livre du i" vingtième rapportaient. 55,000,000 liv

Le d*' vingtième, établi en 1782 et sup>

primé à la fin de 1786 21,500,000

La capitation 41 ,500,000

La taille 91 ,000,000

Total 209,000,000

Frais de perception k déduire 12,600,000

Revenu net du trésor 196,400,000

Necker ne portait, au contraire, qu'à 166 millions de livres le produit de la ferme générale, malgré les recouvrements si multipliés qu'elle comprenait et toutes les violences qu'elle exerçait (1). Les frais de perception des impôts levés directement ne se montaient non plus, on vient de le voir, qu'à un peu plus de 6 p. 100,^tandis que ceux des taxes affermées étaient de plus du double ; on les estimait jusqu'à 20 p. 100. On ne saurait imaginer à quelles mesures la ferme avait conduit. Dans les provinces de grande gabelle^ on en élait arrivé, par

(1) V. Administration des finances, t. I, p. 147. Necker donne là le détail de tout l'ancien hudgel de la France.

i 08 CHAPITRE DEUXIÈME.

exemple, à taxer chaque chef de maison à tant de livres de sel par année, et presque jamais encore ne lui livraiton les quantités qu'on lui faisait payer (1). Qu'auraiton pu faire de mieux pour dépouiller la nation au noip du gouvernement.

Parfois, il est vrai, les chambres étoilées et les chambres ardentes faisaient rendre gorge aux fermiers généraux ; mais c'était un risque de plus qu'ils avaient à courir, et contre lequel ils s'assuraient par des conditions plus avantageuses, et une avidité plus grande.

Boisguilbert, cet homme si admirable de probité, si animé de l'amour du bien public, parlait encore des fermiers d'impôts avec plus d'acrimonie que Smith : « Ils détruisent tout, disait-il, et causent plus de ravages que des armées ennemies qui auraient entrepris de tout désoler; car ces excès ou ces fléaux de Dieu n'ont jamais qu'une courte durée, après quoi un pays saccagé se remet incontinent, et souvent mieux qu'auparavant, comme on l'a dit plusieurs fois. Mais il n'en va pas de même de ceux-ci ; après que, dans un bail le plus apparent ou le plus grossier a été détruit, les successeurs n'y peuvent faire leur compte que par un rehaussement de droits, qui, diminuant encore la consommation, augmente par conséquent la ruine et des peuples et du roi, qui n'a d'autre bien que les fonds de ses sujets, lesquels ne le peuvent payer qu'à proportion des fruits qui croissent dessus, et qui peuvent être consommés, sans quoi ils demeurent en perle, et font abandonner la terre, comme il n'est que trop connu. Et pour un si grand service,

(I) V, un arrèl de la cour des aides, du 7 septembre 1766.

DE l'impôt. 109

<îe8 messieurs font des fortunes de prince; et pour anéantir cent fois plus de biens qu'ils n'en font passer aux coffres du prince, ils méritent d'avoir mille fois plus de facultés qu'ils ne possédaient en se mettant en besogne (1). »

Le système des perceptions par fermiers est heureusement abandonné partout en Europe, si ce n'est, je le répète, à Rome, à Naples et en Turquie. Mais on est bien près d'engendrer les mêmes maux lorsqu'on donne aux fonctionnaires de l'État une part dans les recouvrements qu'ils opèrent, ou dans les amendes qu'ils font prononcer, surtout quand il suffit de leur déclaration écrite pour entraîner la foi des tribunaux, comme il en est dans notre pays. Les percepteurs ne doivent jamais rappeler ces gens dont Saint-Simon disait qu'ils devraient chercher à vivre à leurs dépens et non plus à ceux du public.

Aux règles proposées par Smith pour l'impôt, et que j'ai énumérées plus haut; règles que Mill regarde comme devenues classiques (2), Sismondi en a ajouté quatre autres :

r Toute imposition, dit-il, doit porter sur le revenu et non sur le capital ; 2** dans son assiette, il ne faut point confondre le produit net annuel avec le revenu ; 3^* l'im-

(1) Principles of poliiîcal economy^ l. H, p. 349.

(2) Nouveaux principes d'économie poUtique^ t. Il, liv. VI, chap. 8.

pôt étant le prix qu'on paye pour des jouissances, il ne peut être demandé à celui qui ne jouit de rien, ne recueillant que ce qui lui est indispensable pour vivre ; 4® pour ne pas mettre en fuite la richesse qu'il frappe, il doit être d'autant plus modéré, que celte richesse est d'un transport plus facile et d'une nature moins stable.

Je me suis déjà expliqué sur les qualités de l'impôt dont Sismondi fait ses trois premières règles, en me trouvant d'accord avec lui sur les deux premières, et en m'en. séparant sur la troisième. Quant à la quatrième, je nepuis non plus y donner mon assentiment. Sans doute, les taxes doivent être modérées, je l'ai dit et répété suffisamment, mais elles doivent aussi, et avant tout, être équitables, et elles ne le sont qu'autant qu'elles restent égales pour tous. Lorsque à la fois on les étend d'une façon semblable sur toute la richesse, qu'on y fait participer pareillement tous les revenus, on peut très-aisément n'effrayer ni la fortune mobilière, ni la fortune immobilière.

Pour moi, si je résumais aussi ce que j'ai dit jusqu'à présent dans quelques règles générales, je dirais que rimpi5t doit s'asseoir seulement sur les capitaux ; demander à chacun d'eux une part proportionnelle du revenu net qu'il produit ; se déterminer à l'avance, et se recouvrer par petites fractions et par aussi peu d'agents que possible; rester assez modéré pour ne pourvoir qu'aux dépenses indispensables du gouvernement; enfin, j'ajoute qu'il doit être consenti par ceux qui ont à l'ac* quitter (1 ) .

(1) Bien enlendu^ je fais abslraOlion ici de toul système électoral^

DE l'impôt. i 1 1

Comynes récrivait déjà : « Le roi n'est pas fondé à dire : J'ai privilège de lever sur mes sujets ce qui me plaît, car ce privilège, ni lui ni autre ne l'a. » Nobles paroles, où se trouve d'avance la critique du mot de Louis XIV : L'État, c'est moi (1), et de cette autre parole d'un courtisan à Louis XV enfant : Tout cela est à vous.

La liberté a ses tempêtes et ses orages ; qui l'ignore de nos jours ? Mais on les traverse heureusement avec de l'énergie et de la raison, et seule elle élève les hommes et les peuples, tandis qu'ils s'amoindrissent et se corrompent toujours sous le despotisme. Ne sont-ce pas même l'esprit et les mœurs que nous a donnés la liberté qui nous ont préservés des maux terribles qui nous menaçaient récemment? Comparez 1848 à 1793. Il faut en tout une barrière au caprice des gouvernants, qu'ils soient appelés par la loi, ou imposés par un jour de révoliUion. L'arbitraire n'a pour terme que les plus grands vices ou les plus grands crimes.

Il s'en faut, je le reconnais, que le système des impositions des États libres soit irréprochable ; mais opposezle à celui des États despotiques, et il vous semblera un

même de lout système représentatif. Je suis loin même de penser que le nombre soit le meilleur élément d'élection ou de représentation*

(i) Louis XIV entendait cela de la façon la plus absolue. Il écrivait à son fils pour son instniction : <( Les rois sont seigneurs absolus^ et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possédés aussi bien par les gens d'église que par les séculiers, pour en user de tout temps comme de sages économes et suivant les besoins de leurs États. » Œuvres de Louis XIV ^ Mémoires historiques, année 1666. — Voilà le communisme royal tel qu'on l'entend et qu'on le pratique en Orient.

112 CHAMTRE DEUXIÈME.

véritable chef-d'œuvre. Les défauts qu'on peut lui reconnaître aussi bien, proviennent avant tout de l'ignorance où l'on est généralement des conditions auxquelles l'impôt doit satisfaire. Pour qu'ils disparussent, il suffirait que l'opinion publique s'éclairât. À mesure, en effet, qu'un vice financier est démontré dans les pays libres, on s'efforce de le détruire. Voyez quelles réformes fiscales otit été accomplies en Angleterre depuis peu d'années, et combien s'est-on appliqué, dana nos dernières assemblées législatives, à faire disparaître l'inégalité que j'ai signalée entre les taxes qui grèvent notre fortune immobilière et celles que supporte notre fortune mobilière !

A peine, au contraire, rencontrait-on, en 1789, quelques améliorations accomplies ou tentées dans nos impôts depuis leur origine. Colbert comme Turgot (1), Vauban et Fénelon comme Boisguilbert et Quesnay, avaient échoué dans leurs efforts ou leurs enseignements. D'après les mémoires de Sully, pour 30 millions qui parvenaient au trésor, sous Henri IV, les particuliers en acquittaient 150 (2). Sous Louis XIV, la moitié desim-

(i) Turgot voulait abolir les privilèges des deux premiers ordres en matière d'impôt, réduire les impôts à Timpôt unique de la terre, supprimer par voie de rachat les droits féodaux, attribuer à TËtat les propriétés ecclésiastiques, en mettant à la charge de l'État les salaires du clergé. — Les cahiers des trois ordres des états généraux de 1789 demandaient l'égalité de Timpôt, te rachat des droits féodaux, le vole de rimpôt par les représentants de la nation; le roi avait accédé à ces vœux — et^ dans la politique, il en était de même.^— Toutes les réformes utiles, les trois ordres les demandaient, la royauté les accordait, était allée au-devant. Qu'est-ce donc que la révolution ? Et où donc est sa nécessité qu'on invoque sans cesse ?

(2) Dans l'année 1598.— Les gouverneurs des provinces levaient

DE l'impôt. 113

pots payés par la nation, ne parvenait pas encore au gouvernement, et quand le marquis d'Effiat entra en charge, il trouva, dit-il, la recette dépensée et la dépense à faire (1). Les frais de recouvrement étaient, il est vrai, diminués sous le ministère de Necker, puisqu'ils ne s'élevaient plus, selon lui, qu'à environ 10 4/5 p. 100 (2) ; mais l'emploi des taxes n'était pas beaucoup meilleur, ni leur garde beaucoup plus sûre. Partout, en outre, à côté des impôts publics, se rencontraient encore en 89 des taxes particulières, sous le nom de dîme, de péages, de redevances, de corvées, de banalités (3). Ces paroles du testament de Richelieu sont restées vraies durant tout l'ancien régime : Le peuple n'est point taxé, il est pillé; les fortunes ne se font pas par l'industrie, mais par la rapine (4).

Des institutions libres donnent même seules au pou-

Souvenl, en outre, des taxes à leur profil el à leur bon plaisir. On sait quelle peine eut Sully à empêcher le duc d'Ëpernon de se faire ainsi 60,000 écus de rente.

(i) A la mort de Mazarin, dit M. d'Audiffret, le trésor, sur 84 millions auxquels il avait droit, en avait engagé 52 par des alimentations ou des constitutions de rentes ; il n'en recevait donc que 32, pour acquitter une dépense annuelle de 60 millions et pour satisfaire à des profusions de courtisans et de financiers qui s'élevaient à près de 100 millions.

(2) Ils étaient de 58 millions pour un budget de 557,500,000 fr., au moins selon Necker.

(3) Les banalités étaient les droits de moulins, de pressoirs et de foars où le tiers devait faire moudre son blé, cuire son pain, presser sa Teudange.

(4) Ce passage rappelle en quels termes — presque les mêmes — parlait Salvien, {De gubematione Dei, lib. V, p. 455) des exactions du fisc au cinquième siècle.— Un arrêt du conseil rendu contre le fermier général Templier, en 1700, porte que a beaucoup de gens dans les provinces, n'ayant plus de quoy acheter ni sels, ni blé, ni orge, sont obligés de se servir d'herbes et même de pérrr de faim. »

voir la force de résister aux intérèls égoïstes qui Tentourent et le sollicitent constamment. Bien plus, elles engagent ceux qui l'approchent à chercher le bien et à le réaliser. Le moindre changement, au contraire, effraye le despotisme ; quel qu'il soit, il reste toujours impuissant à réformer les abus. Une preuve remarquable en a été fournie de nos jours. Il a fallu les révoltes qui ont agité si fortement les Ëtats autrichiens depuis 1848, pour que le gouvernement de Vienne osât, comme il le désirait depuis longtemps, ne plus laisser la noblesse de Hongrie, de Transylvanie et des districts militaires, qui possédait à peu près la moitié du territoire, exempte de toute imposition foncière et de la plupart des taxes indirectes (1). £n 1840, il ne retirait encore de l'impôt que 140 millions de florins (364 millions de francs), avec une population de 36 millions et demi d'habitants, et en présence de dépenses infiniment supérieures à cette somme (2).

Il est remarquable, au reste^ que l'impôt, destiné à servir le pouvoir, ait été partout la cause de la liberté. Lorsque les services féodaux réunis aux premières taxes en argent, levées sur les campagnes sous forme de taille, sur les villes sous forme de redevances communes, ne suffirent plus, il fallut trop demander aux populations pour se passer encore de leur Consentement. Dès lors apparaissent des assemblées délibérant tes, régulières et ayant une véritable autorité. Déjà même, il est facile d'apercevoir qu'appelés pour four-

(1) F. M. Tcgoborskij Des finances et du crédit public de l* Autriche,

(2) Iderrii

DE l'impôt. h 5

nir les subsides, les mandataires du pays ne tarderont pas à vouloir êlre éclairés sur leur emploi, et que, pourvoyant aux besoins du gouvernement, ils souhaiteront bientôt de participer à sa marche. Dans les États privés encore d'institutions libres, le pouvoir ne se seutp'il pas de même obligé de compter maintenant avee les populations pour lever les taxes? ne se soumetil pas à de longs exposés de motifs, à de nombreuses justifications ?

Beaucoup d'écrivains cependant ont répété depuis Montesquieu (1), que les gouvernements libres exigent de j^us lourds tributs que les despotiques ; mais c'est mal comprendre un budget que de voir seulement les sommes qu'il renferme 5 il faut encore considérer l'ensemble de la richesse chargée d'y faire face. Or, lorsqu'on mesure les prélèvements des gouvernements à la fortune des citoyens, c'est assurément dans les pays libres qu'on les trouve le moins considérables. Compara, en effcfl, nos anciens budgets (2) à ceux d'aujourd'hui, en mettant chacun d'eux en regard de la richesse publique qui a dû ou qui doit y satisfaire ; opposez paiement les budgets actuels de l'Europe occidentale, vivant sons des lois libres, comparativement au moins, à ceux de l'Europe orientale, et ces derniers aux tributs

(1 ) « On peut^ dit Montesquieu (Esprit des lois, liv. XHl, chap. i2), en ne pensant qu*à la meilleure volonté d'un peuple qui consent lui-même à risipôl par ses mandataires, lever des tribals plus forts k proportion de la liberté des sujets. »

(2) V. les remontrances relatives aux impôts du 6 mai i775, de la cour des aides au roi; elles sont curieuses par le nombre et l'importance des abus qu'elles signalent. Mémoires pour servir à t^histoire du droit public de la France en matière d'impôt, p» 62.

i16 CUAPITRB DEUXIÈME.

de r Asie, cette terre de l'extrême despotisme , et vous vous convaincrez aisément qu'une certaine somme de revenu a toujours à pourvoir à de moindres impôts, à mesure qu'on se trouve chez des nations plus maîtresses d'elles-mêmes, plus faites aux institutions et aux mœurs de la liberté. C'est que le travail, l'industrie, la richesse ne se développent jamais sous des pouvoirs arbitraires, comment les peuples chercheraient-ils moins à épargner leur propre fortune que des gouver^" nants qui ne veulent avoir nulle relation avec eux? Pour l'emploi des contributions, chose importante aussi^ quelle comparaison établir entre les nations libres et les nations despotiques ? Chez celles-ci, on compte sur le secret, chez celles-là on s'attend à la discussion.

Mais, a-t-on dit aussi, on se procure des impôts par le moyen d'une législature, et des législateurs dociles à l'aide des impôts. Cela n'est pas. Un peuple libre ne s'est jamais, sinon bien peu de temps, gouverné par la corruption. Si Ion achète l'opinion de quelques hommes, on n'achète pas la conscience d'un pays. Walpole a abusé, c'est vrai, des deniers de l'Ëtat; mais combien d'années s'est-il maintenu au pouvoir, et s'il s'y est maintenu, n'est-ce pas surtout parce qu'il a été l'uji des plus grands ministres de l'Angleterre?

Je le répète , il faut un frein à tous les hommes, et surtout dans la puissance. L'arbitraire corrompt les âmes, comme il avilit les intelligences. S'il est peu d'aussi belles paroles que celles que Fénelon avait inspirées au duc de Bourgogne, son élève, et que ce dernier disait un jour en plein salon de Marly : Un roi est fait pour ses sujets, et non les sujets pour le roi, il serait certes fort impru-

DE l'impôt. 1 1 7

dent décompter sur des précepteurs comme Fénclon, et tous les princes ont-ils, à leur première jeunesse, l'esprit ef le naturel du pelit-fils de Louis XIV? Le grand Frédéric disait bien : Si le souverain a l'esprit éclairé et le cœur droit, il dirigera toutes ses dépenses à Tutililé du public et au plus grand avantage de ses peuples ; mais où cette condition a-t-elle été si constamment remplie qu'il la faille tenir pour assurée? Enfin que devient la garantie (lu droit de propriété sans le vote de Timpôt?

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DB0 IHFIITS MBBCT0 ET ni»»iS€T«.

D'ofi provient la muUiplicité des taies. ~ Caractère des laies directes et des taxes indirectes. — Quelle base doit être donnée à un système financier, et quel but on doit se proposer en rétablissant. — Incompatibilité existant entre les taies directes et indirectes. — Lus laies directes sont préférables aux indirectes. — Assiette de l'impôt direct. — Défauts principaux des impositions indirectes. — Diverses juAtificalions qu*on en a données. — Erreurssur lesquelles reposent ces justilicalions. — L'impôt indirect est le plus impopulaire. — Réformes apportées dans la législation anglaise pour réduire les taies indirectes, et augmenter Us taxes directes. — L'impôt iadirect est profondément inique.

Adam Smith suppose que l'impôt a reçu diverses formes, parce que les gouvernements n'ont pu taxer équitablement toutes les fortunes d'une même manière (f). C'est là, je crois, une opinion où se trouve beaucoup moins de vérité que de bienveillance pour les pouvoirs publics. Chaque imposition nouvelle n'a pas été sans doute, comme sou vent ou l'a dit, une œuvre d'oppression, de spoliation poursuivie à plaisir par les gouvernements sur les populations ; mais c'a été peut-être moins

(!) Adam Smitb, Richesse des nations, liv. V, chap. 2, § 2.

encore le résulat d'investigations très-réfléchies et trèsconsciencieuses. En face de besoins réels ou factices, on a recherché de tout temps bien plutôt Tabondance des revenus que Texcellence des taxes. Les impôts directs, par exemple, ne rapportant plus assez, on a établi les impôts indirects, sans considérer même à quels principes les uns et les autres se rattachaient, et ces derniers ont été prélevés sur les consommations les plus générales, afin seulement d'être plus lucratifs. Un bon impôt, pour les gens de finances, a toujours été celui qui remplissait le trésor; un mauvais, celui qui le laissait vide.

Je n*ai nul besoin de distinguer ici le caractère des taxes directes de celui des taxes indirectes. Tout le monde sait que les premières prélèvent d'une façon immédiate une certaine portion du revenu, ou, en cas d'exçis, du capital des contribuables, tandis que les secondes ne s'acquittent qu'au moment où s'accomplissent certaines transactions, où se passent certains actes, quelques personnes qui y figurent, et à quelques sommes qu'ils se montent.

Si Ton admettait l'opinion de Smith ou celle plus explicite encore de J. B. Say, que « bien des sources de revenus ne seraient pas taxées ou le seraient imparfaitement avec un impôt unique, un impôt qui ne reposerait que sur une seule base; qu'il convient, en conséquence, que ces bases soient assez multipliées pour que les producteurs, qui ne seraient pas atteints par un impôt, puissent l'être par un autre (1) ; » si l'on admettait,

({) Cours d'économie politique, 8'part., chap. 5. — Say comprend ici parmi les producteurs ceux qui fournissent les [instruments (capitaux et terres) à TindusCrie.

120 CUAPITRE TROISIÈME.

dis-je, cet avis et l'ensemble des considérations au sein desquelles il est exprimé , on serait nécessairement amené à approuver la coexistence des deux sortes d'impôt dont je parle, Et l'on ne s'en tiendrait à ces deux-là que parce qu'on ne saurait en imaginer une troisième. Tel a été au reste le sentiment de presque toutes les personnes qui, en France, se sont occupées de finances. M. Thiers, dont l'opinion n'est jamais que le reflet de l'opinion commune, disait tout récemment encore, dans son livre sur la Propriété, en justifiant nos différentes contributions : « Les gouvernements varient à Tinfini leurs perceptions..., s'ingénient de mille manières pour saisir l'instant où l'argent est plus facile à trouver, à demander, à obtenir, emploient mille précautions ingénieuses pour être moins à charge au contribuable, cédant, sous ce rapport, à une prudence qui est excellente en elle-même, qui vaut la sensibilité, et qui est de tous les temps, parce que dans tous les temps on a songé à ménager les peuples par intérêt autant que par humanité (1). »

Cependant, il faut un système en finances, comme en toute chose. Il ne suffit pas de se montrer habile à donner une explication ou à soutenir un ensemble de lois; il est encore nécessaire de dire de quel principe on part et quel but on se propose. Or, je ne sache, pour moi, qu'une base à donner à un système financier : l'équité, l'équité véritable, qui, entre deux modes de perception opposés, en condamne forcément un. Et régalilô des charges à répartir entre tous les ci-

mm .^M ■■ I ■ Il . I ■■■!■■ -r T 1— - - • ^.^— ^^^^^_____^___^^.^__ m^^tmtmtmi^Km^mmi^Êmm^i^Km^mtKmm

{\) Dfi la propriété, liv. IV, chap. 4.

toyens, proportionnellement à leur fortune, ce qui n'est encore que de la justice, de Téquité , n'est pas aussi le seul but que doive poursuivre le législateur en créant les impôts ?

