Cpr. notamment Paris, 11 déc. 1847. Sir

tification, elle rencontre au contraire sa condamnation.

L'ancien droit ignore cotte fiction qui, donnant au démembrement la vertu d'une condition résolutoire, dote l'annexion d'un effet rétroactif et les traités de réunion d'un caractère déclaratif. La conception de nos vieux domanistes est toute différente. Un des plus autorisés, Lefèvre de La Planche, la résume ainsi. « La conquête est dans nos mœurs une saisie, qui n'efface pas le souvenir du prince qui se trouve le plus faible. » Et ailleurs, appelant le traité un jugement qui doit terminer la guerre, il se demande : « Ce jugement a-t-il un effet rétroactif? Non. » L'idée de rétroactivité qui n'apparaît pas dans la doctrine ne se montre pas davantage dans la jurisprudence (arrêt du 6 septembre 1707) (1).

Par leur teneur les traités d'annexion la rejettent. Voici comment jadis leur préambule était conçu (2). « En foi de quoi le souverain des dits pays renonce, quitte, cède et transporte en faveur du roi très chrétien et ses successeurs tous les droits de souveraineté qu'il peut avoir et prétendre pour quelque cause et occasion que ce soit sur les pays cédés, lesquels le dit roi consent à être, dès à présent et pour toujours, unis et incorporés à la couronne de France ».

« Quitte, cède et transporte », est-ce en ces termes qu'on reconnaît n'avoir jamais eu de droit sur un territoire, et l'annexion peut-elle encore opérer avec effet rétroactif, quand l'acte qui l'organise stipule qu'elle n'a d'effet que pour l'avenir, « dès à présent et pour toujours » ?

Une formule analogue, tout aussi nette, se retrouve dans les traités d'annexion, de 1790 à 1814. Tous ne la contiennent pas, mais quelques-uns la mentionnent, par un hasard heureux de rédaction qui fixe leur esprit à cet

1. Lefèvre delà Planche, I, p, 25; Augeard, lome I, ch. 88. Ferrière. V° Aubaine. Tome I, p. 133. Gpr. Potliier. Des personnes, n. 43 et 44, éd. Bugnet, IX, p. 17 et 18.