II. i
^26 CHAPITRE GINQUIÂMB.
greyer d*un impôt spécial. Le particulier entrant dans» l'industrie ne paye et ne doit éyidemment payer que^ cette taxe de la patente ; Factionnaire n'a pas un rôle différent du sien. S*il ne prélève pas dans les bénéfices une part semblable à celle des directeurs de la société , si ses profits ne se calculent pas comme ceux des entrepreneurs ordinaires, c'est uniquement parce que ne se livrant à nul travail, il ne lui revient aucun salaire. Mais ses capitaux figurent dans la richesse mobilière du pays au même titre, sous la même forme que les capitaux de ces directeurs ou de ces entrepreneurs. Encore une fois, il n'est point simple prêteur, sim* pie bailleur de fonds. Ce n'est pas le contrat par le« quel il est obligé de contribuer au fonds social, qui lui assure des revenus;. il n'en peut espérer que du succès de l'entreprise. On ne saurait justifier une taxe quelconque mise sur les actions industrielles.
Quant au montant des taxes sur les capitaux prêtés ou transmis par obligations, effets commerciaux, etc. Je ne puis ici le déterminer, bien entendu. Je me conten-* terai de dire que ces taxes doivent être proportion* nées aux capitaux qui leur servent d'assiette, et aux profits sur lesquels elles doivent se prélever (1). serait fort utile ^ en outre, de les répartir, à moins d';inipossibilité, sur plusieurs années, comme on fait dès
~ ^ (I ) a La progression de la darée d*oiie obligation et celle de son importance peuvent marcher en sens inyerse, ^t la taxe établie sar ooe seule de ces bases, porte bien des chances d'injustice, » dit M. David (du Gers) dans un article du Journal des économises du 15 mai I8S0, à l-occasiott du timbre proportionnel établi chez nous, qoi ne tient compte .^tt^ de la somme souscrite ou V^Mii^. ,.
DB L IMPOT MOBILISR. 227
maintenant, chez nous, pour le droit mis sur les brevets d'invention.
La grande difficulté que présente, dans la pratique, l'impoation des capitaux circulants, c'est la mobilité de ces capitaux, l'aisance qu!ils ont à se dissimuler. Lorsque l'hypothèque s'ajoute au prêt, on est certain d'en connaître le montant et l'époque, et un droit d'enregistrement peut frapper à coup sûr l'inscription. Mais quand il s'agit de créances chirographairesi il n'en est plus ainsi. Cependant, donnez au créancier chîrographaire un intérêt aussi puissant à révéler, sa créance, que celui que vous avez créé au créancier hypothécaire^ et il ne s'y refusera pas assurément davantage. Dans ce but, quelques personnes (1) ont proposé d'attacher à l'enregistrement des créances ordinaires ce qu'on ap* pelle, en matière d'hypothèque, le droit de préférence. C'est-à-dire que chaque créancier chirographaire serait payé à la date, devenue certaine (par l'enregistrement), de son titre, par préférence à tous autres, sur chacune des valeurs mobilières de ^n débiteur, et sur ses immeubles non hypothéqués. Dans ce système , l'enr^istrement constituerait , une hypothèque générale sur la fortune du débiteur, dénuée seulement du droit de suite ; mais, je ne crois pas cela ad* missible. L'hypothèque est faite pour les immeubles; elle ne peut pas s'adapter, sous la forme de l'enregistrement ou sous toute autre, aux meubles. Ses deux conditions premières : la publicité et la spécialité, s'y opposent également. Car comment accom- — --■-■■.
(1) Nolamment M. Dftvld (du Gers).