Par suite, lorsque la production est déjà grevée par des taxes directes, comment se justifier d'atteindre la consommation par des taxes indirectes? Est-ce donc qu'elles supposent également de la richesse et s'y mesurent de la même façon î Ou il n'y a nulle règle pour l'impôt, ou il faut opter entre l'impôt direct basé sur tous les revenus, et l'impôt indirect assis sur tous les 'produits, acquitté dans tous les achats. Dire, selon Smith et Say, que le premier, épargnant quelques fortunes, le second doit les atteindre, ce n'est pas décider la question ; car il reste à prouver que l'impôt indirect frappe d'autres revenus que l'impôt direct, et les frappe dans une égale proportion. Or, évidemment cela n'est pas, et ne peut pas être. Dès qu'une taxe, en effet, est placée sur un produit, tout acheteur de ce produit la solde, quelque autre contribution qu'il ait dû ou qu'il doive payer, et d'où que provienne l'argent dont il dispose. Pareillement, toute contribution établie directement sur un revenu ou un capital est exigée, quel que soit l'emploi auquel ce revenu ou ce capital puisse être destiné, pour quelques achats ou pour quelques services qu'on en veuille user. C'est une contrariété, une incohérence complète de principes, et on ne justifie pas l'incohérence, le chaos. Âussij quand l'Assemblée constituante voulut organiser à nouveau noire système d'impôts, futelle conlrainto, après avoir maintenu les impositions directes, d'abandonner los taxes indiroclos, qui n'ont olé

122 CHAPITRE TROTSIAmB.

rétablies, sous le consulat, que dans un moment de hâte et de besoin.

Et le choix de TÂssemblée constituante était de toute justice. L'impôt direct, comme je le disais dans le précédent chapitre, assis sur le capital et mesuré au revenu, quand il est sagement établi, n'atteint la richesse que lorsqu'elle est consolidée, apparente, aisément appréciable, et reste une charge annuelle acquittée par un produit annuel. Quel reproche pourrait-on donc lui adresser ? Tandis qu'aucune de ces conditions ne se rencontre dans l'impôt indirect.

Il est \rai qu'on a souvent présenté Timpôt direct comme assis sur le revenu, au lieu de l'être sur le capital ; mais cela n'est de sa nature ou ne se rencontre que dans le cas spécial de Yincome'taXy ce tribut détestable où tous les principes sont faussés, toutes les règles détruites. Ainsi, la contribution foncière ne repose-t-elle pas uniquement sur la terre ? N'est-ce pas la terre seule qui en est grevée, qui la doit? Une fois établie, qu'importe, par exemple, qu'on rende le sol plus productif ou qu'on le laisse en friche, qu'il serve de gage à de lourdes dettes ou qu'il demeure libre de toute hypothèque ? Elle n'en reste pas moins due telle qu'elle a été fixée (1). De même de l'impôt mobilier prélevé sur les capitaux circulant ou les capitaux industriels, sur les créances au moyen de l'enregistrement ou du timbre, ou sur les fonds d'industrie au moyen des patentes. Cette taxe aussi a le capital pour base, pour assiette ; les

{{) Dans la detle^ il ne faut pas voir une diminution de la terre, du capital immobilier ; ce n'est pas la terre qui emprunte^ c^est le propriétaire.

profits qu'il rapporte ne sont pris en considération que comme moyen d'évaluation et que subsidiairement. Il n'est parmi nous qu'une imposition directe dont on n'en puisse dire autant ; je veux parler de celle éta*blie sur les meubles qui garnissent les logements habités. Ici c'est bien , en effet, le revenu qui est pris pour matière imposable ; mais c'est qu'en réalité cette imposition n'est qu'une sorte dHncometaXy at teignant , malgré son nom, les profits des immeubles autant que ceux des meubles.

L'impôt direct repose si bien sur le capital, qu'un de ses ca^ctères principaux c'est la fixité. Non qu'il soit immuable assurément, mais il ne change au moins et ne saurait changer qu'à de longs intervalles. D'une part, effectivement, la propriété territoriale ou mobilière quMl affecte, a besoin de connaître les charges qu'elle doit supporter longtemps à l'avance ; il lui faut de longues perspectives ; elle ne s'accroît, ne s'améliore, ne se maintient même qu'à la condition de beaucoup de sécurité et de beaucoup de garantie. Et, d'un autre côté, un temps considérable est nécessaire pour faire les évaluations et les apprêts qu'exige toute modification dans la répartition d'une pareille contribution. Au contraire, des tributs assis sur les revenus devraient évidemment varier avec toutes les circonstances qui les produisent ; circonstances infinies et changeant sans cesse ellesmêmes (1).

L'impôt direct satisfait par conséquent, lorsqu'il est

(I) K. surtout Mac-Cullocli, On taxation and the funding System, p. 158.

124 CHAPITRE TROISlèUE.

convenablement réglé, aux deux premières conditions de toute bonne contribution : il est basé sur la richesse acquise et appréciable, et se prélève sur le revenu, qu*il faut d'ailleurs toujours estimer pour connaître la valeur du capital lui-même.

Mais, art-on observé (1), si l'impôt direct grève les capitaux, il les engage par cela seul à émigrer, et il ne peut être que très-dommageable. Il n'en est rien ; les faits sont là pour en témoigner. En France, par exemple, le budget s'alimente surtout par des taxes directes, et en Angleterre et en Hollande surtout par des taxes indirectes; or, nos capitaux émigrent bien moins que les capitaux anglais et hollandais, on ne saurait le contester. C'est que, s'il est vrai que l'impôt direct nuit au capital, à la production , au travail , l'impôt indirect, en outre de ses propres défauts , le fait tout autant ; seulement il le fait d'une façon détournée, en empêchant ou en entravant la consommation. S'il ne frappe l'atelier où se pratique une industrie, il frappe les marchandises qu'elle façonne, et qu'importe pour les capitalistes cette différence? Une fabrication se développe- t-elle quand ses produits sont chers? Quel capital donne jamais d'importants bénéfices , quand les marchandises qu'il sert à créer manquent de débouchés? Quelques denrées aussi qu'on choisisse pour les taxes indirectes , est-ce que ce ne seront pas des matières premières par rapport à certaines fabrications ? D'ailleurs , un gouvernement

(i) M. David (du Gers) a plusieurs fois émis déjà, dans le Journal d's économisfps, celle opinion, que nos impôts directs ont les capilaux poiïr base.

DES IMPOTS DIRECT3 KT INDIRECTS. i 2o

qui reste dans ses attributions naturelles^ qui ne réclame que de raisonnables contributions, ne saurait chasser les capitaux. Ce qui se passe en France, et je pourrais presque dire dans tous les États européens , où le pouvoir est si loin de présenter ces conditions, en est la meilleure preuve.

Nulle règle, nulle donnée scientifique , en outre, ni celles que je rappelais il y a un instant, ni aucune autre ne servent de fondement aux impôts indirects. Tels objets circulent sur le marché et sont de facile débit, on s'en réserve la vente en les renchérissant, ou l'on ajoute une taxé à leur prix naturel ; voilà tout. La richesse accumulée, les revenus probables ou réels, on ne s'en inquiète plus. Que parlerait-«on même de richesse et de revenu? ce sont les besoins que l'on impose. Car si l'on s'adressait aux consommations de luxe, au lieu de grever les consommations indispensables , comme finit par le demander.Mill (1), il ne s'agirait plus d'impôts indirects, mais d'impôts somptuaires. Et dans nos sociétés démocratiques surtout , où la fortune est si divisée , semble comme émiettée entre la population, quelles recettes obtiendrait-on alors? Taxez, par exemple, les dentelles ou les cachemires parmi nous, et que seront vos recouvrements? Mais prélevez un droit sur les céréales, la viande ou le combustible, et vos recettes seront énormes. Seulement, une partie, une grande partie de la société vivra beaucoup plus mal, c'est incontestable, et quelques-uns peut-être mourront de faim ou de froid. Dans l'Angleterre même, au sein de la seule grande aristocra-

(i) Principles ofpolitical economy, liv. V, chap. 6, t. II, p. 433.

tie qui subsiste encore^ on calcule que les deux tiers des taxes indirectes sont acquittés par ceux qui n'ont pas assez de revenu pour contribuer à Vincome^tax (1).,

Gomment a-t-on pu quelquefois imaginer qu'on frappait le revenu par l'impôt indirect? il aurait au moins fallu pour cela, on le reconnaîtra^ qu'après avoir grevé les diverses consommations y on les eût classées suivant les fortunes auxquelles elles correspondent. C'était 1 seul moyen d'y parvenir et d'apporter dans les taxes indirectes quelque proportionnalité, quelque justice. Or, toutes les inquisitions du fisc et toutes les res* sources du calcul des probabilités n'y auraient assuré^ ment pas sufS. Turbot remarquait en outre^ cédant trop seulement aux doctrines des^physiocrates, que « les impositions indirectes frappant également les produc*tions qu'elles atteignent , dont les unes nées dans des terrains fertiles ont coûté peu de frais, et dont les autres récoltées sur un sol stérile en ont coûté beaucoup, leur charge est, touchant les producteurs, en raison inverse du revenu (2). »

Mais c'est surtout par rapport à la consommation qu'il faut envisager ces taxes, puisque c'est elle qui les paye. Et, je le répète, elles s'adressent, à cet égard, si peu au revenu et tant au besoin, qu'à mesure que 1^ difficultés augmentent pour les populations, que

(1) V. Mac-Culloch, On taxation and the funding System^ p. 157. "?

(2) Turgot, Plan d'un mémoire sur les impositions, Turgot a^aît entrepris ce mémoire, dont on n'a que le commencement^ pour FrankJiDf dans le but d'empêcher les États-Unis d'adopter le système des impôts indirects (V. Œuvres complètes de Turgot^ édition Guillaumin, p. 397>*

leurs dépenses se multiplient et les gênent davantage, elles deviennent plus exigeantes. Le fisc calcule alors ses prélèvements, en effet; et sur le nombre d'existences auxquelles on a à pourvoir, et sur la grossièreté des objets dont on est forcé de se contenter : au banquet de la vie, s'il laisse une place au pauvre , il la lui rend détestable. 30 fr. , dit très-bien J. B. Say , qui sont une taxe d'un dixième sur un tonneau de 300 fr., sont uçe taxe de 300 p. 100 sur un tonneau de 10 fr. De même de l'impôt du sel , considérable pour un chef de famille , et imperceptible pour un célibataire ; de même de chacune des taxes de ce genre. On a toujours d'autant plus à y subvenir qu'on est plus nécessiteux. Enfin, les personnes qui résident en pays étrangers ne participent plus , sous un tel système d'impôts , au sort, aux charges de l'État où se trouvent leurs propriétés, et d'où elles tirent leurs revenus. '

On a cependant justifié tout récemment les impôts in-^ directs, mais par une raison vraiment bizarre : il faut frapper toutes les classes de la population , a-t-on dit, et les taxes indirectes sont celles qui pèsent sur les classes ouvrières. Le plus singulier, c'est que c'est en vantant l'économie du budget français ^u'on a émis cette opi^nion. En premier lieu , il ne s'agit pas de classes quand on parle de contributions , à moins qu'on ne soit dans rinde; il s'agit de capitaux et de revenus. Et à frapper les classes, si l'on y tient, il faut au moins le faire avec quelque justice, selon certaines règles, dans certaines proportions, ce à quoi l'on a oublié de penser. Puis les classes supérieures ne payent-elles donc aucune taxe indirecte, et les classes laborieuses aucune taxe directe? En

128 CUAHTUK TROISIÈME.

vérité^ le sol n'appartient-il plus surtout aux paysans en France, ou sont-ils tous déchargés de la cote foncière? Et les patentes ! et que sais-je encore (1) !

Du moins, prétendent d'autres publicistes, et plus raisonnablement^ les impôts indirects ont l'avantage de donner d'une façon assez juste, par leurs rentrées, la mesure de la prospérité ou de la misère publique. Sans doute, avec plus de bien-être, les consommations se multiplient, des classes entières, sans restreindre leurs achats anciens, en contractent d'autres également grevés; car ce que je disais ily a un instant, qu'ai-je besoin de l'observer? signifiait seulement que les consommations inférieures étaient beaucoup plus grevées proportionnellement que les consommations recherchées. Et à ce point de vue comparatif, je le reconnais, il est partout très-intéressant d'étudier la marche des recouvrements opérés par l'impôt indirect. Ainsi, en France, ils se sont élevés sous la Restaura-» tion de 21 2 millions; sous le gouvernement de Juillet de 300 millions , par le seul accroissement de la richesse publique; tandis que pendant les quatre années qui ont suivi la révolution de 1848, ils ont baissé, en tenant compte de la suppression des impôts qui a été effectuée alors , de 25 millions. Que d'enseignements dans ces chiffres! Mais qu'importent ces fluctuations pour juger de la nature , de la valeur elle-même des impositions indirectes? Qui donc proposerait de soumettre au plus lourd niveau les personnes dont on désire suivre les progrès de la taille, ou marquer la force ? D'ailleurs, par

(1) Je reviendrai sur cette opinion dans mon chapitre sur le budget.

cela même que l'impôt indirect donne des rêve- BUS variables, et d'autant moins considérables que la gêne publique augmente, il en résulte que le gouvernement ne peut jamais prévoir les ressources dont il lui permettra de disposer, et qu'il en obtient très-peu aux moments surtout où ses besoins se multiplient.

Cet inconvénient, et il est notable, peut-il au moins s'attribuer à la liberté laissée aux contribuables de solder ou de refuser les taxes indirectes ? car on en a fait aussi des impôts volontaires. Locution dont le fisc ne saurait assurément être trop reconnaissant, tant il en a tiré parti ; seulement il est difficile de penser qu'il la doive aux redevables. Il est vrai, quand on achète de la viande, du vin, de la houille, des légumes, c'est que Ton consent à payer le prix qu'on en demande ; mais le moyen de s'en passer? Faut-il remercier le trésor de nous laisser vivre? Aux moments du dénûment, pour dépenser peu, on achète peu, et ainsi l'on contribue à peine aux perceptions publiques, soit I mais c'est qu'en facede la nécessité on accepte la souffrance. Où se manifestent là la bonté du fisc et l'excellence de l'impôt? Un célèbre chimiste démontrait récemmentqu'un grand nombre de pauvres mouraient, parce qu'ils ne pouvaient manger assez de sucre durant leurs maladies. Que penser après cela du choix qu'accordent nos lois d'acquitter ou de ne pas acquitter l'impôt qu'elles ont établi sur le sucre î Voyez ce voyageur attardé qui vient d'échapper à une bande de brigands, grâce à la boui^e qu'il leur a remise; il est encore tout effrayé et il se nlainl ! Il n'a

donc pas réfléchi qu'il pouvait se laisser tuer? Peut-être

130 CHAPITRE TROIsiÂUB.

en eût-il été quitte pour un bras ou une jambe, en ne donnant que sa montre !

S'il était, au reste, un impôt volontaire, ce serait plutôt encore l'impôt direct que l'impôt indirect ; car, lorsqu'on achète une propriété, ou qu'on amasse un capital, on écoute certainemeot plus ses désirs, on suit plus ses inclinations que lorsqu'on s'approvisionne des denrées nécessaires à la vie. Mill remarque aussi avec raison que si^ l'on échappe à la taxe mise sur un objet de consommation, en se privant de cet objet, on peut également économiser le montant d'une contribution directe, en s'imposant une semblable privation, et souvent la même. On se soustrait, dit-il, à l'imposition de 5 livres sur le vin, en n'achetant pas de vin; c'est vrai, mais si cette imposition, au lieu d'être mise sur la consommation du vin , était demandée à titre d'income-tax, on en épargnerait pareillement le montant, en dépensant 5 livres de moins en vin (1).

Un autre argument, et aussi en vogue, en faveur des contributions indirectes, c'est qu'on les paye sans s'en apercevoir. Néanmoins, si elles sont volontaires, comme on le prétendait d'abord, comment ne s'en apercevraiton pas ? On ne consent d'ordinaire qu'à ce qu'on peut apprécier. Quoi qu'il en soit, si l'on convient, et on y est bien forcé, que leur recouvrement est plus difficile que celui des autres tributs, exige plus d'agents, coûte plus cher, il s'opère du moins, assure-t-on, sans que le public s'en doute. Ce sont, déclarait le parlement an-

(1) Prindples ofpolitical economyt t. II, liv. V, chap. 6.

DES IJMPOTS DIRECTS er INDIRECTS. 131

s'est toujours arrêtée ; on y est donc fort sensible. Nous

sommes ainsi faits, après tout, que la vie facile nous plaît, et que nous savons constamment découvrir la cause de nos jouissances ou de nos privations. Le fisc, si entreprenant qu'il soit, doit renoncer à donner à l'humanité l'esprit d'un anachorète, lors même qu'il lui en impose les usages.

Toutefois, remarque J. B. Say, « l'impôt indirect se -perçoit par petites portions, insensiblement, à mesure que le contribuable a les moyens de l'acquitter^ il n'entraîne pas d'embarras de répartition entre les provinces, entre les arrondissements, entre les particuliers. Il ne met point les intérêts divers en présence ; ce que l'un évite de payer n'est point une charge pour l'autre. Point d'inimitiés entre les habitants de la même ville, point de réclamations, point de contraintes (2) . » Quelle admirable invention est-ce vraiment que l'impôt indirect quand

(1) UexcUe fut établi ea 1643.

(2) Traité d'économie politique^ liv. HI, chap. 10.

130 CHAPITRE TROIsiiliB.

en eût-il été quitte pour un bras ou une jambe, en ne donnant que sa montre !

S'il était, au reste, un impôt volontaire, ce serait plutôt encore l'impôt direct que l'impôt indirect ; car, lorsqu'on achète une propriété, ou qu'on amasse un capital, on écoute certainemeot plus ses désirs, on suit plus ses inclinations que lorsqu'on s'approvisionne des denrées nécessaires à la vie. Mill remarque aussi avec raison que si^ l'on échappe à la taxe mise sur un objet de consommation, en se privant de cet objet, on peut également économiser le montant d'une contribution directe, en s'imposant une semblable privation, et souvent la même. On se soustrait, dit-il, à l'imposition de 5 livres sur le vin, en n'achetant pas de via ; c'est vrai, mais si cette imposition, au Heu d'être mise sur la consommation du vin , était demandée à titre d'income-tax, on en épargnerait pareillement le montant, en dépensant 5 livres de moins en vin (1).

(i) Principtes ofpolitical economy, t. II, liv. V, chap. 6.

glais, en remaniant les droits de Vexcise six ans après les avoir créés (1), les perceptions les plus indifférentes qu'on puisse exercer sur un peuple. Et il n'est pas un financier depuis, — un financier n'est pas toujours celui qui a étudié les finances, c'est aussi et surtout celui qui en parle, — qui n'ait répété ces paroles, et, de plus, qui n'y ait cru. Est-il certain pourtant qu'on ne s'aperçoive pas qu'une chose est chère ou bon marché quand on la paye? Toutes les fois qu'on a diminué les droits qui la grèvent, la consommation s'est augmentée, jusqu'à se décupler parfois ; lorsqu'on les a élevés, au contraire, elle s'est toujours arrêtée ; on y est donc fort sensible. Nous sommes ainsi faits, après tout, que la vie facile nous plaît, et que nous savons constamment découvrir la cause de nos jouissances ou de nos privations. Le fisc, si entreprenant qu'il soit, doit renoncer à donner à l'humanité l'esprit d'un anachorète, lors même qu'il lui en impose les usages.

Toutefois, remarque J. B. Say, « l'impôt indirect se perçoit par petites portions, insensiblement, à mesure que le contribuable a les moyens de l'acquitter j il n'entratne pas d'embarras de répartition entre les provinces, entre les arrondissements, entre les particuliers. Il ne met point les intérêts divers en présence ; ce que l'un évite de payer n'est point une charge pour l'autre. Point d'inimitiés entre les habitants de la même ville, point de réclamations, point de contraintes (2) . » Quelle admirable invention est-ce vraiment que l'impôt indirect quand

(1) VexcUe fut établi ea 1643.

(2) Traité d'économie politique^ liv. UI, chap. 10,

132 CHAPITRE TROlSliMB.

on sait l'apprécier I Mac-CuUoch (1) et Garnier (2) y voient même le plus heureux stimulant pour Flndustrie. Les difficultés qu'il crée, le renchérissement qu'il procure, servent principalement, à leur avis, à rendre la production plus active et plus ingénieuse; car il n'y a rien apparemment pour faire atteindre un but comme de multiplier les obstacles qui le précèdent.

Je montrais à l'instant ce que vaut la prétention de regarder l'impôt indirect comme dénué de contrainte et d'une perception insensible; je n'ai plus à y revenir. Autrefois, il est vrai, chaque chef de famille était obligé d'acheter une certaine quantité de denrées imposées, de sel, par exemple, dans nos provinces de grande gabelle, ainsi qu'il en était encore tout récemment en Espa* gne (3) ; mais parce qu'il ne taxe plus le besoin qu'à mesure qu'il se manifeste, le fisc est-il à bout de mansuétude et de retenue? Il a cessé de forcer à acheter quand on ne le désire pas, et de vouloir faire payer plus^ qu'on n'a, voilà tout l'éloge qu'il mérite. Ajouter, comme le fait Say, que les taxes indirectes ne présentent aucun embarras de répartition, c'est en prouver aussi médiocrement le mérite; car pour tout impôt on pourrait s'épargner le même embarras en ne se souciant pas davantage de le distribuer équitablement, en renonçant pareillement à le proportionner aux fortunes ou aux revenus. Enfin, comment l'impôt indirect engendreraitil moins d'inimitiés entre les classes ou les citoyens d'un

(1) On taxation and the funding System, p. 148, 149.

(2) Préface de la traduclion de la Richesse des nations,

(3) L*ad(ninistraiion procédait par des provisions forcées de sel aux habilants des villes.

