Nationalité, toc. cit

ou non, l'article 8-3° confère à l'enfant, dès sa naissance, une nationalité différente, ce qui porte atteinte, durant sa minorité toute entière, à l'unité de patrie dans la famille ; l'article 10 la respecte, l'article 8 l'entame. On ne saurait donc attribuer au second la même largeur d'action qu'au premier. En face de cette différence profonde de situations, l'analogie reste impuissante. Enfin il est à retenir que dans l'article 10 pour donner le sens dont il s'agit à la rédaction primitive « né d'un ex-Français » la loi juge utile d'en faire l'objet d'une précision formelle en remplaçant les premiers termes par ceux-ci : « né de parents dont l'un est ex-Français » ; à cette condition seulement elle a pensé comprendre les deux auteurs de l'enfant et les pla- cer, à cet égard, sur la même ligne. Mais si le remaniement du texte ancien était nécessaire pour élargir la formule de l'article 10, il l'était aussi pour donner la même ampleur à l'article 8-3°. N'est-il pas significatif que la loi le laisse intact, tandis qu'elle retouche l'article 10? Il en résulte une opposition de formules d'autant plus forte que l'article 8-3° s'ofïrant le premier à la lecture, si une précision devait être faite, une fois pour toutes, c'est là qu'était sa place, dès le moment où la question se présentait. Ce n'est donc pas une analogie qui se révèle entre l'article 10 et l'article 8-3° : c'est une antithèse qui s'affirme.

Elle s'accuse par la comparaison de notre paragraphe 3 avec le suivant, qui répète comme lui « né d'un étranger » (8-4°). Les mêmes mots reviennent de la même manière dans les deux alinéas. Fixer leur sens dans l'un, c'est l'arrêter dans l'autre. 11 est le même dans le § 3 que dans le § 4. Or, dans le § 4, pas de doute : « étranger » désigne un seul des parents, celui qui donne à l'enfant sa condition ; sinon, l'enfant légitime d'un Français et d'une étrangère, tombant sous le coup de cet article, ne serait pas français. Indiscutable dans le § 4, cette interprétation s'impose pour le précédent paragraphe, parce qu'en employant côte à côte les mêmes termes, le législateur n'a pu leur donner une valeur différente.

Dans quels embarras 1(3 système opposé ne tombe-t-il pas quand il s'agit pour lui de s'appliquer aux enfants naturels? C'est un principe qu'une seconde reconnai est impuissante à modifier la nationalité que donne à l'enfant une reconnaissance antérieure. Il en résulte que L'enfant naturel né en France n'est Français que si la naissance en France d'une précédente génération est précî ément celle du parent qui, l'ayant le premier reconnu, lui communique exclusivement sa nationalité. Kendre français l'enfant né en France parce qu'un quelconque de ses parents est né en France, c'est violer cette règle que la seconde reconnaissance est incapable d'altérer la nationalité qu'une précédente accorde. Elle n'est respectée que dans notre système, dont la supériorité se révèle, avec une force qui rend hésitante ici la doctrine contraire. Alors quelques auteurs (1) font fléchir leur système ; ils abandonnent, dans ce cas, leur interprétation de l'article 8-3°, qu'ils maintiennent cependant pour l'enfant légitime. C'est entrer dans des distinctions que le texte ne connaît pas : où est-il écrit qu'il s'applique à l'enfant naturel d'une autre manière qu'à l'enfant légitime ? S'il a tel sens pour celuici, pourquoi tel autre pour celui-là? Ses termes n'autorisent en rien des subtilités pareilles. En raison, le système auquel s'arrêtent MM. Le Sueur et Dreyfus est inacceptable ; car, par l'effet de leur doctrine, l'enfant légitime serait français, sans pouvoir abdiquer cette qualité, quand, toutes circonstances égales d'ailleurs, échappant à l'article 8-3°, l'enfant naturel aurait le droit de choisir entre la France et l'étranger, en vertu de l'article 9, auquel il est soumis, et qui lui fait une condition bien meilleure. Voilà le résultat de la doctrine que nous combattons. Renversant la plus élémentaire des hiérarchies légales et morales, elle traite l'enfant naturel plus favorablement que l'enfant légitime. Ce der-

1. Le Sueur et Dreyfus. Journal du droit international privé, 1892, p. 97 et suivantes. Ce sont les seuls d'ailleurs qui abordent ce côté de la question.

nier mériterait tout au moins d'être mis sur le pied de l'égalité. Les principes l'exigent. A l'exemple de l'enfant naturel il ne sera donc français que s'il naît en France d'un étranger qui lui-même y est né et qui lui donne sa nationalité.

