Fenet. VII, p

prononcé par Siméon. Le législateur de 1889 constate également que la nationalité française peut, en certain os circonstances, n'être ni désirée, ni désirable, car il permet de la décliner dans plusieurs hypothèses (8-4°; 12). Enfin, avec beaucoup de sagesse, le 3 juin 1889, le rapporteur au Sénat observe que la condition de Français peut, à l'occasion, constituer « un préjudice » (1). « Préjudice » et « servitude », ce sont là des déclarations empreintes d'une largeur de vue qui cadre mal avec la formule trop classique du bienfait toujours présumé (2).

Le système que nous combattons confond l'intérêt des particuliers avec celui de l'Etat. Sans doute, il est avantageux pour la France, surtout dans les circonstances présentes, de compter le plus grand nombre de nationaux possible. Mais, n'y a-t-il pas contradiction à chercher l'intérêt de notre pays, sous prétexte d'appliquer le principe de l'intérêt de l'enfant? D'ailleurs, qu'on y prenne garde ! Si la nation trouve son profit dans l'augmentation de ses membres, c'est à la condition,

1. A l'enfant ne en France d'un étranger, que l'art. 8, § 4, rend Français de plein droit. « Cette présomption (celle de 8, § 4) ne peut d'ailleurs lui causer aucun préjudice, car arrivé à l'époque de sa majorité, il aura la faculté d'opter pour la nationalité étrangère. » C'est reconnaître qu'à défaut d'option, la qualité de Français n'est pas toujours un avantage. Sénat. Journ. Off. Annexes, 1889, n. 260, p. 233.

2. Cpr. Celte boutade de Papon, III, p. 444-145. « Le Français voyant l'Espagnol, Italien, Allemand, Anglais, venu en France pour y habiter, aura grand raison de penser que l'Espagnol ne peut faire meilleure ni affranchir sa condition pour venir en France où le peuple est de condition plus servile qu'en autres pays congnus en l'univers après la Turquie. » On voit qu'à cet égard nos anciens auteurs étaient loin d'admettre tous l'intérêt présumé d'être Français. Cpr. les contradictions de Laurent, à cet égard, dans YAvant-projet du Code civil belge, art. 38. « Si les père et mère ont une nationalité différente, l'enfant suivra la nationalité du père ou de la mère belge » et un peu plus loin « il n'y a pas plus d'honneur à être belge qu'allemand ».

qu'ils viennent à elle spontanément, non par force. Ce n'est pas en multipliant ici les difficultés internationales que la France se fortifiera ; ce n'est pas des recrues douteuses ou hostiles, élevées par un père qui a perdu la qualité de Français, c'est-à-dire eu même temps, sans doute, le culte de notre patrie, qui lui seront véritablement utiles.

Ce système n'est donc pas, comme il en a l'air, avantageux à la nation. Quant aux individus, sous prétexte de les favoriser, il rend leur condition plus dure. Né de parents qui perdent la qualité de Français entre la conception et la naissance, abstraction faite de la fiction « In fans conceplus » l'enfant est étranger (art. 8 § 4) ; en même temps, issu d'ex-Français, il a le droit de réclamer la patrie française, c'est-à-dire de l'accepter s'il la demande, sans la subir s'il n'en veut pas (art. 10). Dans le système opposé, Français de plein droit, il n'a plus le privilège de cette option qui mettrait deux patries à son choix. Sa condition s'empire. Est-ce un résultat conforme à ce principe que, cependant, on prétend appliquer : « Infans tonceptus pro naio habelur, quoties de commodis ejus agitur » ?

Pour échapper à ce reproche, Laurent laisse à l'enfant la liberté d'accepter, des deux nationalités en présence celle qu'il préfère. Mais cette opinion est bien plutôt d'un législateur que d'un jurisconsulte. Où est l'article qui accorde ici le droit d'opter?

