Tribune des colonies, 1891, p

LE SOL • Sî)â

L'enfant est étranger. Les nationaux seuls sont à l'abri de l'expulsion. D'après la loi des 2 et 3 décembre 1849 (article 7), le gouvernement en est armé à l'égard de tout étranger. Suit une réserve, mais dans laquelle il n'est pas fait mention de notre espèce. Même absence d'exception dans la loi sur la nationalité. Le principe de l'article 7 garde donc pleine autorité. C'est à tort que, sous l'empire du Code civil, la solution contraire est présentée par M. Talandier « comme de toute évidence », et cette opinionci, comme « illégale » (1). L'honorable député qui dirige contre elle ce reproche en comprend si bien le peu de valeur qu'il propose d'ajouter à la loi des 2 et 3 décembre 1849 cet article additionnel : « La loi des 2 et 3 décembre « 1849, autorisant le Ministre de l'Intérieur à enjoindre « à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de « sortir immédiatement du territoire, ne pourra, en aucun « cas, être appliquée aux fils d'étrangers nés en France « jusqu'à l'époque de leur majorité. » Dans son rapport sommaire sur ce projet, M. Paul Féau (2), à la Chambre, a reconnu que l'étranger qui, par sa naissance en France, a le privilège de devenir français n'en est pas moins soumis à la loi de 1849. Privée de la prise en considération, la proposition Talandier n'eut pas de succès. La loi de 1889 pouvait la reprendre : elle ne l'a pas jugé sage, imitant en cela les législateurs éminents qui fixent spontanément, à l'Institut de droit international, les règles idéales, auxquelles doivent tendre les lois positives. En 1888, à la session de Lausanne, dans une discussion sur l'expulsion des étrangers, M. de Martitz (3) a fait en ce sens une pro-

1. G novembre 1883. Proposition Talandier. Chambre des députés. Troisième législ. Impressions. Tome XXXII, n. 2332.

2. 12 janvier 1881. Documents parlementaires. Caambre. Session ordinaire de 1884, annexe 2541, p. 10.

3. Au point de vue de l'expulsion « sont étrangers tous ceux qui n'ont pas un droit actuel de nationalité dans l'Etat où ils se trouvent ». Amendement au projet Rolin-Jacquemyns. Annuaire de V Institut de droit international, 1888-1889, p. 237 Adopté dans la

position formelle qui ne paraît pas avoir rencontré d'opposants.

Toutefois un doute surgit. Frapper d'expulsion le mineur, c'est lui fermer, non seulement notre territoire, mais encore la patrie que sa naissance lui permet d'espérer. Car il doit, pour l'obtenir, faire soumission de fixer son domicile en France: acte que l'arrêté d'expulsion lui défend; parce que, s'établir sur notre sol, c'est un délit et l'on ne concevrait pas que d'un délit puisse naître un droit. Ces motifs ont entraîné quelquefois la jurisprudence, depuis 1889, à décider qu'aux termes de l'article 9 l'acquisition de la qualité de Français était interdite à l'expulsé (1). Mais, si c'est une décision correcte, ne faut-il pas refuser à l'administration le droit de prendre par rapport au mineur né en France une mesure qui conduit en définitive à cette conséquence (2) ? Lui reconnaître ce droit à l'égard des étrangers nés en France, c'est frapper d'incertitude et de précarité leur faculté de devenir Français, la soumettre au bon plaisir du gouvernement et lui restituer le pouvoir que le Conseil d'Etat, saisi de la question, désirait lui donner, mais que le Sénat (S), en deuxième délibération, et la

session de Hambourg, 1891, article 1, § 1. « Sont étrangers, dans le sens du présent règlement, tous ceux qui n'ont pas un droit actuel de nationalité dans l'Etat. » Revu0, de droit in ter 'n.. 1891, p. 408. Cpr. cependant Féraud-Giraud Expulsion des étrangers, p. 56.

