Sénat, toc. cit

duite que l'ancienne loi ne connaissait pas. S'il a été dans la pensée du Conseil d'Etat de les deman der, le Sénat en deuxième lecture ne les a pas acceptées. Le gouvernement ne saurait donc, sans contradiction, reprendre par une voie détournée le pouvoir que, directement, le législateur n'a pas voulu lui conférer. Autre est le but de l'enregistrement. Les précédents l'éclairent.

Cette mesure est en germe, antérieurement à la loi de 1889, dans la pratique. Par une circulaire de 20 octobre 1888,1e ministre delà justice avait adressé aux maires l'invitation d'envoyer à la chancellerie copie des déclarations qu'ils auraient reçues. C'est dans le même but de centralisation et de publicité que l'enregistrement est édicté par la loi. C'est à cela que se borne son rôle.

Les travaux préparatoires le révèlent. Le garde des sceaux le déclare. Il se plaint qu'antérieurement à la loi de 1889 le manque de publicité permette aux déclarants de faire leur réclamation, puis de la tenir secrète et de s'en prévaloir à leur guise, la cachant et la montrant tour à tour. C'est pour éviter ces manœuvres d'une honnêteté douteuse qu'à l'avenir les juges de paix expédieront la déclaration reçue par eux au ministère qui l'enregistrera. Telle est la raison de cette formalité qui se présente comme une mesure d'ordre administratif. Il en résulte que la qualité de Français est acquise à l'intéressé, dès que le juge de paix a reçu sa déclaration, avant même que le ministre de la justice l'ait enregistrée. Non seulement le ministre n'a pas le droit de se constituer juge souverain de l'accueil à faire à la réclamation, mais encore il n'a pas le droit de la rejeter pour défaut de validité. L'enregistrement n'est qu'une formalité d'ordre intérieur. Ce n'est pas une condition mise à l'acquisition de la nationalité.

I Toutefois cette opinion ne fait pas loi dans la pratique. La chancellerie prétend au droit exorbitant de refuser l'enre-

j gistrement,sila valeur juridique de la déclaration lui paraît douteuse, et de suspendre par là chez l'intéressé la faculté

I d'acquérir la qualité de Français, dont il .n'obtiendrait la

concession qu'après avoir vaincu le refus du ministre, en appelant de sa décision aux tribunaux. C'est jeter l'optant dans un procès long et coûteux (1) qui, le plus souvent frappera de stérilité les volontés les meilleures de devenir Français. Ce système est de nature à paralyser l'application du jus solï, c'est-à-dire à contredire les vues du législateur de 1889, en rebutant l'étranger, qui veut devenir français, par une série d'embarras et d'ennuis bien faits pour le décourager d'opter pour la France.

Y a-t-il là une trace persistante de l'hostilité profonde qu'à plusieurs reprises le ministère de la justice a témoigné contre le jus soli? Ses préférences théoriques, d'ailleurs légitimes, l'ont- elles empêché de suivre avec fidélité l'esprit de la loi? On serait vraiment tenté de le croire. Quoiqu'il en soit, il est certain que cette pratique étroite est en conflit avec le souhait du législateur de multiplier les cas d'acquisition volontaire de la nationalité. Cette vue large commande de considérer le déclarant comme français, indépendamment de l'enregistrement et sans reconnaître au ministre le droit de le refuser (2).

Aussi n'est-il pas étonnant que la pratique adoptée par la chancellerie ait été condamnée par la cour de Cassation (26 octobre 1891).

1. Le refus du ministre est un acte administratif qui doit être attaqué par la voie du recours pour excès cle pouvoir devant le Conseil d'État. Mais, en réalilé, il y a Jà une question d'élat qui dépend des tribunaux judiciaires : c'est pourquoi la juridiction administrative doit renvoyer devant la juridiction civile pour trancher la question de nationalité. L'autorité judiciaire n'a compétence que pour régler cette question préjudicielle. Une fois qu'elle s'est prononcée, c'est au Conseil d'État qu'il appartient de prendre une décision définitive. Lui seul peut annuler le refus du ministre. La question doit successivement subir trois phases; la plus grande lenteur préside à la solution.

2. Qu'on y prenne garde! La décision du Conseil d'État ne sera jamais obligatoire pour le ministre, qui n'est pas forcé d'en tenir compte. La seule sanction est dans la mise en jeu de la responsabilité ministérielle. Est-il possible que le droit de l'individu dépende en dernière

Soumission de domicile, déclaration devant le juge de paix, et, dans un système que nous repoussons énergiquement, enregistrement au ministère de lajustice, telles sont les conditions auxquelles est subordonnée l'acquisition de la qualité de Français par l'étranger né en France. On peut juger ces formalités compliquées. Elles s'abrègent avec une extrême rapidité (art. 9, § 3) si l'étranger, porté sur le tableau de recensement, prend part aux opérations du

