CHAPITRE VIL

Du caractère de la volonté pour mériter la protection publique. — Des Droits.

JjA volonté des citoyens, voilà la loi des magistrats. Les magistrats ne sont point des maîtres : ce sont des serviteurs. Ils ne sont institués que dans im but de service.

Cependant pour obtenir l'obéissance et le service des magistrats, la volonté' d'un citoyen doit avoir plusieurs caractères : i ." elle ne doit point bfTenser les droits et la volonté légitime des autres citoyens , c'est-à-dire , elle doit être juste j a," elle ne doit point être dirigée contre Tordre p.ublic ou contre l'autorité, cVsl-à-dire, elle doit être bien ordonnée ; 3." elle ne doit point être dirigée contre les moeurs publiques, c'està-dire , elle doit être honnête ; 4''' ^"^ "^oil être véritablement une volonté , c'est-à-dire , l'effet d'une détermination mûre et libre.

En réunissant tous ces caractères en un selll , nous pouvons dire que, pour mériter la protec-

338 MO?îARCHIE

tion publicjae , la volonté doit être fooctée es

droÎL

II fàul comprendre ce que c'est rpie le droit.

L'homme qui n''a ni femme, ni enfans, ni domicile , ni serviteurs , ni biens , a encore tant qu'il a sa raison , la propriété de sa personne. Dans Tcchelle des droits , le dernier terme est la liberté individuelle. Restreinte à ce terme la propriété de soi peut s'étendre ensuite indéfiniment. E!!e s'accroît par le mariage et par la naissance des enfans. La place sur laquelle le pauvre est coucbé peut se changer en maison; le territoire environnant en proprie'té. Il peui multiplier son adresse , en composant des instrumens et des oudls^ sa force physique, en domptant des animaux ^ sa force morale et physique, en appelant des ouvriers et des serviteurs. Il peut, en labourant la terre, manufaclurer le pain et le vin , et l'échanger ensuite avec celui qui manlufacture la soie et l'indigo- L'homme peut s'étendre ainsi hors de lui-même par l'amour, par le génie, par l'industrie, par toutes ses facultés. Il peut s'étendre aussi et s'accroître d'une autre manière par la science, par le courage , par la vertu , par tous les avantages d'une éducation libérale.

Considérés hors de soi , les droits sont relatifi

mANÇAKE.

aux choses ou aux personnes ; ils sont alors

complets ou incomplets.

Les droits par rapport aux personnes sont complets dans les pays où la servitude est ad>misci La propriété entière de la volonté' d\m

\ autre homme est ce qui compose la servilude.

' Les droits sur les personnes coramenr ent à être conditionnels , et par conséquent incomplets

' entre le maître et ses divers corrélatils, tels que serviteurs , disciples, apprentis, ouvriers, artisans. Ces droits peuvent résulter encore des conventions qui ont pour gage la personne de l'individu même , tels que les enga^emens résul-* tant des iettres-de-chatige en usage dans le com-' merce. Dans certains pays, comme en Anj^leterre , ces droits re'sultent encore des simples rapports de débiteur et de créancier.

Les droits relativement aux choses peuvent être , comme relativement aux peiïoiines , complets ou incomplets. Les droits complets emportent Tunion entière à la personne des choses matérielles , telles que terres, vigues , hois , maisons , etc. Cette union de toutes les choses devenues propres à la personne compose la proprie'té.

Les droits incomplets Se composent d'une action purement partielle sur ces divers objets.

I action puremeni

34o MONARCHIE

Ces droïe sont les mêmes , soit qu'ils résull d'ai^ent prêté ou placé , de bieiis Ibnds céàà ou loués , à rente perpétuelle , à bail , etc. On peut compter parmi ces droits ceux (jui s'éublissent pour ie senice d'une maison envers une autre maison , d'un champ envers champ.

L'origine primordiale des droits se troo^ comme on vient de le toir, dans la nature même de .lioronie et dans la manière dont il est porté à étendre son exbleuce. Dès— lors la possession, c'est— à— dire la réunion actuelle el de fait à soi , est une présomption suflisante de. droit Nul n'est tenu de rendre compte à un autre pourtpioi il a dans sa maison des bijoux, de l'or, des denrées, des marchandises précieuses. Nul n'est obligé de dire d'où lui viennent ses bois , ses vergers et ses champs.

