Fenet, Vil, p. 4-7 et

père français, dit-il, qu'importe que ce soit hors de France ? En est-il moins formé de sang français ? » Reprendre le même raisonnement à l'égard d'un étranger né en France, c'est repousser le jus soli. Le Tribunat s'en rend compte. Siméon et Chazal attaquent vigoureusement ce vestige d'une idée féodale qui n'a plus désormais de raison d'être. Modérés cependant dans leurs conclusions, ils se bornent, par esprit de conciliation, à demander que la naissance sur le sol de France confère simplement le droit de réclamer la qualité de Français. Le Tribunat va plus loin. Forcé d'accepter ou de rejeter le projet, sans pouvoir l'amender, il repousse en entier le titre premier du Code civil. A la suite, de cet échec, le gouvernement organise des communications officieuses. Alors, la section de législation du Tribunat, sans admettre la dossibilité d'un remaniement qui tempère la rigueur du jus soli, vote l'absolue suppression de cet article « Tout individu né en France est Français. »

Les vues du Conseil d'Etat et du Tribunat se trouvaient donc en contradiction. Mais la loi constitutionnelle offrait les éléments d'une transaction. Il était impossible de porter atteinte à la Constitution dans une loi d'ordre civil. Le Code devait donc s'y conformer. C'est le motif déterminant que, dans son Esprit du Code civil, Locré donne à l'admission du jus soli (1). La mesure dans laquelle ce dernier s'arrête est caractéristique à cet égard. L'enfant né en France, de parents étrangers, n'est plus, comme jadis, Français de plein droit, dès la naissance. C'est à vingt-et-un ans que la Constitution lui donne les droits politiques : c'est aussi à vingt-et-un ans que le Code lui concède les droits civils. Pour jouir des droits politiques, l'étranger doit établir son domicile en France; de même, pour jouir des droits civils. Enfin la Constitution exige une déclaration préalable. Le Code civil l'impose également. L'idée territoriale n'a d'effet que dans la limite, assez étroite, où la Constitution l'exige. Aussi c'est