Enfin, la doctrine de l'intérêt de l'enfant n'est pas logique avec elle-même. Le fils d'un étranger, né en pays étranger, n'est pas Français, bien qu'il soit conçu en France. Mais il en est autrement du fils d'un Français qui a perdu cotte qualité entre la conception et la naissance. « Bien curieuse, dit un auteur (1), cette façon qu'ont les Français de résoudre la question. » On n'échappe à la contradiction

i. Es curioso el modo de resolver estos casos, que tienen los escritores Irancesos. Alcorla. Derecho international privado, p. 103.

LA FILIATION LOI que par une subtilité inouïe en disant que le jus soli ne peut opérer qu'à la condition de mettre en relation la terre et l'enfant, que la loi exige le fait réel de la naissance en France; mais où est-il écrit qu'elle n'exige pas aussi le fait réel de la naissance d'un Français?

Il est regrettable qu'on ait négligé d'interroger à cet égard les travaux préparatoires. Ceux de la loi nouvelle sont à peu près muets. En revanche, ceux du Code civil sont formels. Les passages abondent. Pour les citer, il n'y a que l'embarras du choix (1).

Regnault reconnaît qu'un père devenu étranger communique cette qualité « à l'enfant né depuis son expatriation ». Ainsi, conçu avant l'abdication de la nationalité française, mais né plus tard, il est étranger. Ceci se passait à la première délibération du Code civil. A la deuxième, Boulay observe qu'il s'agit de distinguer de l'étranger l'enfant « né depuis l'abdication de la pairie du père » pour lui permettre d'obtenir plus facilement la qualité de Français. Rentre alors dans l'article 10, § 2, c'est-à-dire parmi les étrangers, l'enfant conçu avant, mais né après que son père a perdu la qualité de Français. Le premier consul demande aussi ce qu'est devenu le fils d'un émigré, s'il est « né depuis rémigration ». Au Tribunat, Grenier, dans ses observations, s'exprime de même. Lorsque les parents ont quitté la patrie française dans l'intervalle de la conception à la naissance, c'est à ce dernier moment que les rédacteurs du Code civil ont, eux-mêmes, par des affirmations répétées, marqué la transmission de la nationalité. Cette observation décisive écarte du même coup le système de la conception et celui de la maxime « Infans conceplus ». En raison de leurs points de contact, on conçoit qu'une même objection les touche et qu'ils aient des inconvénients identiques.

Sur le terrain des considérations pratiques, ils présen-

1. Fenet, VII, p. 9 et 26 ; p. 30 et 158 ; cpr. aussi p. 140. Exposé des motifs au corps législatif. Séance du XI frimaire an X. Boulay, §10.

tent tous deux un défaut commun. La naissance a, comme point de repère, la supériorité d'une date certaine constatée par un acte authentique. La conception a l'infériorité d'une époque très indécise. En vain dit-on que la loi précise un intervalle de 120 jours où, par présomption, cet acte se place. La présomption, écrite à propos de la légitimité, doit y trouver sa limite. Les présomptions ne sontelles pas de droit strict (1350, C. civ.)?

D'autres difficultés surgissent. Dans ce large délai de 120 jours, le père a pu n'avoir qu'une nationalité; mais peut-être en a-t-il eu deux, parce que la naturalisation s'est justement placée dans cet intervalle. De ces deux patries, laquelle choisir? S'en remettre à la décision de l'enfant lui-même, c'est laisser planer jusqu'à la majorité l'équivoque sur sa situation. S'en remettre à l'arbitraire du juge, il n'y faut pas songer, car, dans chaque nation, il déciderait toujours en faveur de son pays et ce serait une source intarissable de conflits. L'enfant, même pour la France, ne saurait être alors considéré comme français, sans risquer par la même occasion de perdre le bénéfice de la légitimité, si, pendant la partie des 120 jours où le père a gardé la qualité de Français, les circonstances étaient dénature à lui ouvrir une action en désaveu. Comment sortir d'embarras, quand, en étendant la présomption qui détermine la conception, en dehors des cas où elle est écrite, on lui retire son application dans l'hypothèse qu'elle vise d'une manière précise ? Enfin la naissance est-elle prise comme point de repère ? L'enfant et le père s'unissent sous un même drapeau. Si l'on s'attache à la conception, c'est deux patries différentes qui se créent sous le même toit; est-ce conforme à l'esprit de la loi de 1889 qui tend à favoriser l'unité de patrie dans la famille?

