Chambre des dép. Doc. 18S9 n

2. En ce sens, sous le régime de la loi de 1874, la pratique officielle. Albert Eugène Verdelet né en France, en 1862, d'un père naturalisé aux États-Unis en 1853, mais né en France de parents français, est réclamé par le gouvernement français, qui lui demande le certificat d'extranéité prévu pafr la loi de 1874, pour le considérer comme étranger. Voyez à cet égard. Foreign Relations of Ihe Uniled Slatcs, 1883, p. 285; cpr. Prentiss Webster. Cilizenship, p. 256.

LE SOL 2d(J

l'étendre, cri développant outre mesure .son domaino. Non contente de l'appliquer à l'enfant légitime né en France d'un père qui y est né, elle l'applique également à celui qui naît en France d'une mère qui elle-même y est née. Ce système invoque le texte qui exige la naissance en France d'un étranger né en France. Ce terme « étranger » comprend à la fois le père et la mère, en vertu de l'axiome : genus masculinum compléctitur et femineum. En vain, l'opinion contraire invoquerait-elle le principe que l'enfant légitime suit la condition du père. Admis dans le domaine du jus sanguinis, il ne l'est pas, répond-on, dans celui du jus soli, parce que le fait matériel de la naissance est ici seul à considérer. Enfin l'article 10 appuie cette doctrine, car il permet de réclamer la nationalité française « à l'enfant né en France ou à l'étranger de parents dont Vun a perdu la qualité de Français. » Ne distinguant pas alors entre le père et la mère, la loi ne saurait sans contradiction distinguer entre eux ici.

Bien qu'il soit consacré par tous les commentateurs de la loi nouvelle (1), ce système communique cependant une impression de vague défiance. D'instinct, à première lecture, ce n'est pas vers lui qu'on incline. Remarque caractéristique : à l'étranger tous les auteurs, sans exception, croient français de plein droit, non pas l'enfant légitime né en France d'une mère qui y est née, mais celui dont le père y prend naissance. La question s'élevait déjà par l'effet d'une rédaction analogue sous le régime des lois de 1851 et de 1874. Or c'est ainsi que M. Kahn (2) les

1. Le Sueur et Dreyfus. Journ. de droit intern. prie, 1892, p. 78 et s. Nationalité, p. 27. Despagnet, 2e éd., n, 186. Vincent, op. cit., p. 46, n. 25 et Reçue pratique de droit inlern. prit)., 1890-1891, p. 141 et suiv. Dans ce dernier article M. Vincent tend à revenir à l'opinion contraire. Audinet. Observations sur le projet de loi. Journal de droit inlern. privé, 1889, p. 199, Pillet. Note dans Sirey, 1892, 1, 82.

2. Nach clem Gesetz vom 16 dezember 187 i ist das in Frankreich geborenc Kind cines Auslaiiders Franzose, wenn der Vater auch

interprète. En Angleterre, en 1891, c'est la traduction que donne officiellement de notre article à la Chambre des Communes le sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, sir J. Fergusson (1). En Italie (2) comme en Suisse (3) même interprétation restrictive.

Les étrangers ont raison de s'attacher à ce système. Les objections qu'il a subies ne sont pas décisives. Invoquer l'adage « genus masculiniim complectitur et femineu/n », c'est introduire dans la question un malentendu. Nous ne prétendons pas que dans l'article 8 §3 la loi par « étranger» désigne le père et jamais la mère. Ce que nous affirmons, c'est qu'elle n'entend pas ainsi rendre français l'enfant dont l'un quelconque des auteurs aurait comme lui vu le jour en France. Ce que nous disons, c'est qu'il faut regarder à la naissance de la mère, si l'enfant en suit la condition, à celle du père dans le cas contraire. Nous prenons donc le mot « étranger» au masculin comme au féminin. S'emparer do l'adage : « Pronunlîatio sermonis in sexa masculine adutrum que sexum porrigilur », puis, armé de cette formule ,1a dresser contre nous, c'est une fausse tactique. Ce qu'il faut démontrer, ce n'est pas en effet que le terme « étranger » peut aussi bien désigner la mère que le père, car nous reconnaissons ce principe, nous l'appliquons au posthume, et, à l'occasion, à l'enfant naturel; ce qu'il faut prouver, c'est qu'ici « étranger né en France » désigne même celui des parents dont la condition ne s'imprime pas à l'enfant et que le texte

in Frankreich geboren war. Kaan Getetzkollisionen, p. 62.

1. The new French Naturalisation Law enacts ttut chiidren born in France of a father also born in France are French citizens. Hansard's Parliamentary Debates, vol. 345, p. 158.

2. Diena. Conflits entre le code italien et la loi du 26 juin 1889. Journ.de droit inlern. privé, 1891, p. 435, cpr. Catellani Diritto internazionale, II, p. 159. « L'art. 1 délia legge francese del 16 décembre 1874 stabilisée che « l'individuo nato in Franci a da padre ch'egli pure vi é nato, e francese ».

3. Iioguin. Conflit des lois suisses, p. 22, note; cpr. Rapport présenté à l'assemblée fédérale, 1881, p. 401.

a ce sens : « Est français tout individu aé en Fraac : de parents dont l'un y serait ne'. »

Pour le démontrer, MM. Le Sueur et Dreyfus (l) s'appuient sur une observation spécieuse, qui depuis a très souvent été reprise. Ils se fondent sur Les changements introduits par la loi nouvelle dans la rédaction d'un texte dont les termes laissaient place au doute même qui se lève ici.

L'article 10, § 2 du Code civil (texte ancien) facilitait l'accès de la nationalité française « à l'enfant né d'un Français, qui aurait perdu cette qualité ». En face de ces mots « né d'un Français » de même que maintena it en face des mots « né d'un étranger» (art. 8-3° on se demandait si cette formule comprenait les deux parents, ou celui-là seul qui transmet à l'enfant sa patrie ? Or la loi de 1889 ajoute à l'ancien article 10 ces mots qui l'éclairent: « né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français » ; c'est prendre parti dans le premier sens et montrer à l'interprète comme il doit entendre, dans l'article 8-3°, l'expression douteuse « né d'un étranger ». Ne distinguant pas, dans l'article 10, entre les deux parents, la loi ne peut pas davantage ici faire de différence. L'analogie le commande. Tel est le raisonnement de MM. Le Sueur et Dreyfus.

L'argument serait décisif si l'article 10 et l'article 8-3° n'avaient en vue des hypothèses tout à fait dissemblables. Dans l'article 10, il s'agit pour le législateur d'accorder à l'enfant la faveur d'une nationalité qu'il réclame ; tandis que l'article 8-3° la lui impose, malgré ses dénégations, sans s'informer de ses préférences ni s'inquiéter de ses protestations, ce qui demande dans l'application infiniment plus de réserve et de mesure. De plus, par l'article 10, le père et l'enfant ne sont pas isolés, durant la minorité, par une séparation de patrie, ou s'ils le sont, c'est que le père l'accepte lui-même, en réclamant pour son fils la qualité de Français (10 cbn. 9, § 2). Au contraire, que le père y consente