Dalloz, Jur. gén,, v. Minorité, n

soumission de domicile devant son consul, quand il arrive en France, il n'est pas, pour cela, déchu du droit de devenir Français, faute d'avoir omis la première condition qu'indique l'article 9, la soumission de domicile. On ne saurait l'obliger à retourner au dehors pour exécuter cette formalité malheureusement négligée. Une telle exigence serait cruelle et maladroite, car elle découragerait celui qui vient à nous, de son plein gré, dans un élan d'enthousiasme. Désireux d'augmenter le nombre des nationaux, le législateur de 1889 ne saurait refuser cette recrue qui s'offre. La loi est trop large dans son esprit général pour être appliquée, dans sa lettre, avec tant d'étroitesse. — Non que la soumission omise puisse se faire en France devant le juge de paix (1). Cette solution ne nous paraît pas exacte. Elle a le tort d'attribuer à ce magistrat une compétence qu'aucun texte ne lui donne. La conclusion, c'est que la déclaration d'option sera, dès lors, reçue directement en France par le juge de paix (2).

Dans le même espiit, afin de rendre plus facile l'accès de l'article 9 aux enfants nés d'étrangers en France, le législateur permet à la déclaration d'option de se produire jusque dans le délai de la vingt-deuxième à la vingttroisième année, pourvu qu'une soumission de domicile devant nos consuls ait été consentie par l'étranger, l'année précédente.

Le texte de l'article 9 est formel : « Tout individu né en France d'un étranger... pourra jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il s'y établit dans l'année à compter de l'acte cle soumission, réclamer la qualité de Français. » Il s'ensuit que, à la condition d'effectuer une soumission de domicile à la fin de la vingt-deuxième année, l'étranger conserve jusqu'à la fin de la vingt-troisième année la faculté de réclamer la qualité de Français. Les travaux préparatoires, sans être bien nets, paraîtraient plutôt contredire