La plupart des législations étrangères s'attachent à la naissance ; quelques-unes, en vertu d'un texte catégorique, comme l'Angleterre, l'Italie, la Suisse, l'Autriche, la Russie ; les autres, en vertu d'une interprétation qui, sans être absolument forcée, n'a cependant jamais fait doute, comme en Allemagne. Les Pays-Bas hésitent. La Belgi

queanotro loi et, malgré son indécision, doit en venir k nos principes. L'Espagne et la Grèce sont les seules à garder positivement la maxime « Infans concepêus ». La Roumaine s'était aussi laissée séduire par cet avis qu'elle empruntait à nos auteurs. Elle s'en écarte aujourd'hui. S'arrêter à la naissance, c'est éviter les conflits dans l'application du jus sanguinis. Cette considération mérite de recommander le système à la jurisprudence française. Rarement saisie de la question, elle incline en ce sens dans une décision récente, dont l'importance est limitée par cette circonstance, que la question n'y est abordée qu'incidemment, mais dans laquelle la Cour de Nancy (1) pose ce principe sans réserve: « la nationalité que suit l'enfant mineur est nécessairement celle qui appartient à son père ou à sa mère au jour même de la naissance. »

La pratique administrative s'est formée dans le même sens. C'est le système du ministère des affaires étrangères. « Pour appliquer exactement l'article 10, dit une dépêche de M. de Broglie, du 30 juin 1873, il faut distinguer entre les enfants qui sont nés avant la naturalisation du

1. Nancy, 25 mars 1890, Journ de droitintern. privé, 1891, p.* 38. C'est à tort que Ch. de Bœck, note dans D. P. 1888, 2, 12, trouve la consécration du syslème de la naissance dans un arrêt déjà ancien de la Chambre des requêtes (Correa de Sera c. de Biville, 15 juillet 1840). Le pourvoi soutenait qu'un enfant conçu sous le régime antérieur au Code civil avait le droit d'en réclamer le bénéfice pour devenir français, jure soli, de plein droit. La Cour de Cassation repoussa celte prétention. Mais la décision n'est pas invocable ici, attendu qu'elle fait obstacle à la maxime Infans conceplus dans le domaine du jus soli, non dans celui du jus sangu inis (Cpr. Dalloz, Jur. gén. V°. Droit civil,n. 495). Seule, la Cour de Caen a formellement admis l'intervention du principe Infans conceplus au profit d'un enfant dont, à la conception, les parents étaient français (3 février 1813). On lit dans cet arrêt : « Considérant que Caroline Montalembert était conçue avant « que son père et sa mère eussent passé en Hollande, et que, dans « l'intérêt des enfants, ils sont onsidérôs comme nés du jour de « leur conception, d'où il faut conclure que Caroline est française. » Dal. Jur. gén. V°. Emigré, n. 77.

père et ceuxqui naissent après.. C'est un principe fondamental de notre loi que la nationalité de l'enfant est fixée, à Vcpoque de sa naissance, par celle que son père avait alors (1). »

Telle est aussi la doctrine officielle delà Chancellerie (2). C'est la règle unique à laquelle il faudrait s'attacher si la loi ne la consacrait.

l'enfant est naturel.

A quel moment l'enfant naturel prend-il la condition de ses auteurs ?

Le législateur, après avoir supposé le changement de patrie des parents entre la conception et la naissance, ne réfléchit pas à ceci que, pour l'enfant naturel, ce changement peut encore avoir de l'importance entre la naissance et la reconnaissance. Il eût été logique de donner à l'enfant la nationalité du père ou de la mère, à cette dernière époque, car c'est à partir de ce moment seul que leur influence s'exerce et que leur action morale commence. Cette règle est admise dans certaines législations étrangères. Il est regrettable que, par un texte exprès, le législateur de 1889 ne l'ait pas consacrée. L'absence d'une disposition spéciale laisse aux principes du droit commun leur empire.