État que l'impôt direct ? C'est évidemment de toute im« possibilité. Saj lui-même écrivait à une page de distance du passage que je viens de citer : « Les contributions indirectes frappent très - inégalement les consommateurs, •— ce qu'il avait déjà montré par l'exemple des deux tonneaux de vin de différente valeur que j'ai transcrit plus haut. — Un homme qui a. 100,000 fr. de revenu annuel, ne consomme pas 100 fois plus de sel qu'un homme qui gagne 1,000 fr... Elles frappent encore des revenus déjà atteints par la contribution foncière et mobilière. )» Et ailleurs il disait : « Le recouvrement de l'impôt indirect exige beaucoup de soins et des formes vexatoires qui rendent cette espèce de contribution odieuse aux peuples (1). » . En réalité, effectivement c'est l'imposition la plus impopulaire, tant il est vrai encore qu'elle se ressent et qu'elle répugne. Aussi, lors de l'effervescence des masses, ^ausein des tumultes et des révoltes, ne sont-ce jamais le^ percepteurs que l'on chasse , ne sont-ce point leurs re^stjres que l'on brûle ; mais toujours alors on s'est portjêaux barrières de l'octroi pour les démolir, toujours on a poursuivi les commis des droits réunis pour s'en défaire. Quel cri contre l'impôt direct répond dans l'his* toire au cri de Masaniello, entraînant contre le vice-roi de N{4^1a populace affamée de la ville : Point de gabelles ! Et lorsqu'à son retour la monarchie de 1815 a souhaité, eUe aussi, les acclamations de la foule, sa promesse de joyeux avènement n'a-t-elle pas été : Plus de droits réunis! Depuis, 1848, notre gouvernement enfin a dû.

.(I) Oimr9 d^éwnomie politique, t. H, p. 404, édition Guillaumin.

SOUS l'impulsion de l'opinion publique, abaisser de moitié environ l'impôt du sel, de plus de moitié Timpôt des lettres, et réduire pour les boissons le tarif des octrois. Notre plus célèbre économiste, dont j'ai déjà cité Topinion pouretcontrel'impôtindirect, reinarque,se contredisan t encore, que « les Ëtats-Unis à leur origine acceptaient si complaisamment les contributions indirectes, que, tout en refusant au parlement anglais le droit de les imposer sans leur consentement, ils lui reconnaissaient celui de mettre des droits sur les consommations (1). » Mais c'est une nouvelle erreur. N'est-ce pas, au contraire, à cause d'une imposition mise à l'entrée du thé que les colonies anglaises de l'Amérique se sont soulevées? Gomment ignorer cela? En Angleterre même, oii les taxes indirectes semblaient tellement entrées dans les usages delà population, qui répéterait depuis la campagne si hardie, si applaudie, si promptement victorieuse du ftee tradey et oii s'est trouvé tant de fois impliqué tout le système des impôts indirects, ces paroles de Smith : « Ces impôts sont payés avec moins de murmures que tous les autres (2)?» Bien plus, l'ancien ordre des finances y est, dès maintenant, entièrement compromis. « En 1841, dit M. Léon Faucher dans un travail récent, sur un revenu ordinaire de 44 millions de liv. sterl., l'impôt direct ne fournissait dans la Grande-Bretagne qu'un peu plus de 4 millions^ soit un dixième ; ajoutez la taxe des pauvres qui repré^ sente un peu moins de 4 millions de liv. sterl., et tous aurez le budget des sacrifices imposés plus particulière*

(1) J. B. Say, Traité d'éhtfnomte politique, liv. III, chap. 10.

(2) Richesse des nations, liv. V, chap. 2, p. 575, édition Gummmin.

ment à ces classes^ tant supérieures que moyennes, qui représentaient, un an plus tard, lorsque s'établit Fincome-taœj 500,000 familles ayant chacune plus de 150 liv. sterl. (4,300fr.) de revenu. Les taxes indirectes, douanes, excise, timbre, produisaient au trésor 39 millions de liv. sterl., soit environ 1 milliard de francs, principalement payé par les classes laborieuses.

« Robert Peel a corrigé une aussi profonde injustice. Il a secouru le travail en supprimant les droits d'entrée sur les matières premières, et facilité l'alimentation publique en abaissant ou en détruisant les droits sur les denrées nécessaires à la vie. De 1842 à 1846, le dégrèvement des taxes indirectes représente une somme de 7,625,000 liv, sterl. {environ 191 millions de francs) ; à quoi il faut ajouter l'économie que font les classes ouvrières sur le prix du pain depuis que les grains étrangers viennent sur le marché en concurrence avec les blés indigènes. Et en même temps Robert Peel frappait la richesse, les capitaux acquis d'un impôt direct de 3 p. 100 sur tous les revenus de 150 liv. sterl. et audessus. Par là, dans un revenu de 48 millions de liv. sterl., les produits de l'impôt direct entrent pour environ 10 millions sterl. Pour les familles qui vivent dans l'aisance, la proportion des sacrifices est doublée ; au lieu de contribuer pour un dixième, elles supportent aujourd'hui un cinquième des charges de l'État. L'équilibre n'est pas encore rétabli, mais la réforme est déjà sérieuse et profonde (1). »

{{) Du système de M, Louis Blanc et de Vimpôt^ brochure, p. i04 et suivantes.

136 GHAPlXaE TROISIÈME.

Tout n'est pas exact dans ces observations ; car, pour énumérer les diverses charges auxquelles doit faire face l'impôt direct en Angleterre, il resterait encore à mentionner la dime due à TÊglise anglicane, ou Timpôt en argent qui la remplace, et les taxes locales, lesquels s'élèvent ensemble à une somme d'environ 450 millions de francs (1) ; mais elles montrent très-bien la marche des réformes qui ont déjà été accomplies dans ce pays. Et Robert Peel , dans ses dernières années, s est montré, on le sait, de plus en plus partisan de l'impôt direct.

Ce qu'il conviendrait seulement de faire observer par rapport aux taxes de consommation , si on le croyait utile, c'est que dans chaque achat on ne calcule pas la somme qui représente le prix naturel de l'objet qu'on se procure et celle qui revient au trésor. Mais on n'ignore jamais, dois -je le redire? qu'on acquitte ces deux sommes, dont on est fort enclin même à exagérer la dernière. Elle semble si considérable qu'on cherche sans cesse à frauder le fisc. C'est alors, en effet, une guerre constante du public contre la loi et l'administration, où le public est toujours excité et souvent victorieux. Or, après une première violation des prescriptions légales, on tarde peu d'ordinaire à en commettre d'autres. Tous, par suite, sont entraînés, au sein d'un tel ordre de choses, sur une pente où la morale publique perd sa base et le pouvoir son crédit. Et, à notre époque surtout, il faut penser à un tel péril.

Ricardo, à la vérité, conséquent avec ses premiers

(i) V. Farticle de M. d'Audiffret sur le Budget dans le Diction-' noire général d'administration.

DES mPOTS DIRECTS ET IMDIHECTS. 137

principes sur Fimpôt, affirme que les classes inférieures ne contribuent jamais aux besoins du pays par les taxes de consommation^ l'impôt assis sur les choses de première nécessité étant forcément reporté des pauvres sur les riches(l]. Mais cette assertion attend encore sa preuve et est loin jusqu'à nous d'exprimer Topinion de ces classes, qui savent trop aujourd'hui qu'elles ont la force, grâce à leur nombre. Je trouve, pour moi, cette pensée de Mill, qui pourtant défend, ou plutôt semble défendre les taxes indirectes, beaucoup plus juste : « Si, dit-il, toutes les impositions étaient indirectes, on s'en rendrait exactement compte, et chacun se montrerait infiniment plus économe des dépenses publiques, plus éloigné des guerres ou des luxes nationaux coûteux (2) . »

Du reste, quand il serait vrai qu'on acquitte certains impôts sans s'en apercevoir ou sans se plaindre ; qu'ils sont de très-facile répartition et donnent d'abondants produits ; quand il serait vrai même que ceux qui les payent ne sont pas ceux qui en souffrent, le législateur serait-il déchargé de corriger les injustices qu'ils renferment? Est-ce tout de faire le mal adroitement ou d'une façon détournée, en en tirant profit ? Créez des taxes indirectes si vous le croyez utile, et tant que les budgets resteront aussi élevés qu'ils le sont, cette nécessité sera incontestable ; mais renoncez à jamais les justifier,

(i) Principes de Véconomie politique et de l'impôt ^ chap. i6. (3) Prindples ofpoUtical economy^ t. II, Ht. Y, ch. 6.

DE I.*I3IPOT VOMCIEK.

I. Système des pbysiocrates sur l'impôt fooder. — Système des économistes anglais. — Difficultés qui se présentent pour la juste répartition de l'impôt foncier. — Première question que doit se poser le législateur qui décrète vn impôt. — Théories de Ricardo, d'Adam Smith, de J. B. Say et de Bûcha» nan, sur les taxes territoriales. — Vérités et erreurs qui se trouvent dans ces théories. — Presque partout l'impôt foncier a été exagéré.

II. Des écrits de Smith, de Say, de Buchanan sur l'impôt foncier. — Rèsaltats des différentes sortes d'impôt foncier. — De la dlme. — Ses défauts. — Elle a été remplacée dernièrement en Angleterre par une taxe fixe eo argent. — De la d(me royale de Yauban. — De la fixité de l'impôt fonder.

— Avantages et vices de cette fixité. — Quel système on en a tiré.— Quatre manières différentes dont V impôt fonder peut être établi.

III. De la taxe des maisons. — Condamnation qui en a été portée par les phy* siocrates, Smith et Rossî. — Sur qui retombe l'impôt assis sur les maisons.

— De la tate des portes et fenêtres. — Son principe inique et ses funestes résultats.

IV. Taxes territoriales de la France avant 1789. — Quelles classes en étaient chargées. — Ce qui en résultait. — Des anciens collecteurs des taxes foncières. — Distinctions infinies auxquelles elles étaient soumises. — La révolution. — Réformes opérées par l'Assemblée constituante par rapport à l'impôt foncier. — Dégrèvements suecesëifs de cet impôt depuis 1789. — * A quelle somme il se monte actuellement. — Ce que représente cette somme comparée au produit net de notre sol. — Diverses autres taxes qne supporte la propriété parmi nous. — Ce que valent ces taxes. — Combien il importe de ne pas surtaxer la terre, surtout quand elle est très-divisée.

La question de Fimpôt territoriale n'a été agitée scientifiquement qu'au dix-huitième siècle. Les physio-

crates en firent les premiers le sujet d'une doctrine, d'une théorie, qui, malgré ses défauts, n'en est pas moins demeurée une de leurs gloires. Leur zèle pour la recherche de la justice, leurs efforts pour la découverte de la vérité, ont fait oublier leurs erreurs, et c'était d'ailleurs un progrès remarquable, de remplacer par un système quel qu'il fût, ce qui n'était encore que hasard ou caprice (1).

Aux yeux de l'école économiste, la terre seule était un élément, un agent de production, seule elle fournissait un revenu net. Aussi lui sembla-t-elle appelée à pourvoir à toutes les dépenses publiques. N'est-ce pas, en effet, à la source qu'il faut puiser, aux mines assez abondantes pour fournir de nouvelles richesses qu'on doit creuser des puits d'extraction? Cela même faisait enseigner à cette école que, de quelque sorte que fussent les exigences du fisc, elles retombaient à la chaîne du sol, un prélèvement ne pouvant, longtemps au moins, s'opérer sur ce qui ne rapporte rien. Si vous mettez un impôt sur les toiles, disait Quesnay (2), le tisserand ne pourra continuer sa profession, puisqu'il n'en retire que ce qui lui est indispensable, qu'autant qu'il retiendra le montant de l'impôt sur le cultivateur du chanvre. Quand j'entends parler de taxer le revenu de l'industrie, écrivait Turgot, je crois en revenir à la grande question de la soupe des cordeliers ; elle est à eux quand ils l'ont

({) Avant les physiocrates, Vauban et Boisguilbert s'étaient occupés de l'impôt territorial; mais leur doctrine sur ce sujet n'était vraiment pas scientifique.

(2) Cette observation se trouvé dans les œuvres d'un de ses disciples, mais elle lui est attribuée.

mangée. Il en est de même du prétendu revenu de l'industrie. Quand l'homme a mangé la rétribution pro portionnée à son talent ou à Futilité de son service, il ne reste rien , et l'impôt ne peut pas être assis sur rien (1).

L'erreur de Quesnay et de ses disciples a été trop souvent démontrée pour que j'aie à m'y arrêter. Et comment y ajouterait-on foi au sein des merveilles que produit le travail, sous toutes ses faces, à notre époque, des richesses infinies qu'il verse entre toutes les mains? Les revenus sociaux proviennent aussi bien de l'industrie qui façonne, transporte ou conserve les marchandises, que de celle qui fournit les matières premières et les aliments ; et personne ne pense plus le contraire depuis la Bichesse des nations d'Adam Smith, ou les Dialogues sur les blés de Galianiy ce livre que Voltaire disait aussi instructif que V Esprit des lois et aussi amusant qu'un roman.

Les économistes anglais ont même généralement adopté, à l'égard de l'impôt, une doctrine tout opposée à celle des physiocrates, que Locke pourtant avait partagée. Non seulement, à leur avis, la terre ne doit pas le supporter en entier, mais elle doit en être absolument exempte. Il est impossible, dit Mac-CuUoch, l'économiste qui de nos jours, en Angleterre, a peut-être le plus étudié les questions d* impôt et qui exprime en cela l'opinion générale de son pays, de distinguer dans les

(i) Turgoty Plan d'un mémoire sur les impositions en général^ star l'imposition territoriale en particulier et sur le projet de cadastre , GEuYres complètes, 1. 1, p. 395, édition Gulllaumin.

DE l'impôt foncier. 141

moissons, la part qui revient au fonds de celle qui ré* suite des améliorations qu'on y a effectuées, des capitaux qu'on y a enfouis, et si le fisc grevait le sol, il arrêterait ces perfectionnements, empêcherait ces avances (1). Ce n'est pas toutefois à l'impôt foncier seul qu'une telle .crainte, si elle était juste, devrait faire renoncer, c'est à tout impôt direct, excepté peut-être celui qu'acquittent dans quelques pays les capitaux circulant, et que blâme Mac-CuUoch lui-même. Mais la taxe territoriale, et tout impôt direct n'est un obstacle à la formation et au libre emploi des capitaux, qu'autant qu'ils sont exagérés ; il suffit de regarder autour de soi pour s'en convaincre^ Et tout excès est blâmable ; ce n'est pas l'excès qui condamne le principe.

Au reste, bien que la propriété ne paraisse plus ce qu'elle semblait être au dix-huitième siècle, et qu'elle soit tout l'opposé pour quelques-uns, elle n'en est pas moins demeurée la principale et parfois l'unique matière imposable. Sa nature stable, apparente, ses cultures ordinairement semblables, ses moissons toujours exposées aux regards, ont eu raison des théories et des opinions nouvelles. Les qualités du sol par rapport à l'impôt, frappent même tellement d'abord, qu'on a cru souvent aisé de le répartir entre chaque propriétaire avec une entière équité. Mais si le mode des cultures, la différence des récoltes, l'étendue des domaines se voient sans effort , on ne juge pas aussi commodément du revenu véritable de chaque héritage^^ de sa valeur localive, de

(1) Mac-Culloch, A treatise on the principles and practiccU influencé of taxation and the funding System^ p. 47 et suiv.

son produit net, en raison duquel cependant tous doivent être taxés. Ici effectivement la terre semble produire naturellement, et là il lui faut de nombreuses &çons et de coûteux engrais. Ce sont des prairies dans un lieu, tandis qu'ailleurs ce sont des bois ou des champs. Au sein des mouvements de la fortune, des progrès des arts, de l'extension des travaux publics, du déplacement des populations, des partages du sol, tout patrimoine ne varie*t-il pas sans cesse aussi d'aspect et de prix? Bien plus, les mêmes estimations seront-elles partout équitables, et comment croire à des appréciations reposant sur des données semblables, lorsqu'il faut employer d'innombrables agents? La monnaie elle-même, qui sert d'élément, de base à de pareilles évaluations, change de cours presque dans chaque localité.

C'est pourquoi le cadastre est si loin d'avoir justifié la confiance qu'il inspirait à l'origine. Turgot fit les plus honorables efforts, durant son administration, pour l'opérer dans la généralité de Limoges ; depuis la révolution la France entière y a été soumise, et J. B. Say a pu dire très-justement : Somme toute, il est certain que les cadastres sont des opérations dispendieuses, et il n'est pas également certain qu'elles soient utiles dans la pratique. Il aurait assurément beaucoup mieux valu recourir à l'examen et à la comparaison des actes de vente, de partage et de louage, où les revenus fonciers sont toujours pris en considérations et se manifestent tels qu'ils sont(l), que de s'en rapporter à une esti-

(1) Les adjudications, les ventes des biens des mineurs, les remplois, elc.^ où la dissimulation n'est pas possible, auraient servi de contrôle.

. DB l'impôt foncier. 143

mation aussi superficielle et faite autant à la hâte.

Un mode d'estimation adopté toutefois, il serait funeste d'y renoncer sans une absolue nécessité. Les cultivateurs sont déjà soumis à trop d'incertitudes pour y joindre encore celle des taxes. En outre, après que l'impôt est établi, il devient nécessairement un élément d'évaluation dans tous les contrats qui portent sur la propriété, dont, à tout prendre même, il ne prélève pas seulement quelques revenus, mais dont il distrait encore, en l'attribuant à l'Etat, le capital que ces revenus représentent. Par suite, les injustices, les différences d'une première répartition tendent sans cesse à s'effacer et disparaissent à la longue. Aussi lorsqu'un gouvernement consent, après une longue suite d'années, à des dégrèvements, doit-il beaucoup moins chercher à rétablir l'égalité entre les cotes qu'à alléger le poids total de l'impôt, en les étendant à tout le pays.

La première question que doit se poser le législateur qui décrète un impôt, c'est celle de savoir sur qui il retombera, qui réellement en souffrira. Et c'est là, pour chaque contribution, une des recherches, un des problèmes les plus difficiles que présente à faire ou à résoudre l'économie politique, si éloignée encore de présenter sur ce point une doctrine quelque peu sûre. L'impôt, envisagé ainsi, rappelle ces eaux amassées au sommet des montagnes, et qu'une commotion terrestre ou que la main de l'homme jette tout à coup sur leurs pentes. Suivant une même direction, elles courent dans les ravins, s'élancent en cascades des rochers, coulent sur les plans inclinés ; toutes cependant arrivent-elles au fond des vallées? Celles-là même qui s'y frayent un

passage, n'ont-elles reçu aucun changement dans leur parcours? Voyez ces canaux creusés dans les rocs les plus durs, ces éboulements sur le flanc des collines, ces abîmes où s'engouffrent des torrents.Xa géologie enseigne bien que le sol des vallons provient des montagnes, d'où il a été entraîné par les eaux, et que les fleuves s'alimentent des neiges et des pluies que reçoivent sans cesse les parties les plus élevées du globe ; mais elle s'en tient à ces premiers principes. De même l'économie politique n'a indiqué jusqu'à ce jour que les points les plus saillants de la théorie de la répartition des contributions, et ces explications sont surtout remarquables encore par leur diversité.

Ricardo, l'économiste qui a le plus réfléchi sur l'impôt ; mais qui a apporté à cet examen tous ses défauts en même temps que toutes ses qualités, fait découler son système entier sur l'impôt territorial, de sa théorie sur la rente.

Selon celte théorie, on se le rappelle, c'est le prix des denrées produites par les terrains de qualité inférieure qui règle le revenu de toutes les propriétés fon* cières, et qui engendre, augmente ou restreint la rente des terres supérieures. Les prix sont les mêmes pour tous les produits similaires, dit Hicardo, et comme ceux des terres les plus médiocres remboursent uniquement les frais de production (1), les autres, rapportant davantage, fournissent naturellement, en outre du salaire

(1) Dans les frais de production, Ricardo comprend rinlérèt des capitaux employés dans ia culture.

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du travail et du profit du capita^ un revenu, plus ou moins abondant selon la qualité du sol, qui est la rente ouVintérêt de la propriété. Telle est en résumé toute la doctrine de Ricardo sur la rente, cet ancien produit net des physiocrates (1).

En réalité, cependant, le prix des grains, des fourrages, des bois, comme celui de tout objet, de toute marchandise, dépend du rapport établi entre Toffre et la demande et ne provient d'aucune autre cause. Les frais de production peuvent bien être et sont, il est vrai, un des éléments du calcul que font les entrepreneurs en commençant leurs travaux ; mais les fails'de chaque jour

(i) La renie, dans son acception la plus élendur, esl la part de revenu appartenant aux possesseurs des agents nalur^ls qui concourent à la production. Car malgré ces mois d'Adam Smith : La nature ne fait rien pour rhomme dans les manufactures, Thorame ne produit, soit dans l'agriculture, soil dans l'industrie, soit dans les arts, qu'avec le concours de la nature, qu'avec Tauxlliaire des agents naturels. Les chutes d'eau, les courants d'air, l'élaslicité de la vapeur, la polarité de l'aimant, la puissance de réleclricitc, et rintelligence ou le génie qu'apporte en naissant le savant ou Tartisle, sont des dons de Dieu^ comme le champ sur lequel nous marchons. Bien des discussions, bien des théories se sont élevées sur le point de savoir si la rente compre nail le profit du capital incorporé à la terre. Pour moi, je crois, avec Rossi, qu'il n'y a plus lieu de rechercher ce qui revient au capital lorsqu'il est tellement amalgamé à l'instrument naturel que toute ac lion séparée ne peut même plus être conçue, que l'emploi du capital ajouté, n'exige aucune espèce d'effort à part; il est alors absorbé par l'agent principal, et tout le résultat doit être appelé rente et non profit. Quand la fusion esl telle que la séparation des deux éléments ne peut plus être faite, il n'y a plus de raison de faire de distinction V, Rossi, Cours d'économie politique^ t. III, 6® leçon. — Rossi donne pour exemple une meilleure pente donnée à un terrain pour faciliter l'écoulement des eaux. Elle a augmenté la valeur du terrain ; mais on ne saurait la séparer du fonds lui-même. — Les capitaux engagés seulement dans la culture, les semences, le bétail, les instruments, ont celle mobilité qui esl le propre du capital circulant.

montrent qu'ils ne règlent point le cours des marchés. Ne sont-ils pas les mêmes, en effet, dans les années de disette et dans celles d'abondance? Combien de producteurs habiles et laborieux se ruinent ! Combien de denrées se vendent à perte ! C'est qu'une fois obtenues, quelles qu'elles soient, et quel qu'en soit le prix de revient, elles doivent être vendues. Et nombreuses en face de rares demandes, comment se vendraient-elles cher, ou rares en face de nombreuses demandes, comment se vendraient-elles à bon marché ? Seulement, il est tout simple que celles qui coûtent le moins, rapportent le plus. Aussi à mesure que l'accroissement de la consommation conduit à cultiver les plus mauvaises terres, les propriétaires des bonnes demandent-ils un intérêt, un loyer, une rente enfin de plus en plus forte (1), si tant est pourtant que la culture descende des meilleures terres aux plus médiocres (2) .

