HISTOIRE DU J-JLOIT MODERNE 13'J

réclamation, d'ailleurs 1res mesurée. Le tribunal d'appel de Nîmes se borne à faire observer que le texte proposé retire la qualité de Français à ceux qui, nés en France, jouissent, à l'âge de vingt-et-un ans, des droits politiques, d'après la constitution en vigueur, celle de l'an VIII. C'est à cette simple constatation que se réduit la critique. Nulle justification théorique, nul regret du principe déchu, la simple remarque que le Code jure avec la Constitution, voilà le degré de résistance que la suppression radicale du jus soli rencontre, à cette époque, auprès d'un seul tribunal.

Simple observation de forme, l'indication, néanmoins, remit tout en question. « Le Code civil, disait Por- « talis, est sous la tutelle des lois politiques ; il doit « leur être assorti ». Enchaînés par le respect de la Constitution, ses rédacteurs hésitent à denier au jus soli tout pouvoir. Au Conseil d'Etat, Boulay remarque qu'on ne peut refuser les droits civils aux fils d'étrangers nés en France, parce que la Constitution leur accorde les droits politiques. Même réflexion chez Rœderer : « La loi civile ne peut leur donner moins que la loi politique. » Le Premier Consul profite de ces déclarations pour demander nettement le retour à l'ancien droit ; Tronchet résiste ; le Premier Consul, diminuant ses exigences, offre de décider que la naissance en France rend français de plein droit avec faculté d'option pour la patrie donnée par le sang. Tronchet proteste encore. Mais le Premier Consul, démasquant le motif secret qui le guide, invoque l'intérêt de la conscription ; multiplier les nationaux, c'est, dit-il, multiplier les soldats ; puis il met aux voix cette rédaction: est Français tout individu né en France. Le Conseil d'Etat l'accepte sans oser résister (1).

Devant le Tribunat, corps indépendant, le principe du sol ne réussit pas à se faire accepter. Le conseiller d'Etat, chargé de présenter le projet, le condamne luimême, indirectement. « Quand un individu est né d'un