Le système contraire blesse profondément les principes. Si l'enfant naît en France d'un étranger et d'une mère française, née hors de France de sang français, il n'est pas français et l'on voudrait qu'il le fût, si sa mère est une étrangère née en France ! Française par le sang, elle ne peut lui transmettre un droit que, par le sol, non pas même française, mais simplement apte à le devenir, elle pourrait, dit-on. lui communiquer. N'est-ce pas au mépris des lois les plus essentielles donner aujws soli la prépondérance sur le jus sanguinis, faire le Français par le sol plus Français que le Français par le sang? Formuler cette conséquence, c'est bouleverser toute l'économie de la loi.

Les travaux préparatoires complètent cette démonstrations. Se rapportant à l'hypothèse du plerumqne fît, celle d'un enfant légitimées supposent toujours que la naissance en France d'une précédente génération est celle du père et non d'un parent quelconque. « Il eût été plus conforme aux principes, disait au Sénat M. Camille Sée (1), d'abroger cette loi (celle de 1874) ; mais le Conseil d'Etat n'a pas cru pouvoir désarmer en présence d'étrangers établis de père en fils sur la terre française. » Dans son rapport général à la Chambre, M. Antonin Dubost (2) est encore plus précis. « N'est-il pas évident, demande-t-il, que l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né est un Français et qu'on a le droit de lui supposer un véritable attachement pour le pays où son père et lui-même sont nés ? »

1. Camille Sée, Sénat, 13 novembre 1886. Journ. Off., 1885, p.

2. Dubost. Journ. Off. Ch. Annexes 1889, n. 3560,p.576.Cpr proposition Ch. Dupuy, 18 juin 1887. Amendement à la loi sur le recrutement. « Doit également le service militaire tout individu né en « France d'un père étranger qui lui-môme y est né. » « Une commisc sion parlementaire, dont je fais partie, répond l'honorable M. Du-

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Lutin M. Maxime Lecomte (1), à l'occasion du traité francobelge du 30 juillet 1891, déclarait au Sénat, dans son rapport, quelle était, pour le législateur du ;20 juin 1889, la portée de l'article qu'il avait voté. Les termes généraux do l'article 4 du traité, dispensant du service militaire en Belgique « les Belges nés en France de parents qui eux- « mêmes y sont nés, » avaient été choisis à dessein pour leur souplesse afin de laisser à la jurisprudence et à la pratique administrative toute liberté. Mais cette expression flottante est corrigée par l'interprétation officielle de M. Lecomte, un des partisans les plus énergiques de l'extension du jus soli, circonstance qui donne encore plus de poids à son autorité. « L'article 4 a trait, dit-il, à la situation créée « par l'article 8, § 3 de la loi de 18S9 aux fils d'étrangers « nés en France d'un père né lui-même sur le sol de la « République. » Appuyée sur ces considérations la résistance à l'opinion générale des auteurs paraît légitime.

Sur le terrain de la pratique cette solution restrictive n'a que des avantages. Elle modère la multiplication des conflits de nationalité. Sans doute il est dm- l'esprit de la loi nouvelle de nous assimiler un grand nombre d'étrangers. Mais cette absorption doit avoir des limites. C'est la pousser trop loin que d'y comprendre l'enfant d'une femme Française, qui, devenue étrangère par son mariage, habite hors de France, mais revient, suivant un usage constant dans nos mœurs, faire ses couches dans sa famille, c'est-à-dire en France. Aller jusque-là, c'est descendre à la tyrannie législative. La résistance diplomatique s'anno ice, de ce côté, comme tout à fait vive. Même comprise dans une stricte limite, la disposition de l'article 8-31 a déjà soulevé des protestations, qui ne

« val (Haute-Savoie) a été chargée d'examiner le projet de loi sur la « naturalisation déjà votée par le Sénat. Elle décide de vous propose ser de considérer comme français d'une manière absolue les « entants nés en Francs d'un père étranger qui lui-même y est « né ». Journ. Off., 1887. Chambre, p. 1283 et 1285. ï. Archives diplomatiques, janvier 1892.

manqueront pas de grossir quand on saura quelle largeur d'action la doctrine lui donne dans l'application qu'elle en fait. Considérations de texte, raison de principes, décisions expresses émanées du législateur lui-même au cours des travaux préparatoires, souci nécessaire de rendre supportable aux gouvernements étrangers la nouvelle loi française, cet ensemble de réflexions mérite l'attention de la jurisprudence.

