Sir

ble, celle d'un individu né le 31 décembre, il est assuré d'avoir un délai de quatre mois que, en raison de circonstances particulières, le conseil de révision peut prolonger encore de deux mois. De plus, il doit, pour se soustraire à la nationalité française, avoir satisfait dans son pays d'origine à l'obligation militaire ; il en résulte qu'il aura déjà en main, le plus souvent, le certificat requis pour preuve de son extranéité. Enfin c'est affaire, en pareille circonstance, aux gouvernements étrangers de hâter l'expédition des documents nécessaires.

Le seul inconvénient que l'étranger trouvera dans ce système, c'est d'être appelé sous les drapeaux presque en même temps que les jeunes gens de son âge, avec lesquels il doit être libéré. L'opinion qui lui donne une année complète pour opter lui permet d'abréger d'une année son temps de service. Mais c'est créer, au point de vue militaire, entre cette catégorie de Français et les autres, une différence de condition trop choquante pour être bien accueillie de la pratique et répondre à l'esprit d'égalité de notre loi militaire.

Telle est d'ailleurs l'interprétation officielle qu'en donne le Ministre de la Guerre dans son instruction du 4 décembre 1889 dont le n°21 est ainsi conçu : « Pour les individus nés a en France d'un étranger et domiciliés en France lors « de leur majorité, la loi du 26 juin 1889 les déclare « français, mais sous condition résolutoire. Leur situa- « tion sous le rapport du recrutement est régie par l'arti- « cle 11 § 2 de la loi militaire, stipulant qu'ils sont ins- « crits avec la classe dont la formation suit l'époque de « leur majorité, sans attendre qu'ils aient atteint l'âge de « 22 ans révolus (1). »

1. Conlrà. Vincent, op. cit., n° 45. Cogordan, op. cit., p. 94, note 1 et 97. Despagnet. Journal Le Droit du 19 octobre 1889. En notre sens. Cpr Le Sueur et Dreyfus, op. cit., p. 236-243.