CHAPITRE YL

De quelques règles des lois cisiles qui ont l'air

d'entreprendre sur la liberté. i^H

Jj'Arrios des lois peut présenter trois caractères diiTe'rens. Si elle se déprave ou si elle s'égare , elle viendra régler le gouvernement de la famille, elle ordonnera à uu père de nourrit ses enfans , à une mère d'alaiter sa fille ; si , au contraire, elle se néglige et s'afTaiblit, on verra la souveraineté de la maison s'étendre , envaliir celle des maisons inférieures , et anticiper ainsi sur la souveraineté publique. Si l'action des lois est dure ou exagérée, on aura plus d'ordre que de liberté ; si elle est molle ou négligente , on aura plus de liberté que d'ordre. Si Taclion de la loi est justement tempérée, on aura ce qu'il faut de liberté.

Comme la protection donnée à la propriété et à la volonté, forment les deux objets fondamentaux de la loi , il s' ensuit que toute en-

ireprise de la loi sur la liberté ou sur la volonté des citoyens , est à contre-sens de son institution ; et cependant d'un côté les comiibutions , d'un autre côte , les r^Iemens de tout genre sembleHt en contradiction avec ces principes.

Ils en sont au contraire la coulirmation.

Si on voulait ne s'arrêter tju'à un point de vno , on pourrait dire que les rues sont un empiiîtement sur le sol des maisons , les rouies un erapiétemeut sur les propriétés ; mais comme les rues sont absolument nécessaires au sevvice des maisons, les routes au service des propriétés, ce prctcadu empiétement sïir la propriété est conservateur de la propriété. JI en est de même des contributions et des réglemeus.

Dans uu pays oii , à raison des mouvemens du dedans , et des relations au— deliors uu grand service public est nécessaire , et où des salaires attachés à ce service le sont également , des contributions pour former ces salaires seront inévitables. Mais de même que les contributions d"uu village pour le salaire du garde cbampèlre destiné à protéger les propiétés , ne peuvent être regardées comme une atteinte portée à la propriété, les contributions d'un peuple pour ses gardes au-debors , c'est-à-dire , pour l'année , ainsi que pour ses gardes au-dedans , c'cst-à-dlie , les ollï-

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ciers publics ne peuvent être regardes com des aueintes porU*es à la proprie'té.

Il en est ainsi des réglemens.

Loi-sque le peuple de Paris a marqué sa volonté d'aller dans la semaine sainte à Longchamp, on pourra voir paraître une ordonnance du préfet de police pour régler ce mouvement. Quelque gène pourra être apportée ainsi aux Individus. Ils pourront être tenus de se mettre à la file, et d'observer un certain ordre; mais celle gène même apportée à quelques fantaisies accessoires, a pour véritable objet de servir la volonté générale. Sans un tel ordre, cliacuD livré à sa pétulance , se trouverait bientôt embarrassé , la confusion sVccumulerait sur (a confusion , les accidens sur les accidens.

Cependant ces enlrepiises nécessaires sur les volontés, à Teffet de servir les volontés, ces entreprises nécessaires sur les propriétés à Teffet de servir les propriétés , pourraient laisser trop de prétextes à l'ambition de l'autorité publique. De même que les salaires du garde champêtre sont un effet de la contribution volontaire des propriétaires du village, les contributions de l'Etat doivent être librement consenties par les propriétaires de TEiat. Les réglemens particuliers qui , sous le nom de la loi , prennent

quelque chose sur la volonté des citoyens, ont besoin d'être consentis par les citoyens. ï*es peuples esclaves paient des impôts , les peuples libres comme la France féodale et TAngleterre . paient de simples octrois. Les peuples esclaves et avilis, reçoivent en silence cette Ibuie d'édits de préceptions et de lois qui passent par la tête de leurs souverains. Les peuples libres comme l'aiicieime France et TAngieterre , n'obe'issent en ce genre qu'à ce qu'ils ont demandé et consenti.

Tel est dans un état bien constitue le caractère da mouvement fiscal et celui de la législation.