En conséquence des principes que je rappelais à l'instant, si l'impôt, au dire de Ricardo, est tellement

(i) Cela montre que d'après Ricardo, ce que d'ailleurs il dit explicitement; la rente ne se proportionne pas à la puissance productive, absolue du sol, mais seulement à sa puissance productive relative, la rente des bonnes terres ne naît ou n'augmente qu'à mesure qu^on descend dans réchelle des terres mises en culture. C'est là une profonde erreur, la rente se proportionne aussi à la puissance productive absolue de la terre. L'exemple du sucre de betterave, dit M. Rossi, le prouve suffisamment {V. Rossi, Cours d'économie politiqve^ t. 111, ?• leçon).

(2) Ricardo prend pour Tune des bases de sa théorie de la rente, celte observation de fait, que les cultures suivent les qualités des terres. Carey, dans son ouvrage intitulé : Past, présent and future, démontre d'une façon irréfutable que la culture commence toujours par les coteaux, partout un peu arides, dénudés, puis descend peu à peu dans les vallées plus fertiles, mais aussi plus humides, plus difficiles à façonner.

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réparti qu'il atteigne même les terrains qui ne rapportent point de rente, la consommation seule s'en trouve grevée. Car sur quoi les propriétaires de ces terrains, qui n'ont rien à espérer, le prélèveraient- ils? Quel intérêt auraient-ils à le payer ? Pareillement, comment les fermiers pourraient-ils l'acquitter sans que leurs capitaux cessassent de leur rapporter autant de profits que ceux des autres producteurs, des autres entrepreneurs? et Ricardo admet la similitude des profits de la façon la plus absolue et la plus constante. L'impôt des terrains médiocres ne peut donc être supporté que par les consommateurs de leurs produits. Et comme, suivant le même auteur, la vente de ces produits règle celle de toutes les autres denrées agricoles, les consommateurs auront nécessairement en ce cas à solder entièrement la taxe foncière, qui semblait d'abord ne grever que les propriétaires.

Mais, ajoute Ricardo, il se peut, grâce à la restriction des demandes, que les denrées n'augmentent pas assez de valeur, pour que l'impôt atteigne seulement les acheteurs. Alors les profits des entrepreneurs ne devant jamais en être réduits, et les propriétaires des terres inférieures ne pouvant pas le payer, la culture de ces terres cessera, et c'est encore la consommation qui souffrira, puisque la rareté des denrées entraînera leur renchérissement. — Quant aux biens abandonnés, ai-je besoin de dire qu'ils ne seront remis en exploitation qu'après que l'état du marché assurera à leurs cultivateurs les profits ordinaires?

Enfin, il reste une dernière hypothèse, à savoir que l'impôt n'atteigne pas les terres de la moindre qualité.

En ce cas, qui devra l'acquitter? Évidemment, ce ne sera plus le consommateur, puisque les prix ne pourront s'en ressentir. Ce ne sera pas davantage l'entrepreneur ou le fermier, à cause du principe invariable de l'égalité des profits. Il faut donc que ce soit le propriétaire, et c'est lui, en effet, que Ricardo en déclare chargé.

Tout se tient, on le voit, dans cette théorie et se rapporte, ainsi que je le disais, à celle de la rente (1). Par malheur, la solidité des principes y apparaît moins que l'enchaînement des arguments. Elle repose tout entière sur cette idée que les plus mauvaises terres ne rapportent rien à leur propriétaire ; or, c'est là une complète erreur. Puisqu'on les cultive, elles représentent une certaine valeur, une certaine utilité, un avantage qui doit se payer et se paye toujours, ce n'est pas contestable.

Ricardo est vraiment l'un des esprits les plus étranges, comme l'un des plus remarquables qu'on rencontre dans les sciences. Quoique ancien agent de change, les faits pour lui semblent ne point exister. On le croirait séparé du monde réel et vivant de tout temps au sein des abstractions. Sa règle choisie, son principe posé, il ne s'inquiète, comme un glossateur du moyen âge, que d'en tirer les conséquences qu'autorise le raisonnement, sinon la raison. Les changements, les oppositions, les résistances qui résultent des choses ou des hommes, ne l'arrêtent jamais; il ne les soupçonne même pas. Chacune de ses pages fait penser à quelque théorème de la géométrie descriptive ; lui aussi, il bâtit en l'air. Doué toutefois d'un vaste esprit et d'un grand savoir, il n'est

(i ) Ricardo, Principes de r économie politique et de l'impôt^ chap. 9 et 1 0.

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guère de vérités qu'il n'ait reconnues, s'il est à peine quelques erreurs qu'il n'ait propagées. Et que de fois, n'est-ce qu'à force de déductions, de captieuses subtilités qu'il arrive à de fausses conclusions, après être parti des plus exactes données ! La profondeur de sa réflexion, la facilité de son génie, comme on Ta dit de Rousseau, expliquent le mieux assurément ses incessantes contradictions.

Il est libre-échangiste, par exemple, quand il s'occupe du commerce, et lorsqu'il traite de l'impôt, il devient protectionniste. Il a sur la taxe territoriale, je viens de le montrer, une théorie complète, générale, absolue, et quand à quelques pages de distance, il parle de la taxe des pauvres, il la renverse en entier, paraît presque ne plus s'en souvenir (1). Qui tout ensemble a autant que lui étudié les questions de la monnaie et du crédit ? Et sur ces questions après mille considérations profondes ou ingénieuses, n'aboutit-il pas à l'injuste et à l'impossible, au monopole du crédit et à l'unique circulation du papier? Son système sur la rente enfin est basé sur deux observations très-justes : la tendance à mettre constamment l'offre en rapport avec la demande, et l'élévation du revenu des propriétaires en raison de la fertilité de leurs domaines; mais grâce à toutes les fausses idées, à toutes les opinions étranges qu'il y associe, ce n'est plus qu'un enchaînement d'erreurs mises au bout de quelques vérités.

(1) Ricard 0, Principes de l'économie politique et de l'impôt , chap. 18, Voyez ce qu'il y dit de l'impôt foncier dans un pays où ragricuUure acquiert tous les jours une nouvelle extension.

Adam Smith, Buchanan et J. B. Say ont une doctri ne beaucoup plus exacte que Ricardo sur la taxe immobilière. Suivant eux^ elle doit dans tous les cas, sauf un seul au dire de J. B. Say, tomber à la charge des propriétaires. Comme Ricardo, comme précédemment Turgot (1), ils enseignent que les fermiers ne sauraient en souffrir, reconnaissant, eux aussi, qu'il existe entre les profits des capitaux un certain niveau, une certaine moyenne invariable. Au moins, disent-ils, les fermiers ne peuvent être atteints que jusqu'au renouvellement de leurs baux, époque à laquelle ik ne consentiront jamais à retirer moins de leurs avances que les autres entrepreneurs.

« Quand il y a une certaine portion du produit à réserver pour l'impôt, observe Smith (2) en répétant à peu près les paroles de Turgot (3), le fermier calcule le plus juste qu'il peut le fair^, à combien pourra se monter, une année dans l'autre, la valeur de cette portion, et il fait une réduction proportionnelle dans le fermage qu'il consent à payer au propriétaire. »

Un autre motif existe même pour qu'il en soit ainsi, c'est que le fisc ne saurait diminuer le nombre des biens à louer ni augmenter celui des cultivateurs. Partant, la position des propriétaires à l'égard de ces derniers reste, après un nouvel impôt, absolument ce qu'elle était auparavant ; il ne se peut donc qu'ils les soumettent à

(i) Turgot, Plan d\in mémoire sur les impositions (Œuvres complètes, 1. 1, p. 404).

(2) Smith, Richesse des nations, liv. V, chap. 2.

(3) Turgot, y^t;ï5 sur l'imposition delà taille de la généralité de Umo' ges pour Vannée i766. (Œuvres complètes, 1. 1, p. 547).

DE l'impôt foncier. 151

aucune charge supplémentaire, La loi de l'offre et de la demande, souveraine encore ici, le leur interdit. M. Léon Faucher dit quelque part, cependant , que, grâce à la concurrence que se font les fermiers, le fermage s'élève souvent jusqu'à faire bénéficier le propriétaire de l'équivalent de la taxe; il n'en reste, ajoute-t-il, tributaire que dans les contrées et aux époques où l'on a quelque peine à trouver des capitalistes qui aiment mieux être gros fermiers que petits propriétaires (1). Mais est-ce donc l'impôt qui stimule la concurrence des cultivateurs? S'il n'existait pas, le supplément de rente que cette concurrence engendre n'aurait-il pas lieu, et ne reviendrait-il pas encore tout entier aux possesseurs du sol ? En abolissant les Corn-laivs, le gouvernement anglais a nui à la propriété absolument de la même façon que s'il l'avait soumise à une nouvelle taxe ; et qui doute qu'au renouvellement des baux les fermiers de la Grande-Bretagne n'en diminuent le prix,s'ils ne reçoivent pas quelque autre équivalent.

C'est également la loi de l'offre et de la demande qui fait que les consommateurs ne peuvent être plus grevés des taxes foncières que les fermiers, si ce n'est, dit J. B. Say (2), lorsqu'elles sont assez élevées pour qu'on ait profit à cesser quelques cultures. Tant, effectivement, que les denrées arrivent aussi abondantes sur le marché, qu'importent aux acheteurs les contributions à payer î La production reste aussi considérable, la consommation ne le devient pas davantage, cela suffit pour que les

prix ne changent pas. Ainsi, pour rappeler quelques

[{). M. Léon Faucher, De Vimpôt sur le revenu, broch., p. 24 et 25. (2) C'est Texception que j'ai signalée plus haut.

faits tout récents, le cours des productions agricoles a-t-il augmenté après rétablissement de l'impôt des 45 centimes décrété, chez nous, par le gouYernement provisoire ? Quels changements a-t-il aussi subis au sein du royaume Lombardo-Vénitien après le dernier soulèvement de ritalie, lorsqu'y existaient des taxes qu'avait peine à solder la plus grande portion du revenu net de la terre ?

Dans le cas même d'une taxe assez lourde pour faire sortir des terres de la culture, selon l'expression anglaise, je ne crois pas qu'il soit exact d'affirmer comme le fait Say, que ce soit le consommateur qui l'acquitte. Les produits des héritages encore exploités, trouveront alors le marché plus libre, et se renchériront; c'est vrai; mais se renchériront-ils juste du montant de l'impôt? Puis dès le jour où ce supplément de prix aura lieu, comment douteriez-vous que les cultures ne reprissent ou ne se perfectionnassent, jusqu'à ce que la rente pourvût encore seule au remboursement de la taxe? Enfin si la consommation, moins abondamment approvisionnée, continuait à payer ses achats plus cher, le prix des terres demeurées productives ne s'augmenterait-il pas en proportion de tout le nouveau bénéfice qu'elles rapporteraient ? Les ventes resteraient donc plus élevées, comme il en est après de longues sécheresses ou des grêles désastreuses; mais tout l'impôt retomberait encore sur la rente (1). Ce

(1) J. B. Say, oubliant sa théorie de Timpôl foncier, dit dans son Traité: • Les produits dcTinduslrie agricole ont même cela de particulier qu'ils ne deviennent pas plus chers en devenant plus rares, parce que la population décroît toujours en même temps que les produits

DE l'impôt foncier. 153

n'est que dans le cas où Fimpôt dépasse la rente qu'il pèse pour l'excédant sur la consommation.

C'est pour cela que les exigences du fisc ont été si nuisibles parfois, qu'elles ont amené la ruine de grands et riches pays. Qui ne sait, par exemple, l'abandon de la culture et le dépeuplement de l'Egypte à la suite des exactions de ses rois? Qui ne se souvient des pages si tristes de Tacite, de Pline et de Sénèque sur la solitude et la stérilité des campagnes de l'Italie, à la fin de la république ? Mais Pline se méprend sur la cause de ces malheurs, qu'expliquent seuls l'impôt et l'esclavage, lorsqu'il s'écrie : Latifundia perdidere Italiam imo et provincias. De même l'Espagne, qui comptait une nombreuse population avant que les richesses métalliques du Nouveau Monde et l'exagération des taxes n'y eussent propagé Toisiveté, ne renferme plus aujourd'hui que 12 millions d'habitants, plus pauvres que n'étaient ceux qu'ils ont remplacés.

Or, comment rendre compte de ces faits, si l'impôt le plus excessif n'atteignait que la consommation? Alors certainement les masses populaires souffriraient beaucoup; mais au moins la propriété s'enrichirait, les capitaux agricoles augmenteraient, et bientôt le travail et les salaires, grevés d'abord, regagneraient leur première prospérité. La vie est plus chère en Angleterre. qu'en

alimentaires diminuent, et que par conséquent la quantité de ces produits qui est demandée diminue en même temps que la quantité offerte. • (Traité d^ économie politique, liv. lU, ch, 10, p. o29.)— Je n'ai pas besoin de montrer ce qu'il y a d'erroné dans ces paroles. Sans doute la population décroît quand les aliments manquent, mais qu'on se souvienne de ce qui se passe dans les disettes pour savoir si les denrées agricoles ne renchérissent jamais.

France, et cependant les ouvriers y sont plus heureux. Tout s'explique aisément, au contraire, si Ton admet Fopinion que je défends. Elle rend [manifeste que, en s' attaquant à la propriété elle-même, au capital territorial, avant de peser sur la consommation, des taxes foncières trop fortes n'alimentent quelques années le trésor qu'en créant la ruine et la disette.

Et c'est surtout dans les pays de petits domaines, de culture morcelée, comme la France, qu'on doit prendre garde à tout semblable excès ; car où les propriétaires sont généralement dénués de ressources, manquent d'avances, la culture s'arrête plus vite encore quand les moissons, apportent la misère au lieu de donner la ri* chesse. Là surtout, on ne saurait accepter des pertes certaines dans l'espoir de bénéfices à venir. La vérité de ces paroles d'Adam Smith s'y révèle presque dès le premier jour : « Un système d'impôts insupportables agit à la manière d'un climat inhospitalier, d'un fléau de la nature. »

Au reste, Timpôt entrave toujours d'une certaine façon la production. S'il ne fait pas abandonner l'exploitation des champs déjà en rapport, au moins, si modéré qu'il soit, fait-il ajourner quelques défrichements, remettre quelques dessèchements, renoncer à quelques irrigations, en empêchant de réaliser autant d'économies qu'on l'eût fait en son absence. Et je l'ai déjà remarqué, c'est sur cette observation que se fondent Mac- CuUoch et plusieurs autres économistes pour attaquer le principe même de l'impôt foncier.

Mais, sans souci de cette vérité, à chaque crise politique, à chaque désastre financier, on s'est partout

DE L IMPOT FONCIER. t55

empressé d'aggraver les taxes immobilières, ne se préoccupant même pas de savoir si l'on n'augmentait pas de la sorte la crise, si l'on n'aggravait pas ainsi le désordre. Et la prospérité revenue, jamais à peu près on n'est revenu aux anciennes perceptions. Les gouvernants devraient toujours se souvenir pourtant de ces paroles que Louis XV écrivait sous la dictée de Quesnay : « Pauvres paysans, pauvre royaume; pauvre royaume, pauvre souverain. « Et quelque orgueil qu'inspirent le génie ou les hautes positions, Voltaire était-il absolument dénué de raison quand il disait : « Celui qui trouverait le moyen de faire produire à une tige de blé deux épis au lieu d'un, aurait mieux mérité de l'humanité que tous les philosophes , écrivains et hommes d'État passés , présents et futurs ? »

Je viens d'exposer la théorie de la répartition de l'impôt foncier, en me laissant surtout guider par Smith, Say et Buchanan. Smith, toutefois, n'avait fait qu'entrevoir cette théorie. Il s'était à peu près contenté de poser en principe que l'impôt foncier retombe sur le propriétaire, sans chercher à développer ni à prouver cette opinion.

Buchanan, cet économiste qui est encore loin d'être autant apprécié qu'il le mérite, fait, lui, reposer sa décision sur des prémisses au moins contestables. Il part de cette donnée que tous les produits agricoles sont à un

d56 CHAPITRE QUATRIÈME.

prix de monopole, parce qu'ils payent une rente, et il en conclut que les dépenses qu'ils supportent, soit par suite de l'impôt, soit pour toute autre cause, sont nécessairement à la charge des possesseurs du sol. « Le prix du blé, dit-il, qui rapporte toujours une rente, n'étant sous aucun rapport modifié pour les frais de production, ces frais doivent être pris sur la rente, et par conséquent, lorsque ces frais haussent ou baissent. — Buchanan suppose que le fermier est chargé d'acquitter la contribution, il n'en résulte pas un prixplushaut ou plus bas, mais une rente plus ou moins élevée.... — De même, tous les instruments d'agriculture perfectionnés qui épargnent des dépenses au fermier, tels que les machines à battre ou à faucher le blé ; tout ce qui rend l'accès du marché plus aisé, comme de bonnes routes, des canaux, des ponts, quoique diminuant le coût primitif du blé, n'en élève cependant pas le prix courant. Tout ce qui est épargné par ces améliorations appartient donc au propriétaire et fait partie de sa rente. »

Sans doute les propriétaires terriens jouissent d'un monopole ; Bastiat et Carey se sont efforcés en vain de le nier dans ces derniers temps. La terre a des limites infranchissables, tandis que la population n'en rencontre aucune ; quand l'offre de ses produits est bornée, la demande qui les sollicite est infinie, commentn'y auraitil pas là privilège, monopole? Mais cela suffit- il pour démontrer que la taxe immobilière ne grève que les propriétaires? Est- il vrai même que les frais de production n'aient jamais nul effet sur la rente ! Suivant cette théorie enfin, qu'adviendrait-il au cas où la rente serait absorbée ou dépassée par l'impôt ? La conclusion

DB l'impôt foncier. 157

de Buchanan est vraie ; mais on ne saurait penser qu'il Ta suffisamment justifiée.

Il ne faudrait pas croire non plus, qu'on me permette cette observation puisque j'ai parlé du monopole de la propriété, question si controversée aujourd'hui, qu'il résulte de ce monopole, joint aux progrès, aux facilités que chaque jour apporte aux cultures, une incessante et rapide progression de la rente. Les faits montrent, au contraire, qu'elle ne cesse de décroître à mesure que les peuples s'enrichissent, en étendant leurs conquêtes sur la nature. C'est que le sol ne donne pas seulement des récoltes, il donne aussi de la sécurité, de la considération, une importance sociale et politique qu'aucune autre forme de la richesse ne procure autant. Dès lors, le prix, la valeur des terres augmente beaucoup plus rapidement encore que leurs revenus. Il s'en vendait autrefois à 4 et à 5 p. 100, tandis qu'on n'en achète plus aujourd'hui qu'à 3 et à 2 et demi, bien que le commerce et les manufactures fournissent encore 7,- 8 et 10 p. 100.

J. B. Say n'a pas exposé non plus la théorie de la contribution foncière d'une façon complète ni irréprochable, il s'en faut, et je l'ai déjà montré en partie. Aussi bien, la portion la plus faible de ses ouvrages estelle celle qui a trait à l'impôt. Doué d'un sens si droit qu'il découvre d'ordinaire toutes les vérités, lors même qu'il ne fait que raser à tire d'aile, pour parler comme M. de Maistre, les questions qu'il agite, là il hésite sans cesse et souvent se contredit. On sent qu'il n'y est plus réellement maître de son sujet.

Les résultats de l'impôt foncier, quant à sa répartition ,

sont les mêmes, d'ailleurs, de quelque manière qu'on le décrète, qu'il consiste en une part des récoltes, ou qu'il se paye en une somme d'argent. « 11 n'y a pas un fermier, écrivait Adam Smith (1), qui ne calcule par avance à combien pourra se monter, en moyenne, la dîme ecclésiastique, qui est un impôt foncier en nature, et qui ne réduise d'autant la rente qu'il consent de payer à son propriétaire. » Ce n'est pas, en effet, parce que le fisc préfère un mode de recouvrement à l'autre, que les rapports entre les entrepreneurs, les propriétaires et les consommateurs, le capital, la terre et les prix de vente sont modifiés.

Mais chaque mode de perception entraîne, à d'autres égards, des résultats très-différents et souvent opposés dans la réalité à ce qu'ils semblant d'abord. Ainsi le prélèvement d'une portion de la récolle paraît au premier aspect une taxe fort équitable, effectué qu'il est sur un revenu et proportionnellement à ce revenu , et c'est cependant la contribution la plus injuste et la plus désastreuse. Il s'opère, il est vrai, sur un revenu, mais sur un revenu brut, dans l'appréciation duquel n'entrent ni les qualités du sol, ni les frais d'exploitation (2). Le do-

(1) Richesse des nations^ liv. V. ch. 2, p. 516, édition Guillaumin,

(2) « Proposer pour remédier à ces inconvénients de cadastres, la dîme, et de demander moins au terrain qui produit moins à proportion des frais, ce serait se jeter dans un embarras plus grand que celui d'évaluer les revenus en argent, parce qu'au moins pour celte opération on a la ressource des baux et des contrais de vente, au lieu qu'on ne Ta pas pour Tévalualion des frais de culture, à laquelle on ne peut parvenir que par une analyse de la culture, impossible à tout autre qu'un cultivateur qui sache les bien calculer. Les fermiers le calculent à peu près et s'en rapprochent par tâtonnement. » (Turgot, Plan d'un mémoire sur les impositions,)

maine placé dans les meilleures conditions, qjj^i exige peu d'engrais, peu de main-d'œuvre, et dont les débouchés sont faciles, ne doit pas plus alors que la ferme qui ne donne des moissons qu'à force d'avances et de labeurs, et qui est éloignée de tout centre de communication, si la somme de leurs récoltes est la même. Quelle inégalité encore entre la dîme des céréales ou des vins et celle des bois ou des fourrages ! Aussi, de tels prélèvements excitent-ils toujours les cultivateurs à diminuer leur travail et leurs déboursés, en choisissant les productions qui exposent le moins, comme dit Sismondi (1), celui qui les entreprend à être puni pour son industrie.

