Loc. cit. supra

i. L'autorité du droit romain n'empêchait pas, d'ailleurs, la ju rispruclence italienne, au xvu° siècle, de s'en référer à la naissance Décision de la rote de Florence, du 15 avril 1699. La nationalité r passe pas aux enfants quand elle est acquise par le père après leur naissance (et non après leur conception) « a patri acquisila post filii nalivitatem. » Ombrosi. Selectarum R. F. decisionum thésaurus, II, déc. 8.

5. Domat. Lois civiles, p. 17, I, Des personnes, sect. VI. De l'enfant qui n'est pas né.

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ancien). Langage flottant! répond l'opinion contraire. « Né d'un français », « issu d'un français », ce sont des expressions synonymes ; la première n'en dit pas plus que la seconde. Prise en elle-même, l'observation est exacte. Toutefois, si « né d'un français », équivaut à la rédaction « issu d'un français », pourquoi le législateur n'a-t-il pas préféré cette dernière, qui rendait toute *a pensée, sans prêter à l'équivoque? Lire ainsi la loi serait à la rigueur possible, si les textes se bornaient à parler d'enfant né de Français, né d'étrangers, né d'inconnus ou d'hommes de nationalité inconnue ; mais en disant : « né en France d'un Français, d'un étranger, etc. », les articles 8-1°, 8-3° dépouillent l'expression « né » des incertitudes qui l'enveloppent, et font prédominer l'idée de la venue au monde sur celle de la génération. En veut-on la preuve? Remplaçons « né » par « conçu » dans l'un quelconque de ces articles, 8-3°, par exemple ; nous lirons : est Français « tout individu conçu en France d'un étranger qui lui-même y est conçu » : résultat inadmissible et que personne n'accepte ; la conséquence condamne le système.

S'attacher au temps précis où l'enfant vient au monde, c'est le principe. Les lois qui se succèdent, du Code Civil à nos jours, sont, pour le législateur, une occasion de l'affirmer. Il ne manque pas de la saisir. Qu'entendre, dans la loi de 1851, par « enfant né en France d'un étranger ? » Est-ce l'enfant conçu avant la naturalisation du père ? « Il est inutile de faire observer que cette disposition n'est applicable qu'aux enfants de l'étranger nés avant la naturalisation, » déclare incidemment le rapporteur Benoît Champy (1). C'est « conçus avant » qu'il faudrait dire, si l'opinion que nous combattons était exacte. En 1882, une loi spéciale lui donne tort, encore une fois, en abrégeant la naturalisation pour « les enfants nés à l'étranger d'un père naturalisé français »... « après leur conception »,

t. Duvergier. Collection des lois, 1 85 i , p. 44, note, col. 1 ; le rapport de Benoit. Champy s'y trouve in extenso, p. 41-44. Voir aussi, Moniteur, 6 janvier 1851.

disent nos adversaires « Après leur naissance » porte expressément le titre même de cette disposition. Même précision de langage, dans un article du projet Batbie, que les altérations d'un remaniement incessant n'ont malheureusement pas laissé subsister, dans sa forme primitive. « Peuvent devenir Français, disait-il, les enfants mineurs nés avant la naturalisation du père (1). » La naissance, non la conception, est encore le point de départ auquel, dans le cours d'une discussion sur les enfants d'étrangers naturalisés Français, l'honorable M. Léon Clément se rattache (2). Du Code civil à 1889, cette idée se dégage par une série d'applications successives, à toutes les époques, avec une absolue fermeté.

La loi récente achève d'accuser cette idée par un texte formel. L'article 12, § 3 Code civil, attribue la patrie française aux enfants dont elle accueille le père dans son sein pendant leur minorité. Par a fortiori, le même effet se réalise si cette acquisition de nationalité s'opère, avant la minorité, dans l'intervalle de la conception à la naissance. Mais l'article 12, § 3 permet aux mineurs ainsi naturalisés de renoncer à la nationalité pour reprendre, à la majorité, leur titre d'étranger. Même option appartientelle à l'enfant dont le père est devenu français entre la conception et la naissance ?

L 'argu ment par a fortiori, que nous formions tout à l'heure, se dérobe ici; car on comprend très bien que, plus tardif, le changement de nationalité du père ait aussi moins d'effet (8). La conséquence, c'est que l'enfant, conçu d'un

1. Proposition de la loi présentée au Sénat, le le avril 1882. Journ. Off., 1882, annexes, n» 153, p. 196.

2. Parlant de la naturalisation collective, c< d'après le Code civil, dit-il, le changement de nationalité du père ou de la mère ne s'étendait pas aux enfants. Les enfants restaient ce qu'ils étaient an moment de leur naissance. Ils n'acquéraient la nationalité nouvelle (c'est-à-dire postérieure à la naissance) que par une naturalisation personnelle et individuelle. » Sénat, 15 novembre 1886. Débals, Journ. off., p. 1201.

