CONCOURS DE LA NAISSANCE ET DU DOMICILE EN FRANCE A LA MAJORITÉ

Si l'enfant naît en France de parents étrangers, nés hors de France, dont par conséquent les traditions nationales ne sont pas encore assez fortement émoussées pour laisser l'œuvre du milieu français s'accomplir sans résistance, saisir l'enfant sans réserves est désormais impossible. L'influence de la famille cédera-t-elle à celle des idées ambiantes? Du simple fait de la naissance de l'enfant il serait téméraire de le conclure. Mêmesi la naissance est corroborée par le domicile à la majorité, la preuve de l'assimilation n'est qu'à demi-faite. Le doute s'élève. La qualité de Français s'attache à l'enfant, mais d'une manière discrète (art. 8-4°) ; elle est résoluble et ne s'affirme irrévocablement que par l'absence d'une déclaration d'extranéité dans un délai déterminé.

Il faut d'abord que l'individu soit domicilié en France à la majorité. Ce sont les termes de l'article Que signirientils ? Que doit-on entendre par domicile et par majorité? La majorité, dont il s'agit, est réglée non par le droit propre à l'étranger, mais par la loi française. Cette

« c'est donc une disposition sans portée, une addition bien inutile « que celle de l'article 10, si 8-3° le disait déjà» Bull, de la Soc, p. 2"3. L'objection n'est pas absolument décisive. MM. Le Sueur et Dreyfus, qui l'avaient prévue dès l'origine, y répondent très bien. « Celte « rareté d'application de la disposition nouvelle est certainement un i argument contre notre interprétation de l'article 8, § 3; mais cet « argument n'est pas péremptoire. Il suffit, en effet, que le texte « nouveau soit susceptible d'une seule application ». Op, cit., p. 29.

solution a l'avantage d'empêcher les étrangers, dont la majorité se fixe à une époque tardive, de devenir français, à un ;\ge où ils n'ont plus à craindre d'effectuer de service militaire dans l'armée active (l). Cette considération suffit à justifier le législateur d'avoir méconnu le statut personnel des intéressés. La solution est d'ailleurs certaine. Elle n'offre pas de difficultés.

La condition du domicile formulée par la loi prête beaucoup plus à controverse. L'article 8-4° se réfère-t-il au domicile, en prenant ce terme dans le sens technique qui le distingue de la résidence ? Alors il faut appliquer ici deux règles bien connues : 1° le domicile de tout Français est le lieu où il a son principal établissement (art. 102 du C. civil); 2° le domicile du mineur est celui de ses parents (art. 108). Mais c'est du Français que ces textes parlent et de l'étranger qu'il s'agit ici. Or, d'après la jurisprudence, l'autorisation du gouvernement est nécessaire pour permettre à l'étranger d'avoir en France un , domicile de droit, sinon il n'y peut avoir qu'un domicile de fait.

Entendre l'expression « domicile » dans le sens de « domicile de droit», c'est donc, en la limitant aux fils d'étrangers autorisés à domicile, rendre extrêmement rare l'application de notre article, que le voeu du législateur est au contraire de voir fréquemment appliquer. Il est permis d'en conclure qu'il s'agit ici du domicile de fait.

Cette opinion est confirmée par les déclarations do. rapporteur à la Chambre. «Il y a bien, dit-il, une diffé- « rence entre la résidence et le domicile ; mais... le domi- « cile tel qu'il est prévu à notre 8, doit être entendu lato « sensu; il s'agit évidemment de déclarer français les « individus qui, nés en France, habitent encore notre

1. Par exemple dans les pays où la majorité est de vingt-cinq ans (:omme en Allemagne), l'étranger devenu français à cet âge serait immédiatement classé dans la réserve ; car c'est un principe qu'au point de vue militaire l'âge détermine la nature et la durée du service (art. 12).

« pays à leur majorité; la résidence permanente équivaut « ici au domicile (1). »

Il suffit que l'enfant habite en France pour que l'œuvre de l'assimilation puisse s'accomplir. Les déclarations des travaux préparatoires sont donc en harmonie parfaite avec nos principes (2).

Il en résulte que les fils d'agents diplomatiques étrangers sont soumis à l'article 8-4°, bien qu'ils aient pour domicile celui que leurs parents gardent en droit dans le pays qu'ils représentent. Cette solution est d'autant plus acceptable qu'ils peuvent se soustraire à la nationalité française par une option contraire, d'après notre article. Reste à savoir dans quelle forme et dans quel délai cette option doit se produire ?

§ 1. — Forme de l'option.

L'option doit être expresse ; elle est souscrite devant des fonctionnaires désignés à cet effet. La loi de 1851 attribuait compétence, pour la recevoir, aux agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement auquel l'intéressé désirait rester fidèle. La loi du 16 décembre 1874 répare l'incorrection de ce procédé, qui nous faisait donner aux autorités étrangères la charge d'assurer l'exécution des lois françaises. Désormais cette mission appartient, en France, à l'autorité locale compétente pour recevoir l'option de l'article 9 (3), à

1. Dubost. 2! Rapport supplémentaire. Chambre des députés, 1889, Doc., n°35G0, p. 57G.

2. Contrà Weiss, p. 165. Mais en ce sens Le Sueur et Dreyïus, op. cit., p. 166. Tribunal civil de Lille, 7 août 1890.

« Attendu, dit ce jugement, que par ce terme domicile le législa- « teur a entendu parler spécialement et principalement du domi- « cile de fait » .