Dans l'unique affaire où les tribunaux soient intervenus (1) leur solution ne s'en est pas inspirée ; mais aussi la question ne s'est pas franchement posée. Hess était né en France ; il avait satisfait à la loi du recrutement, sans exciper de son extranéité. Même, en 1886, il avait été promu au grade de sous -lieutenant dans l'armée territoriale ; il avait subi les charges de la nationalité, il devenait difficile de lui en refuser les avantages. C'eût été contraire à l'esprit de l'article 9 § 3 (nouveau) du Code civil, en vertu duquel l'étranger né en France, qui répond à l'appel sous les drapeaux, est considéré comme français. Ne pouvant alors appliquer ce texte nouveau, parce que la loi de 1889 n'a pas d'effet rétroactif sur les nationalités antérieurement fixées, la Cour de Cassation a été conduite par les circonstances à interpréter largement l'article 8-3°. Mais lorsque la question se posera nettement, entre le ministre de la guerre et un étranger qu'il appellera sous les drapeaux malgré sa résistance et celle de son gouvernement, le débat prendra nécessairement une autre tournure. Les inconvénients pratiques du système que nous combattons, laissés dans l'ombre par la nature de l'affaire Hess, se placeront en pleine lumière. Tant que la jurisprudence n'aura pas envisagé d'une manière complète c'est-à-dire sous un autre aspect, la difficulté qui s'élève, il sera permis d'en attendre un revi rement (2). C'est l'espérance que dans une discussion

1. Cour Paris, 2 juin 1891. D. P. 1891, 2, 335, avec une note. Cassation 7 décembre 1891, D. P., 1892, 1, 88.

2. En notre sens, Rabany, Loi sur le Recrutement, 1, p. 193 et 194

LÉ sol '2~û

importante, à la société de législation comparée, l'un de ses membres les plus éminents formulait avec l'autorité qui lui appartient: « Il est à souhaiter qu'une solution plus libérale finisse par triompher (1). » Fn mais 1892, lapratique administrative a sanctionné ce désir par l'expulsion, pour outrages à l'armée, du prédicateur anglais Forbes, fils légitime né en France d'une mère qui ellemême y était née.

Considérer renfant,nô en France d'un père né à l'étranger et d'une mère née en France, comme français d'ori* gine, c'est vraiment pousser trop loin la tendance absor^ bante. Ne pourrait-on se contenter de décider, par une loi spéciale, qu'alors la nationalité française ne saisit l'enfant qu'en lui laissant le droit d'opter, à la majorité, pour l'étranger ? Le concours de sa propre naissance en France avec celle du parent, dont il ne suit pas la condition, équi-

1. Bulletin de la société de législation comparée, mars 1892, p. 272, Renault. « Je ne peux pas engager ici une discussion juridique pro- « prement dite qui ne serait pas à sa place, je signale seulement la « gravité de la solution qui entraînera, on peut en être sûr, des « réclamations de bien des côtés, de Belgique, d'Espagne, de Suisse, « notamment. Les lois de 1851 et de 1874, n'avaient pas, en fait, été « appliquées avec cette portée, et il y a, on peut le dire, une suret prise désagréable, pour ceux qui se trouvent ainsi atteints sans « que rien ait pu leur faire pressentir une pareille solution. Nous « sommes donc malheureusement loin de l'apaisement. Peut-être la « question sera-t-elte agitée de nouveau, devant les tribunaux, plus « complètement examinée dans toute sa portée. Il est à souhaiter « qu'une solution plus libérale finisse par triompher ».

Sur le terrain législatif les adversaires de cette opinion reconnaissent eux-mêmes qu'elle est inattaquable. Répondant à M. Renault :

« Je suis bien d'accord, dit l'un d'eux, M. Bufnoir, que le légïs- « lateur de 1889 est allé beaucoup trop loin, et qu'il aurait dû tout « au moins faire certaines distinctions auxquelles il a eu le « tort de ne pas s'arrêter. »

Dans cette même discussion, M. Cogordan s'est rangé du côté de M. Renault. Nous faisons toutefois des réserves sur la valeur de l'argument qui l'a décidé. « Le Gode a dit: l'enfant d'une ex-française « est français. Or, l'ex-française est généralement née en France ;

vaudrait, dans cette conception, d'ordre purement législatif, au concours delà naissance et du domicile, en France, à la majorité.