SI28 OUâPllBB CDIOUlÂMBv
^lirait- on toutes les fritures auxquelles il laMiiraît se livrer pour remplir la première de ces coriditioné, en oe^qui ^louche les créances chirt>gràphaires?'£tipbur la seconde, 'il n'en pourrait même plus être question^ puisque le droit de préférence que donnerait l'enregifr* trement;s'étendrafitsur l'ensepable de la fortune dei» débiteurs. C'est une assimilation qui est tout à Mt erronée* :« Le mieux, à mon sens, ce serait de dénier toute action en justice aux; créanciers qui; n'auraieat pas fait earegil^ -trv^oui timbrer leurs contrats. C'est ce que Ton a.&it ^en Angleterreipour.rimpètrdu timbre, et cela a réussi; c'est aussi ce qu'a fait, mais partiellement seulement, notre loi du 14> juin 1850 pour les effets de connm«rce(i). Peut>-ètre des créances ^s^sez nombreuses -encore échapperaient-elles à la taxe ; mais en ne prèle*yant qu'un droit modéré, il n'est pas douteux qu-(m ni'en amenât l'immense majorité à l'acquitter. Si l'on inscrit les hypothèques^ c'est pour s'assurer des droits de préférence et de suite; comment ne ferait-on pas enregistrer les créances ordinaires, timbrer les lettres de change, les billets de commerce, etc. ^ s'il ne s'agissait plus seulement de perdre des priyiléges, mais de perdre les créances elles-mêmes? Quoi de plus équitable à la fois que de ne pas mettre l'administration de la justice au service des personnes qui se refusent à participer aux contributions publiques? Pour réclamer les bienfaits de l'ordre social.
»i jii
(1) La loi du 14 juin i850 est relative au timjbre des effets de OQin- «ncrcc, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, des (bli gâtions négociables des départements, communes, établissements publics cl compagnies, et des polices d'assitraace. :
il fami au moins ooû$entir à en: apporter ]e3 cbargesw ^f A; la .vérité, ie gouvernem^at proYÎs^re a teaté de gre¥ei!;ies créances hypothécaire$ d'une taxe de laoat ture: de celle que je. réclame^ et il a échoué. Jecne'dÎTf rai pas qu'il était sans droitpcHjircréef un impôt ^il- était Mto droit pour rien: faire^ et^si la contribution smr les lances hypothécaires n'a pas été recouvrée, celle des 46 centimes sur les impositions direct^ tout aussi «ar^ bîtrairé, tout au$si critminelley l'a été. Mais dans ce temps de:. crainte générale, et certes trop fondée, il s'en ve^ mettait > pour . . cette perception k la, déclaration 469 particuliers; il entait un nouvel impôt sur l'impôt déjà, établi pour rinscription, sans, preïidre gurde: à o^e double exigence; il demandât un tribut « inaCrr Q^utuixié^.îei^ la misèireé^sât partout, et chacun ^ savait que les :subsides servaient aux pli^s scandaleuses dikpû={ dations ; il ne grevait enfin que les :créaEK:e9: hypothé^. caîres déjà existantes, malgré la foi dueî aux contrats^) etfie.demandait rien à celles qui devaient plus tard sé^. fonner. Il]n'y;aaucun,îarguraent à tirer icontre la 'tàxiej d«s créances çàirogçaphaires de l'échec d'une aussiidé» plorable et aussi cQupahle naepnre^* ; :;' . if. ;r
^Une atutre. ren^rque plu$ importante: contre les ÎDi^ositi^Qs.de.^ capitaijjx, circul^iftts, ç'e^ceUeqwefeisait^éj^ Turgot, et qui, depuis lui, a souvent été reproduite : de tendre à élever le taux de l'intérêt. Si lés prêteurs subissent la 'loi de limj)ôt, disait Tui^dt{*),' c'est» une
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(1) Observations. SUT ie^ mémoire ck M, de^SainP-PtÊrau^ eh favevt^ â€>\l{impâtii$ndi9!efit^ 7»ï^ù\, lOSttOre^ com/^tesi d. if, p^ 423, U^on Gutttaurrdr^» .^r'j.Xunww • jj.ij \\ ^ \ vs . iwniw.iu'X'. '[î '^ vj**
