Fenet, VII, p

2 De Heyking. VcxterrilorialUé, 1889, p. 5).

la même rade, bord à bord, sur deux vaisseaux français, l'un serait apte à réclamer la nationalité française (art. 9), et l'autre, non. N'y a-t-il pas dans cette double solution une profonde discordance et peut-on trouver, en raison, que ce soit une source de différence suffisante, pour l'un, d'être né sur un paquebot postal, pour l'autre, de venir au monde sur un vaisseau marchand (1)?

Occupation d'un territoire par les armées françaises.

L'établissement des armées françaises à l'étranger substitue sur le territoire qu'elles occupent la souveraineté étrangère à la souveraineté nationale ; c'est une fiction qu'exprime la formule célèbre : là où est le drapeau, là est la France. Si donc le jus soli formait un attribut de la souveraineté, l'individu né sur le sol occupé par les armées françaises, serait considéré comme né sur le sol français. Il faut repousser cette conséquence (1), parce

1. Un dernier avantage de cette doctrine, c'est d'éviter les complications théoriques nées, en droit international public, du désaccord des auteurs sur l'exterritorialité du navire. Le principe, en lui-même, n'a pas été sans provoquer quelques résistances. En ce sens, Schmalz. Droit des gens européen. Liv. 8, c. 2. Lampredi. Del commercio dei populi neutrali, part. I, § 10. Azuni. Diritto marittimo delV Europa, I, cap. 3, art. 7 et II, cap. 3, art. 2,".8. Pinheiro-Ferreira. Droit public, II, art. 18, § 50. L'entente n'est pas faite sur le point de savoir si les vaisseaux marchands doivent être dans les eaux territoriales distingués des navires de guerre. Contra Rocco. Diritto civile internazionale, III, p. 347 ; Hautefeuille. Histoire du droit maritime, p. 59. Redclie. Maritime international law. Pour plus de détail, cpr. en sens inverse Schiattarella. Del territorio nelle sue attinenze colla le(jge pénale, p. 21 et s., les arrêts (Livourne, 15 oct. 1869 ; Gass. Florence, 21 nov. 1870) et les auteurs qu'il cite. Sur tous ces points, on consultera avec le plus grand profit le remarquable ouvrage de Philipson. Over den volkenregtelij/cen regel : schip is territoir. Zwolle, 1864.

2. Admise par Vattel, I, ch. XIX, p. 217, éd. Pradier-Fodéré, I, p. 3, elle l'est en Angleterre par la common law. « Si le roi d'An-

qu'une toile occupation est le plus souvent momentanée, qu'elle ne suppose pas l'influence des mœurs, des habitudes et des aspirations françaises, et que le,/ws soli n'a de raison d'être et de pouvoir, qu'à cette condition. Par un arrêt du 10 novembre 1887, la cour de Douai (1), a confirmé ce système, malheureusement sans donner de motifs.

Influence de V annexion et du démembrement.

La configuration territoriale de la France n'est pas immobile. Les vicissitudes de l'histoire étendent ou resserrent, autour de la nation, le réseau des frontières. Le sol séparé n'est plus, dans l'avenir, apte à faire naître chez l'enfant étranger la nationalité française. Inversement, le territoire conquis acquiert ce pouvoir.

Mais est-ce seulement du jour de sa réunion ? Cet effet ne s'exerce-t-il pas dans le passé comme dans l'avenir? Un système le pense. Il se fonde sur un principe du droit des gens, d'après lequel l'annexion et le démembrement opèrent avec effet rétroactif. Voici les conséquences importantes qui en résultent :

1° En 1860, la France s'annexe Nice et la Savoie ; en 1861, Menton et Roquebrune; en 1874, Saint-Barthélemy. L'enfant né d'un père étranger sur ces territoires, avant l'époque de leur incorporation à la France, est censé né sur le territoire français. Il peut réclamer la nationalité française, en vertu de l'article 9 du Code civil. Son enfant né en France est français, comme né en France d'un père qui lui-même y est né.

2° Si le démembrement est doué d'une vertu rétroactive, l'enfant né en Belgique, entre 1797 et 1814, pendant la

gleterre entre à main armée sur les terres d'un autre prince, quiconque est né dans une des places occupées par l'armée du roi, prend la qualité de naturel-né, natural born subject of England. » Molloy De jure maritime-. London, 1682, p. 246. 1. Journal de la cour de Douai, 1887, p. 321.

réunion de ce pays à la France, n'en est pas moins considéré comme né sur un territoire étranger. Son fils né en France ne tombe pas sous l'application des lois de 1851 et de 1874. Par conséquent, il n'a pas à remplir la déclaration d'extranéité prévue par ces lois ; il reste étranger et son fils, jure sanguinis, garde à son tour cette même qualité.

3° De même, les articles 9, 8-2°, 8-3° et 8-4° du Code civil sont fermés à tout individu qui naît en Alsace-Lorraine de parents étrangers avant 1871.

La rétroactivité de la souveraineté de l'annexant prétend à tort à ces conséquences multiples. Acceptée par une partie de la doctrine (1), consacrée par la pratique administrative (2), sanctionnée longtemps par la jurisprudence (3), elle encombre la nationalité d'origine d'un principe étranger et fait sortir le jus soli de son cadre, pour l'aventurer dans un domaine qui doit lui rester fermé : d'abord parce qu'il ne s'agit pas de rechercher où s'étend le droit idéal de la souveraineté, mais où s'exerce le développement vivant, réel» de la nation, de ses mœurs et de ses idées ; ensuite parce que la fiction, toute puissante dans le domaine du droit, expire devant les faits et ne peut rien contre eux.

La règle du droit des gens, sur laquelle ce système repose, est d'autant plus inapplicable ici qu'elle est, en ellemême, complètement imaginaire. Si ce n'est pas une invention créée de toutes pièces, elle doit avoir une base. Ce sera, soit une tradition qui la favorise, soit, tout au moins, des conséquences concordantes, qui, cadrant avec l'ensemble des principes, la fondent sans le concours de l'histoire ou des textes, par le simple jeu du raisonnement. Or, dans l'histoire et dans les principes, au lieu de puiser une jus-

1. Cpr. notamment, pour l'expression de cette formule, dans toute sa généralité, de Folleville. Naturalisation, p. 401.

?. Lettre du garde des sceaux, au préfet de la Gironde, 17 novem bre 1876. Journ. du droit inlern. privé, 1877, p. 101.