DÉCHÉANCE DE L'APTITUDE A DEVENIR FRANÇAIS CRÉÉE

Suffit-il, pour devenir Français par le sol, d'avoir son domicile de fait en France, à la majorité, suivant les termes de l'article 8-4° ou de l'y transporter de l'étranger conformément à l'article 9 ?

La France ferait trop bon marché de sa dignité, si toujours elle se contentait de ces conditions et sur tout le reste fermait les yeux.

Telle était bien l'idée dont s'inspirait le projet primitif voté par le Sénat sur les indications du Conseil d'Etat, qui donnait au gouvernement le droit de refuser le bénéfice de leur naissance en France à ceux qu'il en jugeait indignes. Cette disposition sage a malheureusement été rejetée par le Parlement préoccupé avant tout de rendre le jus soli d'une application très large. L'administration n'a pas le droit d'interdire aux étrangers, de sa propre autorité, l'accès de l'option.

Elle n'a pas à faire d'enquête sur l'honorabilité des déclarants. Ceux qui se prévalent de l'article 9 ne sollicitent pas une faveur, ils exercent un droit (argument du mot réclamer, article 9). Mais, si le gouvernement ne peut à son gré leur interdire l'accès de la nationalité, même pour cause d'indignité flagrante, la loi, par une concession nécessaire au sentiment légitime de la dignité nationale, le leur ferme quelquefois et frappe d'impuissance leur aptitude naturelle à devenir Français.

Si, domicilié en France à sa majorité, l'étranger né en France répudie la qualité de Français que de plein droit

la loi lui donne (art, 8-4°), dès lors, il lui est impossible de se prévaloir de l'article 9 du Code civil, qui repose sur une assimilation à laquelle il a donné le plus formel démenti. Puisqu'il a fait injure à la France, en repoussant ses offres, la France, si désireuse qu'elle soit de multiplier ses nationaux, ne saurait, sans abdiquer toute dignité, le recevoir dans son sein quand, se ravisant, l'intéressé réclame un titre qu'il avait d'abord dédaigné. L'article 9 se ferme à celui qui, domicilié en France à sa majorité, déclare préférer la qualité d'étranger, puis se ravise et réclame celle de Français. Serait-il encore dans les délais voulus, il ne saurait bénéficier de l'article 9.

La question toutefois est controversée.

Déjà, sous le régime de la loi du 7 février 1851 et de l'ancien article 9 du Code civil, elle était vivement débattue. La jurisprudence en fut saisie plusieurs fois dans les conditions suivantes : Un fils d'étranger, né comme son père, en France, avait repris, dès sa majorité, la qualité d'étranger ; puis, à bref intervalle, se trouvant encore dans les délais, de vingt et un à vingt-deux ans, il avait invoqué l'article 9 du Code civil et réclamé la nationalité, qu'il avait d'abord rejetée. Le tribunal de Lille, par jugement du 18 mai 1872 (1), plus tard, dans les mêmes circonstances, la cour d'Amiens (8 mai 1884) (2), refusèrent le droit

1. Tribunal de Lille, 18 mai 1872, Dalloz. Jurisprudence générale Supplément, v. Droits civils, p. 710. Sir. 72-2-114.

2. Tribunal de Montclidier, 21 février 1884, et Cour d'Amiens. 8 mai 1884. D. P. 1885, 2, 239. Dans cette dernière espèce, le fils d'étranger né, comme son père, en France, prétendait avoir droit, non au bénéfice de l'article 9, mais à celui de la loi du 22 mars 1849, qui permet d'invoquer l'article 9 à tout âge (texte abrogé). Le 30 juillet 1870, il avait réclamé la qualité d'étranger, le 22 août suivant, il contractait un engagement volontaire limité à la durée de la guerre entre l'Allemagne et la France, puis, en 1883, il invoquait la loi du 22 mars 1849. Les circonstances étaient aussi favorables que possible. Cependant le tribunal et la cour se sont montrés inflexibles.

d'opter pour la nationalité française à celui qui l'avait d'abord ainsi repoussée. Mais ce système rencontrait alors des résistances dans la doctrine. Les arguments invoqués contre lui méritent d'être rappelés, car, sous l'empire des textes nouveaux, ils ont gardé leur ancienne valeur.