230 GHAPITRE CmQUIÂME.
preuve que le taux légal de l'intérêt était au^dessuB àë taux naturel, car si le taux légal était trop bas, les prêteurs ou éluderaient la loi par des conventions parttctt^ Itères ou cesseraient de prêter. En réalité, ce sont 'to emprunteurs qui en souffriraient; ce sont eux sur les^ quels il retomberait. Et, en effet, puisque c'est un impôt sur les profits, comment les consommateurs ne te" supporteraient-41s pas (1)? Mais si la crainte de voi^ relever le prix des capitaux circulants doit faire r^ noncer à les grever de tout impôt, il n'y a plus de taxe possible sur la fortune mobilière ; car parmi les çon»^ sommateurs, les préteurs sont loin assurément d'être les seuls qu'on doive protéger, ceux même qu'il convient le plus de protéger. Qui proposerait cependant de ne plus chercher à imposer la richesse immobilière et la richesse mobilière, proportionnellemelit à leurs revenus (2)T N'est-ce pas là qu'est la vérité, le droit, l'équité? Sans doute, il résultera quelque dommage de l'impôt mobi^ Her ; mais, considérez l'influence de la propriété territoriale sur l'ordre matériel, moral et poUtique des scmciétés, et voyez si le préjudice serait moindre en eaè qu'on la chargeât de tout le fardeau fiscal. *^
L'impôt est toujours un ipal, puisque c'est i'enlèveitient d'une portion de la richesse ; mais ce mal est né-
< (i) Jen^epmprendspAsqueBI. David (du Gers) ait pu dire que ç^eitm préjugé moderne et indigène de croire que les capitaux ne peuvent pas être imposés sans faire hausser tintérét de V argent et retomber ainsi sur le débiteur. (F. l'arlicle de M. David (du Gers) sur Timpôt des boissons^ dans le Journal des économistes^ n9 du. i5 octobre 1849.)
(2) Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'on ne saurait vouloir que TimpAt rep<^t seulement sur la fortune mobilière.
DE l'impôt mobilier. 23^1
«eessaire ; Ib sort de la société y eisi attaché, et il sera partout d'autant moindre que les taxes porteront sur plus de personnes. Je le répète, la contribution mobilière est indispensable ; il y va du principe même de la ^proportionnalité de l'impôt, de son égalité pour tous les citoyens. Et il faut prendre soin, en soumettant la for^lune mobilière à l'impôt, d'y assujettir toutes ses parties, lous ses éléments , afin de n'en intéresser aucun à changer d'emploi, à ne plus suivre la pente sur laquelle il était engagé , pour ne pas modifier les stations, on Ta déjà dit, que le mouvement social avait faites à chacun d'eux.
En France, on l'avu, les capitaux industriels sont grevés depuis longtemps déjà de la patente ; parmi les ca- -pîtaux circulants , ceux qui sont prêtés sur hypothèque payent un droit d'inscription et de timbre, et les effets ou les bordereaux de commerce, les actions des sociétés, les obligations négociables des départements, des communes, des établissements publics ou des compagnies, et les polices d'assurance sont, depuis deux ans, -soumis à un droit de timbre. Il ne resterait donc qu'à réviser ces diverses taxes, à mieux les ordonner, à rendre celles qui devraient être conservées proportionnelles, afin d'en obtenir ce qu'on peut raisonnablement et équitablement en retirer, et qu'à ajouter à ces dernières celles d'enregistrement ou de timbre sur les créances chirographaires encore exemptes d'impôt, de manière à ce qu'elles produisissent ce qu'elles doivent, elles aussi, au fisc (1).