La magistrature participe au même caractère. J'entends ici par magistrature , non le corps qui a seulement à juger les différends des citoyens ^ mais celui qui , ayant dans les choses publiques un ministère particulier d'action , est sujet à intervenir, au nom de la sou^'eraineté publique , dans les e've'nemens de la souveraineté individuelle et domestique.

L'ordre civil, qui est deslîné à traiter habituellement avec la maison , a besoin de connaître les grands événemens de la maison, tels que la naissance, la mort, le mariage. L^acte de naissance , qui établit les rapports du ûls et du père ,

MONAîlCïirE D^est pas seulement importaut dans la maison, îl Test encore dans l'Etat ; ce n'est pas seulemenl en raison des contributions publiques ou pour les de'tails du régime représentatif, dont j'aurai à parler bientôt, c'est encore en raison des rapports extérieurs de maison à maison, ainsi que des relations habituelles de famille et de piifl prieté. i ^|

La mort est dans le cas d'e:tiger la même întervention , non— seulement à raison des soupçons de violence, ou de conllits intérieurs sur lesquels la police publique a un droit de surveillance, mais encore parce qu'elle change l'etat des conditions et des personnes. Il u'est pas indiffèrent que la loi sache que celui qu'elle a \a £Is est devenu père, que celui qu'elle a vu simple habitant de la mabon eu est devenu clief. II n'est pas indilïërent que le juge sache, en cas de couteution , comment il a à se prononcer sur toutes les questions de succession , de testament et de propriété'.

La loi entre ainsi dans la maison en cas de mort , d'absence , de démence complète , de demi— démence , de crime. ^H

En cas de mort , elle s'assure de k subsistai^H de la veuve, ainsi que du gouvernement dese^^ faos , des serviteurs . de la maison , de la proprie-

té. Ces actes sont conmis sovis le nom de tutelle, de curatelle , de règlement eu partage , de conseil de famille. Elle s'assure aussi de l'exécution de la volonté du défunt^ elle s'informe s'il a laissé «ne deinière volonté sous le nom de testament ou de codicille , par— de^'ant notaire ou sous «eing-privé.

Voilà pour l'intenrgnc de la maison occasionné par la mort. Eu cas d'absence , elle entre encore dans la maison pour re'gler le gouvernement qui se trouve en déshérence. Elle entre dans la maison , en cas de démence complète ^ pour assurer la liberté , la sûreté et la propriété contre les fureurs ou la stupidité, suites de l'aliénation d'esprit. Elle entre encore dans le cas de demi-démence, pour prévenir l'inconduite, la dissipation extravagante des biens. Elle y entre enfin, comme souveraine publique, pour la recherdie des crimes qui intéressent la sûietc des autres maisons et l'ordre public Le mariage est dans le même cas, La volonté de s'épouser, et Dieu pris soleniiellera,ent à témoin , voilà ce qui , dans Tordre social, constitue essentiellement le mariage. Quand l'amant enlève sa femme de la maison paternelle ( ce que les anciens ont très-bien enteadu , car Us out dit uxortm ducere ) la loi a

besoin de savoir si ce rapt est violent ou legî-» time. En ce momeiil, où une jeune fille s'échappe de la maison paternelle pour aller à Tau* tel, en ce moment où, n'elailt déjà plus à soil père, elle n'est pas encore à son mari , dégagée de la protection domestique, il faut qu'elle ait la protection civile. La loi n'entre point pouf cela dans la maison paternelle. Elle attend à la porte cet être (àible, l'interroge sur son vreii; elle constate que , placée entre les instances d'un amant et la puissance d'un père, sa volonté u a été ni obtenue par la fuse , ni entraînée par la violence. Elle peut lui apprendre alors, si elle veut, que c'est son dernier instant de liïjérté ; elle peut lui apprendre que , séparée déjà du pouvoir d'un père, elle va l'être bientôt du pouvoir même de l'Etat. Elle lui appren-^ dra que , si elle perd désormais son nom ^ c'est parce qu'elle perd réellement son existence , et qu'elle est condamnée à n'en avoir plus qufl dans son mari et dans ses enfans.

C'est ainsi que , dans tous les cas , la loi ( croit destinée à gêner la liberté, n'a, au traire , d'autre objet que de proléger la iiba

rRAKÇAISE. 33?