Tous ces droits primordiaux , soit mobiliers soit immobiliers, étant sujets à se vendre, à se donner, à s'échanger, à s'aliéner de diverses manières , donnent lieu à des droits subsétpiens produits des diverses conventions entre les cij:^^ toyens. Les actes sont les droits mis en mM^f vement. 4H

Pour que les actes qui remuent ces droits Isolent légitimes , il faut que les droits soient

FRAIVÇAISE. 341

fHS-mémes I^ilimes. Pour qiie les actes soient de véritables actes, il faut que la volonté qui les produit soit elle-même une véritable volonté.

- Les droits sont légitiines , lorsqu'ils se sont formes légitimement , c'est— à— dire , sans opposition avec les droits particuliers, ou avec le droit public.

La volonté est une vciilable volonté , toutes les fois qu^dy a dans ses actes liberté, réflexion, maturité.

Il ny a suffisance présumée de réflexion et de maturité que dans Tbomme qui est arrivé à Ten-

Itier développement de son organisation, en ce qu'il a seulement alors la plénitude de raison ^ qui est la suite présumée de cet entier dévelop— I pemenL C'est ce qui compose la différence de la f majorité à la minorité.

iToui acte d'un liomme en démence, en délire à cause de maladie , en demi-démence o^ns— ij talée par Tinterdiction, est radicalement nul^ '( comme ne présentant pas le caractère nécessaire

S de raison. Uu acte accompagné de violence n'a aucune existence ^ il en est de même d'un acte l passé en prison ou en captivité. Les diverses j exceptions à ces règles portées dans un code

34a MON.VRC

civil , n€ détruisent pas ci confirment

Pour obtenir la sanction et la protection publique, les artes n'ont pas seulement besoin de liberté ; ce n'est pas même assez que leur objet soit clair ; le magistrat a besoin de s'assurer que la réflexion et l'attention ont été pleines. Même pour des choses légères , il ne pourra reconnaître un caractère sufQsant de volonté dans un simple prononcé de parole. Il lui faudra an commencement d'exécution. Les caractères de la volonté de\'ront lui être marqués dans les actes avec d'autant plus d'expression que les cboses objets de ces actes , auront plus d'importanci

Tout acte qui présentera de la part d'un dividii ( ayant d'ailleurs les antres qualités nécessaires , ) la donation absolue de sa personne , ne pourra être reconnu par la loi. Et pourquoi cela P Parce que , selon nos mœurs actuelles , il ne 'peut être dans la véritable volonté de qnî que ce soit de se donner à perpétuité.

L'amour a seul ce privil<^e, en ce qu'il constitue union. L'union se forme de la possession mutuelle^ la servitude, du rapport de deux êtres , dont un seul possède et l'autie est

ses,

Gomme la servitude est proscrite en France^ tout mariage fait sans amour y serait essentiellement nul , si le magistrat avait <pielque moyen de s^en assurer. Toute fille qui n^a pas reçu de son amant à la face du Qel le serment d'ëpoux, ne s'est pas donnée.

Les autres actes ^ tels que les ventes , les échanges ) les traites et transactions diverses ^ les donations , les testamens ont la même règle et partent du même principe»

344 SCOr^ARGHlE

H|^% fi %t*mf^i%^^t*^'mm,mm^^<m^.m^m,>^'%f^>m^m^/%im^mimm^<%m0ts

GHAPÏTRE TIIL

Vu mode de protection pour lesi droitSm

Sx les droits étaient laissés assemble ^ à cote les uns des autres , sans hiérarchie et sam lien qui les unît, livrés ainsi à eux— mêmes , méconnus à chaque moment par Fignorance ou par Terreur , par Forgueil ou par la cupidité , ils s^attaquer aient bientôt avec violence. Les maisons obligées de se fortifier et de se retrancher seraient amenées ensuite à se déclarer la guerre : TEtat serait dans Fanarchie , il ny aurait plus dans son sein que des ennemis ou des confédérés. Une lumière qui aperçoive les droits, une intégrité , qui les déclare , une force qui les maintienne : tel est le premier devoir de Fau-^ torité. L'autorité est un bien qui appartient au droit.

Un droit contesté forme entre les citoyens cette espèce de guerre qu'on appelle procès. Un jugement ou un arrêt ne donnent pas droit ^ ils

ne font que le reconuaîlre. Tout droit contesté peut réclamer rautorilé. Tout droit reconnu par Tautoritû peut réclamer la force.

