CHAPITRE II

De la prérogative royale , de la distinction de la puissance législative et de la puissance exéciUive.

Jj 'article i3 de la Charte constitutionnelle porte : Au roi seulement appartient la puissance executive. Le sens de cette dispostUon est déterminée par Tarticie i5.

«La puissance législative s'exerce collectivement «par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre «des Députés des départemens. »

il est confirme par Tarticle 2^.

a La Chambre des Pairs est une portion essca- II lîelle de la puissance législative. »

Voilà qui est entendu. Le roi est seul pour exercer le pouvoir exécutif; il n'est qu'en tiers pour l'exercice du pouvoir législatif. Je ne puis dissimuler qu'un tel partage ne me paraisse fâcheux.

Le roi , en France , n'a pas seulement à lui seul toute la puissance executive , il est

st pas tout : i^

de plus le seul législateur : ce n'est pas est le seul magistrat, le seul juge, le seul notaire. Aucun individu , aucun corps n'exerce collectivement avec le roi, aucune puissance j tonte puissance émane de lui , et est enfermée en lui. Dans cette doctrine , le roi peut tout, le Toi fait tout. Ce ne sont pas les ministres qui déclarent la paix ou la guerre; c'est le roi. Ce ne sont pas les généraux qui remportent des victoires; c'est le roi. Ce ne sont pas les magistrats qui rendent des jugcmens ; c'est le roi. Ce ne sont pas les notaires ipi passent des actes ^ c'est Je roi. Enfin, ce ne sœit ni les membres de cette Chambre qu'on appelle des pairs , ni les membres de celte autre Cliambre, qu'on appelle des députés, qui sont législateurs; c'est le roi. Toute pensée publique, toute action publique ne peut, en France, émaner que dn roi. Toute autre doctrine calquée soit sur les principes de 51. de Montesquieu , relativement à la séparation des pouvoirs , soit sur ce qui se passe cbez une nation voisine, est une erreur funeste. Les amis de la liberté qui ont voulu avoir une garantie contre l'sxtension démesurée du pouvoir , n'ont pas su aperce%'oir cette garantie où elle est.

J'espère . dans mon ouvrage sur la monarchie

française, avoir sufTisamment établi cette grande et londamenlale vérité : c'est que chez nous le Prince n'est pas la même chose que le Roi. Le piince est un individu (jui naît, qui meurt, qui, comme tous les autres hommes, est sujet à des misères , à des infirmités : le roi ne naît , ni ne meurt ^ i! n'est ni jeune , ni vieux ; selon la doctrine de nos sublimes ancêtres , le roi en France ne meurt pas.

Cette distinction du prince et du roi n''est pas , comme on pourrait le penser , simplement ingénieuse : c'est une chose réelle. Et d'abord je pourrais dire, qu'il s'introduit souvent dans les mœurs d'un peuple, dans ses lois , dans sa constitution , jusque dans son langage , une multitude de ces nuances fines que le bel-esprit qui se croît profond est tente d'appeler métaphysiques. Combien je pourrais , en ce genre , citer de traits admirables dans ces constitutions des langues , qu'on appelle Syntaxes , ainsi que dans ces syntaxes de la vie des peuples , qu'on appelle Constitutions. 11 en est de même en France de cet être tantôt simple , qu'on appelle prince, tantôt complexe qu'on appelle roi. Tous nos monumens attestent que ces deux qualités n'ont jamais été confondues, La volonté du prince, les ordres du prince ont

te et des or>^|

i4 MONARCHIE

toujours été distingués de la volonté e dres du roi. Non seulement le chancelier , mais même les plus simples juges , ont été en ce genre positivement avertis. Ils n'ont point dû obéir à des ordres privés. L'Etat tout entier a marché dans ce mouvement. Un hailli , dans son bailliage , n'a pu rendre un jugement sans rassin tance de son conseil j un évcque ^ dans son dio< cèse , n'a pu rendie une ordonnance sans Fassistance de son chapitre; dans les doctrines ultramontaines les plus outrées , le Pape lui-mênj xCa été réputé infaillible, que dans ses décrets e cathedra.

Pour prouver que la justice appartient en France à la personne du roi , on a cité souvent l'exemple de Saint— Louis, qui rendait la justice à Vincennes. Cet exemple n'a aucune application au droit régalien. Saint— Louis rendait à Vincennes, la justice, non comme roi, mais comme seigneui'. Quand il se trouvait sur le territoire d'un autre seigneur, le monarque ne s'immisçait, en aucune manière, dans des fonctions de justice qui ne lui appartenaient pas. L'affaire oii le sire de Coucy ftit accusé de violence envers trois jeunes gens qui avaient chassé dans ses forêts , fut jugée par la Cour des pairs , et nou par Saint— Louis. Daiu tous les actes d'Etut, ce

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FRANÇAISE. i5

monarque n'a procédé qu'avec l'assistance et le consentement de ses barons. En loul et pour tout nn conseil est essentiellement attaché i la personne du roi. Ce conseil est dans la mesure de tout ce qu'il lait. Si ce sont des choses du palais, c'est un conseil du palais. Les choses nationales, à leur tour, se fout avec un conseil mtionaL