S'ils s'opèrent tout ensemble sans beaucoup de difficulté sur les récoltes qui se font chaque' année aux mêmes époques, et qui se montrent aux yeux de tous, comme celle des grains, des foins, du vin, il n'en est plus ainsi pour les récoltes successives ou cachées, pour le croît des animaux, les fruits, le laitage, les légumes, etc. Lorsque la dîme était perçue tout récemment encore sur ces produits, en Angleterre, par le clergé anglican, comme elle l'était autrefois par le clergé catholique dans plusieurs de nos provinces, elle y engendrait d'interminables discussions, des querelles perpétuelles entre les ministres du culte et la population. La dîme a même été, au dire de beaucoup d'écrivains anglais, une des principales causes des progrès des sectes dissidentes. Et on le comprend quand on se souvient que le vicaire Howlett calculait que la dîme s'élevait parfois dans le

(i) Sismondi, Nouveaux principes d*économie politique, t. II, p. 189.

comté (IJ qu'il habitait, jusqu'à 3 et 4 liv. sterl. pour urt acre de terre, ne rapportant que 40 ou 50 shel. de revenu. Mac-Culloch estime que la rente des terres libres est généralement, dans la Grande-Bretagne , de 5 p- 100 plus forte que celle des terres soumises à la dîme (2). En France, la dîme était souvent presque du tiers des récoltes.

Par ses excès, l'impôt assis sur le produit brut attaque donc ou peut au moins attaquer la production dans son principe, dans sa cause même, et la rendre impossible. La dîme, disait Turgot, peut entamer la part du cultivateur et faucher ainsi plus que Therbe. Et il y faut prendre garde, la richesse est un courant où l'on ne puise longtemps qu'à la condition d'en entretenir soigneusement la source. Elle ressemble à ces fleurs qui se referment dès qu'une main trop dure les touche. Pour quelques recouvrements trop considérables, le trésor peut bientôt se trouver sans ressource.

Pensez à la fois aux difficultés, aux frais, aux abus inséparables de la perception d'une taxe semblable à celle dont je parle. Les agents qu'elle exige sont innombrables, les dilapidations qu'elle permet, les pertes qu'elle entraîne, sont infinies. A peine aussi bien les denrées sont-elles transportées dans les magasins publics, construits sur toute la surface du pays, qu'il faut les en retirer pour les vendre, non-seulement afin de pourvoir aux dépenses journalières de l'État, mais aussi pour éviter

(1) Comté d'Essex.

(2) Mac-CuUoch, On taxation and the funding système p. 176 et suivanles.

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des frais de garde ruineux, des avaries incessantes et une énorme perle d'intérêt. Or, quelle perturbation cause une telle vente, ouverte à la même époque sur tous les marchés! On l'a dit avec raison, la dîme empêche les cultivateurs de tirer parti de la portion des produits qu'elle ne leur ôle pas (1).

Par suite même des dépenses et des pertes qu'elle entraîne, elle doit toujours aussi être très-élevée ; ce qui pourtant ii'empêche pas le gouvernement d'ignorer jusqu'au dernier moment les ressources qu'elle lui procurera. Car le gouvernement ressemble alors, tant qu'il détient les denrées perçues, à un caissier dont les coffres seraient pleins et qui ne pourrait connaître ce qui s'y trouve. Je n'ai pas besoin d'ajouter que l'impôt en nature ne saurait s'appliquer à l'industrie manufacturière ou commerciale. Quand Sieyès et les membres du clergé le défendaient au sein de l'assemblée constituante, ils ne se rendaient assurément pas compte des changements subis par la fortune durant les derniers siècles, ou de ce qu'il y aurait de choquant à frapper la propriété territoriale seule d'une taxe semblable, après avoir proclamé l'égalité de Timpôt pour tous les citoyens (2) .

On a souvent prétendu cependant, que l'impôt en nature avait l'avantage d'intéresser les gouvernements à la

(1) J. B. Say, Traité d'économie politique, llv. III. chap. 10.

(2) J. B. Say dit, ea traitanl de celle sorte de contribution : « La Belgique, après avoir été conquise par les Français, s'est trouvée à certaines époques hors d'état de payer ses contributions , quoiqu'elle eût de belles récoltes. La guerre et les défenses d'exporter l'empochaient de vendre, et le fisc voulait qu'elle vendît, puisqu'il lui de-

prospérité des peuples, et plusieurs écrivains n'ont expliqué que par la dîme la richesse agricole de la Chine. J'ignore, je l'avoue, où en est l'agriculture chinoise ; je serais même enclin à me faire une médiocre idée de la fortune d'une nation qui se croit forcée de jeter aux pourceaux la plupart de ses enfants. Mais je sais ce qu'é- . tait la misère du Bengale avant la conquête de la compagnie des Indes, qui y a aboh une pareille perception. Toutes les fois aussi bien qu'un gouvernement essayera de protéger une branche de là production par d'autres moyens que la liberté et la justice, qu'il doit à toutes, on peut être sûr, pour rappeler quelques paroles de Buchanan, qu'en même temps qu'il causera du préjudice aux productions difiCérentes de celle-ci, il donnera la mesure de sa propre ignorance (1). Ne serait-il pas

mandait de Vargenl: elle aurait facilement supporté les charges publiques, si le gouvernement avait levé en nature les produits qu'il lui demandait (*). i> Mais qu'aurait-il fait lui-même de ces produits? Comment Say n'a-t-il pas aperçu que toutes les récoltes auraient à peine suffi pour satisfaire aux charges publiques que la Belgique avait alors à supporter, si le gouvernement s'en était emparé, et s'était luimême chargé de les vendre?

(1) Smith le disait déjà avec grande raison: a La préoccupation principale du gouvernement, ce doit être d'encourager, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, l'intérêt tant du propriélaire que du fermier, en les laissant l'un et l'autre chercher leur intérêt à leur manière et selon leur propre jugement, en donnant à l'un et à l'autre la plus parfaite sécurité de jouir dans toute sa plénitude du fruit de leur industrie, et en procurant à l'un et à l'autre le marché le plus étendu pour chaque partie de leur produit, au moyen des communications les plus sûres et les plus commodes dans toute l'étendue de ses États, aussi bien que de la liberté d'exportation la plus illimitée aux États de tous es autres princes. » {Richesse des nations^ liv. V. chap. 2, p. 512.)

f) J. B. Say, Traité â^éeonomiepolitique,\vr, III, chap, X. Deux pages plus loin J. B. Say condamne la dime.

DE l'impôt foncier. 163

singulier tout ensemble qu'on imaginât encourager l'agriculture en augmentant ses contributions à chacun de ses progrès? Je me rangerais plutôt, quant àmoi, au sentiment de Henry Parnell, qui regardait I absence de la dime en Ecosse, ainsi que la liberté des banques, comme la cause principale de la magnifique prospérité de ce pays (1). Adam Smith remarquait aussi que les droits de l'Eglise avaient longtemps empêché la culture de la garance de s'introduire en Europe. Ce n'est effectivement qu'après qu'une redevance de 5 'èhel. eût remplacé tout prélèvement sur la récolte de cette plante en Angleterre, qu'elle commença à s'y propager. C'est qu'alors seulement les cultivateurs ont cessé de craindre que le fisc ne leur enlevât tous leurs bénéfices.

Cette exception, au reste, est devenue la règle depuis quelques années dans le Royaume-Uni, dernier État avancé en civilisation qui eût maintenu la dime sur une grande échelle. On y a décidé que la dîme perçue par l'ÊgHse anglicane ferait place aune taxe fixe en argent, équivalente à la valeur moyenne de celte perception, pendant les sept années qui ont précédé 1836 (2).

Autrefois, on le sait, Vauban, séduit par l'apparente facilité du recouvrement et la prétendue équité de la dîme ecclésiastique, avait proposé, dans sa célèbre Dime Toyaley de remplacer toutes les contributions par l'unique prélèvement du 20% et en cas de nécessité du 1 0* des divers revenus, soit territoriaux, soit manufacturiers

(1) Henry Parnell, On financial reform, chap. 5, p. 68 el 70.

(2) F. Mac-CuUoch, On taxation and the funding System^ p. i81 el suivantes.

OU commerciaux (1). Si grande que fût son erreur, en présence des anciennes taxes, on ne saurait pourtant la blâmer. Sinon par les conclusions qu'il proposait, au moins par les principes qu'il invoquait, il servait la cause de la justice, de l'égalité civile. Et quand on lit son ouvrage, si plein de l'amour du bien, de la pitié des pauvres, on admire trop le philosophe et l'honnête homme pour ne pas oublier le pauvre économiste. Louis XIY éloigna de lui néanmoins l'illustre maréchal, à cause de son livre ; et cette disgrâce est loin de montrer ce qu'il fallait d'énergie, de noblesse de cœur pour se dévouer à l'amélioration des classes les plus nombreuses, et au triomphe de l'équité au dix-septième siècle encore .'Cela n'est devenu un peu général, puis tout à fait commun que durant le siècle suivant. Et quelque goût qu'on ait pour l'imitation, on doit être bien près dese plaindre de celle-ci à notre époque, tant elle s'est dé« veloppée. Mais que de dévouements sont tardifs ! Depuis quelafoule a été proclamée souveraine, c'est bien le moini qu'elle ait, elle aussi, ses flatteurs et ses mendiants.

Ricardo, qui écrivait sous l'empire d'autres préoccu — pations et dans un autre milieu que Vauban, s'est cependant montré partisan de la dime. Mais conséquent avec sa théorie de la renie et de l'impôt, il était tout simple qu'il n'y vit aucun préjudice. Car portant sur les produits des divers terrains, la dîme devait, d'après lui, retomber entièrement sur les consommateurs,

(1) Vauban voulait que la dîme fût prélevée en nature sur les récolles du sol, et en argent sur tous les autres produits, sur tous les autres revenus.

DE l'impôt foncier. 165

et comme il croyait qu'une taxe de consommation ne reste jamais à la charge des classes pauvres, il la tenait naturellement pour une des moins dommageables.

Une autre qualité de l'impôt foncier, au dire de Rîcardo, c'est de demeurer invariable, immuable, comme l'a été jusqu'à nous celui de l'Angleterre, seul, je crois, en Europe. Quatre années après la dernière révolution de ce royaume, effectivement en 1692, on y fit une évaluation générale des revenus territoriaux, dans le but d'établir un impôt qui remplaçât le droit qu'on nommait alors le libre et commun soccage, créé par Charles II en place des redevances féodales, et que Blackstone regardait comme préférable pour la propriété à la Grande Charte elle-même(l), etc'est cette évaluationqui,depuis, a toujours continué à servir de base à la contribution foncière de l'Angleterre. A l'origine, dit Adam Smith, cette taxe, de 4shel. par liv. sterl., étaitcensée faire le cinquième, nonseulement de la rente de toutes les terres, mais encore de celle des maisons, et de l'intérêt des capitaux, à l'exception de ceux prêtés à l'État ou employés par les fermiers à la culture du sol (2). Il s'en faut qu'il en soit de la sorte maintenant. Au milieu de l'accroissement de toutes les branches de la richesse, cette portion de l'impôt n'a cessé de s'amoindrir, pour devenir presque nulle de nos Jours. Ainsi, on a calculé que la propriété foncière, qui contribuait encore pour un sixième au payement des subsides pendant les trente années du règne de Georges II,

(1) ^. Blackslone, Commentaires, liv. Il, chap. S.

(2) Ad. Smiih, Richesse des nations, t. H, p. 489 et 490.— F.Mac-Culloch, a Treatise on taxation and the funding System, p. 58 et 59.

pour un septième pendant les trente-trois premières années du règne de Georges III, et pour un huitième on un neuvième seulement , en dépit de Vincome tax de 1796 à 1816, n'y participait plus depuis la paix jusqu'au rétablissement de l'impôt sur le revenu, eu 1842, que pour un vingt-quatrième (1). Sa part n'était >que de 2,878,484 liv. sterl. (représentant le total de l'impôt assis sur le sol et de la taxe des fenêtres) dans un budget dont les recettes totales s'élevaient à 52^315,433 liv. sterL, bien que son revenu annuel se montât à 30 millions sterl. environ.

Mais ces observations , il faut le remarquer, ne sont exactes qu'à Tégard du budget tel qu'il est voté chaque année par le parlement; elles ne le seraient plus si Ton envisageait l'impôt foncier de l'Angleterre d'une façon générale, en y comprenant tous les prélèvements opérés sur la fortune sociale au nom des intérêts généraux. Car la terre, dans la Grande-Bretagne, en outre de l'ancienne kmd ^aa? dont je viens de parler et deVincome tax rétablie en ce moment , a toujours supporté et supporte encore seule le subside des pauvres, la plupart des impositions locales et la dîme ecclésiastique, ou le tribut qui la TéTarplace, soit environ 430 millions de francs (2). Mac— CuUoch ne craint pas de dire que le sol, grâce à ces dir» verses contributions, est deux fois plus grevé en Angle^ terre qu'en France (3), et, comme le remarquait récem—

(i) F. M. Léon Faucher, De l'impôt sur le revenu, p. 13.

(2) F. mon chapitre sur le budget.

(3) MaC'Culloch évalue les taxes locales seules acquittées, en 1842j parle sol, à 78,507,990 francs (On taxation and ihe funding System, p. 93).

DE l'impôt foncibr. 167

ment M, Michel Chevalier (1), il y a des exemples de propriétaires anglais ayant abandonné leurs domaines plutôt que de subir les charges auxquelles ils étaient condamnés.

Quoi qu'il en soit, c'est avec raison que la fixité de l'impôt foncier a paru à Ricardo et à plusieurs autres économistes un puissant encouragement donné à l'agriculture. Car elle assure aux cultivateurs tous les bénéfices qui résultent des améliorations qu'ils entreprennent^ des perfectionnements qu'ils réalisent, en même temps qu'elle punit leur négligence, en laissant les terres détériorées ou devenues incultes aussi grevées que lorsqu'elles* étaient fertiles ou en rapports.

Mais une contribution toujours fixe, toujours la même, est-elle juste? Faut-il autant s'en remettre à un premier cadastre ou à unr premier décret? Sans doute, il serait mauvais d'imposer chaque progrès dès qu'il se réalise ; mais il convient peu aussi de ne prendre que le passé pour règle du présent et de l'avenir. Toute détérioration, en outre, n'est pas le fait de la négligence, comme toute amélioration n'est pas le résultat du zèle. Parcourez les campagnes qui bordent les fleuves ou que dominent les montagnes, et si l'œuvre de l'homme frappe encore vos regards, celle de la nature assurément les arrêtera bien davantage. Les travaux publics n'ontils pas aussi d'effet sur la prospérité privée, ainsi que le déplacement du commerce, des manufactures, de la population ? Pourquoi même continuer à laisser exempt d'imposition un département riche, parce qu'autrefois

(1) Dans sa réponse au discours de M. Thiers contre la liberté commerciale.

il était pauvre, lorsque ce changement doit s'attribuer pour une forte partie à l'industrie de ses habitants?

Je sais, et je l'ai déjà dit, qu'à la longue, par les ventes , les échanges , les partages, un certain niveau s'établit, un certain équilibre se fait entre les cotes de perception, et qu'il y a dans chaque pays une moyenne pour la rente, comme il y en a une pour les profits. Mais on se trompe en posant en principe que dans quelque circonstance qu'on se trouve et quoi qu'il advienne, au temps seul, toujours si lent à agir, appartient de corriger des faveurs qui sont des injustice^. L'impôt d'ailleurs qui suit avec prudence, convenance, les changements de la fortune est loin d'apporter le découragement et l'inertie. Nulle part en réalité, même en Angleterre, par suite des taxes locales, l'impôt n'est resté invariable, et la fortjjne ne s'est-elle pas répandue chez tous les peuples? Mill, le plus remarquable peut-être des économistes vivants de l'Angleterre, n'hésite pas, malgré l'opinion générale de son pays, à approuver la mobilité de l'impôt territorial, réglée sur la mobihté même de la richesse qu'il atteint (1).

Bien plus, la permanence des taxes peut dans certains cas, loin de stimuler le zèle des propriétaires, le ralentir et l'éteindre. Il en serait ainsi, par exemple, si les terres, cessant de produire autant qu'elles le faisaient d'abord, ne rapportaient plus assez pour acquitter la contribution établie. Et ce cas s'est présenté en Toscane. « On y fit, en 1496, un cadastre, dit J. B. Say(2), dans

(1) Mill, Principles of poUticcU economy^ l. Il, liv. V, chap. 2.

(2) Traité d'économie politique, liv. III, chap. 10.

DE l'impôt foncier. 169

lequel on évalua peu les plaines et les vallons, où les inondations fréquentes et les ravages des torrents ne permettaient aucune culture profitable; les coteaux, jui étaient seuls cultivés, y furent évalués fort haut : les alluvions ont eu lieu, les inondations, les torrents >nt été contenus et les plaines fertilisées; leurs proiuits peu chargés d'impôts, ont pu être donnés à cneilleur marché que ceux des coteaux ; ceux-ci ne pouvant soutenir la concurrence, parce que l'impôt y est resté le même, sont devenus presque incultes et déserts (1). »

Il est un dernier inconvénient attaché à la fixité de l'impôt qu'on aurait difficilement prévu autrefois ; mais qu'il est étrange que Ricardo n'ait pas aperçu. Je veux parler de la facilité qu'a le gouvernement à prendre alors la redevance qu'il perçoit pour une rente foncière, lin cens perpétuel, une véritable propriété domaniale. C'est ainsi que Pitt, sous l'aiguillon, il est vrai, des nécessités politiques, fit décréter, en 1798, que chaque propriétaire terrien de l'Angleterre serait tenu de racheter la taxe dont sa terre était grevée, en payant vingt années d'impôt (2), sinon que des commissaires spéciaux mettraient en vente ce prétendu capital au profit de l'État. Et c'est à la suite de cette mesure, exécutée seulement en partie, que de simples particuliers sont devenus dans la Grande-Bretagne créanciers d'une portion de l'impôt foncier, portion qui s'élève à 737,285 liv.

(1) V, aussi Forbonnais, Principes et observations, etc., 1. 11, p. 247, édition Guillaumin,

(2) V. Mac-Culloch, On taxation and the funding system^ p. 59.

sterl., tandis que la taxe non rachetée se monte à 1,069,904 liv. sterl/(l). Comprend-on enfin, lorsque tout change, et les revenus et les besoins , et la yaleur des choses et leur emploi, et le cours des monnaies et les nécessités des gouvernements, qu'on renonce à jamais modifier les taxes?

Sinon la fixité absolue de l'impôt foncier, au moins son maintien sans changement durant de longues périodes, et sa prise en considération dans les divers contrats qui ont les immeubles pour objet, ont fait dire que cet impôt n'était plus une charge pour les propriétaires actuels. « Une remarque essentielle en ce qui concerne l'impôt territorial, dit M. Passy (2), c'est qu'il finit par ne plus être véritablement onéreux pour ceux qui l'acquittent. Cet effet résulte des transmissions dont la terre est l'objet. Sur chaque fraction du sol pèse, par l'effet de l'impôt, une rente réservée à l'État : acheteurs et vendeurs le savent; ils tiennent compte du fait dans leurs transactions, et les prix auxquels ils traitent entre eux se règlent uniquement en vue de la portion du revenu qui, l'impôt payé, demeure nette, c'est-à-dire affranchie de toute charge ; aussi le temps arrive-t-il où nul n'a . plus le droit de se plaindre d'une redevance antérieure à son entrée en possession, et dont l'existence connues dé lui a atténué proportionnellement le montant des sa — crifices qu'il a eu à faire pour acquérir. » Je l'ai déjà dit et répété, l'impôt foncier s'équilibre'pour tous, il y a un© moyenne pour la rente comme pour les profits ; mais en ne

(1) M. Passy, Dictionnaire de l'économie politique^ art. Impôt, veut que l'impôt foncier reste immuable.

(2) Dictionnaire de VécoMmie politique^ art. Impôt,

. DE l'impôt foncier. 171

saurait croire que les taxes territoriales ne cessent de peser sur les propriétaires, qu'autant que les autres capitaux que la terre ne seraient soumis à aucune contribution. Si je mettais ma fortune dans les manufactures, dans le commerce, j'aurais 1 à payer au trésor ; je la place en terre, accordez au moins que je consens à payer encore 1 . Et quand j'acquitterai ma cote, il y a quelque raison de penser que je ne croirai pas seulement solder la dette du premier vendeur de mon bien (car il faut remonter jusqu'à lui), mort peut-être depuis deux mille ans.

Au reste, la contribution foncière ne peut être établie que de quatre manières différentes. Ou elle consiste dans une part proportionnelle des fruits, et c'est alors une dîme. Ou c'est une partie proportionnelle du revenu net du sol, comme -autrefois les vingtièmes en France, au moins en principe, la land tax en Angleterre, lorsqu'elle y fut créée, et la contribution foncière que perçut sur son territoire la république de Venise. Ou c'est une somme fixe répartie chaque année entre les contribuables d'après le bon plaisir de l'administration, ainsi qu'il en était parmi nous pour la taille arbitraire. Ou enfin, de même qu'on se l'était proposé pour notre ancienne taille réelle, de tnême qu'on l'a fait pour notre contribution foncière actuelle, l'impôt immobilier peut être assis sur chaque pièce de terre, suivant une appréciation préalable de sa nature, de sa valeur, de son produit, et c'est incontestablement de cette façon qu'il est le mieux réparti (1). Il faut seulement bien choisir son mode d'évaluation.

