NAISSANCE EN FRANCE ET DOMICILE A L'ÉTRANGER, A LA MAJORITÉ

La présomption d'assimilation, fournie par la naissance, trouve dans la circonstance du domicile, à la majorité, un aliment suffisant pour se transformer en certitude, si des éléments contradictoires ne surgissent pas en sens inverse pendant un délai maximum d'un an. Mais, quand l'étranger n'a pas son domicile en France, à 21 ans, la présomption, trop pauvre pour être confirmée d'une façon négative, par l'absence d'opposition, veut l'être d'une façon positive, par l'accomplissement spontané d'un certain nombre de formalités.

L'étranger désireux de se prévaloir de sa naissance ne peut en réclamer le privilège en restant à l'étranger. Son attachement pour la France serait trop suspect s'il continuait à vivre loin d'elle. Pour démontrer à la nation qu'il est digne d'elle par son affection, il doit transporter en France le siège de ses affaires et de son établissement. C'est la formalité fondamentale, sur laquelle repose essentiellement la faculté de devenir Français. Elle s'encadre entre deux autres opérations, l'une qui la précède et l'autre qui la suit. La première est la « soumission du domicile. » C'est l'acte par lequel, avant de partir pour la France, l'étranger annonce son intention et marque le but de son déplacement par une déclaration expresse (1), reçue par

1. L'option doit être expresse. Le mariage avec un Français ne suffirait pas pour la consommer. La femme deviendrait française sans doute, mais elle le serait par naturalisation, non par naissance, ce qui présente de l'intérêt pour les enfants, au point de vue du domaine de l'article 10, dont l'application, sauf controverse, se limite aux enfants dont les parents sont français de naissance. — En ce sens, Laurent, Droit Civil international 111, p. 279; Vincent

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nos agents diplomatiques et consulaires (décret du 13 août 1889, art. G). Puis, une fois établi en France, il fait constater cet établissement par le juge de paix du canton (1) auprès duquel il réclame, par un acte formel, la qualité dont sa naissance lui permet l'acquisition.

Cette réclamation, antérieurement reçue par les maires, est, depuis le décret du 13 août 1889, de la compétence exclusive des juges de paix parceque leurs connaissances juridiques, plus sérieuses, offrent aux parties plus de garantie.

L'identité du déclarant doit être certifiée par deux témoins, français ou étrangers. Le double de l'acte de sou-

et Penaud. Dictionnaire de droit ïnlern. privé, v° Nationalité, n° 196, Toullier, I, 261 ; Légat, Code des Etrangers, p. 12. Contra Tribunal de la Seine 16 janvier 1872, Journal du droit international privé 1874, p. 32 ; — et Cour de Paris 11 décembre 1847. Sir., 48, 2, 50. Celte dernière espèce mérite d'être rapportée. La dame Kuhn est née à Paris, le 4 décembre 1825, de père et de mère anglais ; aux termes de l'article 9 du Code civil elle a le droit de réclamer la qualité de Française dans l'année de sa majorité et, cette réclamation ayant un effet rétroactif en sa faveur, elle est censée avoir toujours été française. Or, elle n'attend pas sa majorité pour devenir française; elle épouse, le 1 ± août 1845, à l'âge de 20 ans, un Français mais, bien qu'ainsi devenue française, elle souscrit une déclaration conforme à l'article 9 le 4 décembre 1846. La Cour déclare que même pour emporter la rétroactivité réservée clans une doctrine à l'article 9 et refusée à la naturalisation par mari ige, la formalité accomplie le 4 décembre était complètement surabondante et inutile. « Qu'en effet en épousant Kuhn, Français, devant « Pof licier de l'état civil, Wilhelmine Stacpoole avait suffisamment « manifesté l'intention d'être française ; que cet acte emportait éga- « lement soumission d'établir son domicile en France puisque la « femme ne peut avoir d'autre domicile que celui de son mari. » Ce système qui méritait déjà de vives critiques est en opposition, formelle avec la nouvelle rédaction de l'article 9 du Code civil qui exige « une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Jus- « tice », après avoir été reçue par le juge de paix, ajoute le décret du 13 août 1889. Il faut donc une option formelle.

1. Le juge de paix de son domicile (Code de procédure Civile, 59 § 1). Vincent, op. cit., no. 103. Weiss, op. cit., p. 110.

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mission consulaire, l'acte de naissance, un document établissant le domicile de l'optant en France doivent appuyej' sa déclaration auprès du juge de paix. Si celui-ci refu e de la recevoir, les tribunaux pourront l'y contraindre comme ils en ont le droit en matière d'émancipation ou d'adoption (1), la réclamation prenant date, alors, du jour même où le juge de paix a refusé de la recevoir et non de celui où il l'a enregistrée. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire que l'étranger vienne à nouveau déclarer une deuxième fois auprès du juge de paix sa volonté de devenir Français. La rectication à laquelle les tribunaux contraignent le juge de paix peut s'effectuer en l'absence de l'intéressé et se réalise avec effet rétroactif au jour du refus. Le système contraire conduirait à des résultats inadmissibles. — Ainsi, un individu né en France, de parents français, à l'époque de la conception, mais étrangers à la naissance, réclame la qualité de Français à sa majorité. Partisan du système qui considère la nationalité des parents à la conception, le juge de paix regarde l'enfant comme français. Il refuse de lui laisser consentir la déclaration de l'article 9. Sur ces entrefaites, l'enfant meurt. Cependant les tribunaux décident qu'il n'était pas français. Exige-t-on, pour lui reconnaître la qualité de Français, une déclaration nouvelle ? L'erreur du juge de paix devient irréparable.

C'est donc à la date où le refus dujugedepaix intervient, que, par l'effet du jugement qui l'annule, la réclamation prend son rang.

Soumission de domicile devant le consul à l'étrange^ puis en France déclaration devant le juge de paix, cette répétition de l'option, à deux reprises, assure la réflexion de l'étranger.

Toutefois, le législateur de 1889 est trop désireux de donner à la France appauvrie des recrues nouvelles, pour entendre ces deux conditions avec rigueur. Si donc l'étranger, en partant pour la France, omet de souscrire une