Légat. Code des étrangers, p

4. Leroy. Des consulats, des légations et des ambassades^ 1876, p. 78.

ritorialité est une faveur qui ne saurait se retourner contre les fils de l'ambassadeur et du personnel de L'ambassade, ce qui suppose à tort, que le titre de Français est toujours une faveur, tandis qu'il peut quelquefois, suivant le mot de Siméon, être une servitude. La plupart invoquent ce principe, seul exact, que l'exterritorialité doit se circonscrire dans les strictes limites de sa raison d'être. Fondée sur la nécessité d'assurer l'indépendance des agents, l'inviolabilité de leur personne et de leurs archives, elle ne doit pas s'étendre au-delà (1). Les motifs varient ; mais la solution est toujours identique.

Pourtant un dissentiment s'est produit. M. de Broglie (2) a soutenu que les enfants nés dans l'hôtel d'une ambassade étrargère sont censés nés dans le pays représenté (tt) ; doctrine à laquelle on peut, semble-t-il, opposer victorieusement ces considérations dues à M. de Broglie lui-même : « Il y a une grande différence entre une fiction de droit et un principe de droit. Un principe de droit poi te toutes ses conséquences, quelles qu'elles soient : toutes celles que la logique peut en tirer sont acquises à celui qui peut les déduire. Mais une fiction de droit doit s'entendre dans les limites du but qui l'a fait instituer ».

Remontons au principe. L'enfant né dans l'hôtel de nos légations à l'étranger s'élèvera-t-il au milieu d'une population acquise à nos mœurs, à nos habitudes, à nos sentiments? Assurément non : l'influence du milieu, sur laquelle s'appuie la force du territoire, en matière de patrie, reste

1. Gogordan, op. cit., p. 77. Weiss, op. cit., p. 85. Lehr. Manuel des agents diplomatiques* p. 236. Gand. Code des étrangers, p. 164.

2. Moniteur Universel. /er Semestre. 4843, p. 139. n° du26 janvier

3. Ce système est appliqué clans la République Argentine. Art. I81* Sont Argentins : 1° Tous ceux qui sont nés dans la république à l'exception des enfants dos ministres étrangers et des membres de leurs légations résidant dans la République ; 2° ceux nés dans les légations de la République (Loi du 1^ 0çt. 1869). Gogordan, op. cit. p. 464, von Rar, op. cit. I, p. 173, note 14.

impuissante. En sens inverse, elle reprend toute sa vigueur à l'égard de l'enfant, né en France, dans une ambassade étrangère, et l'assimile à nous.

Navires.

Après avoir, en matière d'ambassades, refusé toute influence à la fiction, les auteurs la laissent pénétrer ici. Dans toutes les eaux les navires de guerre et, dans la haute mer, les bateaux marchands sont considérés comme un fragment de l'Etat dont ils portent le pavillon. Les vaisseaux français ont-ils, dans ces circonstances, la force de conférer à l'enfant qui vient au monde à bord les effets attachés à la naissance sur le territoire? C'est la doctrine admise, soit en France, soit à l'étranger (1). Elle ne mérite pas cette approbation constante.

1. En Espagne (Torrès Campos. Derecho international privado. Trad. Périé. Revue pratique, 1892, p. 47), et clans la République Argentine, art. 1 et 3 de la loi de 1869, cette solution est imposée par des textes formels. En Angleterre, elle s'explique par l'influence persistante de la vieille idée que le souverain a droit à l'allégeance de quiconque est né sous ses lois, cpr. Report of the naturalization and allégeance, p 69, dépêche de lord Russell à M. Murray, 26 avril 1865.

En Allemagne, ces principes sont acceptés « Die Geburt auf Kriegs schifïen des Staates, auf Handelscliiffen in ofïener See ist Geburt in Terri torium des Staates », von Bar, op. cit., I, p. 173 : formule plalonique, car l'Allemagne ne pratique aucunement le jas soli. Les auteurs italiens, plus sérieusement intéressés dans la question, suivent les mêmes principes: è cittaJino il figlio nato nel regno, quindi anche il nato in una nave Italiana ancorata in uno porto nazionale o straniero, ovvero in viaggio per l'oceano, perch'essa fa parte del terrilorio dello Stato. Olivi. Djlla cittadinanza. Archioio Giurid'co, XVI, p. 85. Aux Etats-Unis, d'après le juge Field: « Les personnes nées sur un vaisseau de l'Etat d'un pays étranger, même dans les eaux des États-Unis, sont considérées comme nées dans le pays auquel appartient le vaisseau. » Cour de circuit de Californie, 29 septembre 1883. Look-Fin-Sing. Journ. du droit intern. privé, 1887, p. 232.

Sur quoi so fonde-t-elle? Sur la soumission du navire à la souveraineté française. — Mais ce n'est pas dans l'idée de souveraineté que \ejus soli trouve sa base, c'est dans l'action du milieu.

Le mécanisme du principe territorial se décompose en deux éléments : 1° la présomption que l'enfant né en France passera tout au moins une grande partie de son enfance sous l'influence de nos mœurs et de notre esprit; 2° la présomption qu'élevé dans ces conditions il prendra nos sentiments. L'enfant vient-il au monde en mer ? La première partie du raisonnement tombe, car elle repose sur cette idée que l'enfant s'élève là où il naît, et, né en mer, il est certain qu'il ne passera pas là son enfance. D'ailleurs,puisque, par France, il faut entendre « un milieu français » peut-on donner ce nom à la foule cosmopolite des voyageurs et des immigrants, qui se pressent sur nos grands transports, sur les transatlantiques, par exemple?

C'est repousser, dira-t-on, les traditions anciennes, l'opinion de Pothier, d'après M. Beaune (1), celle de Vattel nous dit M. Weiss (2). Mais Pothier ne mérite pas ici d'être écouté, car il comprend le jus soli comme un attribut de la puissance souveraine, tandis qu'à partir du Code civil, le progrès des idées lui donne un autre fondement, ce qui détermine logiquement des applications différentes et provoque une séparation entre les doctrines de l'ancien droit et celles du droit moderne.

D'ailleurs, on trouve déjà, dans Pothier, l'opinion que de nouveaux principes devaient rigoureusement imposer plus tard : à savoir que l'enfant né d'étrangers sur un navire français n'est pas acquis à la France, car, si l'on se reporte au passage indiqué par M. Beaune, on voit qu'il suppose l'enfant né sur un navire français, de parents français, et non d'étrangers. « Les enfants nés dans un pays étranger d'un père français, qui n'a pas établi son domicile dans ce