Voici comment raisonnent ses adversaires, avant comme après 1889. L'article 9, disent-ils, est général. Il s'applique à tous les étrangers nés en France. L'article 8 4°, comme jadis les lois de 1851 et de 1874, ne peut avoir pour résultat de soustraire à son application les étrangers qu'il vise. Il a pour mission en l'imposant, sauf option, de rendre plus fréquente l'acquisition de la nationalité française. Il irait contre son but en interdisant à l'article 9 de rendre français l'étranger né et domicilié, qu'il n'a pas réussi à saisir. Si cet individu fait l'objet d'une mesure spéciale, c'est parce qu'on veut le rendre plus facilement français. Dès lors, on ne peut se prévaloir de l'article 8-4° pour empêcher l'article 9 d'ouvrir à cet étranger l'accès de la nationalité française.

D'ailleurs qui peut le plus peut le moins. Domicilié à l'étranger, l'intéressé peut réclamer la nationalité française ; domicilié en France, un moment revêtu de la qualité de Français, puis dépouillé de ce titre, il a le droit de revendiquer le bénéfice de l'article 9. Son option le replace dans la situation qu'il aurait eue, s'il n'avait pas fixé son domicile en France à la majorité. Le texte de l'article 9 n'exige qu'une condition, la naissance en France, pour conférer la nationalité moyennant l'accomplissement des formalités qu'il décrit. L'étranger né et domicilié en France, une fois redevenu étranger, n'en est pas moins né en France ; il peut donc, aux conditions fixées par l'article 9, s'il est encore dans les délais voulus, acquérir la qualité de Français.

En vain l'opinion contraire fait-elle observer combien cette solution est peu désirable. Le tribunal de Lille et la cour d'Amiens insistent sur le caractère équivoque de cette réclamation, précédée à bref intervalle d'une répudiation expresse. Ces manoeuvres ne sont-elles pas des agis-

sements suspects, qu'il faut se garder d'encourager en leur donnant la sanction de la loi? Instinctivement la volte-face de l'optant met en défiance : cependant, il ne faudrait passe hâter déporter sur sa conduite un jugement trop rapide. Le mobile auquel obéira le fris d'étranger sera, souvent très légitime. S'il réclame la qualité de son père, ce peut être pour pénétrer plus facilement sur le territoire de son ancien pays, afin d'y liquider ses affaires, ce qu'il ne pourrait faire s'il gardait la qualité de Français, ou bien encore pour recueillir une succession dans un pays où les nationaux auraient à cet égard, soit un droit exclusif, soit du moins une condition privilégiée. La France aurait tort de l'en empêcher. Si grand que soit son attachement pour elle, il vaut mieux qu'elle ne le fasse pas choisir entre son patriotisme et son intérêt. La possibilité d'invoquer l'article 9, après avoir repoussé le bénéfice de l'article 8-4°, permet dans ces conditions de tout concilier ; c'est un résultat trop fertile en avantages, pour n'être pas consacré (1).

Ces arguments ne sont pas décisifs. A la rigueur, sous le régime du Code civil, il était permis de prétendre que l'article 9 était très général et qu'à ce titre il restait ouvert même à celui qui. Français de plein droit, rejetait cette qualité par une option contraire. En effet, le texte ancien porte : Article 9. — Tout individu né en France d'un étranger peut réclamer la qualité de Français... La nouvelle rédaction s'exprime autrement : elle précise « tout « individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas « domicilié à l'époque de la majorité. » Ces termes sont formels. Pour que l'article 9 s'applique, il ne suffit pas que l'individu naisse en France, il faut qu'il n'y soit pas domicilié, à la majorité. On nous dit qu'il suffit de naître en France pour exciper de l'article 9. Mais si c'est exact, le fils né en France d'un Français, qui, Français de naissance, perd celte qualité par une prise de service militaire à l'étranger, peut, s'il est encore dans les délais d'option,

