Selosse. De l'annexion et du démembrement, p

égard (1). C'est ainsi que le sénatus-consulte organique portant réunion à l'Empire français des pays de la rive gauche du Rhin contient un article formulant qu'ils <( seront réunis à l'Empire et en feront désormais partie intégrante ».

« Désormais » est bien significatif. La domination change pour l'avenir, non dans le passé.

Privée de l'appui des textes, la rétroactivité n'a même pas la ressource d'une apparence logique et d'une conciliation possible avec des principes certains. Elle est formellement contredite par la pratique internationale des cessions de territoire à prix d'argent qui, sérieuse et stable, jamais n'est mise en doute ; et cependant, si la cession rétroagit dans le passé, cette opération juridique si simple devient impossible à réaliser. Son effet étant de détruire chez le vendeur, rétroactivement, la qualité de propriétaire, il se produit ce résultat singulier que, si l'opération est efficace, le paiement du prix n'a pas de raison d'être, le vendeur, s'il est réputé n'avoir jamais été propriétaire, n'ayant pas le droit de le toucher (2).