1. Jugement du tribunal de Lille, 7 août 1890. Conclusions de l'avocat général Tainturier devant la Cour de Douai, 6 décembre et note. Rex>. pratique de dr. int., 1890-1891, p. 136-142.

2. Cette considération ne touche pas un système qui veut voir retirer à ce groupe d'intéressés toute aptitude à devenir français, dans le but de fermer la France à des éléments corrompus. Dans ce s.ns : Rouard de Gard. Condition de l'étranger né en France, p. 20. C'est peut-être au point de vue législatif un principe sage. Mais est-ce la loi ? La question est là.

3. Amendement Bérenger et de Marcère, 3 février 1887, Journ. off., Sénat Débats, 1887, p. 83 et s. Le projet de la commission était ainsi conçu : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis, obtenir la naturalisation

Chambro refusèrent énergiquement de lui làissoi*, sous la pression do l'opinion qui désirait voir la nationalité française largement ouverte à ceux qui pouvaient avoir un titre à la réclamer. C'est l'idée générale de la loi nouvelle. Est-elle respectée dans ce système qui, ne protégeant pas contre l'expulsion l'étranger né en Franco, transforme en une faveur son aptitude à devenir français que la loi par son esprit et par son texte (argument du mot réclamer, articles 9 et 10) a toujours considéré comme un droit?

Quelle est la valeur de ces considérations? De part et d'autre elles sont très graves. La Cour de Cassation cherche à les concilier également, en accordant à l'administration le droit d'expulsion, mais en reconnaissant à l'expulsé la faculté de devenir Français par soumission de domicile (article 9). La raison qu'elle invoque, c'est que l'étranger, autorisé à domicile, ne peut être chassé du territoire pour plus de deux mois (article 7 § 2. Loi des 2-3 décembre 1849). Pourquoi cette protection spéciale ? Parce que l'étranger autorisé à domicile est doué pour devenir Français d'une aptitude privilégiée qu'il répugne à la loi de stériliser par l'interdiction absolue du territoire sur lequel le maintien de ce domicile autorisé donne un titre à la naturalisation. Généralisée, l'idée se formule ainsi : quiconque est en voie de devenir Français peut achever d'acquérir la réunion des conditions exigées. Ce principe posé, l'application s'en fait, très simplement, à l'enfant né en France, car, tenant son aptitude à la nationalité de la loi même, il ne saurait en retirer un droit moins énergique que si, par l'autorisation à domicile, il la devait uniquement à la faveur du gouvernement.

Tel est le raisonnement sur lequel s'appuie la Cour, chambre civile. Il repose sur une assimilation inexacte entre l'étranger né en France et l'étranger autorisé à domicile. L'analogie n'est pas permise entre eux deux, parce que le

sans condition de stage ». M. Bérenger substitue réclamer à obtenir. Par la suite, le mot de naturalisation est effacé. L'arbitraire du gouvernement n'a pas prise ici.

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premier n'a pas à fournir des justifications de moralité qui sont exigées du second : ce qui laisse à supposer que la courte durée de l'expulsion, possible quand l'individu possède de bons antécédents, n'a plus ici de raison d'être. Dès lors, le raisonnement, ingénieusement construit par la Cour suprême, perd son point de départ et s'écroule (1). Mais la solution donnée reste excellente. Elle seule respecte ce principe que le gouvernement n'a pas le droit d'empêcher un étranger de devenir fiançais par l'effet de la loi. Ce qu'il ne peut pas faire directement, il ne peut pas davantage le faire indirectement. L'enfant en naissant en France acquiert le droit de devenir français ; il le tient de la loi ; la loi seule peut le lui enlever. D'autre part, le gouvernement peut lui fermer le territoire, mais dans la limite où l'expulsion est conciliable avec l'exercice du droit qu'il tire de son origine, d'où ces deux conséquences : 1° le mineur né en France peut être expulsé (2) ; 2° Cette interdiction du territoire perd sa valeur, lorsqu'il vient réclamer la qualité de Français (3).