1. De FoUeville, op. cit., p. 144 et s. Weiss, op. cit., p. 190 el s.

ressaisir sa nationalité perdue, grâce à l'article 9, aîors que la loi cependant exige une réintégration par décret (art. 17 et 18) pour la lui rendre ; il ne suffit donc pas de naître en France pour prétendre au bénéfice de l'article 9. Il ne faut pas croire alors que, dans l'article 9, les seuls mots utiles soient : « né en France ». L'indication qui suit « né d'un étranger » a bien sa valeur ; de même aussi notre incidente « pourvu qu'il n'y soit pas domicilié « à l'époque de la majorité. » Permettre à cet individu de revendiquer le bénéfice de l'article 9, c'est rayer ce passage et le réduire au rôle d'une formule encombrante et stérile.

Ce système se condamne par les libertés qu'il prend avec le texte. A-t-il du moins, pour se justifier, la ressource d'invoquer de pressantes considérations de raison ou d'équité ? C'est en vain qu'il s'efforce d'en faire valoir.

L'intérêt successoral peut, suivant M. de Folle ville, pousser le fils d'étranger à réclamer la qualité de son père dans le but très légitime de recueillir plus facilement dans son ancien pays un héritage. Mais, a-t-il besoin, pour être considéré par l'État étranger comme un national, de répudier la nationalité française? Aucune loi ne le lui demande. La nation dont il relève, par ses parents, le regarde sans cela, jure sanguinis, comme son sujet.

Elle n'a pas à se préoccuper de la loi française, elle refuse au surplus d'en tenir compte. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que l'étranger garde la qualité de Français. Ce n'est pas cette situation qui s'oppose à ce qu'il rentre dans son pays d'origine pour liquider ses affaires, ou à ce que, dans ce même pays, considéré comme naturel, il jouisse encore, en matière de succession, par exemple, des privilèges attachés à la nationalité. De mobile légitime à la variation d'opinion qui fait tour à tour repousser et réclamer le nom français, il n'y en a pas !

En revanche sous cette manœuvre s'abriteront souvent les calculs les plus détestables.

La question veut être envisagée surtout au point de vue de l'impôt du sang. Repousser la patrie française, puis la

réclamer, cela paraît d'abord le caprice d'un esprit irréfléchi. C'est la manœuvre calculée d'une égoïste tactique. Il suffit pour le comprendre de se rappeler que l'étranger devenu français par application de l'article 9 est souvent affranchi du devoir militaire dans l'armée active d'une manière absolue, qu'au maximum son temps de service est d'un an. Est-il domicilié en France à la majorité, son séjour au régiment est au contraire de deux ans quelquefois, d*un an toujours, s'il ne répudie pas auparavant la qualité de Français. Dès lors, permettre au fils d'étranger de se soustraire à l'article 8-4° pour se placer sous l'article 9, c'est encourager les vues peu généreuses de ces jeunes gens, qui, élevés en France, y ont tous leurs intérêts et ne demandent qu'à y vivre, mais à qui l'obligation militaire paraît trop lourde. Leur calcul est odieux. Il est impossible que la loi le sanctionne et le protège. Si l'article 9 paraissait l'autoriser, on serait tenté de lui faire quelque peu violence. Il est formel en sens contraire. Tout concourt donc en faveur de cette solution. La raison et le texte sont d'accord pour la donner.

Le refus du titre de Français, constitue, vis-à-vis de la nation, une offense qu'elle ne pardonne pas. A celui qui déclare lui préférer une autre patrie, elle ne saurait garder, désormais, un mode d'entrée privilégié dans la cité. Par application du même principe, l'étranger qui rejette la qualité de Français offerte par l'appel sous les drapeaux, puis dans les délais fixés (art. 9 du C. civ.) réclame la nationalité française, ne saurait ainsi l'acquérir par l'option. Le texte est formel (art. 11 in fine de la loi militaire) (1).