(1) Je parlerai dans mon V chapitre de l'impôt du timbre mis sur
, Je jne peip^ipas d'aîlJteairfii.qHe.ini iBQiprufliwi?|coi pçêtettçs j ,eu8sejvlf • à^ plaimJr^rV.W eniiw6ineiite«|jB qu'on d^^était ^^ taxes oi^ anotiIaH l6s.>^ «iir jk'Hi- .sui;^ ILeiir révpiGj^tion. , ferait pertaifteçaeni plu*. huAser rintérêjt q^e, les taxes dopi^. je parl^; \m rpQWratcw^ J'étever.j.î j I /. ,. •; . li..»^:) i-.}'] i ''..'»:. /oih jlje^t une sorte dq plajcemept ^opt. je n^iBà: i^oçore .mn dit à desseiii^: )es,rentespubliqiiiQs. Cependapt, on ajMh pps^ jà bien 4es reprises d.^ lets. taxer^ ^t il e$4t4[Wli d^impôts qi^i^^ dans le principe au moins, fusçeott^iM d!ati ifBil aussi fayorë^bk. Oes.hoQaim€i$,<M^0sidéi!ablje)âiini{|âte ont réclamé celte sorte de contribution. J. B. S8ifs(b} la. trouvait excellent^» , et; DestutV de Traçyn)»' déblarait la meilleure d^ toutes, bien qu'i^lle.luivpai^à'ïla foi&.une ^$mqueroute. Cette dernière mai^èreidis Weaaiih sager aussi biçn.e^ fort exaote; car l'Êtatr s'est engagé envers les rentiers; il leur a promis^ lorsqu- il 6olltcitak leurs secours, 3, 4, 5 p. lOQ, et ne violerait-il pas Ka.p#r.ole ^'ilne leijr payait pjjis qm.X'^ ^^ 4(2i>?;Oir^.il m'est. iputijci de. niiçjgitr^; qi^i'it ne. s^m^t jamais ^voir profit, à agir : ^O; ^ sortp ; jsj'il yj gagnait, quelques reoo» yrepaents^.fjl. y, perdrait; tout soA *cr«é4itHK3wnd. èieii mên^ç^ d'fiilleur^) aucun .fngagemQutdes^pttrtiJi'exitr itérait , . il , ;de;y/r^i^ ^n|Cor^ se gauder i de i texœ ^ Iks rentes p^ubliqyç^, Lorsque ^ w fiïïei ^.tiljl^i^ttrivienif ^ — vrr! — Mil, il ;> — H.i . • „. ■ li' \^ .iii rJj — Ai^ik ,yni\:i\
(1) V.Say, Cours rfVconomî>poWiigu6, 8« pafl.|4jhaD. 5». . .j
(2) La loi de vendémiaire an vi, qui a recônàùïue en France laaeu publique, en consolidant le tiers de la rente, déclare cette dette eiem ptjg dTToulé retenue présente et future.
nvi^mmt. mobiukr» 233
Anùt. :mmîtfi d& iiiouireauiicibesoui»! d'arg^nt^iilorsq^lU racomttait Àfde nouYeaUis^ emprunts^) les ejBipîA^ ouLeraîwt t'impôt q«',Hs ^ura^^nt àupî^yer» ^t ueinflaTT qwfmie^t pas 4eii$'as8jui|er^,|)ar|, v^,iÂQjtér^(||(exce$^ iCiMitre ioutes; lei^ i lOiauvai^e^, cl^nçç^» /m'qn i w^ibiâibl^ fUtéeéà^ni, leur ferait GFaindm>; < CQOi^rti^pe?^ , lesiveptcif 40ai|diQeIa TOUS e^t possil)le,)c'estçiU*^-justei^jtrè&-pino? Stable; tuai&ue les grèves d'fkWlun^ (^rtf>utiou>»ceffimtt |^r<>foiidéiueat . inique ^ i mpolitiquie:^ f94ii^^bfif Ui ^'ilorij^ iiiifjaw^v en CQinbatWut la qo^çirpepséie,: « Si Içs fen-i lif9$ sont desiûches, ^es riches s^\ d^ agi^P^ 4.Q laicir> jQitaftioQy efc si elle .s'acréte dans leuiis.)paJQSKi^{>éiuflrif 4M^i)t( une: foule d'individusi qui ne^euY0nt^Jrfi.pr;iyés de ridn>, sans tsaci^ifier de. leur plu$; étr^ aé^Oiisair^^yiOte wUre temps» 4îex tréme : divi»oïi d^s V0ntm i . Inontfl» <j^'eUe». n'appartiennentf plus ] imôme .aufï riches ) i%iië pour une trèsrfaiUe part. .;•<: ^ s» i, i : hA ^ i Là commission qui ai préparét la Joi du 14 juiutlÂSO^ ifélait pas aUéé jusqu'à prc^oser de mettiie un.ninie* {lot général vsur lesrentesy mai&ellQi demandait (qu'oQ •taxait les: transferts!. des rentes nominatives, Qt .teiïot nou^fiemeolt des tilvea.det Deot^i)au.ipQrteiur^ 4'tt9 àroit de-timbre d'un 0BntimQ<pariq|)aqjLieifti9«c détente dtt^cai^taLnominab Heuoeuse^iû^nt^. l'Asp^^J^fl Ij^ifhlatine, qui aVâit d'aboffd admis* cette .iimQ^atiqn(inl'i^.Ti9r jetéeià la dernière ;leelune{(l). C'étailf/eQAOfe)SSEa^yeT
