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l'étranger à l'agent diplomatique on consulaire qui représente le gouvernement français.

Non-seulement la déclaration d'extranéité doit êtrô solennelle, mais encore elle est rigoureusement personnelle. Le père n'a pas le droit de la souscrire pour l'enfant mineur. Nous verrons, il est vrai, qu'il a le pouvoir d'opter en son nom pour la nationalité française. Mais en cette matière la réciprocité n'est pas admise. Nous en avons déjà signalé maint exemple. Le principe est sûr.

Enfin l'option doit être sincère. Dans ce but, la loi demande à l'intéressé de produire une attestation d'extranéité en due forme, qui est fournie par le gouvernement dont il se réclame.

La loi s'en remet formellement aux conventions diplomatiques pour en déterminer la teneur et les caractères. Antérieurement à la loi de 1889, sous celle de 1874, quelques accords étaient intervenus à cet égard.

En 1875, le gouvernement de Berne donne des instructions à ses consuls en France et aux autorités cantonales pour que cette attestation soit délivrée (1). La France et l'Angleterre arrêtent en 1876 la forme dans laquelle ce certificat sera conçu. La loi de 1889 maintenant sous ce rapport le mécanisme d'option institué par la loi de 1874, ces arrangements restent en vigueur.

Quant au traité franco-belge, il se tait sur ce point (art. 6). C'est regrettable. Il est à souhaiter que ce genre d'accords se multiplient, sinon la règle écrite dans l'article 8 ne sera pas toujours d'une application facile. De plus, il esta craindre que les autorités étrangères ne refusent l'attestation demandée quand elle sera sollicitée par certaines personnes, par un indigent, par exemple, pour n'avoir pas à supporter des frais d'assistance qui retomberaient alors exclusivement sur la France. Il eût été préférable d'exiger de l'intéressé lui-même, par toutes pièces propres à cette fin, la preuve de la qualité qu'il invoque : système proposé par la section de législation du Conseil

i. Do Follevillc, op. cit., p. 150.

d'Etat (1) et dont la supériorité manifeste fait regretter que la loi ne l'ait pas consacré. La même sagesse de vues, qui provoquait le Conseil d'Etat à demander cette preuve par des documents concluants, se retrouve, le 29 avril 1890, dans un avis rendu par lui sur la demande du garde des sceaux, et dont il résulte « que l'im- « matriculation sur les registres d'un poste diplomatique « ou consulaire n'est pas toujours accompagnée de garan- « ties assez complètes pour constituer à elle seule une « preuve suffisante de nationalité (2) ». Certains auteurs avaient cependant pensé qu'un certificat d'immatriculation suffisait pour répondre au vœu de la loi. M. Cogordan faisait observer finement en ce sens, que nous-mêmes, si l'occasion se présentait de délivrer une attestation semblable à nos nationaux, nous ne pourrions la leur procurer dans une autre forme. « En effet, dit-il, quelle serait « chez nous l'autorité compétente pour délivrer une « pareille attestation ? Ce ne saurait être l'Admistra- « tion, puisque qu'en France elle n'est pas juge des « questions de nationalité. Ce ne peut-être non plus la « la Justice, puisqu'elle ne peut-être saisie que s'il « existe une contestation. » (3) Malgré tout, le Conseil d'Etat repousse ce système avec grande raison. L'immatriculation ne prouve pas la nationalité (4). Faite d'après les lois étrangères au vu de pièces très rudimentaires, souvent d'office et d'après un simple soup-