(1) La loi dn budget répartit le montant de noire impôt foncier, comme de noire impôt mobilier, entre les divers départements. Dans

L'impôt foncier porte non-seulement sur les terres, mais aussi sur les maisons. Toutefois dans l'impôt qu'acquittent les maisons, il y a toujours une certaine somme qui représente la taxe due par le terrain bâti, et qui est une taxe immobilière ordinaire. En conséquence, l'impôt foncier se trouve souvent réparti de deux manières différentes. En France, par exemple, les contingents de la taxe des maisons sont devenus mobiles d'invariables qu'ils étaient presque autrefois» comme ceux de la contribution des terres (1). M. de Chabrol demandait même, dans son rapport au roi sur l'administration des finances, du 15 mars 1830, que la taxe des maisons fût un impôt de quotité, au lieu d'être un impôt de répartition, « afin de mieux suivre les vicissitudes de l'état social, que ressentent si immédiatement les propriétés bâties (2) . »

chacun d'eux le conseil général répartit le contingent départemental entre les arrondissements. Dans chaque arrondissement, le conseil d'arrondissement répartit le contingent de l'arrondissement entre les communes qui le composent. Enfin, dans chaque commune, un conseil de répartiteurs établit la taxe que chaque propriétaire de la commune doit supporter dans le contingent communal. Ces distributions sont faites d'après les estimations cadastrales, et en réalité, sauf les dégrèvements ou les augmentations décrétées d'une façon générale, elles sont restées toujours les mêmes.

(1) On revise la répartition de cet impôt à chaque nouveau dénombrement de la population.

(2) M. David (du Gers) dit aussi: « Cet impôt devrait être un impôt de quotité ;»mais il ajoute qu'on ne peut enter un impôt différent sur Tim-

DE l'impôt foncier. 173

Cette taxe, du reste, a été attaquée bien des fois jusque dans son principe. « Les maisons, disait Turgot (1), ne produisent aucun revenu qui puisse être regardé comme un nouveau revenu dans l'État. Leur loyer est évidemment une pure dépense qui, comme toutes les autres, est payée du produit des terres. Les maisons doivent être taxées, non à raison de la valeur des bâtiments, mais à raison du terrain qu'elles occupent, et qu'on ne met en maisons que parce qu'il rapporte plus de cette manière que d'une autre. » La condamnation de cette imposition ainsi formulée, était, on le voit, la conséquence de l'opinion des physiocrates sur les qualités du sol et sur le revenu net. Mais ce qui a lieu de surprendre, c'est que Smith et récemment Rossi aient adopté sur ce sujet l'avis des disciples de Quesnay (2).

Il est vrai qu'une maison n'est pas par elle-même un agent de production. Elle ne peut être envisagée de la sorte qu'autant qu'on l'emploie à un usage industriel, qu'elle sert, par exemple, d'atelier, de magasin, de logement pour des ouvriers ou des entrepreneurs; car c'est alors une véritable machine. Mais tout bâtiment, lors même qu'il n'est destiné qu'à l'habitation, ne produitil pas un revenu qui comprend à la fois l'intérêt et l'amortissement de la somme qui a été consacrée à le construire? Autrement, qui donc bâtirait? Dès lors, n'est-ce

pôt du capital, un impôt de quotité sur la même valeur atteinte par un impôt de répartition {Journal des économistes, 0° du 15 mars ISSO).

(1) Turgot, Observations sur un mémoire de M. de Saint Paravy, 1. 1, p. 423.

(2) Ad. Smith admet cependant un impôt sur les maisons habitées. Il veut aussi un impôt sur les loyers, établi même d'une façon progressive {Richesse des nations, liv. V. chap. 2, t. 2, p. 525, 526).

pas un capital qui, lui aussi, fournit, de même qu'un champ en culture, qu'une usine en activité, un revenu net? Et il faudrait renoncer à justifier l'impôt, si tout capital appréciable n'y devait servir d'assiette, et si tout revenu net n'y devait contribuer. « La taxe des maisons, dit avec raison Mill, est une des meilleures et des moins susceptibles d'objection (1).»

Je n'ai pas besoin d'ajouter que si cette taxe était excessive, comme si par de faux calculs, un entraînement irréfléchi, on avait trop bâti pendant un certain tempe, l'industrie du bâtiment s'arrêterait. Il n'y aurait plœi alors que les progrès de la population et de la richesse qui pussent lui redonner de la Vie, en ramenant se» profits au niveau commun.

C'est aussi cette loi de l'égalité des profits, qu'il ne faut pas exagérer assurément, mais qu'il serait encore plus erroné de repousser, qui fait que l'impôt des maisons, non plus que celui des terres, n'est et ne saurait être à la charge des entrepreneurs. Comment s'en trouverait-il, en effet, s'ils ne devaient plus retirer de leurs capitaux le revenu que procurent ceux qui alimentent les autres branches du travail (2).

Ce ne sont pas davantage les locataires qui pourront être grevés de l'impôt dont je parle. Ils comptent toutes les dépenses qui leur sont demandées, ils voientsi elléâ excèdent la somme qu'ils veulent mettre à leur logç^ ment, si elles représentent la valeur locative de la mair

{{) Principles of poUtical economy^ liv. V, chap. 3.

(2) Si tous les autres capitaux étaient frappés d'une taxe en même temps que ceux employés dans le bâtiment, ces derniers les payeraient évidemment comme les autres. F. mon chapitre sur l'impôt mobilier.

DE l'impôt foncier. 175

son qui leur est offerte ; ils se rapprochent trop des fer- Ddiers ruraux pour agir autrement. Et ceux qui pen- ^nt qu'il n'en est pas ainsi, devraient au moins ajouter [Qu'ils ne parlent point des locataires d'ateliers, de ma* gasins, de logements d'ouvriers, etc. , puisque rien évidemment ne les différencie des fermiers ; ce sont aussi des entrepreneurs. Or, les calculs de ces derniers ne servent-ils pas aux locataires ordinaires? Et qui bâtirait une usine ou un comptoir, s'il se trouvait grevé d'un impôt qu'il éviterait en construisant une maison de simple habitation? Aussi, qu'importe que la loi ait mis parmi nous l'imposition des portes et fenêtres, qui est notre taxe des maisons, à la charge des locataires? Tous savent de reste lors de leur bail le prélever sur leur loyer.

Le propriétaire supporte donc seul la contribution des maisons, comme il supporte seul la taxe foncière ordipaire. Toutes les distinctions imaginées par Smith sur ce point, aussi bien que l'opinion de Ricardo, qui la met à Idi, charge des locataires, sont sans fondement (1). Au propriétaire du fonds reviennent par contre, et en conséquence des mêmes principes, ce qui excède dans le loyer la part due au capital, ce qui correspond à Pavantage de la situation ou du voisinage.

Ricardo, je dois le faire observer, affirmait que la taxe des bâtiments ne lésait que les locataires, parce

(4) F.Smilh, Richesse des nations^ liv.V, chap. 2, t. Il, p. 524 et 525. M. Passy est de Tavis de Ricardo; il ne donne de son opinion que cette raison : que les maisons ne sont pas limitées en nombre comme la terre Test en étendue. M. Passy ne met en présence que l'entrepreneur et le locataire; il reste le propriétaire.

que, conséquent avec sa théorie de la rente, il y reconnaissait un impôt établi sur les terrains de toutes les qualités (1). — Peut-être, cependant, serait-on porté à penser que les locataires sont au moins atteints, lorsque chaque maison d'une bourgade ou d'une ville est habitée et qu'il n'est plus possible d'en augmenter le nombre. Mais une courte réflexion montre que les loyers seraient aussi hauts dans de tels lieux, lors même qu'il ne s'y rencontrerait point de taxe, puisque le rapport entre l'offre des propriétaires et la demande des habitants y serait absolument semblable. La rente s'y -trouverait seulement augmentée de tout ce qu'y perdrait le fisc. L'unique effet que puisse avoir l'impôt dont je m'occupe sur d'autres que les propriétaires, c'est en préjudiciant à ceux-ci de les engager à réduire, ou à ne plus accroître le nombre des maisons et de faire de la sorte que les loyers se maintiennent élevés. De même, comme je l'ai remarqué, lorsque la contribution foncière est trop lourde pour permettre de nouveaux défrichements, ou laisser en rapport toutes les terres, la masse des produits agricoles demeurant minime ou s'amoindrissant, leur prix reste considérable ou augmente encore'.

En France, le principal défaut de l'impôt sur les maisons est moins dans la somme qu'il prélève que dans

(1) Ricardo, Des impôts sur les maisons^ édition Guillaumin, p. 173. Mill prétend qu'uue partie de la taxe des maisons retombe sur les locataires, mais ne donne aucune raison sérieuse de cette opinion (Prmctples ofpolitical economy, liv. V, chap. 3). — M. Passy, Dictionnaire de V économie politique^ art. Impôts dit que cette taxe est en entier supportée par les locataires.

DE l'impôt foncier. 177

]'9^iette qu'il a reçue. Quelle justice, quelle raison y a-t-il effectivement de taxer les maisons d'après la quantité de portes et de fenêtres qu'elles renferment (1) ? Leur destination, ainsi que leur position, ne règle-t-elle pas beaucoup plus le nombre de leurs ouvertures, que ce nombre n'indique leur valeur et leur revenu ? A égalité de fenêtres et de portes, par exemple, comment assimiler une construction isolée dans les champs à celle placée près des routes ou dans les villes ; l'habitation des campagnes du Poitou ou du Limousin, au château des environs de Marseille ou à l'hôtel des boulevards de Paris ; les façades du quartier Saint-Marceau à celles de la place Vendôme (2) ? Le rapporteur du budget de 1 850 et le ministre des finances de 1851, ont eux-mêmes reconnu l'iniquité de cette taxe établie comme elle l'est, et je crois impossible, pour moi, qu'elle devienne jamais équitable, quelque modification qu'on y apporte. Un principe faux a toujours de détestables conséquences. Une taxe sur les ouvertures, en outre, est nécessairement une taxe sur l'air et la lumière, ces dons de la création, et nuit surtout aux classes ouvrières, dont les logements sont partout très-restreints, eu égard au

{i) Dans mon précédent chapitre j'ai dit que l'impôt sur la valeur locative était un impôt sur le revenu, fort mal assis et très-mal constitué.

(2) La loi du 21 avril 1832 a établi plusieurs classes de maisons, suivant la^population des villes et des communes, et accorde une taxe plus faible aux maisons n'.iyant que cinq ouvertures ou au-dessous; mais il n'en résulte pas moins une grande inégalité entre les contribuables; Dans les villes, les maisons des quartiers pauvres payent la même imposition que celles des quartiers riches ; dans les communes rurales les mêmes inégalités existent.

^ 78 CHAPITRE QUATRlàME.

nombre de personnes qu'ils renferment. Combien (\'habitations dans nos campagnes se construisent même sans une fenêtre ! Leur porte doit rester ouverte, quelque froid ou quelque chaleur qu'il fasse , pour que le jour y pénètre, et lorsqu'elle se ferme, la fumée seule s'y mêle à l'obscurité.

c( En 1835, dit M. Blanqui dans son Mémoire sur la situation des populations rurales de la i<'rance,346,401 maisons dans les campagnes n'avaient qu'une seule ouverture; 1,817,328 en avaient deux; 3 millions de logements dans les villages, où ne saurait manquer l'espace forcément restreint dans les villes , sont privés d'air et de lumière pour échapper à la taxe des portes et fenêtres I C'est là pourtant que vivent d'une vie trop souvent commune avec les bestiaux qui les nourrissent, plusieurs millions d'hommes, ceux-là même dont les modestes cotes foncières composent la plus sûre partie du revenu national. » Un vieil auteur, Guy-Patin, disait que les exactions du fisc étaient telles qu'on finirait par établir un impôt sur les gueux pour leur laisser le droit de.se chauffer au soleil ; la taxe des portes et fenêtres a à peu près réalisé cette prévision.

Cette imposition, au reste, a été imitée chez nous de la taxe des fenêtres de l'Angleterre, qui elle-même avait remplacé au dix-huitième siècle la contribution des feux, laquelle avait commencé par nous être empruntée (1). Mais bien que l'impôt des fenêtres Jût presque demeuré un impôt aristocratique en Angleterre, bien au moins qu'on voulût l'y considérer comme tel

(i) La laxe des feux avait été établie en Angleterre en 1370.

et qu'il rapportât 50 millions, il y a été définitivement aboli, il y a deux ans (1), pour faire place à une taxe proportionnelle sur les maisons.

Avant la révolution de 1789, deux sortes d'impôts frappaient la propriété immobilière en France : la taille et les vingtièmes. Mais les biens roturiers seuls supportaient la taille, et les vingtièmes ne pesaient que sur les terres nobles et roturières. Les biens ecclésiastiques, surchargés dans quelques autres pays (2), étaient restés parmi nous exempts de toute contribution. Ce ne sont pas des préjugés frivoles ni une religion peu éclairée, avait dit le clergé dans ses remontrances de 1749, en réponse au décret des vingtièmes que le gouvernement venait de rendre d'une façon générale, qui ont fait établir les immunités de TËglise ; on a senti dans tous les temps qu'on ne pouvait faire respecter la religion sans honorer ses ministres. Et l'exemption, à laquelle nulle atteinte n'avait été portée auparavant, avait subsisté,

(1) 11 était rangé parmi \e6essessed taxes. Les maisons qui avaient moins de huit fenêtres en étaient exemptées; celles qui en avaient huit payaient 15 sch. 16(1. Ce droit augmentait avecle nombre des fenêtres jusqu'à ce qu'il atteignît le maximum de 46 liv. 10 sch. 3 d. Les fenêtres de maisons de ferme au-dessous de 200 liv. par an, étaient exemptées^

(2) Les revenus ecclésiastiques étaient imposés au double environ de ceux des propriétaires laïques dans les États du roi de Prusse. En Silésle, les terres de la noblesse étaient taxées à 3 p. 100 de plus que celles tenues en roture.

bien que les revenus ecclésiastiques se montassent alors à près de 500 raillions (1).

Ce n'est qu'au cas où les biens de l'Église étaient affermés, qu'ils devenaient passibles, comme ceux delà noblesse, d'une taxe qu'on appelait taille d'exploitation. Au moins devait-il en être ainsi ; car le plus souvent les propriétaires de ces biens parvenaient à les y soustraire, s'apercevant bien, disait un auteur du temps, que les baux diminueraient du montant de la taxe, ou que l'impôt qui ruinerait les cultivateurs ferait épuiser ou abandonner les terres.

En outre même des propriétés nobles et ecclésias* tiques, celles possédées par des titulaires d'offices ou de charges ne payaient à la même époque aucune taille. Vau-

(l) Oa trouve dans une brochure publiée en 1788, sous le litre de Lettre du cardinal de Fleury au œnseil de Louis XVI^ que le clergé possédait en iG55, d'après un dénombrement de ses biens fourni par lui-même, 9,000 châteaux, !^50,000 métairies ou fermes, 173,000 ar« penls de vigties^plus les cens annuels, droits seigneuriaux et dîmes, et indépendamment des bois, moulins, tuileries, forges, fours banaux^ pressoirs et autres possessions que les gens de mainmorte faisaient, valoir par eux-mêmes. Dupont de Nemours estimait le revenu annueL de tous ces biens à 412 millions de livres, à quoi il ajoutait 2J}0 million» pour Taccroissement postérieur à 4655. 11 y a là de l'exagération ; roais^ moins qu'on pourrait le croire. Dès 1716, des écrivains qui n^élaienC pas hostiles au clergé portaient la dîme à 134 millions. Le comité des coulributions de TAssemblée constituante la évalué à 133 millions^ dans ce chiffre il entrait, il est vrai, pour 10 millions de dîmes infco-dées qui appartenaient à des laïques. Ce comité évaluait aussi les revenus des biens de rÉglise, non compris ceux des pays conquis^ à uno somme déplus de 133 millions (K. Œuvres de Turgot, 1. 1, p. 405 et 406^ édition Guillaumin, Notes d'Eugène Daire). — Les biens territoriaux du clergé étaient estimés à 4 milliards par M. Treilhard, dans son rap^ port au conseil ecclésiastique de rAssemblée constituante^ séance du 18 décembre 1789.

DE l'impôt foncier. 181

ban énumèrejusqu*à dix- huit catégories d'exemption (1) ; et les édits d'impôts n'étaient jamais enregistrés qu'après qu'on avait soigneusement mentionné chacune d'elles (2). Plus de la moitié du territoire ne payait ainsi aucune taxe foncière avant l'établissement des vingtièmes, et une notable portion jouit encore plus tard d'une pleine immunité. C'étaient les moins riches qui devaient le plus, les moins favorisés de l'ordre social qui avaient surtout à en supporter les charges. Il est vrai qu'ils s'appelaient roturiers.

Aussi Turgot écrivait-il en 1766, dans un mémoire adressé au conseil: « La misère des cultivateurs est telle que dans la plupart des domaines du Limousin et de l'Angoumois , ils n'ont pas , toute déduction faite des chaînes qu'ils supportent, plus de 25 à 30 livres à dépenser par an pour chaque personne (je ne dis pas en aident, mais en comptant tout ce qu'ils consomment en nature sur ce qu'ils ont récolté) : souvent ils ont moins (3).» Les fonds taillables de la généralité de Li-

(1) IHme royalcy chap. 9.

(2) A la suite d'un édit sur les tailles, du mois de juillet 1766, dont le premier article exemptait pourtant le clergé, la noblesse, les of6ciers des cours supérieures, ceux des bureaux des finances^ les secrétaires et officiers des grandes et petites chancelleries, pourvus des charges qui donnaient la noblesse ; à la suite, dis-je^ de cet édit, on lit cette singulière clause d'enregistrement, apposée par la cour des aides de Paris, le !«' septembre 1768: Registre, etc. à la charge que conformément aux instructions dudit seigneur roi, données à entendre par sa réponse du 17 août dernier, et à la jurisprudence constante de la cour, la noblesse, le clergé et les officiers des cours seront conservés dans le droit dont ils ont toujours joui et dû jouir, de ne pouvoir être imposés, etc.

(3) Œuvres de Turgot, 1. 1, p. 348.

moges (1), dit-il ailleurs , payent, en y comprenant les vingtièmes , de 45 à 50 p. 1 00 du revenu total de la terre, ou de 90 à 100 p. 100 de ce qu'en tirent les propriétaires.

Yauban s'exprime encore en termes plus tristes. Les populations des campagnes étaient réduites, selon lui, à s'en aller par les grands chemins et les rues des villes et des bourgs, chassées par la faim et la nudité (2). Les états généraux de 1483 avaient déjà dit qu'elles mouraient de faim en grand et innumérable nombre, et que plusieurs hommes, femmes et enfants, par faute de bêtes, étaient contraints de labourer la charrue au col (3).

Que pouvaient devenir, en effet, ces populations, lorsque, après avoir pris toutes les épargnes, détruit toutes les récoltes, les agents du fisc s'emparaient des bestiaux pour les offrir au rabais, et se mettaient à démoUr les maisons pour en vendre les poutres et les chevrons, ainsi que cela se pratiquait sans cesse, observe l'illustre auteur de la Dîme royale. C'est, il faut le reconnaître, le dénûment qui a été l'agent principal, l'inspirateur véritable des jacqueries du moyen âge, ce socialisme d'alors, et c'est de même à la misère qu'il faut, en grande partie, rapporter les premiers excès de la révolution.

Il n'était qu'une classe de personnes aussi à plaindre que les contribuables , c'étaient les collecteurs des taxes. Comme les décurions des municipes romains aux dçr-

[i) Turgot, yévis sur nmposition de la taille de la généralité de Umo^ ges pour l'année 1772. — Œuvres complètes, t. 1, p. 613.

(2) Dime royale^ p. 34. Édition Guillaumin.

(3) Cahier des États Généraux de 1483.

DE l'impôt foncier. 1S3

niers temps de l'empire , ils étaient responsables sur leur fortune de leurs recouvrements, et les habitants aisés de chaque paroisse devaient l'être à leur tour. C'est là, d'ailleurs, ce qui encouragea les classes bourgeoises à déserter les campagnes, en en retirant les capitaux qui auraient pu les vivifier. Mais quel que fût l'intérêt des collecteurs et les contraintes qu'ils exerçaient (1), Necker écrivait encore : « Si les percepteurs de la taille et des vingtièmes n'avaient pas soin de veiller sur les m(^ments où la plupart des habitants de leur paroisse viennent de faire une vente et ont reçu quelque argent, ils ne parviendraient jamais à se faire payer (2). »

On se perdait, au reste, dans les distinctions auxquelles ces impositions étaient assujetties, tant elles étaient nombreuses , et les perceptions auxquelles chacune d'elles^donnait lieu, tant elles étaient diverses. La taille (3), par exemple, était parfois réelle, parfois personnelle, parfois tarifée (4), et souvent elle rappor-

(1 ) Il faut lire surtout dans Boisguilberl, Détail de la France^ chap. 6; dans Turgot, Observations sur un projet (Tédit, etc., Œuvres complètes^ 1. 1^ p. 458, 459, eldans Loyseau, Traité des ordres^ chap. 8, n® 55, les désastres de la collecte. Les frais de contrainte pour les derniers temps de la monarchie, ont été évalués par Necker, qui déclare toutefois n'avoir pas de connaissance certaine sous ce rapport, à 7,500«000 liv. H. Letrône ne porte pas à moins de 3 millions les frais de contrainte auxquels donnait lieu la simple perception des droits domaniaux. Bailly arrête le chiffre des frais de contrainte de toute espèce à 10 millions de livres.

(2) Necker, Administration des finances, 1. 1, p. 171.

(3) « Taille vient de T usage des collecteurs de marquer sur une petite taille de bois ce que les contribuables avaient donné. » (Voltaire, Essai sur les mœurs et l* esprit des nations, chap. 81. )

(4) La taille réelle avait pour base une estimation du fonds, d'après laquelle l'imposition se répartissait dans chaque paroisse, entre les hé«

tait plus du double dans un lieu de ce qu'elle produisait sous là même forme dans un autre. Ainsi l'imposition deJ'Angoumois, selon Turgot (1), était à celle delà Saintonge dans le rapport de 4 1/2 ou de 5 à 2 sur un fonds d'égal revenu.

