CHAPITRE III

Du mode d'action de la loi civile.

Je désire que jamais personne n'ait la bonté de s'occaper à faire des lois en faveur de mon bras droit contre mon bras gaucbe ^ car , l'un et l'autre de ces bras étant attaches au même principe de vie , ce principe les réglera fort bien entre eux ; et s'il les règle mal , ce n'est l'afiaire de personne. Il est bien à désirer de même qu'on se dispense de faire des lois entre un mari et sa femme , entre un père et ses enfans. II serait à soubaiter même qu'on en fît fort peu entre ua maître et ses divers corrélatifs , tels que sei teurs , disciples , ouvriers , apprentis.

Un mari peut sans doute avoir une mauvaise fètmne ; comme cbef de la maison et comme ëpoux, ii a assez d'autorité par lui-même, sans que la loi se mêle de ses dilTérends. Une femme peut de même avoir un mauvais mari. C'est » son adresse , à sa vertu , à sa douceur liorer sa condition , ou à la lui faire

eur, à amë"^^ ire supportri^H

FRANÇAISE. 3i5

Si la loi eûl été expressément charpre d'elle , quelle autorité aurait-elle pu imaginer plus douce que l'autorité de l'amour ? quel meilleur garant aurait-elle pu inventer que sa volonté et son propre choix ?

On peut dire la même chose d'un père. Il peut avoir de mauvais enfans. C'est à lui à les corriger tant qu'ils sont susceptibles de l'être , ou à les renvoyer de chez lui, quand ils ne sont plus susceptibles de correction. Les enfans à leur tour peuvent avoir de mauvais parens. Qu'ils supportent leur condition^ qu'ils attendent l'âge de rémancipatiou. Après cela qu'ils excusent la loi de ne pas se mêler de leurs ditfe'rends ; car s'ils avaient e'té expressément à sa disposition, elle n'aurait jamais su les mettre sous une autorité plus sainte , que celle d'iut père.

Relativement aux serviteurs, aux disciples, aux apprentis, aux ouvriers, tout dépend à leur égard des conventions qu'ils ont faites. La loi n'a plus qu'à protéger ces conventions.

Le premier caractère de la loi civile , c'est qu'elle n'a rien ou presque rien à prescrbe. Ce sont les citoyens qui icint entre eux des lois, en cela même qu'ils font des conventions. L'Etat ne règle pas ces couveulious. Il n'a qu'à les

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prou'ger. Les vcritaBles lois d'un État sont I actes des citoyens, lï n'importe point (pie j'a écrit ma dernière volonté dans le désert, à \at^ mée, ou dans IVnide d'un notaire- soit qu'elle ait élé peinte avec de Tencre , tracée sur fe sable , eu écrite avec mon sang , elle doit être également respectée. |^H

Cependant si la loi n'a qu'à protéger , il faflt , au moins qu'elle sache ce qu'elle a à protéger. L'Etat a d'abord à re'gler les embarras et les diiTérends, quand ib se presentenL il a encore à les prévenir.

Avec le mouvement propre aux actes et 3Bi volontés individuelles, il est inévitable qu'il ne s'élève des conflits. On ne manque pas d'aperce\'oir avec le temps les points sur lesquels les conflits se multiplient. Dans certains cas, c'est l'intérieur de la maison qui ne sait pas se régler 5 dans d'autres , ce sont les magistrats. Ici les citoyens sont incertains dans leurs droits; là les juges hésitent dans leurs jugemens. Quelques cas peuvent se compliquer de manière à ce qu'on ne sache plus ni ce qu'on doit penser de la possession, ni cooiment doit se gouverner la prescription. Il en pourra être de même du testament, de la donation-, de la vente.

J'ai parlé de l'ordre de succession. Cet ordre

est certainement réglé en principe général. Mais le principe général ne s^ applique pas dans toutes les occasions avec une égale clarté. Des cas particuliers sont tellement compliqués, quon ne sait plus à quelle règle les attacher. Quel mode observera-t-on alors pour les ascendans et les descendans , pour les héritiers directs ou pour les collatéraux ? Combien de temps fixera— t-on à la possession pour consacrer la propriété? Sur quelle base établira-t-on la prescription ?

