quelque rho: Que veulent dire ces expressions dangereuses pour l'ordre et les mœurs î' Ne signifieot-clles pas trop , si elles signifient quelque cliosc ? et quelle valeur ont - elles , si elles ne signifient rien? Les mœurs! on entend sans doute de* débats qui allarraeraient la pudeur. Mais dans ce cas , une parole du président adressée aux femmes , ne sufHt ^ elle pas ? Des débats ne peuvent — ils être regardés comme publics, si les femmes en sont écartées?

Art. 12.

n Lb coDscviplian est abolie. Le rxitrUe àe recTUtement de rarniée de terre e^t tlélerminé par une lui. m Cet article, dans ces deux dispositions, me paraît improdenl, El si en débattant les divers moyens de recrutement, on allait trouver que le meilleur mode est la conscription , que deviendrait votre article constilutiomiel f

Je ne conteste point que la conscription, telle qu'elle a été exécutée par le dernier Gouvernement, ne coniienue des règles dures. Mais ces règles peuvent être abolies , la mesure peut être

modifiée , la chose même , subsister. Qu'esi que la garde nationale en soi , si ce n'est la plus sévère et la plus dure des conscriptions ? Ou ne fait pas attention que c'est moins la conscription en soi qui est odieuse , que l'emploi arbitraire, exagéré , qui en serait fait. Mais actuellement que le sang de nos enfàns, ainsi que le fruit de nos sueurs , ne seront plus demandés que pai' la patrie et pour la patrie , il nous importe de composer le mieux possible cet ancien séminaire de nos armées , et non pas de l'abolir. Si en recherchant ce nouveau mode, on ne ïàit que changer quelques formes , est— il convenable, dans une Cliarte constitutionnelle, de présenter comme une abolition réelle, im simple changement de nom F Ce n'est pas seulement la conscription , c'est l'armement général de tous les citoj'ens , quî est dans les mœurs françaises, dans notre esprit national, dans nos anciennes traditions. J'ajouterai qu'il est consacré par nos anciennes lois.

Dans redit de Cerisj oià Gliarles— le— Chai permet à tous les grands propriétaires de di meurer en pleine liberté dans leurs terres , on voit qu'il n'entend par là que les cas de guerre particulière du prince. II excepte formellement la défense de la patrie : ad palrUs defensionem

FRANÇAISE. 6j

pcrgal. Le capitulaire ad marsnain consacre la même prérogative , à moins , dit-il , qu'il n'y fût cette sorte iliovasioD du royaume qu'on appelle la lantver, nisi talis regni ïni'nsio {juam lantuveri dicunt^ qnodabsil^ acnidrrtt^ ut omnis populus ilUus regnî ad eam repelkndam communiter pergat.

J'ai cité la disposition suivante de TarL i5.

»i La puissance législative s'exerce rolleclivement par le Roi, la Cliaoïbre des Pairs et la Cbambre des Députés des départeniens. i>

Voilà actuellement en conlrcpartie , une dis* position de TarL 14, qui porte :

H Le Roi fait les régleniena et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois cl la sûrelédel'Élat. w

Pour Vexéculion des lois ! sont-cc les lois anciennes ou seulement les nouvelles ? Si on a entendu les lois anciennes , en même temps que les lois nouvelles , c'est une prérogatii'e qui pourra prendre beaucoup d'extension. Quand on ajoute ensuite pour la sûreté de l'Etat , je demande s'il y a quelque chose dans noire existence actuelle, qui puisse échapper à la généralité de ces deux expressions.

On a vu les débats qui se sont élevés relativement à la liberté de la presse ; on a vu le

€6, MONABjCHB&

parti que des hommes adroits ont w tirer de$, dispositions suivantes : . ,-

« Les 7ratiçais ont" le droit dé publier et de faire^ imprimer lears^ opinions^ en se conformant aux ioîâ ^cti doivent réprimer les abus de c^te liberté, «t

' Si la r&erve mise à là snite de la disposîtionr générale , a eu pour intention , ainsi qu^on en est convenu sÀ^ecf frimchise) d^ânnulèr la disposition même ^ que sera-ce , dans d'autres circons^ tances et dans d'autres temps ^ de la Charte cons« titutionnelle elle-même! ' *

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