'i<4)iOÉ sait comment ise fusaient alors nss loi^iî filles étaîeqtsovPlîf-
sj» i^ ,lr(H3 leçlures au spjn dei ll^sembJi4Ç.|\^*s^*^^|y®f,Ç}.f*".^^(*^?/^^ par le pouvoir exéculif. Celle dont je parle àvali èl^ volée à* une prémtère- lectttre-san» étscussion, et à la seconde après discussion. L'ar^ ûc\e sur le transfert de)!^ renies |i été rejeté ^ la.^oisjyème^lfcUir^
fi34 CIHAPITRE GINQUlfem.
ment, bien que d'une façon détournéei manquer aux engs^ements pris lors de la création des rentes. On s'est obligé, à ce moment, à ne leur faire subir aucune rete^ nue, et que serait-ce qu'une imposition sur les transferts? Rappelez-Tous, du reste, ce qui s'est passé dans les cours de nos efiTets publics après le premier Tote sut cette mesure, survenu le 20 mars 1850, jusqu'au 4 juin de la même année, époque de celui, qui Vk rejetée définitivement. Le 20 mars, notre 5 p. 100 était à 92 fr. ; il baissa aussitôt et tomba successivement à 99 fr. Les cours des fonds étrangers s'élevèrent, au con^ traire, en proportion de la baisse des fonds français. Ainsi tin emprunt russe, — et les fonds russes n'étaient presque jamais auparavant cotés à Paris, — monta de 94 à 97 immédiatement après le premier des votes dont je parle. Toutes les autres valeurs étrangères, jusqu'à celles de l'Amérique et de l'Espagne (1), suivirent la même pro«^ gression. A la fois, le change sur Londres, qui était, le 20 mars, de 25 37 1/2 par liv.sterl., s'éleva à 25 75J1 est doiic évident que la crainte seule de voir taxer les transferts, avait produit la dépréciation des valeurs fran*^ caisses ^tla hausse des valeurs étrangères. Elle avait d'au* tre part donné un puissant appât à la conversion dés rentes nominatives en rentes au porteur; car du 20 mm au 30 mai, c'est-à-dire en deux mois, 3^370 perscmnes se présentèrent au trésor pour avoir de ces derniers rentes, dont l'ensemble s'élevait à 1, 257,000 fr. de rentes. Or, comme une loi précédente, à l'exemple de ce qui a lieu en Angleterre depuis quelque temps déjà,
(1) GeUes d*Espagne ont monté de 28 à 30 b.
DB l'iufot MOBOJEE. 235
dt je crois mal à propos, avait frappé les Iransmissions de rentes par donation et par testament d'un droit dont àa attendait' 10 millions, la conversion en rentes au porteur , ' qui échapperont toujours assez aisément à la contribution des transferts, aurait fait perdre beaucoup plus que cette contribution n'aurait pu rai^[KNrter. Le ministre des finances a prouvé , par des docutnents officiels, que le mouvement des opérations réelle^ donnerait au plus , s'il n'y avait au-»' dmie dissimulation, à 1 cent, de timbre par chaque franc de rente, 500,000 fr. par an» Il n'y a que la Hollande qui ait adopté une pareille imposition, et elle a dû y renoncer avant de l'avoir mise en pratique. La taxe sur les transferts nuirait enfin beaucoup aux emprunts qui pourraient devenir nécessaires, et retarderait, si elle ne les rendait impossibles, les conversions de rentes.