Cesl dans cet esprit, que se trouvent autour de leurs personnes deux ordres de serviteurs : les uns purement domestiques tels que les écuyers , les chambellans, etc.; les autres de véritables serviteurs d'Etat sous le nom de ministres. La responsabilité de cepx— ci dérive du caractèi-e même de celte situation. Les écuyers, les chambellans^ les autres ofiiclers du palais qui n'appartiennent qu'au prince, ne sont justiciables que du prince. Il n'eu est pas ainsi des ministres j comme ils nesont nullement les serviteurs du prince en sa qualité individuelle, mais seulement les serviteurs du roi en sa qualité solennelle et officielle, ils sont responsables envers l'État , de tout ce qu'ils pourraient faire contre l'Etat. U leur est ordormé par le roi de désobéir au prince, lorsque, par haaard, les volontés de celui-ci seront en opposition avec les commandemens de celui-là. La responsabilité des ministres coQ^tdérés par 1% coiislitution , comme

2 point

serviteurs du roi et non comme serviteurs prince : c'est là où est la garantie de la liberté, voilà le palladium de la constitution.

Je riens de parler de notre histoire ; je viens de citer nos monumens. Les rites s sont d'accord avec les laits.

Dans les mouvemens ordinaires de la vie, comme premier magistrat , comme premier gentilhomme, comme premier citoyen, le prince trouvera toujours sur ses pas la disposition à robéissance et l'expression du respect. Le prince passe, tout le monde se découvre ou s'incline devant lui. Mais dans les solennités d'Etat, lorsque le prince, la couronne sur la tète, se présente comme roi, c''est— à— dire , comme armé de toute la puissance de l'État, comme environné de toute sa science , de toutes ses lumières , de toute sa sagesse , ce n'est plus seulement du respect qu'on lui accorde.

Quelques personnes s'étonnent que le chancelier qui va prendre ses ordres , fléchisse le genou devant lui. Cela doit être , car ce qui paraît là n est plus le prince , c'est le génie même de la France. C'est alors qu'on peut voir en lui le représentant de la Divinité; c'est alors que l'expression de seconde majesté, inventée par l'éloquence , appliquée par la servilité , a son véritable sens. Charlemagne, Pbillppe-Auguste ,

Saint-Louis , tels sont les rois it qui celte espression convient. Marchant avec le cortège des lumières , des vertus et de la sagesse de la Fiance reunies dans ses conseils , Louis XVIII obtiendra non seulement le respect qui est dû à son caractère ainsi qu'à ses vertus personnelles ^ mais encore Tespèce de culte que , dans dc3 circonstances semblables , la France se plaît à porter à ses rois.

Cette condition indispensable de conseil et de cortège composés constilutionuellement, et dé— libérant constilutionnelleraent , voilà ce qui , dans nos anciennes lois , comme dans nos anciennes moeurs, constitue la diltéreuce essentielle entre le caractère privé du prince, et le caractère public du roi ; telle est la doidile base fondamentale sur laquelle repose d'un côté la colonne de ia puissance royale , d'un autre côté , celle de nos libertés. C'est ainsi que peut s'assouvir désormais en pleine sécurité cette ardeur d'amour et de respect que nous avons pour nos rois , rassures comme nous le sommes par cette pensée, que tout ce qui émane d'eux comme souverains , a été consacré d'ai'auce par la sagesse , et sollicité par nos vœux.

Des instrumens , des organes ^ des conseils , c'est au milieu de ce cortège, qu'il faut aperce-

Dce royat^^l

voir ractlon du roi et de la puissance Les instriimens , ce sont les ministres ^ les organes , ce sont les magistrats ^ tes conseils , ce sont les deux Chambres. Les conseils ^ c'est où se fait la pense'e du roi. I/es tribunaux , c'est là où se prononcent ses jugemens. Les ministres sont les instrumens d'action et d" exécution pour ses Tolontc's. Comme siège où se forme sa pensée légale, les conseils doivent avoir une existence particulière. Le Sénat doit être regardé comme le représentant des anciennes lois et des anciennes mœurs ; la Chambre des députés, comme représentant des vœux du moment et des plaintes. Comme organes de la justice du roi , les magistrats sont essentiellemerit inamovibles. II importe que celui qui a à prononcer tous les jours entre le pauvre et le riche , entre le misçjable et le puissant , ne soit point exposé , s'il est faible , à être fléchi par la supériorité de la grandeur ^ ni s'il est fort , à être victime de ses jugemens. Comme instrument de sa volonté légale , les ministres doivent être amovibles au gré du prince, selon qu'il sera averti de leur capacité ou de leur incapacité; ils doivent en même temps être res*» ponsables envers l'Etat , selon qu'ils auront e't^ lidèles ou infidèles à leur qualité d'inslrumeOM d'une volonté légale.