Le refus du service militaire en France entraîne donc, sans doute possible, la déchéance de l'aptitude à devenir

1. La jurisprudence élait déjà fixée en ce sens, sous l'empire do l'article 9 du Code civil et de la loi du 23 mars 1849. En ce sens. Amiens, 20 novembre 18G8. D. P. 1868, 2, 240. Gass.,27 janvier 1869. D, P. 72, i, 55. Cpr. Massénat-Déroche, dans la Revue pratique de droit français. 1870, I, p. 19 et s.

Français par le sol. Cette situation provoque une observation importante. Cet acte entraîne la perte de l'aptitude à devenir français, non celle de la nationalité déjà formée. La première se perd donc plus facilement que la seconde Il en résulte, que toute cause d'extinction de la seconde est, à plus forte raison, une cause d'extinction de la première. Alauzet (1) donne cet effet double à l'acceptation des fonctions publiques à l'étranger. Aujourd'hui cette cause de déchéance est condamnée, à rester ici stérile. Car, depuis la loi de 1889, elle doit être précédée, pour agir, d'une injonction du gouvernement d'avoir à résilier, dans un délai déterminé, les fonctions acceptées. Or, à un étranger, qui n'est pas encore acquis à la France, l'administration n'a ni ordre, ni injonctions à donner : donc l'application du principe général, que nous posons, à l'hypothèse déterminée, qui nous occupe, est manifestement impossible. De même pour le service militaire, pris à l'étranger par le majeur de vingt et un ans. Peut-il être suivi d'une réclamation de la qualité de Français, conformément à l'article 9 ? Assurément, car, pour emporter déchéance, le service militaire doit être accepté sans l'autorisation du gouvernement : or, conçoit-on la France donnant une telle autorisation à des étrangers ? Donc, aucun de ces faits n'entraîne abolition de l'aptitude à devenir Français.

Mais que dire de la femme mariée à un étranger qui plus tard excipe,soit de l'article 8-4°, soit de l'article 9? Est-elle saisie par la nationalité française si, domiciliée en France à sa majorité, elle n'a pas opté pour la patrie de ses parents ? De même a-t-elle le droit, dûment autorisée de son mari, de demander le bénéfice de l'article 9?

Pour l'en priver, il est permis de dire qu'en épousant un étranger, elle montre plutôt des sentiments défavorables à la France. Cette considération appuie ce motif que le mariage, assez fort pour retirer à la femme sa nationa-

1. Alauzet. Qualité de Français, page 16 et page 10. Gpr. Robillard. Qualité do Français, p. 170.

lité présente et réelle, doit, à plus forte raison, étouffer eu elle le germe d'une nationalité qui n'est encore qu'à l'état virtuel. La femme française, née de sang français, qui épouse un étranger, ne peut réintégrer que par décret (article 19) sa nationalité française ; et celle qui naît en France d'étrangers aurait, de vingt et un à vingt-deux ans, le droit de l'acquérir par simple établissement en France à la majorité (art. 8-4°, ou art. 9) sans avoir à demander l'autorisation du gouvernement. Est-ce admissible ? Le sol ne peut à aucun moment faire une condition supérieure à celle que crée le sang. Cette raison est souveraine. La solution qu'elle dicte n'est pas, à la vérité, du moins au premier abord, en harmonie parfaite avec le vœu du législateur, qui désire multiplier les nationaux. Mais il recherche plutôt les Français que les Françaises. La femme est une recrue moins utile que l'homme pour l'Etat, au point de vue de la nationalité, car elle n'est pas astreinte au service militaire et, d'ailleurs, ce n'est pas elle, mais le père, qui donne en principe aux enfants leur nationalité. Dès lors, si l'accès de la nationalité française n'est pas ouvert aussi largement que possible aux femmes, il n'y a pas plus à s'en étonner qu'à s'en alarmer (1).