Ces distinctions, ces inégalités furent enfin condam^ nées, comme toutes les autres, aux clartés de la nuit du 4 août 1789, pour disparaître bientôt dans l'abîme du passé. Moment magnifique, mais bien rapide , comme tous ceux où l'histoire montre une nation au terme d'une longue période et au berceau d'un grand avenir, et qu'on ne sait encore s'il faut plus admirer que déplorer ! 1789 marquait à l'horloge des siècles l'heure des réparations, de la justice, de la liberté; mais on ne saurait désormais l'oublier, il y marquait aussi l'heure des révolutions. Et quel bien compense un tel mal ? D faut le redire sans cesse d'ailleurs, les cahiers des trois ordres envoyés aux États-Généraux leur recommandaient d'accomplir par les voies régulières toutes les réformes, tous les perfectionnements dont jouissent en ce moment même les États les plus avancés, et le roi les avait d'avance sanctionnés. Comment enfin ne se rappelle-

ritages des contribuables, en raison du revenu qu'ils fournissaient. La taille personnelle portait sur le revenu foncier et industriel, quelle qu'en fût Torigine. C'était la personne et non la terre ou toute autre richesse qui en répondait et qui lui servait d'assiette. La taille tarifée frappait le colon ou le fermier pour les 2/3 et le propriétaire pour le 1/3 à moins qu'il ne fût d'une classe privilégiée. La taille réelle existait dans les pays d'état ; la taille personnelle dans les pays d'élections et les pays conquis. La taille n'avait été d'abord qu'une espèce de capilalion personnelle sur les non privilégiés.

(1) Turgot, Avis sur Vimposîtion de la taille de la généralité delAmO' gespour l'année 1767. Œuvres compètes, 1. 1, p. 571.

DE l'impôt foncier. 185

rait-on pas que la France marchait depuis trois siècles à la tête de la civilisation européenne, lorsque la révolution l'a jetée aux hasards , et bientôt au comble de l'avilissement et du crime ; et quel peuple , à cause de ce souvenir, n'a ajourné depuis d'améliorer ses institutions? Aux époques de rénovation, l'honnête et le véritable grand homme s'appelle Turgot ; l'ambitieux et le corrompu se nomme Mirabeau , quand il ne s'appelle pas Robespierre ou Danton.

L'Assemblée constituante, que guidait la doctrine des physiocrates, après avoir aboh les impôts indirects, et parmi les directs conservé surtout celui qui atteignait le sol (1), déclara, par la loi du 23 novembre 1790, que la contribution foncière ne serait plus assise que sur le revenu net des propriétés bâties ou non bâties, et qu'elle serait payable en argent. C'est en exécution de cette loi que le revenu territorial de la France fut évalué à la somme de 1,200 raiUions, pour servir de base à la fixation d'une imposition foncière de 240 millions , à répartir entre tous les propriétaires du royaume. Mais il n'existait malheureusement d'autre élément de répartition que les anciennes fixations des vingtièmes , établies à l'origine , disait Turgot , d'une manière tout arbitraire et à l'aveugle (2). L'Assemblée constituante se vit donc forcée de les suivre. Seulement, en reconnaissant les défauts, elle décréta l'exécution du cadastre, qui n'a été commencé cependant que sous l'empire.

(\) Dans le budgel de 1791, la propriété foncière el Timpôt direct figurèrenl pour 70 sur 100 du budget total.

(2) Turgot, Observations sur un projet dédit. Œuvres complètes, t. T, p. 478.

On eut recours en attendant à plusieurs dégrèvements successifs, partiels quelquefois, généraux d'autres fois, pour rendre l'impôt foncier plus équitable et mieux proportionné aux revenus. Le premier de ces dégrèvements est de 1797. Il fut de 22,900,000 fr., et se répartit entre les provinces les plus surchargées. L'année suivante, on réduisitd'un vingtième, ou de 10,902, 000 f., les contingents de toute la France. Une nouvelle diminution de 17,657,000 fr. fut appliquée en 1799 à couvrir la part contributive des domainesnationaux exemptés d'impôts , en même temps qu'à corriger encore les irrégularités des premières répartitions. Enfin d'autres dégrèvements, ordonnés en 1801, 1802, 1804 et 1805, opérèrent une réduction de 17,381,000 fr.sur les rôles, tout en cherchant également à réparer de nombreuses injustices; but que d'ailleurs on se proposait aussi d'atteindre par des mesures d'un ordre différent (1).

C'est après ces tentatives, ces divers essais, demeurés tous infructueux, qu'on entreprit, en 1808, à l'exemple de ce qu'avaient fait , dans le siècle précédent , la Bohême, la Savoie, le Piémont, le duché de Milan et la Prusse , de soumettre notre pays à l'opération du cadastre ; mesure qui même en France avait aussi des précédents, comme je l'ai montré plus haut (2).

(1) V. M. D'Audiffrel, Système financier de la France, l. Il, p. 81 et suiv.

(2) Nos premières opérations cadastrales remontenl même à Charles V. Colbert, à son lour, en ordonna , et Ton sait ce qu'en disait Voltaire. (Voltaire, Siècle de Louis A7^, chap. 30.)— Celles que tentèrent M. de Tourny et après lui Turgot, dans la généralité de Limoges, n'eurent non plus aucun succès.

Le premier résultat du cadastre (1) fut d'amener en 1819 un dégrèvement provisoire de 4,590,000 fr,, qui a été suivi en 1821 d'un autre dégrèvement de 13,529,000 fr., répartis tous les deux entre les 52 départements les plus grevés. Ces allégements, ajoutés à ceux que j'ai déjà énumérés, ont fait descendre le principal originaire de la contribution foncière de la somme de 240 millions à celle de 154,681,000 fr., réalisant ainsi en faveur des contribuables depuis 1790 un adoucissement total de 86 millions. Ce n'est qu'après la révolution de 1830 que l'impôt foncier a repris une marche ascendante, et après celle de 1848 , comme les trois autres taxes directes, il a été élevé pour une année de 45 p. 100(2).

«En 1832, disait le rapporteur du budget des recettes de 1851 (3), fa contribution foncière ne s'élevait en principal et centimes additionnels qu'à 244,873,409 fr., comme à peu près en 1 829 ; la différence n'était que de 171,122 fr. Pour 1850, on demande à cet impôt 284,198,214 fr., c'est-à-dire un sixième d'augmentation en dix-huit années, et cela pendant une période continue de paix.

« .... Le principal de cette contribution n'a pris qu'une faible part à cet accroissement : voté en 1832 , pour 154,794,459 fr. , il est porté en 1850

(1) Le cadastre n'élait cependant pas encore terminé en 4840. A cette époque, il avait déjà coûté 137,917,726 fr.

(2) En 4831, on éleva rimpôl foncier de 46,500,000 fr.; en 1848, de 1 14,900,000 fr.

(3) M. Gouin, p. 4, 5 et 6 de son rapport.

à 159,639,736 fr. ; différence, 4,845,277 fr., qui provient des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 août 1835, ajoutant au contingent de la contribution foncière payée par les départements, les valeurs créées par suite des maisons et usines nouvellement construites ou reconstruites (1). Le surplus de cet accroissement s'élevant à 34,479,528 fr., est le résultat des divers centimes additionnels qui ont été autorisés par des lois spéciales et votés par lés départements et les communes.

c( Ces accroissements successifs ont été sans aucun doute motivés sur des améliorations réelles et sur des nécessités incontestables ; mais il ne faut pas perdre de vue que ces dépenses n'ont été supportées que par les contributions directes, et que, de plus, ces impôts étant impôts de irépartition et non de quotité, ne reçoivent, quelles que soient les difficultés des circonstances, aucune diminution, et sont toujours exigibles à des époques fixes , ce qui les rend d'autant plus onéreux pour les contribuables. »

Une première réparation a suivi ces paroles ; le gouvernement a renoncé, à partir de 1851 , aux i 7 centimes additionnels généraux quMl recouvrait; soit à une somme de 27,404,844 fr.

J'ai dit précédemment que les revenus sur lesquels a été établi d'abord l'impôt foncier en France, avaient été estimés se monter à 1,200 millions. En 1821, d'après

(1) Les propriélés bâties, imposables, étaient en 1835, au nombre de 6,775,236, occupant une superficie de 241 ,841 heclares.

DE l'impôt foncier. 189

des documents publiés par le gouverneraent, le revenu imposable à notre contribution foncière a été évalué à 1 milliard 580 millions, la valeur locative des propriétés bâties étant comprise, comme elle Test encore aujourd'hui, pour un cinquième de celte somme. Il restait par conséquent pour le revenu imposable des terres en culture, 1 milliard 264 millions (1). D'après ces mêmes évaluations, si l'on prend le revenu imposable pour le revenu net, ce qui devrait toujours être, et si l'on adopte l'opinion de la plupart des statisticiens, que le produit brut du sol s'élève à quatre fois son produit net, on aura pour représenter la valeur de toutes les récoltes de notre territoire, en 1821, une somme de 5 milliards 56 millions. Ce serait toutefois une estimation inférieure de 1 09 millions à celle d'Arthur Young, faite, il est vrai, très au hasard, en 1788. Du reste, les statistiques publiées dans ces derniers temps par le gouvernement ont porté le produit foncier de la France, en 1700, à 1 milliard 500 millions; en 1784, à 2 milliards 32 millions; en 1813, à 3 milliards 350 millions; en 1840 enfin, à 6 milliards 22 millions. Si cette dernière évaluation est exacte, le produit net de notre sol, en en prenant le quart, se trouve être seulement en ce moment de 1 milliard 55 millions et demi, soit 208 miUions et demi de moins que le revenu déclaré imposable dès 1821 (2) ; et comme notre imposition

(1) Lavoisier portail déjà le revenu net de la terre eu ilM à 1 milliard 200 millions. C'était exagéré.

(2) M. Goudchaux, ministre des Hnances, en proposant l'impôt sur le revenu à l'Assemblée constituante, en 1848, évaluait les bénéfices réa-

foncière s'élève à 261,384,900 fr. , elle absorbe par conséquent le quart environ de ce revenu net.

Mais même en droit, pour parler comme les légistes, le revenu imposable n'est plus uniquement en France le revenu net. La loi de 1798 a décidé que le revenu imposable est tout ce qui reste au propriétaire après le prélèvement des frais de culture, de semence, de récolte, d'entretien et de transport des denrées au marché. On se souvenait sans doute du parti que le fisc avait tiré autrefois de l'instruction sur les vingtièmes, qui procédait elle aussi par exclusion (1), et on l'a imitée. Il y a eu par suite à se demander si dans les frais à distraire s'en trouvaient qui n'eussent pas été désignés, notamment l'intérêt du capital de l'entrepreneur, toujours considérable. C'était là l'opinion de Turgot (2), sous l'ancien régime, et c'est la seule que la raison avoue ; mais le trésor en a décidé autrement. En ordonnant le cadastre, il a déclaré que le revenu imposable de la terre était tout ce qu'elle produisait au cultivateur, déduction faite de ce que la loi désignait expressément pour être prélevé. Aussi plusieurs propriétaires ont-ils été portés

lises par les fermiers agricoles à 1,066,000,000, sans dire, il est vrai, sur quelle base il s'appuyail. Le plus curieux, c'est qu'en proposant ce nouvel impôt, il prélendail qu*il ne voulait pas atteindre la rente des propriétaires, qui apparemment n'est pas un revenu, et sur laquelle apparemment aussi, au sens dudit ministre, les impôts mis sur les fermiers n'ont aucune action.

(1) Elle ne retranchait que les frais de récolte; mais le fisc avait su comprendre par ces mots à peu près ce qui lui plaisait.

(2) « Pour connaître le véritable revenu, il faut défalquer de la valeur totale du produit, tous les frais de culture et l'intérêt des avances du cultivateur. » [Observations sur un ^0 jet à! édit. Œuvres complètes, t. I, p. 478).

DE l'impôt FONCIER. 191

sur les registres cadastraux pour des sommes supérieures à leur revenu réel, ressortant de baux authentiques. Ils ont pu réclamer à la vérité, mais auprès du fisc (1).

Et il ne faut pas croire que Timpôt foncier, soit la seule redevance que notre sol ait à acquitter. Quelques récoltes ne lui sont permises que moyennant une surtaxe ; il est frappé dans cliaéun de ses mouvements ; il est atteint dans chaeune de ses transformations, par les taxes mises sur les emprunts hypothécaires, les actes de mutation, et ceux de louage et de partage.

Ces dernières taxes, qui sont les restes des reliefs, des lots et ventes du moyen âge, ou de ce qu'on appelait plus tard le contrôle y ne s'élèvent pas seulement à des sommes importantes, elles sont encore très-injustes; car elles sont prélevées sur le capital lui-même (2). Elles ressemblent , dit Sismondi , à une dîme qu'on lèverait sur les semences au lieu, de la lever sur la moisson. Et il en est évidemment ainsi, quelque emploi qu'on en fasse et chez quelques peuples qu'elles s'acquittent , malgré ce qu'en pense Mill (3). Ce sont enfin des événements tout

(1) M. Poussielgue, inspecteur général des finances, rapporte que les agents du cadastre ont été loin d'être d'accord sur ce qui éliait le revenu imposable. Aussi « des terres de même nature, de même produit, et qui se touchent, sont évaluées à 60 fr. de revenu imposable dans le département de la Somme, et à 45 fr. seulement dans le Pas-de-Calais. » (Des finances de la France en 1817).

(2) C'est le vendeur qui les supporte en vendant moins sa terre, etc. Si l'acheteur consent à payer la taxe, sans en diminuer son prix d'acquisition, ce sera toujours un capital perdu pour la société. Il aurait abandonné une valeur de 105,000 fr. pour en acquérir une de 100,000.

(3) Mill, Prindples ofpolitical economy, 1. 11, liv.V, chap. 2. Qu'importe eu effet remploi qu'on en fait? Et il n'est jamais permis d'attaquer le sous u:;e forme quelconque. L'impôt doit seulement se prélever sur les

fortuits qui y donnent lieu, et des événements si fréquents qu'on calcule qu'un assez petit nombre d'années suffit pour que la valeur entière de la propriété, en France, passe au trésor, grâce à ces impôts (1).

Ils ont aussi le défaut, surtout lorsqu'ils pèsent sur les aliénations, de s'opposer à la libre transmission de la propriété , ce qui entraîne de notables préjudices pour la production nationale. Car aussitôt qu'on veut vendre, on cesse de s' intéresser à son bien; souvent, d'ailleurs , si l'on vend , c'est qu'on a des dettes à rembourser ou qu'on aspire à placer sa fortune d'une façon plus lucrative. Dès lors comment entreprendrait-on des améliorations agricoles, y consacrerait-on ses efforts et ses économies? Celui qui cherche à acheter, au contraire , désire employer des fonds oisifs ou se propose de fertiliser le sol pour en retirer de plus beaux revenus. c( C'est par la facilité de la transmission , de l'échange de toutes sortes de propriétés, dit très-bien Ricardo (2), que toute espèce de capital peut arriver à ceux qui l'emploieront le mieux , en augmentant la production

capital, revenus. — M. Passy, Dictionnaire de F économie politique, art. Impôt, approuve les impôts sur les transmissions par voie de succession, de donation ou d'aliénation à titre onéreux.

(1) Quant à la taxe mise sur les successions en particulier, elle esC d'autant plus inique, parmi nous au moins, que l'actif en est estimé sans défalcation du passif. En conséquence, des héritiers sont souvent grevés parce qu'ils recueillent des dettes. Et les agents fiscaux, pour opérer leurs recouvrements, sont contraints de prendre connaissance de chaque meuble et immeuble de la succession, d'interroger les copartagéants, de contrôler leurs déclarations, de faire en tout la plus minutieuse et la plus odieuse inquisition^ sans pouvoir cependant empêcher la fraude ni le dol.

(2) Principes de l'économie politique^ chap. 8.

DE l'impôt foncier. 193

du pays. » Moins de travail dans les campagnes, moins de matières premières pour les fabriques, moins d'aliments pour la population , voilà les résultats inévitables de toute mesure qui entrave les mouvements de la propriété et la direction des capitaux vers la terre. La foudre ou la grêle détruit les moissons ; un impôt inique ou exagéré les empêche de naître.

Je ne veux pas dire toutefois que les frais de timbre , d'inscription ou de transcription sur les registres publics des actes de vente, de partage ou de louage, ni que les salaires des agents employés à remplir ces formalités, ne doivent pas être remboursés par ceux qu'elles intéressent. Tout service vaut rétribution. Mais s'il y a là matière à remboursement, il n'y a pas matière à bénéfice, à impôt lucratif, comme l'ont voulu nos législateurs et comme semble avant eux l'avoir voulu Montesquieu (1).

En énumérant tous les droits qu'acquittent la terre et ses produits dans chaque circonstance, M. d'AudifTret a calculé que notre territoire paye chaque année 23 fr. par hectare à l'État. En présence d'un pareil chiflre, s'il est vrai, quels principes de justice, de saine administration, de sagesse fiscale restent debout ? Devrait on encore penser, comme Boisguilbert (2) , qu'il n'y a pas de pays où la fiscalité soit aussi accablante que le nôtre. (3) ?

(1) Esprit des lois, l. XUI, ch. 9.

(2) Économistes financiers du diœhuHième siècle, p. 186, collection Guillaumin,

(3) Souvent les mêmes objets ont été taxés comme meubles et immeubles à la fois, ainsi les bacs et bateaux servant de bacs. L'art. 531

Pauvre et noble terre de France ! elle porte les plus grands souvenirs; ses enfants ont promené partout nos gloires et nos triomphes ; seuls durant la crise affreuse dont nous sortons à peine , ils ont maintenu Tordre, sauvé la civilisation , et elle reste accablée ! A elle toujours les plus lourds fardeaux, les injustices les plus criantes et les plus funestes! Sully appelait le labourage et le pâturage les deux mamelles nourricières de l'État; Colbert s'écriait un jour, en regardant la campagne de Versailles : je voudrais rendre ce pays heureux, et qu'éloigné d'ici, sans appui, sans crédit, l'herbe crût jusque dans ma cour! Quels successeurs la fortune a donné à ces deux ministres , à ces deux grands hommes! La terre, notre plus grand atelier de travail, l'élément principal de notre richesse et de notre puissance, surimposée et grevée d'une dette hypothécaireénorme,n'a presque aujourd'hui parmi nous de revenu net que par exception ; je ne sache rien qui accuse autant nos divers gouvernements. Qu'on y pense cependant, les ouvriers des champs, qui sont par rapport à notre population totale dans la proportion de 68 sur 100 (1), disposent maintenant de notre sort. Si l'on a eu pour eux trop d'ingratitude, il ne faut pas au moins avoir trop d'imprévoyance. On les a fait souverains sans qu'ils comprissent la respon-

du code civil les considère comme meubles et la loi du 2 juillet 1836 les taxe comme immeubles. Durant la révolution, ce prétendu temps de liberté, il était interdit sous peine de mort, de transformer les champs en prairies. On ne peut encore cultiver le tabac. En Angleterre, les betteraves et Forge paient une taxe spéciale.

(1) En Angleterre, les ouvriers des champs sont par rapport à la population totale, dans la proportion de 28 sur iOO.

DE l'impôt foncier. 195

sabilité et les devoirs de la souveraineté^ qu'on ne les irrite pas par des taxes excessives ou iniques.

Adam Smith parlait encore des propriétaires fonciers comme il aurait pu le faire des seigneurs féodaux ; mais en France, le sol est maintenant divisé en 123 ^360; 338 parcelles. Sur 1 1 millions de cotes fonciers, il y en a cinq millions au-dessous de 5 fr., 1,751,000 de 5 à 10 fr., 1,500,000 de 10 à 20 fr., et 13,000 seulement au-dessus de i ,000 fr. 26 millions de nos concitoyens vivent enfin du travail des champs, et en partie sur leurs propres bienSj sur leurs propres domaines. Dans la société européenne, nulle part sans doute la terre ne s'est autant partagée ; mais partout elle s'est divisée et s'est répartie entre les mains les plus nombreuses. Il n'est guère que la Grande-Bretagne qui fasse encore exception à cette loi , et cependant on se tromperait si l'on pensait que les héritages y sont toujours ce qu'ils étaient il y a un siècle. Mac Culloch (1) estime, d'après les recherches faites pour la perception de Vincome tax, qu'il se trouve dans l'Angleterre proprement dite seulement 200 mille propriétaires dont les revenus ne sont en moyenne que d'environ 170 livres.

Cette nouvelle constitution de la propriété foncière impose elle-même, au point de vue des intérêts de la production, les plus grands ménagements dans la réglementation des impositions. De quelque façon que le sol soit partagé, il importe certainement qu'il reste

(1) F. Mac Culloch, On taxation and the fundlng system^ p. 119 et 120« — M. Porter (The progress of the xtation) a très-bien montré aussi comment les conditions s'égalisent en Angleterre, malgré l'usage de faire un aîné.

muni de nombreux capitaux : ses récoltes ne sont abondantes qu'à ce prix ; mais c'est surtout lorsqu'il est trèsmorcelé, lorsque pour la plus grande partie ce sont les classes les moins aisées qui le détiennent , qu'il faut prendre garde à ne le point surtaxer. Des prélèvements excessifs détruiraient alors jusqu'aux dernières ressources de l'agriculture et jusqu'aux stimulants les plus nécessaires du travail.

Pour mieux vous en convaincre, souvenez-vous de la condition des petits héritages et des petits cultivateurs de notre ancienne France. Malgré la maxime favorite des exacteurs d'alors : Qu'il faut que les paysans soient pauvres pour ne pas être paresseux, Us semblaient tous n'aspirer qu'à produire le moins, et qu'à vivre le plus misérablement possible. Ils n'osaient même pas manger le pain qu'ils avaient gagné à la sueur de leur front , dit Rousseau dans un curieux passage, et ne pouvaient éviter que le fisc les ruinât qu'en montrant la même misère qui régnait autour d'eux (1).

