A COTÉ DU JUS SOLT RÉEL N'Y A-T-IL PAS UN JUS SOLI FICTIF

S'appuyant sur l'idée de souveraineté, la doctrine et la jurisprudence ne peuvent pas apercevoir avec netteté la ligne de démarcation du jus soli. L'incertitude s'en empare. Le doute se tire de l'exterritorialité dont jouissent par fiction les hôtels des ambassades et des légations diplomatiques à l'étranger : y naître, n'est-ce pas venir au monde dans l'Etat représenté? De même, ne faut-il pas combiner l'action du sol avec l'exterritorialité du navire, et celle du pays occupé par l'armée française? Enfin, ne faut-il pas tenir compte d'un principe du droit des gens d'après lequel l'annexant est réputé rétroactivement maître des terres annexées ? Sur ces points, à côté du jus soli réel, s'est construit, avec un crédit d'ailleurs très inégal, suivant la nature des difficultés soulevées, un j 'us soli fictif.

Cette création est l'œuvre et la conséquence de la fausse doctrine qui donne, pour base, à l'action du territoire, une idée de souveraineté. Quelles sont les bornes du jus soli? C'est, dans ce système, se demander quelles sont les limites de l'Etat français : question de droit, sur laquelle la fiction peut agir. Mais pose-t-on ainsi le problème: où s'arrête l'inflnence du milieu? C'est une question de fait, où le pouvoir de la fiction expire ; car c'est un axiome : toute puissante sur le droit, elle est sans force sur le fait. A la rigueur, cette remarque suffit pour trancher d'un mot toutes les difficultés proposées.

Regarder isolément chacune de ces applications douteuses, l'examiner en elle-même, interroger les arguments qui se réunissent en sa faveur, c'est le plus sûr moyen de se convaincre qu'ici la fiction n'a pas le moindre empire.

Conception en France.

La doctrine a, par intervalles, le sentiment de la vérité.

Parmi les premiers commentateurs du Code civil, quelques-uns (1) avaient considéré comme né en France l'enfant simplement conçu sur notre sol. Ils s'appuyaient sur la maxime « infans conceptus pro nato habetur... » Elle n'est pas applicable ici, pour des raisons connues. Mais il est digne de remarque que les partisans de cette règle (2) en matière de jus sanguinis s'unissent presque tous à ses adversaires pour la repousser en matière de jus solL Pourquoi la fiction est-elle ici, pour eux, sans effet ? C'est parce qu'alors, disent-ils, la réalité de la naissance est formellement requise par la loi.

L'aveu est précieux à recueillir. Puisque le jus soli ne tolère pas cette extension, en raison de son caractère fictif, comment se laisserait-il dominer par d'autres règles également fictives? Ce serait peu logique.

Hôtel des ambassades et des légations.

L'enfant, né en France, dans une ambassade étrangère, se dérobe-t-il à l'action du jus soli, qui toucherait, en revanche, l'enfant né dans l'hôtel de nos agents diplomatiques à l'étranger? A cette question la réponse est presque unanime. L'opinion générale refuse ce pouvoir à la fiction qui regarde les ambassades comme un fragment du territoire de l'Etat représenté. Les motifs invoqués à l'appui sont loin d'être toujours satisfaisants. Parmi les auteurs, les uns se déterminent (3) par cette mauvaise raison que l'exterritorialité, étant de droit des gens, doit rester sans influence sur le droit civil. D'autres (4) disent que l'exter-