3. Contra. Ifuc. Code civil, I, p. 216. Cet auteur pose bien en

étranger devenu français à la naissance, est français sans option. La patrie de son père le saisit sans réserve (1).

Deuxième système. — La naissance, sous réserve de l'intérêt de V enfant. — La loi s'attache à la naissance : une opinion le reconnaît ; mais, par esprit d'éclectisme, laissant à sa formule une certaine souplesse, elle lui permet de s'allier avec l'application de la maxime: « Infans conoeplus pro nato habetur quolies de commodis ejus ajitur (2). Repousser cet adage est, dit-elle, impossible. Le droit romain, qui le

principe que l'enfant d'un étranger, devenu français entre la conception et la naissance, est un Français, mais en même temps il paraît lui réserver le droit de renoncer à cette qualité, par une répudiation faite à la majorité, conformément à l'art. 12, § 3, dans lequel il ne distingue pas, comme nous, deux parties différentes; Tune, l'acquisition de la patrie française, à laquelle Va fortiori s'applique, parce que si le père est plus anciennement acquis à la France, l'enfant ne doit pas être moins français; l'autre, le droit d'option, à laquelle le même raisonnement ne peut plus s'adapter, car étant plus anciennement français, le père peut conférer à l'enfant, avec plus d'énergie, la qualité qui s'accuse plus fortement en lui.

1. La jurisprudence n'a jamais accepté le système de la conception. Les arrêts s'attachent à la naissance. « Attendu que J.E. Fabre est né à Lyon, le 8 mai 1852, de J. Fabre qui était alors Français, qu'il est donc Français lui-même d'origine ». Lyon, 5 janvier 1875 D. P. 77, 2, 66. « Attendu qu'en 1854. à l'époque de la naissance de J. Laberly, B, Laberty était établi en Suisse depuis 16 ans, c'est-àdire avait perdu l'esprit de retour ». Toulouse, 26 janvier 1876, D. P. 77, 2, 66.

2. Demolombe, I, p. 158, n. 151. Aubry et Rau, 1, § 69, notes 1 et 2, p. 231. Laurent. Droit civ. inlern., III, p. 192 et surtout Droit civil. I, p. 431. De Folleville, Naturalisation, p 261 ; Spire, Condition des Alsaciens-Lorrains, Nancy, 1879, p. 69-71. Robillard. Qualité de français, p. 9i. Robinet de Cléry, Revue critique, 1876, p. 97. Surville, Reçue critique, 1888, p. 508. Dramard. Nouvelle Encyclopédie, V°. Conception. Beauchet, Archiv. fur œffentliches Recht, 1891, p. 447. Despagne t, Précis de droit intern. privé, 1891, 2d édition, p. 18 i. Sal \ ,Arck'wio giuridico, XV, 1875, p. 261, approuve ce système au point de vue français.

crée (L. 7, de statu hominumyau Digeste,!, 5), notre ancienne jurisprudence, qui le recueille, lui donnent un caractère de généralité qui commande ici son intervention. Notre ancien droit notamment en tire des conséquences nombreuses, non seulement en matière de droit civil, mais dans des théories qui touchent au droit public, comme celle de la noblesse. Pothier (1) l'invoque pour faire échapper l'enfant à la dérogeance qui frappe le père entre la conception et la naissance. Le Code civil atteste, par deux applications différentes, en matière de succession (art. 725) et de donation (art. 906), qu'il a gardé la même règle. Sans doute ce sont deux applications isolées du principe. Mais aucun texte restrictif ne lui relire la généralité qu'il avait reçue du droit antérieur. La maxime « Infans conceptus » s'appliquerait encore, si, même privée d'ampleur, on l'enfermait dans le domaine des successions; c'est-àdire dans l'étroite limite où les textes l'imposent. L'enfant conçu est réputé né pour succéder. Or, au moment de la rédaction du Code, il faut, en principe, être Français pour hériter. Censé né pour succéder, l'individu simplement conçu doit donc être censé né pour acquérir la qualité de Français, car, s'il n'est Français, il ne succède.

Pourquoi s'opposer à l'introduction de la maxime « Infans éonceptus » dans le système de la nationalité d'origine, quand l'histoire lui donne ce domaine depuis très longtemps ? Au xiv° siècle, Boyer rapporte qu'on discutait au Parlement de Bordeaux Textranéité d'un fils de Français « conçu et né en Espagne » (2). Conçu dans le royaume, sa regnicolité n'eût pas fait doute. Quand il désigne les étrangers, Bacquet (3) précise toujours que ce sont les « enfants conçus etnaiz hors du royaume ». Conçus ou nés

1. Traité des personnes, I, Des personnes, Sect. II. De la noblesse et de ses privilèges. Comment elle se perd? Ed. Bugnet, IX, p. 14 et 15.

2. Decisio XIII. Bœrius, Celeberrimi decisiones supremi Senatus Burdegalensis. Genève, 1690, p. 26.