De Chassât. Des statuts, n

2. Laurent. Droit international, III, p. 187 ; en ce sens P. Pradier- Fodéré sur Fiore, I, p. l9,ô-127. Durand. Droit international privé, p. 262.

3. Clément, 13 novembre 1886. Sénat. Débats. Jonrn. off., 1886,

4. Les travaux préparatoires (13 et 15 novembre) (Sénat. Débats. Jonrn. off. toc. cit.) révèlent aussi chez les auteurs de la loi la préoccupation de protéger l'enfant contre le retrait de sa nationalité par un caprice tardif du père, qui le reconnaîtrait quand, Français par sa mère, il est entré, soit à l'école de Saint-Cyr, soit à l'école poly

LA FILIATION lr'">

Toutefois, l'idée n'a peut-être pas été suivie, par le législateur, avec assez de fermeté dans toutes ses conséquences. « L'enfant naturel, dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. » Tels sont les termes de l'article (8-1° § 2). La loi donne au principe une formule trop générale dont il résulte qu'une reconnaissance forcée l'emporte sur une reconnaissance volontaire, solution critiquable.

L'auteur, dont la reconnaissance est forcée, peut être le premier connu ; ce n'est pas lui qui s'occupera de Venfant qu'il refuse d'accueillir, pour reprendre, par allusion, les paroles si lumineuses de l'honorable M. Clément au Sénat. La règle de la priorité des reconnaissances devrait céder quand, à la reconnaissance forcée, chronologiquement la première, vient s'opposer une reconnaissance volontaire, moralement supérieure par l'affection plus forte qu'elle atteste et l'intimité plus étroite qu'elle crée.

La loi, d'ailleurs, n'est pas sans entrer dans ces vues. En principe, la préférence appartient au père : c'est lui qui donne à l'enfant son origine, si la filiation naturelle se constate en même temps à l'égard des deux parents. Mais il ne suffit pas que les reconnaissances soient simultanées. Il faut encore qu'elles soient identiques. Pour donner la prépondérance au père, la loi requiert « le même acte », « le même jugement ». Elle n'a pas prévu l'hypothèse où le même jour coïncideraient une reconnaissance volontaire et une reconnaissance forcée, une reconnaissance par devant l'officier de l'état civil et une reconnaistechnique, soit enfin dans l'armée française. €'est une raison accessoire. Si le texte ne s'inspirait que de cette pensée, il eût suffi d'arrêter à l'âge d'entrés de ces écoles le moment où la nationalité de l'enfant naturel était définitivement fixée. S'arrêtent cependant à ce motif unique: Weiss, op. cit. p. 67. Le Sueur et Dreyfus, op.cit, p. 15-16. Vincent, op. cit. no 12. Anonyms Journal le Droit, 26 septembre 1888, p. 910.

sauce testamentaire. Dans ces circonstances le législateur ne consacre pas expressément la prépondérance du père. Nous ne sommes plus en face du « même acte », ce n'est plus ce « même jugement » que la loi requiert. Sans doute, il ne faudrait pas exagéfer le respect de la lettre : si le même jour intervenaient deux actes distincts, mais de même nature, ou deux jugements, en même temps passés en force de chose jugée, la préférence appartiendrait au père.

Le texte s'applique par l'effet d'une analogie rigoureuse. Entre les deux reconnaissances aucune différence de nature ni de temps ne se présente : il est impossible de trouver en elles-mêmes le mo}7en de fixer leur hiérarchie. Mais peut-on en dire toujours autant?

Si, quand un jugement, qui constate la filiation vis-à-vis du père, acquiert l'autorité de la chose jugée, le même jour, la mère formule une reconnaissance spontanée, l'enfant suit sa condition. Car les deux sources de nationalité n'ont pas même valeur. La reconnaissance proprement dite et le jugement se séparent par une grande inégalité de caractère: l'une est volontaire et l'autre forcée. Entre ces deux actes il existe une différence intrinsèque, qui règle spontanément leur rang, sans qu'il soit nécessaire, pour le fixer, de recourir au principe de la prépondérance du père. Pour la même raison, si deux reconnaissances s'affirment à la même date, l'une, par testament, à l'ouverture de l'acte, l'autre, par acte spécial, nous ne sommes pas en face de ce « même acte » que la loi désire. De ces deux reconnaissances, l'une est posthume, elle rattache l'enfant à un mort, dont l'influence ne peut s'exercer que par le souvenir, l'autre le lie à un vivant, dont l'action sur l'enfant sera, non pas imaginative, mais réelle et par là plus énergique. Nous n'hésitons pas à décider qu'alors l'enfant prend la nationalité de l'auteur qui l'a reconnu par acte spécial, de préférence à l'auteur qui l'a reconnu par testament, dès lors qu'entre ces deux actes la priorité de date est impuissante à lever la difficulté. Cette interprétation n'est pas seulement commandée par le texte de

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l'article 8-1», § 2, elle est encore sollicitée par une solution précédemment donnée. On sait que le posthume légitime suit la nationalité delà mère, ce qui peut se rendre dans cette formule qu'en cas de rivalité entre deux auteurs, l'un mort et l'autre vivant, qui se disputent le droit de donner à leur enfant leur nationalité, c'est au vivant que la préférence demeure. Cette règle simple, traduite des textes, doit s'appliquer ici, parce qu'on en voit reparaître la raison : à quoi bon donner à l'intéressé la nationalité d'un auteur qui, n'ayant jamais été connu de son enfant, n'a pu lui apprendre à aimer sa patrie, quant au contraire un autre parent survit et que, resté seul en présence de l'enfant, il lui communique librement, sans craindre d'influence contraire, des sentiments différents (1)?

