Loc. cit., p

« Devenus Français par droit de conquête, une nouvelle « conquête a dû produire le même résultat (1) ».

Comparer ainsi l'effet de la restitution à celui de l'annexion, le traité de 1814 à celui de 1797, c'est dénier au premier un esprit de rétroactivité, qui n'appartenait pas au second.

Les travaux parlementaires, ainsi compris, sont-ils en opposition avec le texte de la loi? On l'affirme. Le sol démembré n'est pas le sol de France. Car l'article 3 soumet ceux qui sont nés sur ce sol, pour réclamer la qualité de Français, à des conditions beaucoup plus dures que l'article 9 du Code civil.

Mais est-il vrai que les deux hypothèses concordent, que l'article 3 statue précisément dans l'ordre d'idées qui nous occupe, et que, par individus nés dans les départements démembrés il entende ceux qui sont nés pendant l'incorporation à la France, antérieurement à l'annexion et postérieurement au démembrement (2), entre 1797 et 1814?

Au contraire, l'article vise des individus nés avant la réunion du pays à la France. — C'est ce qui résulte du texte et des affirmations du rapporteur de la loi.

Celui-ci commence par s'étonner des objections formulées contre l'article 3. — Comment les combat-il?

C'est en disant que ceux qu'il vise « ne sont redevenus que ce qu'ils étaient auparavant ». S'ils ont été étrangers, c'est donc qu'ils étaient déjà nés au moment de l'annexion.

Ce qui confirme ce point de vue, c'est que le texte leur donne la permission de s'établir en France. Une telle faculté est inintelligible chez des mineurs qui n'ont pas la liberté du domicile. Il sera donc prouvé que l'article ne vise pas les individus nés après l'annexion s'il est démontré qu'ils sont mineurs en 1814. Un rapprochement de dates suffit. Le traité d'annexion de la Belgique à la France (Campo-Formio) est de 1797; le traité de

1. Chambre des députés, séance du 29 septembre ; -Mavidal, loc cit., p. 741 et s.