Weiss, op. cit., p

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prévus dans les articles 9 etc... ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque ». Cette rédaction est neuve. Elle ferme une controverse très vive qui, sous le Code civil, divisait les auteurs. Mais la loi du 26 juin 1889 laisse une nouvelle discussion s'ouvrir sur la rétroactivité d'une disposition voisine : celle de l'article 8-4°, car, sur elle, l'article 20 se tait.

L'effet rétroactif qui manque à l'acquisition de la nationalité française par naissance et réclamation fait-il également défaut à son acquisition par naissance et domicile à la majorité ?

Les conséquences engagées dans cette question sont considérables. Ce sont les mêmes que, sous le Code civil, dans la controverse élevée sur l'article 9, et bien qu'un auteur ait dit (1), à ce propos, que l'intérêt de la rétroactivité se présente dans des cas fort rares, les effets qu'elle entraîne sont assez nombreux pour rendre cette question toute pratique et d'une application très vivante.

I. — Droit pénal. — 1° Les Français sont soumis à la juridiction française pour les crimes et les délits dont ils ont pu se rendre coupables à l'étranger (art. 5 du Code d'Instruction criminelle). Supposons donc un individu né sur notre territoire qui commet hors de France un fait punissable, puis y rentre et s'y trouve domicilié lors de sa majorité. Français avec effet rétroactif, il doit compte à la justice française de l'infraction accomplie. Notre nationalité le saisit-elle seulement pour l'avenir ? Etranger à l'époque où s'est fixée la compétence, il ne peut être traduit devant nos tribunaux (2).

2° En revanche, le criminel est-il français sans effet rétroactif ? Alors son extradition peut être accordée par le gouvernement français. Mais est-il acquis à la France, en vertu d'une fiction, dès sa naissance ? Elle doit être refusée car