Ces décisions donnent la mesure de la règle qui fait suivre à l'enfant, par préférence, la nationalité du père. C'est avec ces limitations qu'il faut concevoir le principe. Un système cherche à lui rendre une autorité semblable à celle dont il jouissait, sous l'empire du Code civil, dans la jurisprudence. Celte œuvre de restauration a séduit un auteur et provoqué l'ingénieuse conception que voici :

La loi du 26 juin 1889 n'aurait pas absolument innové sur le Code civil. Elle garderait l'ancien principe de la préférence du père dans l'hypothèse où l'enfant naturel serait, après sa majorité, successivement reconnu par sa mère et par son père. C'est seulement si la reconnaissance de la mère se produit en minorité, qu'elle l'emporte. « Si « la filiation de l'enfant naturel n'est établie qu'après sa « majorité, dit M. Dalloz, la loi ne donne pas de solution « nouvelle. L'enfant naturel jusque-là réputé Français, « comme né de parents inconnus, prendra la nationalité du « père, si sa filiation est établie à l'égard de celui-ci et la <( reconnaissance du père, postérieurement à la constata-

1. Contra. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 15 et 16. Weiss. op. cit., p. 67.

(( tion de la filiation maternelle, pourrait amener un chan- « gement de nationalité de l'enfant » (1).

Ce système est inacceptable. Il invoque le texte. L'article 8-1° § 2 se place dans l'hypothèse de la minorité ; donc, la règle est autre pour l'enfant majeur; voilà le raisonnement. Mais, précisément, si le texte ne vise que l'enfant mineur, c'est que, passé vingt et un ans, l'enfant né de parents inconnus garde la nationalité que lui procure le lieu de sa naissance. Si la loi s'arrête à la minorité, c'est, non qu'après la minorité le père recouvre d'une manière invariable sa prépondérance perdue, mais parce qu'à partir de ce moment l'établissement de la filiation est impuissant à conférer à l'enfant la nationalité, soit du père, soit de la mère. C'est ce qu'exigent les termes combinés de 8-1° et 8-2° du Code civil.

On sait maintenant dans quel sens trancher la difficulté, quand le père et la mère de l'enfant naturel sont de nationalité différente et l'un et l'autre connus. — Si l'un d'entre eux, seul, l'était, l'élément de doute disparaissant, l'application du jus sanguinis se ferait très simplement. De même si, les deux parents étant connus, un seul d'entre eux présente une nationalité certaine.

Mais que décider si l'auteur qui, d'après le droit français, confère à l'enfant sa nationalité d'origine est un étranger dont la loi nationale ne communique pas à l'enfant sa patrie ? L'hypothèse est assez pratique. Elle s'est présentée dans les circonstances suivantes. Une française, Marie Lacroix, accouche à Berne, en 1888, d'une fille illégitime reconnue par Frédéric Marchand, originaire de Dieuze (Lorraine), devenu Allemand faute d'option pour la France en 1871-1872; le gouvernement suisse demande à l'Allemagne le rapatriement de l'enfant, mais la loi de 1870 donne, aux illégitimes, la condition de la mère et jamais celle du père. La fille de Marie Lacroix était donc française, comme sa mère, pour les autorités allemandes. Le Conseil

1. Dalloz. Nouveau Supplément. V° Droits civils, n° 37, p. 707.

LA FUiIATÏOK

fédéral suisse, en portant ces faits à la connaissance du gouvernement français, espérait qu'alors la nationalité franc vise serait reconnue à l'enfant. Mais le ministre de la justice déclare que la reconnaissance du père, antérieure à la loi du 26 juin 1889, entraîne pour la fille de Frédéric Marchand la nationalité du père. En vain la Suisse objectet-elle que le droit allemand ne reconnaît en aucun cas à l'enfant illégitime le droit de suivre la condition du père dont la reconnaissance, au regard de la nationalité, se trouvait ainsi comme nulle et non avenue. Le gouvernement français persiste à prétendre que l'intéressée ne pouvait être considérée comme française (1).

Cette interprétation de nos lois est aussi donnée pour la France par quelques auteurs à l'étranger. Cahn (2) et Franz Kahn (3) l'indiquent, sans motifs d'ailleurs. Le système contraire est préférable. Il se dégage de la règle qu'à défaut de nationalité certaine, chez l'auteur préféré, l'enfant prend la patrie de l'autre. Que la nationalité du premier soit incertaine ou que, certaine, elle soit intransmissible, les deux situations sont identiques vis-à-vis de l'enfant. Dans les deux cas la patrie du plus favorisé reste lettre morte à son égard. Elle ne rivalise pas avec la patrie du deuxième ; celle-ci, que rien n'arrête alors, doit donc s'emparer de l'enfant.