Le mot autorité implique en soi quelque chose de moral et d'éclairt' ; le mot force , quelque chose de physique et d'aveugle. Le premier caractère de la force dans uii Etat , est d'appartenir à Tautorilti. EUe ne doit jamais se mouvoir que par la volonté et sous la direction de rauiorité.

La force appartient à TEtat pour défendre l'Etat ; elle appartient aux autorites pour défendre leur autorité ; elle appartient aux citoyens pour délèndre leurs droits. ,

Tout homme qui , pour subir une amputation ou une opération douloureuse-, ne se seal pas le courage de Ia subir voloulairemeut, peut s'y contraindre, c'est-à-dire employer la force. Il est pour lui-racrae une autorité.

Un mari n'a pas plus besoin d'invoquer rautorilé publique en ce qui courerne sa femme , quen ce qui le concerne lui-même. Si quelque circonstance le mot dans le cas d'avoir recours à la force, celle-ci qui doit toujours obtiir à rauiorité lui obéira certainement; car dans sa maison et envers sa lemme il est une autorité.

Il en est de même d'un père envers ses en—

MONARCHIE fans , de même d'un maître envers ses ser- Tireurs.

Cette règle, qui est propre à toute société domestique, Test de même à toute institution publique. Les chels d'hôpitaux , de collèges , d'acadëraies, d'universités, d' écoles, de mauniâcturcs et autres institutions reconnues, sont àe même des autorités par rapport à tout ce qui compose ces institutions j la force publique est à leurs ordres.

Dans les cas de contestations , entre les droits elles droits, entre les citoyens et les citoyens, celui qui se trouve investi en sa faveui" d'un jugemen; de la part de l'autorité supérieure, se trouve investi par cela même de toute cette autorité ; il a à sa disposition contre son contendant, toute la force publique.

L'autorité étant le bien de tous les citoyens, ce ne sont pas seulement les individus qui ont à l'invoquer , c'est quelquefois le corps entier de la nation, ce sont quelquefois des fragmcns plus ou moins considérables , tels que des villes, des cantons , des départemens. L'autorité qui agit ordinairement dans un sens d'équité, peut agir aussi dans un sens d'ordre.

Quand les hommes sont rassemblés , ils n'ont pas besoin seulement d'équité dans leurs rela-

lions entre eux ; Ils ont besoin aussi d'ordi-e. Cet ordi'e dans l'action des citoyens entre eux , doit être réglé par les mûmes principes qui règlent les rapports particuliers. De même qu'on ne met sur les proprietL-s d'impôt que ce qui est nécessaire pour le service public , on ne doit mettre de même de contributions sur les volontés , que ce qui est nécessaire à l'ordre public. Les règles d'ordre doivent être composées de . manière à toucher la volonté, la propriété et les droits , en raison combinée de l'utilité pour tous, et des facultés de tous.

Outre les règles d'ordre général , il est encore certaines règles de sagesse et de précaution spéciale. Ces régies ont pour objet la salubrité, la sûreté, ou un grand avantage public. Ces règles peuvent être locales ou générales, permanentes ou passagères. Locales et permanentes , elles sont loi pour le lieu. Générales et passagères , ce sont de simples réglemens de police. Générales et permanentes , elles sont loi pour l'Etat.

Quoique l'autorité soit disposée de manière à être généralement réglée par l'équité, l'Etat n'en doit pas moins chercher à réparer autant qu'il est possible , ses écarts : il institue les moquas

Lorsque les excès d'autorité de Thomme eih vers lui-même, ou envers ses subordomiés^ prennent leur source dans la perte, ou dam TafTaiblissement de la raison , ils se préviennent, ou se réparent par Finterdiction. Les excès du mari envers sa femme , se répriment ou se préviennent par la séparation. Les excès envers les enfans se répriment ou se réps^rent par Témancipation. Les excès du maître envers se^ correlatifs, tels que les ser\'iteurs, disciples, ouvriers , apprentis , par la dissolution de leurs rapports respectifs. Les excès qu les écarts d'ati^ torité dans: la puissance piïblique, se réparent dans les cas d'erreur, par l'appel^ dans H cas plus graves , par la prise à partie , soit à la requête de la partie lésée , s<>it à la requête •du ministère public

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