analyse, non des tribunaux, ses juges naturels, mais du ministre et d'une majorité parlementaire? C'est rendre au gouvernement un pouvoir que la loi lui dénie. Le seul droit qui lui appartienne, c'est de poursuivre la nullité de la déclaration devant les tribunaux judiciaires. Tel était, d'ailleurs, le projet du Conseil d'É'at pour la seule déclaration qu'il admît, celle qu'avait créée la loi de 1874. « Le « ministère de la justice devait en accuser réception dans l'année « qui suivait son enregistrement; le ministère public pouvait y con- « tredire. » Article 3. Mais alors, demandent MM. Le Sueur et Dreyfus (Op. cit., p. 121), que deviennent les renseignements donnés au tiers par le ministère de la justice? Ne sont-ils pas dépourvus de valeur, puisque l'enregistrement confond pêle-mêle des actes valables et des actes nuls, des déclarations sérieuses et d'autres sans fondement? Cette publicité qu'on avait soigneusement organisée par une centralisation de tous les documents à la chancellerie n'est donc plus qu'un instrument de pièges, une source d'erreur. Alors reparaîtraient les inconvénients reprochés à l'ancien système et que la loi nouvelle annonce le dessein d'éviter.

Ce raisonnement n'est pas décisif. Il est parfaitement possible de concilier l'enregistrement forcâ avec l'organisation d'une publicité sérieuse. Il suffit pour cela que la Chancellerie ait deux registres ; sur l'un s'opérerait l'enregistrement ordinaire : celui des déclarations jugées régulières et valables par le ministère. Sur l'autre, s'effectuerait un enregistrement sous réserve. Cette mention indiquerait comme suspectes aux intéressés les déclarations que les bureaux trouveraient irrégulières. Par cette tenue d'un double registre, on sauvegarderait tout ensemble le droit des tiers à être exactement renseignés, celui des déclarants à pouvoir user, sans retard, du droit que leur donne la loi et à voir, dès ce moment, fixer leur qualité, sous réserve d'une contestation ultérieure devant les tribunaux,

recrutement, sans opposer son extranéité : il est Français. L'acceptation du service militaire indique, en effet, un tempérament français : elle résume en elle la soumission de résidence, l'établissement en France et la réclamation de la qualité de Français.

La réponse à l'appel sous les drapeaux condense tout ceci et y ajoute même quelque chose de plus : la preuve d'un patriotisme déjà conscient de son devoir ; enfin, sans le secours des épreuves ordinaires, l'étranger révèle une volonté si ferme de devenir Français, que la perspective du service militaire ne suffit pas à l'effrayer.

Il était donc naturel de déclarer Français, de piano, quiconque, né en France, participe volontairement aux opérations du recrutement (art. 9, § 3).

Cette disposition sage subit cependant une interprétation restrictive. Un parti considérable dans la doctrine prétend qu'elle ne s'applique pas aux étrangers nés et résidant en France à la majorité (8-4°). Leur participation aux opérations du recrutement ne confirmerait pas pour eux la présomption d'assimilation qui se dégage de leur naissance. Voici comment on l'explique :

« On ne comprend pas, dit M. Weiss, que l'accomplisse « ment du service militaire vaille pour eux option pour 1 « nationalité française ; cette option, ils n'en ont pas besoin « puisque la loi les déclare français ipso jure. — Tout au « plus pourrait-on soutenir, par voie d'analogie, que 1 « soumission volontaire aux obligations de recrutement « constitue une renonciation implicite à la faculté d'opter « pour la nationalité étrangère, qui est reconnue par 8-4° « Mais c'est une interprétation forcée » (1).

Il y a dans ce raisonnement une double erreur :

1° On dit que Français, ipso jure, l'individu dont il s'agit n'a pas besoin d'opter. C'est inexact. Il a besoin de l'option, sinon pour acquérir la nationalité française, du moins pour la consolider en la rendant irrévocable.

1. Weiss. La loi militaire et la loi sur la nationalité, dans le Journ. du droit intem. privé, 1890, p. 19.

LE sol 277

2° On ajoute que l'interprétation contraire se fondi un raisonnement par analogie, d'où l'on conclut qu'elle e I douteuse et forcée. Ce reproche n'est pas fond''. C'est par a fortiori et non par analogie que notre opinion procède. Du moment que la soumission au recrutement a la puissance de fixer d'une manière irrévocable et définitive la qualité de Français chez un natif étranger quelconque (9 §3), à plus forte raison si, lors de sa majorité, ce natif a le siège de ses affaires et de son établissement en France, car le domicile constitue un élément de rapprochement (arg. art. 8-4) que l'opinion contraire transforme, par une métamorphose inexplicable, en source d'isolement! Il favorise l'acquisition de la nationalité. M. Weissveut qu'il y fasse obstacle. C'est contraire au fondement de l'article 8-4°.

Le changement de nationalité s'opère au moment du tirage au sort (arg. art. 11, loimilit.).

Signalons pour fermer cet ordre d'idées une lacune dans l'organisation du procédé bref du §3.

Les tiers qui font des recherches au ministère de la Justice doivent être complètement renseignés sur la situation des étrangers qui réclament le bénéfice du jus soli. Mais, ni dans le décret du 13 août, ni dans la circulaire du 23, on ne paraît avoir pris de mesure pour assurer la publicité de l'acquisition qui s'effectue par la soumission de l'étranger aux obligations militaires. Il y a là un oubli qu'il faut réparer si l'on veut assurer pleinement la manifestation extérieure et la centralisation au ministère de la Justice des déclarations, sous quelques formes qu'elles se produisent.