Tout gouvernement qui , par ses exigences , porte atteinte à la production , coupe l'arbre de la richesse par la racine , et met un invincible obstacle aux progrès de la civilisation. En s' emparant d'une part trop forte des revenus du travail passé ou présent, il décourage le travail futur, et à l'industrie succède l'oisiveté, aux

(i) Rousseau raconte, dans ce passage des Confessions, un déjeuner qu'il fit chez un cultivateur des environs de Lyon. « Cet homme, dit-il, n*osait plus manger le pain qu'il avait gagné à la sueur de son front. Je sortis de la maison aussi indigné qu'attendri^ et déplorant le sort de ces belles contrées, à qui la nature n'a prodigué ses dons que pour en faire la proie des publicains. » Confessions part. K^, 1. IV.

DE l'impôt foncier. 197

perfectionnements qu'amène l'aisance, les vices que procure la misère. C'est un immense malheur qu'on soit en droit d'appliquer à l'impôt foncier d'un Etat quelconque ces paroles d'un auteur américain sur les taxes anglaises : elles semblent avoir pour objet de résoudre ce problème : comment faut«ii s'y prendre pour que les producteurs aient le plus de peine et le moins de jouissances qu'il est possible (1).

(i) Henry Baldwin. An examînation ofthe new tariffproposed, 1821.

Tai eu l'honneur de faire lire ce chapitre à rAcadémie des sciences morales et politiques. Deux choses m'y ont été reprochées, m'a-t-6n rapporté : ma condamnation de la révolution et mon exposition du dénuement des campagnes.

Je ne défends en rien l'ancien régime et j'ai dit qu'il devait être réformé ; mais je tiens qu'il pouvait l'être sans la révolution, ses excès, ses crimes. Dieu impose-t-il jamais le mal à Thomme pour parvenir au bien ?

Quoique pareillement la condition des petits propriétaires et des petits cultivateurs soit infiniment préférable à ce qu'elle était autrefois, je crois qu'elle est loin d'être satisfaisante. J'ai cité, d'ailleurs, les chiffres officiels; et qui approuverait toutes les taxes qui grèvent la propriété, les produits qu'elle fournit, les actes auxquels elle donne lieu ?

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HE li'lMPOT aiOBII<IE1ft.

I. D'où provient la richesse mobilière. — Conditions que doit remplir l'impôt mobilier. — Difficultés qui existent pour Timpôt mobilier. — Opinions d'Adam Smith, de Franklin et de Ricardo sur l'impôt mobilier. — Pourquoi cet impôt retombe toujours sur les consommateurs. — Ce qui fait qu'il entraîne de leur part de très-gros déboursés. — L'impôt mobilier nuit pourtant aussi aux producteurs, aux capitalistes et aux ouvriers* — Erreur de Ricardo sur les effets de l'impôt. — Opinion de Mac-CuUoch et de Bucchanan sur l'incidence de l'impôt mobilier. — 11 importe beaucoup que cet impôt soit très-modéré.

II. Ce qu'on fit en 1791 lorsqu'on entreprit de taxer la fortune mobilière à l'exemple de la fortune territoriale. — Modifications successives de notre législation fiscale sur la richesse mobilière. — De la taxe mise sur la valeur locative des maisons. — De la taxe des portes et fenêtres. — De la taxe des patentes. — Réformes que devrait recevoir cette taxe parmi nous. — Des droits d'enregistrement et de timbre sur les capitaux circulants. — Notre loi du 14 juin 1860. — Ses excès et ses oublis. — Gomment les simples créances chirographaires pourraient être soumises à une imposition. — Effet de l'impôt sur les capitaux circulants par rapport au taux de l'intérêt. — Des taxes sur les renies publiques. — Deux sortes de taxes équitables et nécessaires sur les capitaux mobiliers. — Sous un système financier de longue durée, les revenus des divers capitaux s'équilibrent toujourSk

Les contributions mobilières ne se sont présentées et ne pouvaient se présenter à l'examen des législateurs et des

DE l'impôt mobiuer. 199

publicistes que longtemps après les impositions territoriales. Bien que la richesse mobilière apparaisse dès que les sociétés entrent dans la carrière de la civilisation , elle n'acquiert un développement quelque peu considérable qu'avec l'essor de l'industrie commerciale et manufacturière , toujours très-lent à se manifester. Si auparavant la culture des terres donne des revenus , ces revenus s'emploient pour la plupart en améliorations agricoles, ou se consomment sans retour. Les fabriques et le négoce, voilà donc les deux sources d'où provient vraiment la fortune mobilière. Nobles sources d'ailleurs, quoique longtemps dédaignées ; car la volonté et le génie humains s'y montrent, s'y reflètent , pour ainsi parler, sous leur plus grande et leur plus belle image. Sans doute , c'est encore la nature qui fournit , dans son inépuisable fécondité , ces mines et ces eaux , ces bois et ces pierres ; mais c'est l'homme, l'homme seul qui retire le minerai du sol, pour ensuite le changer en métal ; qui dispose les eaux en moteurs, pour les utiliser ; qui prépare les charbons; qui construit les ateliers, qui trace les routes à travers les terres, et lance les navires sur les mers. Aussi dans ces vastes fabriques , où tout , depuis le plus mince outil jusqu'aux gigantesques machines, obéit à la même impulsion et concourt au même résultat; dans ces comptoirs où les éléments les plus redoutés autrefois, ne sont plus considérés que comme des moyens ordinaires de transport; près de ces canaux qui franchissent des pentes presque abruptes; à la vue de ces locomotives qui traversent, promptes comme l'oiseau, les torrents, les montagnes et les vallées, instinctivement on éprouve un

sentiment d'orgueil. La nature alors n'apparaît plus que comme notre docile esclave. Et tous ces ouvrages, tous ces trafics, toutes ces entreprises servent à répandre l'aisance entre chacune des classes, en donnant de nouveaux profits aux unes, de nouveaux salaires aux autres, et à rapprocher les divers peuples, en échangeant leurs pensées, comme en unissant leurs intérêts.

Mais on n'aurait encore pu s'attendre dans le siècle passé à un pareil emploi de l'activité humaine , ni à de pareils effets. Ce n'est réellement que de nos jours que la richesse mobilière a pris une large place à côté de la richesse foncière , pour sembler déjà, dans plus d'un pays, devoir bientôt la primer. Ce qui résultera dans la condition matérielle des peuples de ce nouveau changement , il est dès maintenant possible de l'apercevoir ; mais il est plus difficile de se rendre compte des changements qui en proviendront dans leur condition morale et politique. On ne saurait peut-être mieux marquer, sous ce rapport, les conséquences de la fortune territoriale et celle de la fortune mobilière , qu'en disant que la première représente l'élément aristocratique de la richesse, tandis que la seconde en représente l'élément démocratique.

Adam Smith est le premier économiste qui ait envisagé d'une façon scientifique, quoique très-incomplète, les effets de l'impôt sur les capitaux ou les revenus mobiliers, et il est encore presque vrai de dire que tout dans cet impôt a été laissé au hasard par les législateurs. Il présente, à la vérité, de très-grandes difficultés. Pour qu'il repose sur une base stable, il doit être assis sur le capital mobilier lui-même, et il n'en doit percevoir qu'une

DE l'impôt mobilier. 201

portion du produit net, pour i?e pas être trop dommageable. Je n'ai pas besoin de rappeler les principes qui me font poser ces deux règles. Or, comment saisir, estimer, imposer une richesse mobile par essence, sans cesse changeante de forme et d'aspect , et si souvent intéressée à se dissimuler? Gomment déterminer exactement aussi des profits si peu apparents et si inconstants, et en prélever chaque année une partie, sansYnesure odieuse et trop inquisitoriale î On ne saurait d'ailleurs suivre pour établir l'impôt mobilier les mêmes proportions que pour rimpôt territorial. Car lorsqu'il s'agit de cette portion de la richesse mobilière qui comprend les capitaux fixes, lesquels se détériorent constamment et doivent se

détruire un jour, il est nécessaire de ne pas tenir compte dans leurs profits de ce qui est destiné à amortir le principal.

Ces difficultés ont paru si grandes dans le passé , comme Ta remarqué Sismondi (1), à quelques républiques commerçantes, dont par exception notable toute la richesse était déjà mobilière , et qui ont eu parfois de lourdes charges à supporter, qu'elles ont renoncé à les résoudre. Elles s'en sont rapportées à la déclaration de leurs citoyens, lorsqu'elles ne les ont pas laissés libres de verser au trésor public ce qu'ils croyaient devoir. Ad. Smith enseignait qu'un impôt mobilier établi sur tous les négoces ruinerait les petits au profit des grands, sans indiquer le moyen de le rendre proportionnel. Et lorsque Pitt taxa, en 1786, les bouti-

(1) V. Sismondi, Nouveaux principes d'économie politique, t. II, ch. 3.

ques des commerçants d'après leur loyer, il souleya une telle opposition qu'il fut contraint d'y renoncer dès 1789, en reconnaissant qu'il s'était trompé.

Supposez même les premiers obstacles d'appréciation surmontés, tenez l'impôt mobilier pour raisonnablement et équitablement réglé, et n'y aura-t-il pas encore à craindre que les capitaux taxés ne paissent à l'étranger, ou ne se retirent du champ des entre^ prises, en arrêtant avec le cours des profits, celui des salaires? C'est en grande partie, on le sait, à cause de la lourdeur des contributions que l'industrie espagnole a eu à supporter, qu'on la vit comme disparaître sous Charles-Quint et ses successeurs. Dès le siècle dernier, observe aussi Mill, les capitaux de la Hollande, dont les revenus avaient atteint le minimum des profits par suite des impôts qui les frappaient, s'étaient placés dans les spéculations et les fonds étrangers (1). Jean de Wit avait prévu un siècle auparavant cette cause d'abaissement pour sa patrie, et l'on sait les tristesses et les conseils que cela lui inspirait. Montyon enfin a remarqué que la taxe mise autrefois, en France, sur les fabriques de coton , nous a fait perdre ce genre de travail, dont nous nous étions mis en possession presque les premiers. Le capital mobilier est le plus facile à effrayer, et, on l'a dit, il est citoyen du monde.

Ces effets, ces difficultés, ces craintes doivent assurément être pris en sérieuse considération ; mais sontils de nature à faire renoncer à taxer la richesse mobilière, en abandonnant le principe de l'égalité de

(d) Principles ofpolitical économy^ 1. 11, p. 448.

DE l'impôt mobilier. 20*^

rimpôt, de sa juste répartition entre tous les citoyens? Certainement non. Ces difficultés sont très-grandes; mais on peut les surmonter, à la condition de se rendre exactement compte de chaque chose , et de restreindre les demandes du fisc aux limites du strict nécessaire. Au point où en sont arrivées la science et l'administration j il n'est plus permis de s'en tenir à répéter ce que disait M. deXlhabrol dans son rapport de 1830 sur Tadministration des finances : « L'imposition mobilière, y lit-on, ne remplit pas la condition principale de toute imposition directe , celle de proportionner les taxes aux facultés réelles des redevables; la répartition en est tellement inégale, quelle demande souvent le même tribut à toutes les classes de la société , et qu'elle rend la perception difficile dans les lieux mêmes où la matière imposable serait abondante > si elle n'était pas soustraite à l'action du tarif par la forme de son application ou par l'inexactitude des éléments qui ont servi à fixer l'évaluation du contingent local et individuel. » De si grands défauts ne sont aujourd'hui qu'une raison de plus d'étudier les principes scientifiques et de rechercher les moyens d'y soumettre les faits. De même, après les développements si rapides, si extraordinaires de la richesse mobilière, les diverses formes et les nombreux changements qu'elle a reçus, on ne pourrait croire, comme l'assemblée constituante, qui ne l'estimait qu'au cinquième de la fortune territoriale, l'avoir suffisamment grevée en la soumettant seulement à la taxe de la valeur locative des logements et à celle des patentes, dont l'une frappe d'ailleurs autant les revenus fonciers que les profits mobiliers, et dont l'autre n'atteint que les capi-

taux fixes, en laissant exempts tous les capitaux cir^ culants (1).

Avant d'examiner les différentes taxes établies jusqu'à présent sur la fortune mobilière , et de dire celles qui me semblent devoir y être ajoutées ou qui me paraissent devoir en être distraites , je crois utile de montrer les effets généraux de ces contributions. Pour elles encore, qui en souffre ? sur qui retombent-elles î C'est là aussi bien l'un des points les plus débattus de l'économie politique.

Adam Smith pensait que de quelque nature que fut une taxe mobilière , et soit qu'on la rendit obligatoire pour tous les capitalistes, ou qu'elle le fût seulement pour quelques-uns, elle retombait sur les consommateurs. A moins cependant, ajoutait-il, que les[capitalistes n'emploient pas eux-mêmes leurs économies, leur fortune , s'en faisant uniquement les prêteurs; car dans cecas, ils devront supporter la baisse d'intérêt que ne peut manquer d'amener la taxe (2). Je m'arrêterai à peine

{{) Je crois curieux de mentionner ici une des preuves de l'importance de la fortune mobilière de nos jours, que je trouve dans un document officiel anglais, publié récemment. Au commencement de 1850, la somme reçue de leurs actionnaires par les compagnies de chemins de fer en Angleterre, était estimée se monter à 5,571,635,927 fr. — Les compagnies autorisées avaient encore à demander une somme de 634,365,525 fr. — Le revenu brut de tous les chemins de fer anglaisa été, en 1849, de 295,150,000 fr. Les frais en moyenne ont été de 43 p. 100, soit environ 127,000,000. Cela laisse aux actionnaires un revenu net de 168,000,000 fr., pour un capital dépensé sur les lignes en exploitation, de 5,500,000,000; soit un peu plus de 3 p. iOO du capital engagé.

(2) V. Ad. Smith, Richesse des nations^ t. II, 1. V, ch. 2, art. 2. — Je n'ai pas besoin de rappeler ici l'opinion de Smith sur les résultats de l'impôt placé spécialement sur les profits des fermiers. J'ai examiné cette question dans le chapitre précédent.

DB l'impôt mobilier. 205

à discuter cette dernière opinion ; émise de la sorte , elle est évidemment erronée. Lors même qu'on emploie ses propres capitaux, il y a toujours dans les profits qu'on en retire une part correspondante à l'intérêt qu'on en obtiendrait en les prêtant. Le retenu des capitaux se compose pour tout le monde des mêmes éléments: 1"* du loyer, proportionné au temps dont on en dispose et au rapport existant entre l'offre et la demande, et V de la prime d'assurance, mesurée aux risques que l'on court. Or, comment, sous le régime de la concurrence, ces deux éléments seraient-ils plus ou moins élevés pour les uns que pour les autres, pour les entrepreneurs que pour les prêteurs î Si l'entrepreneur qui agit avec ses capitaux y jouit de revenus plus considérables que le prêteur, c'est qu'il touche le salaire de son travail. Mais, je le répète , avec la liberté industrielle , les mêmes lois gouvernent tous les capitalistes; chacun d'eux bénéficie des mêmes avantages ou souffre des mêmes préjudices. Franklin partageait l'opinion de Smith sur l'incidence des ^xes immobilières, bien qu'il n'en ait approfondi aucune des conséquences ; lui aussi pensait qu'elles doivent retomber sur les consommateurs, et avec ce bonheur d'expression qui ne l'abandonne jamais, n'espérez pas, dit-il, faire payer une taxe par un marchand ; il la met inévitablement dans sa facture. Tel est aussi l'avis de Ricardo. Si l'impôt, écrit-il, ne frappe que quelques objets ou quelques industries, certainement il fera hausser le prix de la marchandise sur laquelle il porte. Par exemple, un impôt sur les profits du chapelier augmentera le prix des chapeaux ; car si le chapelier n'aug-

206 CHAPITRE GlNQUlèME.

mentait pas le prix de ses chapeaux , ses profits seraient au-dessous de tous les autres, et il se verrait forcé de quitter son métier pour un autre (1). Dans le cas, au contraire, où l'impôt atteint les profits de tous les indus^ triels, continue Ricardo, tous, pouvant élever leurs prix aussi bien qu'un petit nombre d'entre eux peut le faire, ils les élèveront eri effet, et les consommateurs auront encore à solder l'impôt.

Toutefois^ Ricardo mettait dans le principe une con* dition fort étrange à cette dernière conclusion, c'est que la mine qui fournit les métaux précieux se trouvât dans le pays où se levait l'impôt. Mais plus tard il est revenu de lui-même sur cette opinion, eti disant que l'excédant du numéraire exigé dans les transactions par une pareille imposition, était trop faible pour qu'on dût s'en inquiéter (2).

Cette singulière opinion provenait, pour ne rien laisser d'obscur dans ce sujet si difficile et qui a si grand besoifl d'être éclairci, de cette première pensée de Ricardo sur l'argent, qu'il devient plus cher toutes les fois que dans un achat on en donne davantage pour la même marchandise.

c< Dans un pays, dit Ricardo, où il n'y aurait point d'impôts, les variations dans la valeur de l'argent, provenant de sa rareté ou de son abondance, doivent produire un effet pareil sur le prix de toutes les denrées ; car si une denrée qui vaut 1,000 liv. monte à 1,200 liv. ou tombe à 800 liv. , une autre denrée qui vaut

(1) Ricardo, Principes de l^économie politique et de l'impôt, cli. 15.

(2) Id.f V. la note mise au bas de ce chapitre par Ricardo.

D9 l'impôt mobilier. 207

10,000 liv. montera à 12,000 livres ou tombera à 8,000 liv. ; mais dans les pays où les prix haussent artificiellement par l'effet de Timpôt, l'abondance du numéraire par son affluence du dehors , ou sa rareté par suite de demandes venues de l'étranger, ne modifieront pas dans la même proportion les prix de toutes les denrées ; les unes hausseront ou baisseront de 5, 6, ou 12 p. 100, et les autres de 3, 4, ou 7 p. 100. Dans un pays qui ne paierait point d'impôt, si le numéraire diminuait de valeur, son abondance dans tous les marchés produirait un effet sensible sur tous les marchés. Si la viande haussait de 20 p. 100, le pain, la bière, la chaussure et la main d'œuvre hausseraient également de 20 p. 100. Il faut qu'il en soit ainsi pour assurer à chaque branche d'industrie le même taux de profits. Mais cela cesse d'être vrai dès qu'une de ces denrées est imposée; car si, dans ce cas, elles' haussaient toutes à proportion de la baisse dans la valeur de l'argent, les profits deviendraient inégaux. Dans les cas où les denrées seraient imposées, les profits s'élèveraient au-dessus du niveau général^ et le capital passerait d'un emploi à un autre jusqu'à ce que l'équilibre des profits se trouvât rétabli, ce qui ne pourrait arriver qu'après que les prix relatifs seraient changés (1). »

Mais Ricardo oublie dans ce passage et dans tous ceux où il agite la même question que les produits contre lesquels s'échange l'argent, peuvent aussi eux varier de prix, de valeur. Ainsi, parce qu'une robe d'indienne, vêtement de luxe au commencement du dix-

(1) Pnndpesde l*économie politique ^ch, 15.

huitième siècle encore, est aujourd'hui le costume de toute femme de peine, de toute fille du peuple, est-ce que cela provient seulement de la plus grande abondance du numéraire ? Assurément non. « Un nouveau testament, observe également J.-B. Say, coûtait deux onces d'ai^ent en 1500, il n'en coûte plus qu'une once, bien que ce métal, par sa plus grande quantité, soit environ quatre fois meilleur marché qu'en 1500. Si donc la valeur relative de ces choses a changé comme le veut Ricardo, leur valeur réelle s'est aussi modifiée, ce qu'il n'admet pas (i).»Toutes les deux se sont abaissées, c'està-dire , pour parler le langage économique, qu'avec le même travail et les mêmes frais de production on obtient maintenant une plus grande quantité d'ai^ent et de livres qu'autrefois, comme on obtient une plus grande quantité d'indiennes.

Néanmoins, Ricardo avait raison en observant, à l'exemple de Smith et de Franklin, qu'un impôt sur les profits est un supplémentde dépense pour les producteurs dont ils doivent se faire rembourser par les consommateurs. Seulement le motif qu'il en donnait dans l'hypothèse d'une taxe générale, est loin d'être satisfaisant. Ce n'est point là une chose de bon plaisir, le résultat d'une coalition ou d'un mot d'ordre. Quelle fortune feraient les manufacturiers s'ils n'avaient qu'à s'entendre pour renchérir leurs produits! C'est une chose de nécessité, une' conséquence des lois générales de l'économie politique.

(i) Note sur Ricardo, Principes de l'économie politique et de Vimpât^ ch. 15.

^, l'impôt MOBlUEl. 209

La concurrence ramène les profits de tout industriel, ainsi que de tout capitaliste, au taux le plus bas qu'ils puissent atteindre. Elle n'existe qu'à cette condition, et c'est là le principe de sa légitimité, comme son plus grand bienfait. Lors donc qu'une nouvelle contribution frappe les entrepreneurs ou les capitalistes, ceux-ci ne jouissant déjà que des revenus les plus faibles, eu égard à l'ordre général des choses, sont contraints de s'en décharger sur d'autres, et ce ne peut être évidemment que sur les consommateurs. S'iln'enétaitpas ainsi, ils auraient tout avantage à se retirer des affaires ; le repos deviendrait plus lucratif que le travail. Cela se passe d*ailleurs tout naturellement. Les prix de revient s'augmen tant, les producteurs feront leurs marchandises plus cher, et n'ayant nul moyen de les diminuer, ils attendront que les consommateurs acceptent leur offre. Se conduisissent-ils différemment, le même résultat aurait encore lieu. Sup* posez, en effet, qu'ils n'élèvent pas leurs prix, ils se trouveront dès ce moment en perte; quelques-uns en conséquence suspendront leurs travaux, soit par sage prévision, soit par nécessité, et les autres, dès lors plus libres sur le marché, deviendront moins accommodants. J'ajoute que si la hausse qui s'opère à ce moment dépassait la somme de l'impôt, les capitaux se dirigeraient de nouveau vers l'industrie jusqu'à ce que la moyenne des profits ne fût plus dépassée.

Cette moyenne est la règle qu'il ne faut jamais oublier. Je l'ai déjà remarqué dans un autre chapitre, il n'y a, il ne peut y avoir de différence dans le revenu des capitaux, quelque emploi qu'ils reçoivent, que celle qui résulte des chances diverses qu'ils subissent. Qui