^ Avant de terminer sur l'impôt mobilier, sujet si difficile et si peu étudié encore, je répéterai qu'il est nécessaire de le constituer sur des bases semblables à celles qu'a reçues l'impôt territorial ; liii aussi doit avoir le capital pour assiette, et se me* surer aux revenus. Et bien qu'en restant dans de justes' Rttiifes, il y aurait de grandes ressources à en attendre , puisqu'on calcule que les capitaux pécuniaires seuls s'élèvent en France à 60 milliards (1); capitaux
(1) Oa les a évalués à 60 milliards, dont 10 en créances hypothécaires, 20 en créances chiro^phaires, et 30 en actions industrielles, en créances commerciales de roulement et en coupons de rentes. Je Cjrois que la dette hypothécaire dépasse 10 milliards {V. mon I*' vol., diap. 3).
dontt&iifi icseux qiile'eniploieDt ani ipifête ordînairai spni restés eKeiDpte^d'iinpôi;J'>o -'(-'i -^ ki;.;!!!:!'. ?/•.<[ -/*ifur 'A
MiDèsiaTantjlTiSft/ OTKa^ait commencé^ en iSradfie^A) îûipMear i da ridbesse [ : mobilièra^' eé «fias taxiKiidiyeiBelKfar grÔveotacitûellémeDt dans toute l'Europe:^ iNcma m sau^ nous tarder iplu^JiOiiigtaaips à équilibrer ipqur les deusi fendes dei la fortune : iei fardeau iiaeahrE(.()our iiMit/T)e le.répèie^ |e jd^ eonçois» que deux ;ttoes équitables mb leafca|Mltaux mobiliera ; ic celle de )la<, patente poui^tka capitaux fixes, o^indu^rielsy et celle da PennegîatheiQaQfe ou duftimbrëipohr flescapitaiixiciirciiilaïitSkîii^ ' it .h»')
^Mais c'asitiûQederrefikirde croire <|ue)pai!cé!qu'auJ0iliH[i dfjbuijn richesse.mofcdièffeest atoinagreyéai qWîl'îmutiiH bilière,:^lempp^rtebeawoupplus,ppQpj(^pt»»iiel^ à.eettetderuière,(qu'^Ue ne j^ ferait i^ai)^ c^la^ L'Âqégalîtér dei^'impôit apporte id^s ^modifiçAtiops dan^ le 'inouTdr' ment des capitaux, donne des privilèges aux uns») oblige les aqtr^s à.diQS:Cpntraint€|S^ sans d0pteifwai3.il ngvfiiut pf s,^ inférée qu€| les,4i%rent^ rayeuju^: en soient) ^ji^ « aiÇeçtés 1^ ininsj^, l'égard 4e^ s^i^treSyjorsqueu^ptteîq^g^ff) litl§ e:xiRïe(dppu}s Iç^g^if mps. ,f Les faitfiex^tants, remM q«Wt fprtiîusteniflft|i> cg({^op,9Sf?iIf P?|ssy>,d5^n8,|;ftxpgfft de^j»K)tjjfs;4'Ai^i ipftftjet 4ci Ifii sw.riropôM^J^eyQflUy,!^ faitp efistantsont^eçp rej3Rpiçpinte,duip^, et pjartcu^f jljffl élé^^^ fi4;tfit^)ÇPfflpospn.tJeS;i^ sç^^fi);
ofi^^îWus |es,|pys«çç5.et,4aps...lfiç,pr^ quelles ont fortement agi les systèmes de taxation établis. Par exemple. Timpôt s'est adressé spécialement à la.tfrre;ilia propriété.fBobilièca^^u «(ontraire* a éèé jfsèm
.4IB ii^lMPOTlMOBiattR. 2^7
jG'iesl qu'il a été tenu compte (k(dïi^Mi(i;«»«esfJde >riifipôt ^ns le placefoent des dapilattXf^tigtique ré^uiUbt^ de Ja •valeur respective (d^s divek*ses' ^(M0& -de ^Oi^étési s'^t ifétaUi, tel que ie ooisporlait :iai ; différenoe des> igarmiîe& de sûretév d'accroissetnenti lâé prix^i'id'aih'êÉt' que présentait chacune d'elles. r :)iî')'i') :/
