CHAPITRE Ht

De Vinitîaiiire attribuée du roi dans ht

confection des lois.

Li 'article 16 de la Charte porte t

ce Le Roi propose la loi» n

L'article 17 ajoute:

€c La proposition de la loi est portée ad gré du Kot à la Chambre des Pairs > ou à celle des Députés» excepté la loi de Timpôt qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. »

Je remarquerai d'abord que la constitutioâ de Fan VIII avait cru , comme celle-ci ^ devoir donner Finitiative au chef du Gouvernement»

L'article 25 porte ;

If II ne sera promulgué de lois nouvelles, què lorsque le projet en aura été proposé par le 6ou« rernement , communiqué au Tribunal , et décrété par le Corps-Législatif» i>

Il faut remarquer ijue le Gouvemem^it né

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se présentait pas alors comme souverain. Bonâ^ parte n'était qu'un simple magistrat temporaire et subordonné, selon la doctrine d'alors, aux représentans du peuple. Ici, au contraire, c'est le souverain qui s'établit en pétition auprès des tleux Cliambres pour proposer la loi ; il doit attendre qu'il leur ait plu d'accomplir sa demande , ou de la rejeter. Dans nos mœurs , comme dans dos lois , cette disposition est imM soutenable. ^M

Selon notre ancien droit public , le roi en France ne peut pas proposer la loi , c'est lui qui la fait. L'édit de Pislc , qui n'est pas comme nos derniers édits de Louis XIV et de Louis XV , la conception individuelle d'un prince dans son cabinet , mais une déclaration formelle prononcée par toute la nation, porte que la loi se fait en France par la constitution du roi. Lex fil constitutîone régis. Il est vrai que cette déclaration ajoute consensu populi. Mais cela ne veut pas dire que le roi commence à proposer , et qu'il attend ensuite le consentenicr,t du peuple. Cela n'a jamais eu lieu que dans des actes extraordinaires , tels que des testameus et des partages du territoire. Une preuve sans réplique que les lois et les rcglemens étaient débattus d'avance avant d'être proposés à Ja sanction du roi ,

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ce sont tous les capîtulaires portant des rcglcmeus concernant les moines et la discipline ecclésiastique. On ne croira sûrement pas que nos princes eussent arrange d^ avance ces règle* dans leurs cabinets. Hincmar , dans sou livre de ÏOrdre du Palais , nous apprend (pic le clergé avait des appariemcns sépares pour di:libërer sur les matières religieuses.

Je puis me dispenser d'Insister plus longtemps sur notre droit public. Sous aucun rapport cette disposition uest soutenable. Coni— menl ! le roi ira timidement proposer aux deux Chambres une loi dont celles-ci n'auront eu préalablement aucune connaissance , sur laquelle elles ne seront pas préparées, contre laquelle elles auront dès lors les préveulious qui ne manquent jamais (le s'élever contre une proposition nouvelle ! Comment ! le roi ayant proposé la loi , un membre se lèvera pour déclarer que la volonté du roi , la pensée du roi , ne lui conviennent pas! Dans les débats, la proposition du roi sera-l-elle ménagée ? il est évident qu'il n'y aiira pas assez de libeité. Sera-t~clle discutée librement? il n'y .-.ur*i pas assez de respect. Dans tous les cas, il est impossible que le roi soit ainsi habituellement et personnellement en

aa MONARCHIE

Chez une nation voisine, les ministres du* roi proposent sans doute des lois. On peut croire que généralement ces propositions sont dans les vues de celui cpii occupe le trône. Mais d'abord , ce n'est pas au nom du roi que la loi te propose 5 ce n'est pas même au nom du ministre ^ c'est comme membre du parlement , que le ministre se présente. En cette (piaiité , il n'est censé ni plus fort ni plus faible que tel autre membre du parlement. Quelqu'un qui prononcerait le nom du roi dans les débats, serait sur -le — champ rappelé à l'ordre. Chez nous , on a vu scandaleusement , les ministres invoquer à plusieurs reprises la volonté royale , se retrancher derrière cette volonté 5 on a vu un député interpeller le Roi luimême et lui adresser une portion de sa ha-ranguc.

Je ne me permettrai pas d'entrer dans le détail des débats extrêmement animes qui ont préparé et amené cette disposition. Ou serait bien étonné d'apprendre qu'elle a clé imaginée dans un esprit de zèle et de service pour le Roi- Il est singulier de voir à quel point les auteurs de celle disposition ont montré d'obstination. C'est avec bien de la peine qu'on a pu leur arracher , en faveur des deux Chambres , la jnoirt-

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(Ire participation à cette initiative. II est évident que ces hommes qui , sous d'autres rapports^ ne manquent ni d'instruction, ni d'esprit, n'ont eu en ce point aucune idée juste.

JLn fait de législation, en fait d'administration, en fait de jugement, eu fait d'acte public , il faut savoir que nous sommes ainsi constitues en France : d'un côté , tout est fait par le roi ; d'un autre côté , tout est demandé au roi. Cette règle qui est consacrée par nos coutumes , l'est également par la nature des choses. Il suftlt d'observer, à cet égard, le mouvement social.

