Coin-Delisle. Revue critique, 1865, XXVI, p

sont nés dans l'étendue do la domination française (1). » Le Code dit simplement : « ceux qui sont nés on France, » L'idée de domination est supprimée. L'idée d'assimilation la remplace. Demander quels territoires sont aptes à conférer l'origine française, c'est rechercher où s'exerce, non pas l'autorité de l'Etat français, mais son influence assimilative, sa puissance d'absorption d'un étranger par la nation. Ces deux conceptions sont loin de se confondre Elles déterminent souvent des applications divergentes.

Colonies.

C'est par l'expression « France » (art. 8) que la loi désigne, sans plus de précision, le territoire générateur de la nationalité française. Ce terme vise assurément le territoire continental. Mais les colonies y sont-elles comprises ?

Si le jus soli forme un attribut de la souveraineté, toutes, soumises indistinctement à celle de la France, en font nécessairement partie. Mais si c'est de la pénétration des non-Français par les idées françaises que le jus soli tire sa puissance, il est clair qu'une distinction va s'établir entre les différentes colonies : les unes assez fortement dominées par nos mœurs et notre civilisation pour donner à l'enfant, qui s'y élève, notre tempérament national ; les autres trop peu sérieusement empreintes de l'esprit français pour en imprégner les natifs étrangers. Dans le premier groupe la loi place l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (art. 2). Dans le second elle confond les autres.

C'est une distinction que rompent les auteurs. La loi déclare ses articles applicables à quatre colonies ; ils rétendent à toutes. C'est violer les textes les plus formels. On invoque (2) le Code civil, qui ne faisait, dit-on, pas

î. Pothier, Des personnes, lit. 2, Eu". Bugnet, IX, p. 17, n. 43. 2. Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 30. Vincent, op. cil., n. 27; "Weiss, op. cit., p. 83.

de réserve ; la déclaration expresse de Siméon au Tribunat (1) l'atteste. Mais ce n'est pas le Code civil qu'il s'agit d'interpréter, c'est la loi de 1889, dont les volontés sont assez précises pour être respectées. En disant à quelles colonies elle s'applique, elle se ferme aux autres, auxquelles (art. 5) l'administration devra l'étendre par décret dans la mesure et dans le temps qu'elle jugera convenable.

Que penser de cette distribution des colonies en deux groupes, l'un plus apte à l'assimilation, qui jouit du jus soli dans sa plénitude, l'autre, moins doué pour ce rôle, qui confère le jus soli, si le gouvernement le juge possible et suivant le degré qu'un décret détermine? Cette variabilité d'influence du sol colonial est une innovation ingénieuse qui s'harmonise heureusement avec les principes. Si les auteurs ne la mettent pas en lumière, il n'y a pas à s'en étonner. Prenant l'idée de souveraineté pour point de départ, ils ne peuvent pas plus la comprendre que Pothier (2), dont ils s'inspirent, ne la soupçonnait.

Que dire des protectorats ? (3). Il est hors de doute que leur sol est ici privé d'action. Pourquoi ? Parce qu'ils dépendent d'une souveraineté distincte, suivant l'opinion générale, et selon nous, parce que le rayonnement de la métropole n'y pénètre pas assez les aspirations, les institutions et les mœurs, pour envelopper l'enfant dans un milieu capable de lui donner un tempérament français.

1. Fenet, VII, p. 167; Locré, I, p. 249. Gpr. le tribun Chazal. Fenet, loc. cit., p. 346. Cette interprétation s'était conservée sous la loi de 1851. Beudant. Rev. critique, IX, 1856, p. 76 note 1.

2. Il répute français « ceux qui sont nés dans nos colonies, » et <( même, dit-il, dans des pays étrangers, comme en Turquie ou en Afrique où nous avons des établissements pour la commodité du commerce. » Cette dernière proposition est tout-à-fait inacceptable, elle est de nature à mettre en garde ici contre l'autorité de Pothier. Cpr. éd. Bugnet, IX, p. 17.