« Ce n'est pas, comme on Ta supposé parfois, parce que l'impôt ne les a que faiblement atteints que les capitaux mobiliers se trouvent être ceux qui, d'ordinaire, rapportent le plus; c'est parce qu'à leur emploi se rattachent des chances de perte, de risque, des hasards dont sont exempts les placements immobiliers, et qu'il est juste qu'ils en obtiennent la compensation par une plus grande élévation de leur produit annuel. Quand un genre de propriété est ménagé par l'impôt, il est momentanément recherché avec plus d'empressement que les autres; on le paye plus cher; mais bientôt laffluence des capitaux employés à l'acquérir a ramené au niveau commun les avantages qu'il assure. Ainsi se passent nécessairement les choses. » M. Léon Faucher n'avait pas assez réfléchi à la loi de l'égalité des profits, à la nécessité d'une moyenne des revenus, quand il a contredit ces paroles (1).
Mais depuis quelques années, parmi nous au moins, presque toutes les taxes ont été remaniées: puisqu'on est entré dans la voie des réformes, il faut aller jusqu'au bout. L'égalité de l'impôt, assis sur tous les capitaux, prélevé sur tous les revenus, voilà le but
(1) Dans sa brochure sur VImpôt sur le revenu.
238 DE l'iHPOT MOBILIBa.
proposé au législateur. Et s'il y a, pour Tatteindre, des difficultés à surmonter, des obstacles à vaincre, ils ne sont pas de nature à y faire renoncer. Aux données de la science, se joignent maintenant les ressources si considérable de l'administration , et de nombreuses expériences.
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BB II IHPQV mWWt &E BEITBIV V.
I. Llmpdl sar le revenn est fort ancien. — II a été établi plusieure fois en Fraeoe et en Angleterre. — Il eft inique» funeste, arbitraire. — Diversité dea revenus. — Gomment serait forcément consdtné l'impôt sur le revenu.— n renouvellerait sans cesse l'inégalité de la répartition de llmpôt. — Il s'op-
. poserait à la formation des capitaux. — Différences qu'il présente sous ce rapport avec l'impôt direct assis sur les capitaux. — L'impôt du revenu serait préjudieiaMe aax classes ouvrières.
II. Difficultés que présente l'évaluation des revenus pris dans leur ensemble. ' — A quoi il a fallu se résoudre, en Angleterre, pour la property tax et
l'tfieofiie tax, — Pourrait-on faire évaluer les revenus par des fonction* naires? — Poorraitron les faire évaluer pas des délégués des contribua^ blesP — Pourrait-on s'en rapporter à la déclaration des contribuables P — Il a toujours fallu en arriver à ce dernier système. — Ses vices et cbez bean^ coup de peuples ses impossibilités.
III. Opinion de M. Passy sur l'impôt du revenu et la manière dont il devrait être établi. ~ Cet impôt ne peut raisonnablement coexister avec aucon autre. — Systèmes des pays étrangers. — Projets présentés en France par HM. Ooudcbaux et Passy.— L'impôt sur le revenu devrait être progressif. — D*oil vient qu'il n'a pas généralement produit les maux qu'il est dans sa nature d'amener.
