Cogordan, op. cit., p

4. Voyez en ce sens un arrêt de la Cour de Toulouse, qui, sans s'arrêter à l'immatriculation d'un Français sur les registres de l'ambassade française à Berne, le déclare étranger. 26 janvier 1876. D- P. 77,2, 65 et 66. Contrà. Jugement du Tribunal de Bayonne, 27 décembre 1882, Journ. de droit intern. privé, 1883, p> 56. L'immatriculation d'un Espagnol sur le registre de son consulat à Bayonne y est considéré comme une preuve d'extranéilé suffisante. C'est à tort. Il ne s'agit pas d'une preuve qui puisse se faire omni modo. Renault, Revue Critique, 1883, p. 719 et s.

çon du consul, il lui arrive souvent de ne pas correspondre à la réalité des faits.Nos tribunaux, qui refusenl d'eu tenir compte, lorsqu'elle est opérée par nos consuls, ne doivent pas davantage la considérer comme suffisante quand elle émane des consuls étrangers.

Le Conseil d'Etat exige positivement une déclaration spéciale des agents diplomatiques. Les consuls sont incompétents.

A cette déclaration le fils d'étranger doit joindre « un « certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les « drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, « sauf les exceptions prévues aux traités. » (art. 8-1°).

Si, dans le pays dont le déclarant se réclame, le service militaire n'existe pas (comme en Angleterre) ou s'il en est dispensé parce qu'il appartient à une classe d'individus qui n'y est pas astreinte (comme les chrétiens dans l'Empire Ottoman) il suffira d'un certificat constatant cette situation (Instruction du Ministre de la guerre, 4 décembre 1889, n° 21).

§ 2. — Délai de V option.

Ces qualités réunies, la déclaration d'extranéité ne résout la qualité de Français,créée par le concours du domicile et de la naissance, qu'à la condition d'intervenir dans un certain délai.

Quelle longueur a-t-il ?

En principe, il est d'un an à partir de la majorité (8-4°). C'est la règle et, suivant certains auteurs, elle ne souffre pas d'exception ; le délai reste toujours ferme. Pour d'autres il s'abrège dans une circonstance spéciale. Appelé dans l'intervalle, en vertu de la loi militaire (art. 11), à prendre part aux opérations du recrutement, l'intéressé se trouve à leur avis mis en demeure de se prononcer irrévocablement avant le terme normal, car, s'il n'abdique pas à ce moment la nationalité française, il en est saisi sans pouvoir s'en dégager,

parce que le tirage au sort équivaut à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil, si la qualité d'étranger n'est pas réclamée par l'intéressé, lors de la convocation du conseil de révision (article 11 § 2 de la loi du 15 juillet 1889, dm art. 9 § 3, duC. civ.).

Pour repousser ce système, on se fonde sur le texte du Code civil qui donne sans réserve à la déclaration d'extranéité le délai d'un an pour se produire (8-4°). La netteté parfaite avec laquelle le législateur le fixe indique, dit-on, un principe certain. Rien n'y fait pressentir une atténuation. Il est vrai qu'aux termes de la loi sur le recrutement (art. 11 § 2), les fils d'étrangers nés et résidant en France doivent être inscrits sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit leur majorité, ce qui détermine cet effet : « S'ils se font rayer, ils sont immédiatement déchus du droit de devenir français » (art. 11). Mais cet article n'a pas trait à notre situation, car il se réfère à celle bien distincte de l'article 9. C'est elle qu'il vise par un renvoi formel et non l'article 8-4° du Code civil dont la décision, non atteinte par la loi militaire, se conserve intacte.

Que penser de ce raisonnement? Qu'il est inexact. C'est par un scrupule trop étroit qu'on refuse d'appliquer l'article 11 § 2 au cas de l'article 8-4° sous prétexte qu'il vise expressément l'article 9. Cette doctrine attribue très faussement à la loi militaire un souci de précision qu'elle ne connaît pas et lai suppose une correction de références qu'elle ignore. Préparée sous l'empire des lois anciennes sur la nationalité, puis votée à la hâte sans remaniement, sa rédaction pèche par un anachronisme si frappant qu'il délie l'interprète de l'étroit respect de la lettre, C'est ainsi qu'elle renvoie à la loi du 16 décembre 1874 abrogée par celle du 26 juin 1889. En visant l'article 9, elle entend rappeler, conformément à cette même manière de voir, non pas le nouveau texte, mais l'ancien. Dès lors, notre hypothèse s'y trouve littéralement comprise, car, aujourd'hui détachée par l'article 8-4°, elle rentrait auparavant dans L'article 9. Pour quiconque se replace dans le moment où

la loi militaire fut rédigée, notre situation est directement envisagée par elle. Enfin l'article II vise d'aprè lettre môme « les individus nés en France d'étrangers et résidant en France à la majorité ». C'est précisément notre hypothèse. L'article 11 de la loi militaire s'applique donc en l'espèce. Les travaux préparatoires de cette loi sont formels à cet égard. Craignant, non sans raison, puisqu'elle s'est produite, une interprétation de l'article 8-4° qui combattît dans cette circonstance l'application de l'article 11, le principal auteur de ce texte, M. des Rotours, obtint du rapporteur la déclaration officielle que le § 4 de l'article 8 et l'article 11 ne sont pas en contradiction (1). Après cette constatation formelle, le doute n'est plus permis.

Au point de vue pratique, on allègue que, mis par le tirage au sort en demeure d'opter avant le terme normal, le jeune étranger n'a pas le temps de réunir les pièces qui constatent officiellement son extranéité. Pour sauvegarder son titre à la qualité d'étranger, il ne lui suffit pas d'une simple déclaration, sa revendication doit être appuyée sur deux ordres de documents : une attestation en due forme de son extranéité et, de plus, un certificat militaire. Leur production doit coïncider avec le rejet de la nationalité française (art. 9 du modèle de déclaration n.G annexé à la circulaire du 23 août 1889 ; et, dans ce sens, sous l'empire de la loi de 1874, Douai, 7 novembre 1876) (2). On ne peut pas recevoir une renonciation à la qualité de Français si elle n'est pas accompagnée des pièces requises. Or en abrégeant le délai d'option, on prive le jeune étranger du temps nécessaire pour les réunir ; autant supprimer complètement pour lui le droit de décliner la qualité de Français. Voilà le raisonnement.

Est-il vrai que l'abréviation du délai soit une cause de préjudice pour l'étranger?

Môme en se plaçant dans l'hypothèse la plus défavoia-

1. Journ. Off., 10 mars 1 f9. Chambre des dép. Débats, p. 595.