Il en sera de même pour les actes individuels. La loi ne m''ordonne ni d'acheter ni de vendre. Je puis me marier sans la loi , disposer He mes biens sans la loi. Mais si un jour il survient des doutes ou des contentions sur ces actes , si ces actes sont ou mal construits , ou mai conçus , sur quel principe la loi qui doit 1^ protéger , se gouvernera-t-elle pour les protéger ? La volonté des citoyens doit être légitime , elle doit être honnête 5 ce n est pas tout : elle doit être clairement conçue , et aussi elle doit être véritablement une volonté, c'est— à— dire Tefiet d'une délibération mure et libre.

Relativement aux actes individuels, certaines règles sont nécessaires aux citoyens^ cer-^ tailles règles sont nécessaires aussi aux magis^

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trats. 11 en sera de même relativement

personnes.

Les individus peuvent avoir diverses capi cites. Sous le rapport de Torigine , ils sont etrai> gers ou indigènes. Sous celui de la capacité virile, ils sont majeurs ou mineurs, raisonnables ou en dt'mence 5 sous celui de la capacité' domestique, ils sont maris ou femmes , parens ou enfans , serviteurs , disciples , apprentis ou maîtres. Sous le rapport de la capacité civile, ils sont magistrats ou princes, citoyens aa simples liabitans. Toutes ces qualités doivent être constatées par des règles ; les règles , établies par la loi.

Les circonstances qui ne'cessilent Tintervi tion de la loi civile, déterminent trois espi d^actions distinctes : 1." celle oîi la loi se montre comme une lumière d'ordre ou d'équité pour les choses à venir, et où elle prend la forme de législation ; 2.° celle où elle se montre comme lumière d'équité pour les choses présentes et où elle prend la forme de jugement ; 3." celle où elle se montre comme mo} en momentané d'ordre , et où elle prend la foiiiie de police.

En principe général , la loi n'a point à

bues lecëB

point à s''o<i^H

cuper du gouvernement de la maison, c'est certain ; et pourtant de la même manière qu'au décès du souverain, elle entre dans le palais^ non certes pour gouverner l'Etat, mais seulement pour constater le gouvernement, il faut en pareil cas qu'elle entre dans la simple maison pour constater le gouvernement s'il existe, ou pour l'aider à se recomposer s'il n'existe pas. On la verra ainsi déclarer la veuve , comme partie demeurée du dcfunt , tutrice des enfans mineurs , et rt^ente de la maison. Elle instituera dans le même sens les modes de goul'emement temporaire dans les cas d'absence, de démence , de demi-démence ou dissipation j ainsi que de mort civile.

Tels sont les résultats inévitables d'une organisation sociale un peu compliquée. Les droits étant sujets à se contester, à se méconnaître, ils ont besoin de la part d'une lumière supérieure, d'une déclaration d'équité qui les débrouille et qui les éclaire.

D'un autre coté , les droits étant sujets à s'embarrasser dans leurs mouvemens, ils ont besoin de la part d'une sagesse supérieure , d'une déclaration d'ordre qui les ordonne et qui les dirige.

Ces deux règles nous éclairent sur les fonc—

Sao MO?îATîCinE

lions de législateur et sur cci!e de juge.

croit communément que ces fonctions sont es-

senliellemenl dilïërentes. Elles ont une affinité

intime.

Une sentence est une déclaration supérieure dVquité applique'e â un cas particulier. Si ce cas de contestation revient souvent , s'il appartient à des" causes plus ou moins grneTales , plus ou moins sujettes à se reproduire, l'autorité au lieu de juger un à un , et Jour à jour ces cas particuliers, pourra être tentée de les embrasser tous à la fois , et de les juger collectivement. La loi- alors est comme une grande sentencâ appliquée à un cas général. C'est un mon Dient de haute jurisprudence.

C'est beaucoup de pouvoir embrasser i Tance par une décision générale , une multitude de cas particuliers de contestation. Cependant 11 peut arriver que les contestatiom particulières soient susceptibles non d'être embrassées par un jugement général, mais seulement d'être prévenues par certaines précautions. Le souverain pourra être conseillé alora pour le plus grand bien général t •précautions.

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