1. Gpr. Cass. Ch. Crimin., 49 décembre 1891 et le rapport du conseiller Sallantin. Pandecles chronologiques, 1892, 1, 5.

2. En ce sens : Avant la loi nouvelle, pratique administrative et jurisprudence constantes. Cpr. arrêté d'expulsion, 30 décembre 1880, contre le mineur Michel Morphy. Tribunal de la Seine, 19 avril 1882. Conseil d'État, 14 mars 1884. Conclusions de Le Vasseur de Précourt. D. P. 1885, 3, 9. Vincent et Pénaud. Dictionnaire de droit international privé, vo Expulsion, n. 83. Sir., 85, 2, 215. Depuis 1889, la jurisprudence n'a pas varié (abstraction faite des arrêts qui reconnaissent à l'enfant dès sa naissance la qualité de Français). Cpr. Conseil d'Etat, 14 mai 1890. Revue pratique de droit intern. privé, 1890- 1891, p. 155. Chausse, dans la Revue critique, 1891, p. 212. Bès de Berc. Expulsion des étrangers, 1888, p. 70. Féraud-Giraud. Journ. de droit intern, privé, 1890, p. 421. Chantre. Du séjour et de l'expulsion des étrangers. Genève, 1891, p. 93.

3. « L'arrêté d'expulsion, dit la Cour de Douai (6 décembre 1890), cesse de lui être opposable alors qu'il demande l'entrée de la France non plus comme étranger sollicitant une faveur, mais comme fils d'ex-Français (ici, comme étranger né en France) usant du droit que

Ainsi le droit du mineur né en France ne s'efface pas devant les pouvoirs de l'administration, et réciproquement ceux-ci n'abdiquent pas absolument devant le droit du mineur. Leur antagonisme n'est pas invincible. La conciliation des intérêts en conflit est réalisable. Pour sauvegarder l'aptitude des natifs à devenir français, il n'est donc pas nécessaire de supposer l'abrogation de la loi de 1849 ; elle reste debout et les frappe comme les autres étrangers; à cet égard, ils n'ont aucun privilège. Le principe est absolu : même en ce qui concerne l'expulsion, jusqu'à la majorité, l'enfant né en France reste étranger s'il est issu d'étrangers. C'est la règle fondamentale qu'aucun échec ne vient ébranler.

La vérité des faits l'exige, car, jusqu'à sa majorité, l'enfant, travaillé par l'influence du milieu, n'abdique pas en un moment les traditions et les idées qu'il reçoit de ses parents; c'est peu à peu qu'il leur échappe. La France n'a pas toujours été la patrie vers laquelle il dirigeait ses aspirations. Les préférences qu'il a maintenant pour elle n'empêchent pas son enfance d'avoir été nourrie d'autres principes. Ceci motive une autre conséquence. La nationalité française, acquise en vertu de l'article 9, part du jour de l'option. Elle ne remonte pas à la naissance en vertu d'une fiction. C'est la décision expresse de la loi de 18S9. Dominée, non pas seulement, comme on l'a dit (1), par l'intérêt des tiers, mais aussi par la vérité des faits et par la nature des sentiments de l'enfant, elle formule ce principe à l'article 9 (§ 3) :« L'individu né en France d'un étranger devient français » ce qui réserve le passé. L'idée s'accuse dans l'article 20 du Code civil: « Les individus qui acquierront la qualité de Français dans les cas

lui confère sa naissance de réclamer la qualité de Français. » Douai, Revue pratique de droit international privé, 1892, p. 140. Cassation, Chambre Civile, 27 octobre 1891, D. P., 92, 2, 45, Weiss. Note dans les Pandectes chronol., 1892, 1,3. de Boeck. Note, D. P. 92, 4, 41 Cohendy, note, D. P., 91, 2, 170.