L'impôt sur le revenu, qu'on a pris de nos jours pour une nouveauté^ a une origine fort ancienne. Loin
d'être un progrès à introduire dans l'administration fiscale, ce ne serait que la répétition d'un de ses premiers essais. Mais que de perfectionnements de la sorte sont incessamment offerts ! Ce sont les découvertes de
l'ignorance, ir i ; ;' i ^ ji ' ; •! A^ ;
Lorsque les peuples eurent quitté leur premier état d'association , leur condition patriarcale , et que des besoins commât)èt)i(is noMBreùk^èihifrftiSèrent des perceptions publiques plus considérables, on eut recours à la dime. Chacun dut une portion de ses gerbes, de ses fourrages, du croit de ses animaux aux chefs de la so-* ciété. Dans la suite, disposant de moyens d'appréciation plus exacts, et. cherchant à ^taf)lir,,les ^chargejs spciates sur de plus justes bases, on a cessé de poursuivre te^révenu briit pour s'adressieir au !reven\}^|iel^, Le,,preni|i^r, d'ailleurs, devenait chaque jour moins facile à découvrir et à imposer, à mesura que les peuplest pénétraient dans les carrières de l'itidustrie et du cotiimérce. Ainsi, la dime sur le rev/CBu net a remplacé la dime* sur ^e teypriu brjït, impàrfàiteoientsan^' doute, d'unej'façoapjirttelle: et souvent détournée, mais enfineUe l'a reoipiaeée BOUS plusieurs rapports, , et c^èstcequ!on ai appelé^ «n abrégeant, l'impôt du revenu. Aussi bien, comme Pbb- ^rve à cç. sujet 3ismondi(i), estTce une habitude màiturellé à l'esprit fiuniaîh^' fcftre de chercher^ à rfedtiîre tdi)ites ses opérations à la formule la plus simple, de généraliser toutes ses règles, d'accomplir, par un procédé uniforme, tout ce qu'il peut soustraire à des procédés plus corn*
Hf.. -iM; •){' — TT — : :i' ;i; — .;i ; »/ r . — r-^v — imrn'r^^ -
DE l'impôt sur le REVENU. 241
pliqués. Méthode qui accuse plus sa faiblesse toutefois^ que son étendue et sa justesse.
L'impôt du revenu a été pratiqué à plusieurs reprises en France, après l'avoir été à Ronie et à Athènes (4). Sous Louis XIV, pour ne pas remonter plus haut en ce
' qui nous concerne, on voit, en 1710, Colbert occupé à
' combler les vides du trésor, et à réparer les omissions et les exemptions de la taille^ en établissant la contribution du dixième des revenus; contribution qui fut ensuite du vingtième, puis des deux et des trois .vingtièmes, -et qui subsista jusqu'à la révolution. De 1791 à 1806, l'épreuve
' d'une pareille taxe fut encore renouvelée, et cette fois sous toutes les formes et sur toutes les classes; car, malgré ses tentatives, la royauté avait toujours échoué à y soumettre la plupart des privilégiés (2)« Mais quelles qu'aient été ses modifications et la différence des ré-
' gimes politiques sous lesquels elle a existé, les résultats
(1) On le voit établi à Athèaes sur les 1,200 citoyens les plus riches, et le produit en était enlièrement affecté à Parmement et à Teniretien ' de la flotte.
. (2) Comme Colbert, M. de Macbault, l(»rsqu*il remplaça, en 1749, le dixième par le vingtième, voulut le lever sur tous les revenus et pr(h duits des mjets et habitants du royaume, sans atumne exception. Mais le clergé déclara dans ses remontrances que son privilège de ne payer aucune imposition devait être mis au rang des lois primitives et inébranlables qui fondent le droit des nations. Il consentit seulementk ajouter une légère somme à celle qu'il versait annuellement au trésor à titre de don gratuit. De leur côté, les pays d'état, les villes, les principaulés et les seigneuries du royaume parvinrent à faire transformer en un simple abonnement d'une somme fixe la part beaucoup plus forte que l'édil des vingtièmes niellait à leur charge. Par suile, le dixième el les vingtièmes ne retombèrent à peu près en entier que sur ceux que la taille, comme imposition territoriale, et la capitation, comme lâxc mobilière, grevaient déjà.
