Mourlon, Rev. prat.} V, p. 245 et suiv

séparation est de 1814. — Mineurs de 17 ans, à cette époque, et, par suite, incapab es d'établir en France Leur domicile, ceux qui sont nés on Belgique pendant l'incorporation de ce pays à la France n'étaient donc pas visés par l'article 3 do notre loi, qui les laisse régir sans opposition, par l'article 9 du Code civil.

Comment peut-on soutenir que, pour le législateur de 1814, les départements démembrés n'ont jamais fait partie de l'Empire ? L'article répond lui-même qu'ils ont été séparés de la France « après en avoir fait partie. » S'il avait considéré les provinces démembrées comme rétroactivement étrangères, s'il avait eu, comme on Fa dit, la volonté de tout effacer, le législateur n'aurait pas rappelé qu'elles ont fait partie de la France. — Cette précision était d'autant plus inutile que la phrase garde un sens parfaitement clair si après avoir lu : « A l'égard des individus nés dans les départements qui ont été sépares de la France, » on supprime l'incidente « après en avoir fait partie ».

L'opinion des contemporains est conforme. Au lendemain des traités, Merlin se pose la question suivante : (( Les jugements rendus dans un pays étranger, pendant sa réunion momentanée au territoire français, ont-ils perdu leur autorité en France par le retour de ce pays à son ancienne indépendance ? » Et voici comment il répond :

« Non, sans doute, car, pour dépouiller ces jugements « en France de l'autorité qu'ils avaient originairement, « il faudrait faire rétroagir l'acte qui a séparé du territoire (( français le pays dans lequel ils ont été rendus. Et une « pareille rétroactivité ne choquerait pas moins les règles du « droit des gens que celles du droit civil {Y). »

Ainsi la rétroactivité de l'annexion est à tous égards inexacte. Elle ne mérite même pas de trouver, à l'ombre des traités de 1814, un demi crédit. Mais ce qu'il faut critiquer dans le système qui l'appelle ici, c'est moins l'argu-

i. Merlin, Répertoire, XVI, p. 232. V°. Jugement, § 2.

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ment que la méthode. On a cru pouvoir délimiter le domaine du jus soli, d'après l'idée de souveraineté territoriale, comme si c'était encore à ce motif vieilli que le sol, dans notre droit, devait sa puissance! Que ne s'est-on souvenu de ces paroles de Siméon : « cela se ressent de la féodalité, cela n'est pas à imiter » (1) ? Qu'importe, de deux nations rivales, celle qui, à un moment donné, exerce la souveraineté de droit ? Le jus soli ne fonctionne pas comme un attribut de la puissance territoriale. Sa vertu réside dans cette observation que le milieu fait l'homme; or le milieu, c'est le fait, la réalité de l'histoire et de la vie, qu'il faut envisager, sans se laisser séduire par le mensonge des fictions.

Considérer comme Français l'enfant né en France d'un père né en Belgique de 1797 à 1814, c'est une conception qui s'impose. Si la loi de 1851 et les lois postérieures (1874 et 1889) ne visaient pas cette hypothèse, elles resteraient au-dessous de leur but. Que veulent-elles? forcer les nationalités à se fixer, déjouer le calcul des égoïstes qui cherchent, dans l'heimatlosat, un refuge à leur lâcheté ! Il est inadmissible que la loi se montre timide dans la réalisation de ce plan. Elle sait devoir trouver, dans les familles dont il s'agit, des heimatlos. C'est assez pour que le législateur les frappe. S'il se trompe d'ailleurs, le mal n'est pas grave puisqu'il suffit à l'intéressé pour y échapper, en 1851, de réclamer sa nationalité étrangère en 1874, d'en faire preuve. Après avoir gardé longtemps des tendances contraires, la Cour de Cassation a consacré ce système par un arrêt célèbre du 7 décembre 1883.

Mais il a soulevé la plus vive émotion et provoqué, dans la doctrine et la jurisprudence, de graves résistances.

A-t-il donc des conséquences qui le condamnent ? On l'a prétendu. Ce qui donne une grande apparence de force à ces affirmations, c'est qu'elles émanent de praticiens. Deux avocats cle la région du Nord, MM. Roche et De-