De Martens. Rec. des traités. SuppL, V, p

2. Pour ramener ce système à des proportions acceptables, Coin- Delisle propose une distinction entre la simple cession et la restitution du territoire. La nature de celle-ci emporte l'aveu que l'État qui restitue n'a jamais eu la souveraineté de droit. D'où cette conséquence, que les naturels du pays ne lui ont jamais appartenu. Coin- Delisle reconnaît que cela peut être contraire à leurs habitudes, aux sentiments qu'ils ont appris à nourrir à l'égard de cette patrie momentanée. Mais cela n'est pas fait pour l'arrêter, parce qu'il n'a pas pu se dégager de l'ancienne idée que la nationalité conférée par le sol n'est qu'une dépendance de la souveraineté. A cet égard son opinion est très critiquable. Elle l'est encore parce qu'il nous manque un critérium pour distinguer la restitution de la cession. Coin- Delisle propose de considérer comme cession l'annexion qui résulte d'une mesure unilatérale du vainqueur et, lorsqu'elle procède d'un traité, d'y voir une restitution. Mais comme la restitution est plus favorable au vainqueur, il exigera toujours un traité, ce qui ramène le système de Coin-Delisle, à la rétroactivité pure et simple. Coin- Delisle, Droits civils, art. 8 et 9.

Ainsi la conquête n'opère pas avec effet rétroactif. Voilà le principe. Mais ne souiïrc-t-il pas dans certaines hypothèses des exceptions motivées par les circonstances?

§ 1. — Annexion.

La rétroactivité n'emprunte-t-elle pas, dans un cas particulier, à l'égard de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France, une valeur limitée, mais certaine ? C'est l'opinion qu'incidemment formule, devant la Cour de Cassation, en 1881, le procureur général Bertauld. Parlant des enfants nés en Savoie ou dans l'arrondissement de Nice, quelle que soit la nationalité du père ou de la mère (1), « ils « sont, dit-il, réputés nés sur un territoire français. Vis- « à-vis d'eux, la Savoie et l'arrondissement de Nice ont « toujours fait partie de la France. Donc, l'article 9 les « régit ; donc, dans l'année qui suit leur majorité, ils « peuvent revendiquer la nationalité française. » Ce n'est pas d'un principe général que cette conséquence est déduite. M. Bertauld la donne comme une application de l'article 2 du traité du 30 juin 1860, ainsi conçu : « Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français en se conformant à l'article 9 du Code civil ». Ce texte écarte l'opinion de l'éminent magistrat : car il suppose les intéressés « sujets sardes » ; comment dire alors qu'il ne s'occupe pas de la nationalité des parents ? C'est inadmissible.

§ 2. — Démembrement.

La fiction de rétroactivité, qui n'a pas prise sur l'an-

1. Conclusions du procureur général Bertauld sous Cass., 23 novembre 1881. Sir. 81, 1, 5j et Rouquier. Revue pratique de droit français, XIII, p. 265.

nexion, a-t-elle effet dans le domaine du démembrement? Il est certain qu'en principe cette doctrine est insoutenable, mais réduite à telle hypothèse déterminée, elle peut très bien valoir comme une exception, en raison des circonstances et des nécessités du moment (1).

!. — Démembrement de l'Empire (1814).

Quel était l'esprit du traité de 1814? Ce n'était pas une pensée de conquête, mais de restitution. Chacun reprenait son bien. Aux yeux des souverains contractants, les rois étaient considérés comme ayant toujours été propriétaires de leurs Etats et comme ayant subi l'empire de la force# « On était pénétré, dit un auteur (2), de renouer la chaîne du passé, interrompue parla Révolution, et l'on voulait supprimer la période révolutionnaire et impériale dans toutes ses conséquences. »

C'est le langage du traité de Paris d'après lequel « les parties contractantes veulent mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, » et encore « veulent effacer toutes les traces de ces événements malheureux » (art. 16 et 18). Mais toute trace du passé n'est pas effacée. Le traité laisse aux habitants des territoires démembrés six ans, pendant lesquels ils pourront émigrer librement. Pourquoi donner ce droit aux territoires démembrés et non aux autres si, l'annexion n'ayant

1. En ce sens, pour la séparation de la Belgique (1814), Renault dans la Revue critique ,1884, p. 7'25. Desorbaix. La loi, 1888, p. 390. Robinet de Cléry, dans la Revue critique, 1875, p. 331. Cauwès note dans Sir., 1875, 2, 225. Aubry et Rau, I, p. 255. Demolomb I, n. 178. Laurent, I, p. 192. Rapport du conseiller Tanon, sou Cass., 7 décembre 1883. Sir. 1885, 1, 89. Sic. Paris, 29 juillet, 187 Sir. 1873, 2, 148. Paris, Ch. corr. 11 juin 1883. Journ. du dro inlem. privé, 1883, p. 503. Yalenciennes, 31 décembre 1884. La L du 11 juin 1885.