11 me semble d'abord qu'on ne voit pas les notaires courir de maison en maison avec des actes tout faits , pour savoir si on en a besoin. Encore que Vacte se Jhssef^ar ia constitution du notoire et le consentement des parties^ les notaires attendent que les parties viennent cheï eux requérir ces actes.

Pour ce qui est des ministres , des conseillers— d'Etat ou des prélèts, je ne vois pas qu'ils se d^ placent davantage pour demander aux divers territoires , si par hasard ils auraient besoin d'un pont , d'une grande route ou d'un chemin vicinal : ils atleudent que ta demande leur en

soit adressée par les maires, les autorités lo)

cales ou les grands propriétaires.

D'un autre côté, je ne vois pas que les m* gistrats se transportent dans l'intérieur des mai-* sons pour y proposer au nom du roi des arrêts et des jugemens ; ils attendent que ces arrêts et ces jugemens leur soient demandés par les parties.

Il en est de même des lois. Lenr confection appartient au même ordre de besoin et de mouvemens. Quand la nécessité d'une loi nouvelle sera généralenieni sentie , les ministres n'ont que faire de se transporter avec beaucoup d'apparat dans les deux Qiambres , pour les supplier, au nom du roi, de lui faire la grâce d'ac-^ céder à une telle loi^ ils n'ont qu'à attendre^ celte loi leur sera bientôt demandée.

Dans ce mouvement général , il est à remarquer que la puissance royale n'est en scène que pour accorder ou pour refuser , et non pour demander elle-même et pour proposer. Il faut remarquer encore comment, selon les circonstances , ses intermédiaires augmentent ou diminuent de grandeur , changent de lieu et de fortne. ■

Dans les cas ordinaires , les intermédiaires

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Jieuvent être des minisircs , des jugps, tîcs préfets ; dans le cas d'une toi gtlnerale , les intermédiaires doivent avoir une autre imjioitancc , ce sont les deux grands conseils de la nation j et alors , si la demande de la loi prend son origine dans celui de ces deux conseils qui s'appelle la Cliambre des députes , la Chambre des pairs devient aussitôt pour cet objet le conseil ■du roi ; le roi renvoie la demande de la Ghamlire des drputt-s à la Cbanibre des pairs. Si, au contraire, la demande de la loi prend son origine dans la Cbambrc des pairs , la Chambre des députes devient en ce point le conseil du roi ^ le roi renvoie à la Chambre des de'pntt's. Le roi t'ait juger ainsi ces di\ eiïes demandes dans leur ordre , comme il ie fait relativement à des demandes d'un ordre in— fiîrieur.

Ce n'est pas assez : dans le cas oîi les deux Chambres se trouveraient d'accord sur l'objet de la demande , le roi a encore la faculté de l'examiner dans son conseil prive , et de l'admettre ou de la rejeter , selon qu'il lui convient. C'est ce qui compose son droit de teto , lequel ne peut être admissible qu'en ce sens— la ; car cumuler , comme on l'a fait, le droit de pro— I poser et le droit d'empêcher ; établir , comme

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OD a vouIq le faire , que le roi , qui a d'abord, proposé la loi, ail encore le droit de la rejeter^ c'est tine véritable absurdité.

Tout cet article, qui porte sur les lois ordinaires, est vicieux. Le segment de cet article, qui porte sur Timpôt , est une méprise. Après avoir dit que les lois pourront êtie proposées iDdifFérenuncnt aux deux Chambres , on ajoute : Ejccepté la loi de F impôt qui doit être adressée d'abord à la Cluimbre des députés.

La, loi de l'impôt ! L'impôt n'est pas une loi en France ; c'est une concession. Impôt u'est pas même un mot qu'on puisse regarder comme français. Il n'est employé d'une manière gêné— Taie parmi nous , que pour exprimer les contributions que le vulgaire des nations de l'Europe paie à leur souverain. Pour la France, le véritable mot français est octuoi , ce qui veut dire libre concession ; le sens de ce mot prouve que c'est au roi à en faire la demande. Chargé spécialement des Itmctions executives , le roi peut savoir seul ce qui est nécessaire aux besoins de l'année. II en dooue l'ëlat, il en fait la demande^ en cela , il n'est pas question de loi.

Si ou voulait appeler de ce nom "les régiemens particuliers qui assoient les contributions , et qui les répartissent j ces réglemens ne de-

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vraient pas même être considérés comme mie chose appartenant à la prérogative royale. Le clergé ^ plusieurs états de province ^ quelquefois même les Etats-Généraux , ont réclamé ce soin. U ne leur a pas été contesté.

Ainsi donc , il n^y a , à proprement parler ^ en France ni impôt . ni loi d'impôt 5 il y a octroi. D'après les maximes fondamentales de notre droit public , la loi est demandée au roi par le peuple ^ Fargept est demandé au peuple par le roL Les impôts arbitraires , les ordres arbitraires ^ sont sur la même ligne : les uns sont des attentats contre la liberté ^ les autres contre la propriété.

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